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Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 39x23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 Février 2023
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CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES
Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de Responsable Opération Investissement Patrimoine Bâti pour satisfaire aux besoins des services techniques à compter du 14 mars 2023, cet emploi est ouvert à un fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Qu’en cas de recherche infructueuse de candidatures d'agents titulaires de catégorie A, pour occuper ce poste, le Maire demande à ce que le conseil municipal l’autorise à recruter, un(e) ingénieur non-titulaire, sur la base d'un contrat de 3 ans, tel qu'il est prévu par l’article L332-8-2°, du code général de la fonction publique.
Si tel est le cas, Le Maire propose au conseil municipal que la rémunération de cet agent soit déterminée suivant le profil du candidat sans dépasser le dernier échelon de la grille indiciaire du grade d'ingénieur territorial et que son régime indemnitaire correspondant à ce grade lui soit applicable dans la limite des critères et des taux fixés par délibération fixant le régime indemnitaire applicable aux agents communaux.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé,
- ADOPTE la proposition de recrutement ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs,
- AUTORISE Le Maire à recruter à compter du 14 mars 2023 un agent titulaire sur le poste présenté, ou un Ingénieur contractuel, faute de fonctionnaire correspondant au profil, pour une durée de 3 ans sur les bases de l'article L332-2-8° du code général de la fonction publique
- DIT que la rémunération de cet agent titulaire ou contractuel s’effectuera sur la base de la dernière situation administrative du candidat s’il s’agit d’un agent titulaire ou dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, sur la base de l’expérience professionnelle du candidat sans dépasser l’indice du dernier échelon du premier grade de recrutement.
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent titulaire ou non titulaire sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
- SE PRONONCE comme suit:
POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 - M. FUSONE - COCH
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL