Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 09 214 FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE
Déliberation - 2023 09 99 FIXATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION D
Déliberation - 2022 10 85 FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D O
Conseil Municipal - 2024 11 94 FIXATION REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAIN
Déliberation - 2021 09 213 FIXATION MONTANT REDEVANCE OCCUPATIO
Déliberation - 2022 10 84 FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D
unknown - 2023 06 69 FIXATION DU TAUX DE REDEVANCE D’OCCUPAT
Déliberation - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR G
Déliberation - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR G
Déliberation - 2020.104 Fixation du montant de la redevance pour
Déliberation - 2021 09 215 Fixation du Montant de la Redevance D Occupation du Domaine Public Communal DUE PAR Grdf Annee 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 215 Fixation du Montant de la Redevance D Occupation du Domaine Public Communal DUE PAR Grdf Annee 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Délibération : 2021-09-215
OBJET : FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE PAR GRDF - ANNEE 2021 Nomenclature : 7.2.3
En exercice : 27 | Le vingt-sept septembre deux mille vingt et un à 19 heures, le conseil | municipal légalement convoqué le dix-sept septembre deux mille vingt et un Présents : 23 s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain . ROYER, Maire. Pouvoirs : 4
Absent : O Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Benjamin | Votants: 27 VACHET, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Jean-Marc | COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Emile Délibération comportant : | FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON,
Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène |Annexe : / JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES
Les membres ayant donnés un pouvoir :
Elisa DRION donne pouvoir à Alain ROYER, Yvon LERAT donne pouvoir à
Claude RINCE, Mickaël MENDES donne pouvoir à Jean-Marc COLOMBAT, Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Béatrice MIERMONT.
Rapporteur : Claude RINCE
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant modification du régime des redevances
pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz,
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
Vu la présentation faite en commission aménagement du 16 septembre 2021,
Est exposé ce qui suit :
Conformément aux articles L 2333-84 et R 2333-86 du Code général des collectivités territoriales, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes d’une redevance au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution en gaz naturel (RODP), ainsi qu’au titre des occupations provisoires du domaine public par les chantiers de travaux (ROPDP).
Accusé de réceplion en préfecture
044-214402091-20210927-2021-09-215-DE
Date de lélétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Le montant de cette redevance doit être fixé et validé par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
RODP
Plafond redevance = [ ( 0,035 € x L1 ) + 100 € ] x CR1
Où:
- L1 est la longueur en mètres de canalisations de gaz naturel sous domaine public - CRI est le taux de revalorisation
ROPDP (Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public)
Plafond redevance = 0,35 € x L2 x CR2
Où :
- L2 est la longueur en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année 2019
- CR2 est le taux de revalorisation
Il est proposé de fixer le montant des redevances d'occupation et d'occupation provisoire du domaine public aux plafonds exposés ci-dessus.
PARAMETRES DE CALCUL POUR 2021
Longueur de réseau sous domaine public (L1) 35 011 mètres
Longueur de réseau construit ou renouvelé en 152 mètres 2020 (L2)
Taux de revalorisation CR1 1,27
Taux de valorisation CR2 1.09
Montant de la RODP 1 683 €
Montant de la ROPDP 152€
TOTAL 1 741 €
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D'ARRETER à 1741,00 € le montant des redevances d'occupation et d'occupation
provisoire du domaine public dues par GRDF pour l’année 2021.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 27 septembre 2021
Alain ROYER, Maire