Déliberation - 20230925 11 Recours à un contrat d'apprentissage EXECUTOIRE

Documents similaires

Déliberation - 20240925 14 Recours à contrats d'apprentissage EXE

Déliberation - 20240304 09 Recours à un contrat d'apprentissage E

unknown - 20250929 13 Recours à contrats d'apprentissage EXE

Déliberation - 20220926 12 EXECUTOIRE Contrats d'apprentissage

Déliberation - 20230622 13 Recours à contrats d'apprentissage

Déliberation - 11 Recours au contrat apprentissage

Conseil Municipal - 220630 10 Recours à un contrat d'apprentissage

Conseil Municipal - 26062025DEL16 Recours contrat apprentissage

Déliberation - 20230925 03 Contribution EPFL 2023 EXECUTOIRE

Déliberation - &files=17 Recours aux contrats d'apprentissage

Déliberation - 20230925 11 Recours à un contrat d'apprentissage EXECUTOIRE Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Déliberation - 20230925 11 Recours à un contrat d'apprentissage EXECUTOIRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, —— MTS

Envoyé en préfecture le 02/10/2023 # ke,

Reçu en préfecture le 02/10/2023 (®

Publié le 03/10/2023 +

ID : 040-214002842-20230925-20230925_11-DE

DEPARTEMENT DES LANDES (40)

VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE

24 avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

SAUT ares (5

HEART el :05 58 77 00 21

contact@tyrosseville.com

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

N°20230925 11

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix-neuf septembre, s’est réuni en Mairie,

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 19 septembre 2023

Nombre de présents 22 Date d'affichage Du 3.10.2023 au 4.12.2023

Nombre de pouvoirs 5 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article

L 2121-17 du CGCT)

Suffrages exprimés 27 Rapporteur M. Régis GELEZ

Nomenclature 4.2.2.3 | Certifiée exécutoire Le 3 octobre 2023

PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,

Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE,

M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Céline WAGNIART,

M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT,

Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Christelle ELOZEGUY, à M. Régis GELEZ: Mme Béatrice

DUCASSE, à M. Joffrey ROMAIN ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à Mme Emmanuelle BRESSOUD ;

Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR

ABSENTES EXCUSÉES : Mme Patricia MORENO et Mme Fusilha DESTENABE Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.

OBJET : RECOURS A UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE - DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES

EN VUE D’ACCUEILLIR UN JEUNE MINEUR EN FORMATION PROFESSIONNELLE

Il vous est rappelé que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge supérieure pour les personnes handicapées) d'acquérir des connaissances théoriques dans

une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.

D'autre part, le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation, permet aux

jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la

fonction publique territoriale, d'effectuer des travaux dits ‘règlementés ».Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 03/10/2023

ID : 040-214002842-20230925-20230925_11-DE

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la

Fonction Publique,

VU le Code du Travail, et notamment ses articles L 4121-3, L 4153-8 et L 4153-9,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la

formation professionnelle, et modifiant le Code du Travail,

VU la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

VU le Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant

diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle, et plus

particulièrement le chapitre Il concernant l'apprentissage dans le secteur public non industriel et

commercial,

VU le Décret n°2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation aux travaux règlementés

VU le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le

secteur public,

VU le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

VU le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des

maitres d'apprentissage dans le secteur public,

VU les actions de prévention visées aux articles L 4121-3 et suivants du Code du Travail,

CONSIDERANT que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et

de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en

application dans une collectivité territoriale,

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour la

collectivité et les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

CONSIDERANT que la présente délibération constitue une décision initiale, établie pour une durée de

trois ans renouvelables,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE le recours aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de 18 ans en formation

professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir un jeune mineur à compter de la présente délibération.ee PES

Envoyé en préfecture le 02/10/2023 £ |

Reçu en préfecture le 02/10/2023 K +

Publié le 03/10/2023 nu

ID : 040-214002842-20230925-20230925_11-DE

DECIDE de recourir à un contrat d'apprentissage avec un jeune mineur à compter de la présente

délibération, conformément au tableau suivant :

. N ri ie À . Service Pia re ee Diplôme préparé Durée de la Formation postes

EDS IDE 1 CAP Jardinier Paysagiste 24 mois Espaces verts

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat

l'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation de l'apprenti,

PRECISE que le détail des travaux sur lesquels porte la déclaration de dérogation figure en annexe de

la présente délibération

AJOUTE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 au chapitre Frais de Personnel

(012).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

(1 abstention : M. François MARTOUREY, du Groupe « Ensemble pour Tyrosse »)

M. Thierry ZALDUA, du Groupe « Ensemble pour Tyrosse, ne prend pas part au vote.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.

Le Maire, Le secrétaire,

Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE.Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

, Publié le 03/10/2023

Déclaration de dérogation aux travaux règlementés en VU{ ;. 546 2:4002842-20230925-20230025 11-DE mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en forr technologique

Articles L4153-9, D4153-15 et suivants du code du travail

FILIERE TRAVAUX PAYSAGERS

La présente déclaration est à envoyer à l'inspecteur du travail territorialement compétent pour l’entreprise ou l'établissement déclarant, préalablement à l'accueil de jeunes en formation. Elle doit être adressée par tout moyen conférant date certaine de réception. Le jeune peut être affecté aux travaux concernés dès lors que la déclaration a bien été adressée et sous réserve que l'entreprise ou l'établissement respecte les dispositions de santé et de sécurité prévues par le code du travail concernant les travaux auxquels le jeune est affecté.

TYPE DE DECLARANT : [] Lycée professionnel / [1 CFA/ UFA R] Entreprise (COCHEZ LA CASE technologique /agricole

CORRESPONDANTE)

[] Organisme de Formation [] Etablissement de formation

Professionnelle social/médico-social

[1] Etablissement dépendant

de la protection judiciaire de la

jeunesse.

NOM D'ÉTABLISSEMENT/ENNDEPRE: MARIE de SAUT ur JE THOSE

Adresse: 24 Av Names Code postal : 40 230 Ville: Dt VIVTAT PE THE Adresse e-mail: Confa refuse ee. COM

Tel:05 57 14 C0 2 Fax:

Si structure importante, préciser sur quel(s) établissements, atelier(s) ou chantier(s) de l’entreprise porte la déclaration de dérogation :

secreur 'acTMITÉ : COR chute Hutouà C2 SIRET : 2 44 002 642 018

DIPLÔME(S) OU FORMATION PREPARE(S) :

Mentionner les diplômes préparés ou intitulés de la formation pour lesquels la déclaration de dérogation est réalisée. Vous pouvez effectuer une déclaration pour l'ensemble des diplômes de la filière même si vous n'occupez pas de jeunes sur l'ensemble de ces formations au moment de la déclaration. La déclaration de dérogation étant valable 3 ans, cela évite de devoir réaliser une nouvelle déclaration de dérogation lorsque vous accueillez un jeune d'une même filière mais dans le cadre d'un diplôme différent de celui initialement postulé ci-dessous :

Pour la filière travaux paysagers :

M capa [I BAC PRO [1 BTSA

C] BPA O1 SIL [cs

[1 BP [] BAC TECHNO [] AUTRE (Précisez) :

Page 1 sur 7LISTE DES LIEUX D'INTERVENTION CONNUS AU MOMENT DE LA DEC CRE Envoyé en préfecture le 02/10/2023 7e (æ) Reçu en préfecture le 02/10/2023

Il s’agit ici de préciser les lieux sur lesquels le jeune va évoluer au cours de | Pubiié 1e-03/10/2023 dont l'activité est très nomade (ex. paysagistes, artisans du BTP effec ID :/040-214002842:20230925-20280925: 11-DE Semaines.…), il conviendra de préciser a minima l'adresse du siège /dépôt, ainsi que les types de lieux et le périmètre géographique départemental sur lequel le jeune sera amené à intervenir (ex. chantier de travaux Paysagers dans les parcs et copropriétés du Var et des Alpes Maritimes). L'employeur devra être en capacité de fournir à tout moment à l'inspection du travail l'adresse exacte d'un chantier en cours.

Si besoin pour les entreprises ou établissements de taille importante, préciser les seuls ateliers ou chantiers concernés par la déclaration de dérogation :

Adresse ou zone géographique des lieux d'intervention connus :

… Cast. Tefaique Manet P. VA nie u

PERSONNE (S) COMPÉTENTE(S) CHARGÉE(S) D'ENCADRER LES JEUNES PENDANT L'EXÉCUTION DES TRAVAUX :

Personne encadrante 2 :

Personne encadrante 3 :

Personne encadrante 1 : Mat À jun : dim nel GE A Ffauhun A,:7

Fonction dans l'entreprise (Ex. chef d'équipe pay$agiste, boulanger-gérant.…) : d“re EV

Compétences, expérience justifiant cette mission d'encadrement (Ex. titulaire du CAPAWravaux ‘ paysagers, 15 ans d'expérience en jardins espaces verts...) : ‘3e mg Te ce Um .EV

Fonction dans l'entreprise :

Compétences, expérience justifiant cette mission d'encadrement :

Fonction dans l'entreprise :

Compétences, expérience justifiant cette mission d'encadrement :

LISTE DES TRAVAUX RÉGLEMENTÉS NECESSAIRES AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ASSURÉES POUR LESQUELS LA DECLARATION DE DÉROGATION EST REALISEE :

# Cocher les travaux réglementés pour lesquels il est dérogé à l'interdiction d'y affecter habituellement des jeunes mineurs. apporter à chaque fois les précisions demandées et/ou utiles à la compréhension de la déclaration.

Il n'est pas nécessaire de cocher tous les travaux proposés ci-après. Seuls ceux qui seront réellement effectués devront être précisés.

Le présent formulaire a été élaboré en collaboration avec les établissements d'enseignement de la région PACA. Il fournit une liste indicative de travaux soumis à dérogation pour lesquels une déclaration de dérogation peut être réalisée dans la filière considérée. L'employeur devra être en capacité de justifier de la nécessité de réaliser les travaux réglementés pour la formation du jeune. Aucune dérogation n’est possible pour des travaux qui ne sont pas strictement nécessaires à la formation professionnelle. || conviendra que les employeurs s'informent auprès des établissements d'enseignement quant au référentiel pédagogique de la formation, et respectent la progression pédagogique du jeune.

Page 2 sur7u

® | Envoyé en préfecture le 02/10/2023 € : Reçu en préfecture le 02/10/2023 \k&

Publié le 03/10/2023

OTravaux impliquant l’utilisation, l'entretien ou la maintenance (machil b : 040-214002842-20230925 20230925 11-DE équipements de travail.

Travail du sol - Engazonnement

Fa Motoculteur

x Motobineuse

[] Brouette à moteur

x Tracteur

[] Remorque

[] Arbre à cardan

[1 Rotovator

Fauchage

D Débroussailleuse à dos

[] Débrouissailleuses tractées

C3 Gyrobroyeur tracté

Plantation-semis

ET Semoir mécanique

Fertilisation

[] Broyeur à terreau

Taille

x Taille-haie

K Taille-haie sur perche

(Ki Sécateur

XI Sécateur sur perche

(XTronçonneuse

D Cisaille

[] Compresseur sur roue

[] Peigne vibrant

Traitements

C] Pulvérisateur (utilisable uniquement avec produit fictif par le jeune)

Page 3 sur 7Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 03/10/2023

fe Ë

€] TS N

NS NS } %/

\ &

LS

M

ID : 040-214002842-20230925-20230925_11-DE

C1 Mini-pelle

[1 Mini-chargeur

[1 Tractopelle

Manutention et transport

[] Brouette à moteur

C1 Transpalette

[1 Tracteur

©] Remorque

Arrosage / création de bassin

[1 Perceuse

[A Sécateur

Tonte

ii Tondeuse à conducteur accompagnant

1 Tondeuse automotrice

4 Aérateur de gazon

NM Scarificateur

Y Débrouissailleuse

[] Gyrobroyeur

w Débrouissailleur rotofil

Maçonnerie et clôture (dallage, pavage, muret….)

[] Bétonnière

[] Meuleuse

[] Disqueuse + table

©] Marteau-piqueur

[] Dame vibrante

[] Scie circulaire

[] Scie sauteuse

[1 Perceuse

[] Table coupe carrelage

Page 4 sur 7Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

4 Publié le 03/10/2023

1D : 040-214002842-20230925-20230925_11-DE

[] Malaxeur électrique

Autres, préciser :

[Travaux exposant à des Agents Chimiques Dangereux (ACD) ou Cancérigènes, Mutagènes, Reprotoxiques (CMR).

Nature des produits ef travaux à effectuer | Type d'agents chimiques concernés M Huile de chaîne

(M Huile moteur

Dd Essence

ff Entretien du matériel / mécanique Gasoil

T Liquide de refroidissement

©] Graisse à roulements

Baguettes de soudure

[] Autre, préciser :

CITravaux impliquant l'exposition à l'amiante à un niveau d’empoussièrement de fibre d'amiante de niveau 1. Les travaux impliquant l'exposition à un niveau 2 ou 3 sont interdits et non dérogeables.

vu bres/l

Inconnu, information selon

Dossier Technique Amiante

(DTA) du chantier

Vieux murs béton hydrofuges

Page 5 sur 7Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

[Travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels avec poss! Publié le 03/10/2023 valeurs limites définies aux articles R4452-5 et R4452-6 du code du trad 10: 040-214002842-20230925-20230925_11-DE Note importante : Les travaux nécessitant l’utilisation d'un poste à souder ef de chalumeaux sont concernés.

4

| [] Poste à souder

CTravaux avec des appareils sous pression. Les appareils sous pression regroupent des équipements tels que les compresseurs, les autoclaves, les bouteilles de gaz liquide. (voir notice explicative pour connaitre les équipements concernés).

Note importante : L'identification des postes oxyacétyléniques (chalumeaux) est à renseigner dans le tableau ci-dessous.

[1 Compresseur

C] Autre, préciser :

Page 6 sur 7Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Ve EN

Ce Reçu en préfecture le 02/10/2023 Publié le 03/10/2023

ID : 040-214002842-20230925-20230925_11-DE DECLARATION DE DEROGATION DE L'EMPLOYEUR OÙ DU CHEF D'EÉtommr

Je soussigné(e), , déclare par la présente déroger aux travaux réglementés détaillés dans la liste ci-dessus.

J'atteste (cocher les cases) :

Æ Avoir procédé à l'évaluation des risques prévue aux articles L4121-1 et suivants du code du travail (évaluation des risques pour la santé et sécurité des travailleurs).

B Avoir consigné le résultat de cette évaluation des risques dans mon document unique d'évaluation des risques ;

M Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4121-3 du code du travail (actions de prévention, méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs), Avoir vérifié que les travaux sont nécessaires à la formation professionnelle.

J'ai bien noté qu'avant toute affectation d’un jeune à ces travaux je devrai :

- Avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sécurité, les mesures de prévention, lui avoir dispensé une formation à la sécurité adaptée à son âge, son niveau de formation, et expérience professionnelle, et pouvoir en justifier.

- Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces

travaux.

- _ M'assurer de la délivrance d’un avis médical d'aptitude pour le jeune

Je m'engage à tenir à disposition de l'inspecteur du travail, les informations complémentaires relatives à l'arrivée du jeune (formulaire « informations complémentaires à la déclaration de dérogation» téléchargeable sur le site internet).

Faità SFVi-cx 4 le 28 los/20ez SIGNATURE, QUALITE DU DECLARANT & CACHET : Tyavm

rt Res posa ble psê Bush T

A NOTER :

La déclaration de dérogation es . Elle est rattachée à votre entreprise, lieu de formation de l'apprenti ou du stagiaire, ainsi qu'à Une formation donnée. Il n'est pas nécessaire d'effectuer une déclaration à chaque nouvelle arrivée d'un jeune tant que cette dernière est encore valable.

En revanche, dans le cas de changements liés au secteur d'activité de votre structure, aux formations professionnelles assurées, aux types de machines utilisés ainsi qu'aux types de travaux réalisés par le jeune, vous êtes tenus d'en informer l'inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus.

Page 7 sur 7Æ SA

Envoyé en préfecture le 02/10/2023 >

Reçu en préfecture le 02/10/2023 NC:

Publié le 03/10/2023

ID : 040-214002842-20230925-20230925_11-DEV Vachette: Envoyé en

préfecture le 02/10/2023 EN

Reçu en préfecture le 02/10/2023 \ a! 2

Publié le 03/10/2023 SE

ID : 040-214002842-20230925-20230925_11-DE

QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION SUR LA FORMATION CLIQ WEB MANAGER

Nous vous remercions de toute l'attention que vous nous avez accordé lors de cette journée de formation !

Merci de nous consacrer encore quelques instants afin de nous faire part de votre avis sur celle-ci et la solution eCLIQ.

Nom : Prénom : Date : Lieu : FIRC

AVIS SUR LA FORMATION, REALISEE

Inadapté FH Satisfaisant Très Qu’avez-vous pensé insatisfaisant satisfaisant

Du niveau global de la formation

De son adéquation avec les objectifs initialement fixés

Du rythme de la formation

Du contenu de la formation

Des qualités pédagogiques de l’animateur

De la disponibilité de l’animateur

De votre niveau en informatique par rapport à celui demandé

Des supports de formation transmis COOOOOT CIOOO

OO

OO

OO

CIO

CIOOOCOOE

Avez-vous des commentaires complémentaires :

AVIS SUR LA SOLUTION ecliQ :

Plutôt Et Très

Qu’'avez-vous pensé adapté Lstisfaisant Setisfaisant satisfaisant

Des fonctionnalités proposées par Cliq Web Manager

De l'évolutivité de la solution eCLiQ

Du niveau de sécurité proposé

De la phase "mise en place des produits" sur le site

Des actions demandées aux utilisateurs des clés

D'avoir choisi eCLIQ pour votre établissement précisément

Si vous deviez le recommander en général, vous le jugeriez OO

OO

OIOO

OO

OO

OO

OO

OOONE

Avez-vous des commentaires complémentaires :

V2.0 M.à.j le 22/05/2017

ASSA ABLOY France SAS

553-541 AV DU GENERAL DE GAULLE 92140 CLAMART - FRANCE. Tél : +33 (0)1 39 46 11 22

SAS au Capital 227 764 065 EUROS. N° Siret : 41214090700038 . CodeAPE