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Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 214 Fixation du Montant de la Redevance D Occupation du Domaine Public Communal DUE PAR Orange Annee 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Délibération : 2021-09-214
OBJET : FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE PAR ORANGE - ANNEE 2021 Nomenclature : 7.2.3
| En exercice : 27 | Le vingt-sept septembre deux mille vingt et un à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué le dix-sept septembre deux mille vingt et Présents : 23 | un s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain . ROYER, Maire. Pouvoirs : 4
Absent : 1 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Benjamin
Votants: 26 VACHET, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Emile FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain Annexe : / ! BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES
| Délibération comportant :
Les membres ayant donnés un pouvoir :
Elisa DRION donne pouvoir à Alain ROYER, Yvon LERAT donne pouvoir à Claude RINCE, Mickaël MENDES donne pouvoir à Jean-Marc
COLOMBAT, Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Béatrice
MIERMONT.
Absent : Emmanuel RENOUX
Rapporteur: Claude RINCE
VU l'article L. 2122 du code général des collectivités publiques
Vu l'article L.47 du code des poste et communications électronique Vu l'article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire
Vu la présentation faite en commission aménagement du 16 septembre 2021
Les tarifs de base 2006 sont les suivants :
40 € le km d'artères aériennes
30 € le km d'artères souterraines
20 € le m° d'emprise au sol
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20210927-2021-09-214-DE
Date de télélransmission : 01/10/2021
Date de réceplion préfecture : 01/10/2021 Le coefficient d'actualisation pour la redevance de l'exercice 2021 est de 1,37632 soit :
55.05 € le km d'aérien
41.29 € le km de souterrain
27.53 € le m° d'emprise au sol
Fiche de l’état du patrimoine 2020 arrêté au 31/12/2020
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier
Liste des communes | Artère Artère en sous- Emprise au sol (m?) Pylône aerienne sol (km) (m2)
K (km) Conduite Câble Cabine : Armoire Omer .
: haut-débit enterré
TREILLIÈRES 53.425 82.017 0,000 0,00 2,50 0,00 0,00
53.425 82.017 0,000 0,00 2,50 0,00 0,00 Sous total
Total 53.425 81.855 2,50 0,00
Type d'implantation Patrimoine pre Montant Actualisé
Artères aériennes 53,425 40,000 55,05 2 941,25 €
Artères en sous-sol 82.017 30,000 41,29 3 386,48 €
Emprise au sol 2,500 20,000 27,53 68,83 €
6 396,35 €
indice 2021 1,37632
TOTAL REDEVANCE 2021 6 396.35 €
- DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public due par Orange pour l’année 2021 à 6 396,35 €
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
2021 Treillières, le 27 septemb
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20210927-2021-09-214-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Dale de réception préfecture : 01/10/2021