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Arrêté - 1029536
Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune de Cerny.
Lien du pdf (Arrêté - 1029536)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ville de Cerny Extrait du registre des arrêtes
Essonne
LE" \8rue Degommier 91590 CERNY 5 01 69 23 11 11 01 69 23 11 10 @marie@cermy.fr
ARRÊTÉ N° 2022-I1-47 — 7.1
AVENANT N° 1 À L’ACTE DE NOMINATION
DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE
« SERVICES A LA POPULATION »
Le Maire de la Commune de Cerny (Essonne), e
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.1617-1 à R.1617- 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, _ Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatifà la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22,
+ Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté n° 2012-I1-191 — 4.5 portant nomination de Madame Isabelle ALIBERT en tant que régisseur de recettes pour l’encaissement des recettes de l’ensemble des services municipaux relatifs à l’enfance,
Vu la décision n° 36-2022 — 7.1 du 2 août 2022 modifiant l’acte constitutif de la régie de
recettes « Enfance » afin de permettre l’encaissement de tous les produits en lien avec Îles services à la population,
Considérant la nécessité de modifier l’acte de nomination du régisseur afin d'encaisser tous les produits des services listésà l’article 4 de l’avenant n° 2 à l’acte constitutif de la régie de recettes « Services à la population »,
ARRÊTE
Article |: Madame Isabelle ALIBERT, est nommée Régisseur titulaire (intérimaire) de la régic de reccttes « Services à la population » avec pour mission d’appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l’avenant n° 2 à l’acte constitutif
de la régie de recettes (décision? 36-2022 — 7.1 du 2 août 2022).
Article 2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Madame Isabelle ALIBERT, régisseur titulaire (intérimaire) sera
remplacée par Mesdames Valérie GUILLOT, Stéphanie SAMSON, Julie
ARMINIO, Virginie LACOUR, mandataires suppléants.
Article 3 : Madame Isabelle ALIBERT, régisseur titulaire (intérimaire), est astreinte à un
cautionnement d’un montant de 3 800 €, conformément à la réglementation en vigueur.
-
Article 4 : Madame Isabelle ALIBERT, régisseur titulaire (intérimaire) et les mandataires
suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le régisseur titulaire (intérimaire) et Îles mandataires suppléants, sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
Article 6 : Le régisseur titulaire (intérimaire) et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de_valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
F
Article 7: Le régisseur titulaire (intérimaire) et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’avenant n° 2 à l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait ct de s’exposer aux poursuites disciplinaires ct aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal. ="
Article 8 : Le régisseur titulaire (intérimaire) et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs .inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire (intérimaire) et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 10: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Trésorière de La Ferté-Alais et aux intéressées.
Fait le 2 août 2022
Pour extrait conforme, Avis conforme
Pour Marie-Claire CHAMBARET, du Comptable public assignataire Maire de Cerny, Vu pau atupater
Par uppléance, Rémi HEUDE, 1“ adjoint
he. A is se _ ÉRRL S Le ot PES
“À
Signatüre du régisseur titulaire (intérimaire) : Signature des régisseurs suppléants : Précédée de la formule manuscrite Précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
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