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Déliberation - 99 de 077 39delib de 1 1 1
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 077 39delib de 1 1 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le En ID : 077-217700884-20221209-2022_39DELIB-DE
MAIRIE DE
BOISSETTES
Date de la Convocation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du
5 décembre 2022 CONSEIL MUNICIPAL
2022-39 SEANCE DU 9 décembre 2022
Date de l’Affichage L'an deux mil vingt-deux, le neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil 5 décembre 2022 municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Thierry SEGURA, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice: 11 PRESENTS :
Présents : 8 Monsieur Thierry SEGURA, Maire,
Représentés : 2 M Jean-Paul ANGLADE, M Philippe BARRAULT, M Grégory THIBAUD Absents : 3 Adjoints,
Mme Florence DECHELLE, Mme Pascale BACQUET, M Pierre de
Objet de la délibération MONTALEMBERT, Daniel MATHE, Conseillers Municipaux.
de D due ABSENTS et REPRESENTES
Désignation d’un délégué à Mme Fabienne COLIN-FAURE représentée par M Thierry SEGURA,
la protection des données Mme Oriane PODEVIN représentée par M Philippe BARRAULT (DPD) pour tous les
organismes et autorités ABSENTS NON REPRESENTES
publiques. Mme Marie CORNET-VERNET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Pascale BACQUET
Le conseil municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour tous les organismes et autorités publiques. Ce règlement précise les modalités de désignation, les missions et les conditions dans lesquelles elles s’exercent.
Le RGPD prévoit les missions qui doivent être exercées par DPD; il doit notamment :
- Informer et conseiller le responsable de traitement et les autres personnes chargées de la mise en œuvre des traitements (application des grands principes de la protection des données et nouveautés RGPD) ;
- Contrôler le respect du RGPD et du droit national de protection des données ;
- Jouer le rôle de « point de contact » entre la collectivité et la CNIL ;
- S’assurer, notamment de la bonne tenue du registre des traitements (automatisés et non automatisés) Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le
ID : 077-217700884-20221209-2022_39DELIB-DE
Il est à noter que le DPD est soumis au secret professionnel ou à une obligation de
confidentialité en ce qui concerne l’exercice de ses missions.
Le Maire pèse la responsabilité du respect de la conformité des traitements au RGPD.
CONSIDERANT la nécessité de désigner un(e) délégué(e) à la protection des données (DPD)
Le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE de nommer Mme Pascale BACQUET déléguée à la protection des données de la
commune de Boissettes.
A Boissettes, le 9 décembre 2022
Secrétaire de séance Le Maire,
Pascale BACQUET Thierry SEGURA