Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 09 215 FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE
Déliberation - 2023 09 99 FIXATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION D
Déliberation - 2022 10 85 FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D O
Déliberation - 2021 09 214 FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE
unknown - 2023 06 69 FIXATION DU TAUX DE REDEVANCE D’OCCUPAT
Déliberation - 2022 10 84 FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D
Déliberation - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR G
Déliberation - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR G
Conseil Municipal - 2024 09 82 REDEVENCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLI
Acte Administratif - 2024 59 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2024
Conseil Municipal - 2024 11 94 Fixation Redevance Occupation du Domaine Public DUE PAR Grdf Annee 2024 SUR PATRIMOINE 2023 AR PREF signatures
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 11 94 Fixation Redevance Occupation du Domaine Public DUE PAR Grdf Annee 2024 SUR PATRIMOINE 2023 AR PREF signatures)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
Délibération : 2024-11-94
OBJET : FIXATION DE LA REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR GRDF — ANNEE 2024 SUR PATRIMOINE 2023
Nomenclature : 3.5.11
En exercice : 25 Le vingt-six novembre deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le conseil municipal légalement convoqué le vingt novembre deux mille vingt-quatre
Présents : 20 s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire. Pouvoirs : 5
Absents : 0 Les membres présents en séance : Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION,
Votants : 25 Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Yvon LERAT, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Alizée GUIBERT, Frédéric Délibération comportant :/ CHAPEAU, Emmanuel RENOUX, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Fabien MENEGHETTI, Chantal ROULLAUD.
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Mickaël MENDES donne pouvoir à Alain ROYER, Augustin MOULINAS donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Gwénola LEBRETON donne pouvoir à Claude RINCE, Emile FORTINEAU, donne pouvoir à Elisa DRION, Soumaya BAHIRAEI donne pouvoir à Emmanuel RENOUX.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Claude RINCE
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de
transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz,
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux
communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
Est exposé ce qui suit :
Conformément aux articles L 2333-84 et R 2333-86 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes d'une redevance au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution en gaz naturel (RODP), ainsi qu'au titre des occupations provisoires du domaine public par les chantiers de travaux (ROPDP).
Le montant de cette redevance doit être fixé et validé par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
RODP (Redevance d'Occupation du Domaine Public)
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20241126-2024-11-94-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 Plafond redevance = [ ( 0,035 € x L1 ) + 100 € ] x CR1
Où :
_L1 est la longueur en mètres de canalisations de gaz naturel sous domaine public
Y CRI est le taux de revalorisation
ROPDP (Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public)
Plafond redevance = 0,70 € x L2 x CR2
Où :
1.L2 est la longueur en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année 2023
2. CR2 est le taux de revalorisation
Il est proposé de fixer le montant des redevances d'occupation et d'occupation provisoire du domaine public aux plafonds exposés ci-dessus :
PARAMETRES DE CALCUL POUR 2024
Longueur de réseau sous domaine public (L1) 35 920 mètres
ne de réseau construit ou renouvelé en 760 mètres
Taux de revalorisation CR1 1,42
Taux de valorisation CR2 1.21
Montant de la RODP 1927€
Montant de la ROPDP 644 €
TOTAL 2571 €
Vu l'avis de la commission « Ressources et Citoyenneté » du 14 novembre 2024,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D'ARRETER à 2571,00 € le montant des redevances d'occupation et d'occupation
provisoire du domaine public dues par GRDF pour l’année 2024.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20241126-2024-11-94-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 Le Conseil Municipal ADOPTE à l'unanimité cette délibération.
Pour extrait confnrme. Treillières, le 26 novembre 2024
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Marie-Thérèse BERAGNE
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20241126-2024-11-94-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024