Déliberation - 2025.4.82 projet renouvellement Certificats dEconomies dEnergie

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Déliberation - 2025.4.82 projet renouvellement Certificats dEconomies dEnergie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 2025.4.82 projet renouvellement Certificats dEconomies dEnergie)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 24 novembre 2025

Délibération n° 2025/4/82 Nomenclature : 7.5

OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5215-26 et L 5215-27,

Vu l’article L 221-7 du Code de l’Energie,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/1/21 du 25 mars 2024 reçue des services préfectoraux le 2 avril 2024, portant renouvellement de l’adhésion de la commune au dispositif de valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE),

Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la Métropole Européenne de Lille (MEL) s’engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.

Ainsi, depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux CEE, dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, syndicat…).

Dans ce cadre, la MEL propose aux adhérents de se regrouper, afin de mettre en commun leurs économies d’énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.

Le dispositif des CEE est l’un des principaux instruments nationaux de maîtrise de la demande en énergie, qui s’apprête à entrer dans sa sixième période à compter du 1er janvier 2026, avec des objectifs renforcés.

Conformément aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), le Conseil Métropolitain a validé le 17 octobre 2025, la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2026-2027, conformément à l’article L 5215-27 du CGCT.

Sur la période 2019-2024, le dispositif métropolitain a permis de valoriser 453 GWh cumac, pour une recette totale de plus de 3 millions d'euros dont plus de 1,7 million d’euros ont été reversés aux communes adhérentes et à la FEAL (Fédération d'Électricité de l'Arrondissement de Lille).

Pour la commune, le bilan est le suivant :

Année de

dépôt

Volume des

CEE (MWh

cumac)

Nature des opérations

valorisées

Recettes

versées

(€)

Frais de

gestion du

dispositif (€)

2019 502.44 Rénovation de bâtiment (isolation)

3 265.83 150.73

2020 911.40 Rénovation de l’éclairage public 5 924.10 546.84 2021 1069.50 Rénovation de l’éclairage public 6 951.75 641.70 2022 818.40 Rénovation de l’éclairage public 5 565.12 270.07 2023 176.70 Rénovation de l’éclairage public 1 314.65 58.31 2024 Pas de valorisation d’opérations éligibles au dispositif des CEE 2025 651,00 Rénovation de l’éclairage public 5 605,11 214,83

La commune de Marquette-lez-Lille a perçu 28 626,56 € sur la période 2019-2025.Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l’adoption d’une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre pour la période 2026-202,7 selon l’article L 5215-27 du CGCT.

En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :

- pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié,

- met à disposition des outils d’accompagnement, notamment un outil de gestion

numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette

attendue, de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives

nécessaires,

- réalise a minima un dépôt par an auprès du pôle national des CEE des demandes

de certification complétées via l’outil de gestion numérique, correspondant à une

action éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 mars 2025

et le 31 décembre 2027,

- réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du

regroupement,

- vend les CEE pour le compte des membres du regroupement, à un partenaire

financier préalablement identifié via un appel à manifestation d’intérêt

garantissant un prix compétitif fixé à 8,02 € par MWh cumac minimum, garanti

entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027,

- puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le

nombre de CEE obtenus par chacun.

La commune, membre du regroupement :

- s’engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du

regroupement,

- identifie un référent technique CEE,

- s’assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d’efficacité énergétique,

- crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l’outil numérique

mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des

travaux,

- perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les

frais de gestion à la MEL d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac

généré.

La valorisation des CEE représente un double levier :

- un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action,

- un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.

Cette offre de service complète une palette d’outils déployée par la MEL, visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine : - le service de conseil en énergie partagée/Économie de flux, accompagnant 59

communes de moins de 15 000 habitants,

- le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du

patrimoine communal, ouvert à toutes les communes et doté d’une enveloppe de

25 millions d’euros,

- le contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant tous les projets de

production de chaleur renouvelable éligibles avec l’appui de l’ADEME.Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de décider :

- d'adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des CEE pour la période 2026-

2027,

- d’autoriser le Maire à signer avec la Métropole Européenne de Lille la convention

de prestation de service mutualisé ci-jointe,

- d’autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à

rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.

LE CONSEIL,