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Déliberation - 63x23 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Pennes-Mirabeau. Lien du pdf (Déliberation - 63x23)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Mars 2023

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CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

AU SEIN DU SERVICE URBANISME

Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des em- plois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’un instructeur ADS affecté au sein du service urbanisme, à comp- ter du 1er Avril 2023, cet emploi est ouvert à un fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

Qu'en cas de recherche infructueuse de candidatures d'agents titulaires de catégorie B, pour occuper ce poste, le Maire demande à ce que le conseil municipal l’autorise à recruter, un(e) rédacteur non-titulaire, sur la base d'un contrat de 3 ans, tel qu'il est prévu par l’article L332- 8-2°, du code général de la fonction publique.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront déterminés sans dépasser le dernier échelon de la grille indiciaire du premier grade dans le cadre d’emplois prévu sur le poste.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé,

- ADOPTE la proposition de recrutement ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs,

- AUTORISE Le Maire à recruter un agent titulaire sur le poste présenté et dans le cadre d’emplois défini ou un agent contractuel, faute de fonctionnaire correspondant au profil, pour une durée de 3 ans dans les conditions fixées par l’article L332-8.2° du code général de la fonction publique,

- DIT que la rémunération de cet agent s’effectuera sur la base de sa dernière situation administrative s’il s’agit d’un agent titulaire. Dans le cas du recrutement d’agent contractuel, sa rémunération sera déterminée en tenant compte de son expérience professionnelle sans dépasser l’indice du dernier échelon du premier grade de recrutement,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent titulaires ou non titulaires sont inscrits au budget,

- SE PRONONCE comme suit :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2 – M. FUSONE - COCH

AINSI FAIT ET D ÉLIBÉRÉ

LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL