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Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 85 Fixation du Montant de la Redevance D Occupation Domaine Public Grdf Annee 2022 signature AR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022
Délibération : 2022-10- 85
OBJET : FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE PAR GRDF - ANNEE 2022
sur patrimoine 2021
Nomenclature : 7.2.3
En exercice : 26 Le dix octobre deux mille vingt deux à 19 heures, le conseil municipal | légalement convoqué le trente septembre deux mille vingt deux s'est réuni Présents : 22 à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 4 Les membres présents en séance :
Absents : 0 Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Frédéric
CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Jean-Marc COLOMBAT, Votants: 26 Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain
MONDEJAR, Emile FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain Délibération comportant : BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian
CORDEIRO . Annexe : REDEVANCES
orange et grdf.pdf Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir:
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Mickaël MENDES donne pouvoir à Alain ROYER, Catherine RENAUDEAU donne pouvoir à Gil RANNOU, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude RINCE,
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Claude RINCE
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz,
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
Vu la présentation faite en commission aménagement du 26 septembre 2022,
Est exposé ce qui suit :
Conformément aux articles L 2333-84 et R 2333-86 du Code général des collectivités territoriales, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes d'une redevance au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution en gaz naturel (RODP), ainsi qu'au titre des occupations provisoires du domaine public par les chantiers de travaux (ROPDP).
Le montant de cette redevance doit être fixé et validé par le conseil municipal dans la limite
des plafonds suivants :
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-85-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 RODP
Plafond redevance = [ ( 0,035 € x L1 ) + 100 € ] x CR1
Où :
- L1 est la longueur en mètres de canalisations de gaz naturel sous domaine public
- CR1 est le taux de revalorisation
ROPDP (Redevance d’'Occupation Provisoire du Domaine Public)
Plafond redevance = 0,35 € x L2 x CR2
Où :
- L2 est la longueur en mètres des canalisations construites où renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l’année 2021
- CR2 est le taux de revalorisation
Il est proposé de fixer le montant des redevances d'occupation et d'occupation provisoire du domaine public aux plafonds exposés ci-dessus.
PARAMETRES DE CALCUL POUR 2022
Longueur de réseau sous domaine public (L1) 35 009 mètres
AOL) de réseau construit ou renouvelé en 177 mètres
Taux de revalorisation CR1 1,31
Taux de valorisation CR2 1.12
Montant de la RODP 1736 €
Montant de la ROPDP 69 €
TOTAL 1805 €
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- D'ARRETER à 1805,00 € le montant des redevances d'occupation et d'occupation
provisoire du domaine public dues par GRDF pour l’année 2022.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 10 octobre 2022
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-85-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022