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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 415 Bayonne COT RD Cycles Atherbea
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 415 Bayonne COT RD Cycles Atherbea)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
= PaYs Publié le 20/12/2024 S LOF
A Ba SQU e ID : 064-200067106-20241220-DC2024_415-AU
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HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
a,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE, ANCIEN LOCAL «RD CYCLES », 32 ALLEES MARINES, AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ATHERBEA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l'arrêté du Président en date du 4 juillet 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6°" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la décision du Président du 20 octobre 2022 autorisant la Communauté d'Agglomération Pays Basque à signer la convention de mise à disposition du local « RD CYCILES »
appartenant à l'EPFL Pays Basque (portage PEM Rive Gauche Adour) ;
Vu la convention de mise à disposition dudit local signée le 20 octobre 2022 par les parties ;
Considérant que l'Association ATHERBEA demande chaque hiver à occuper ce local pour proposer un lieu d'accueil aux personnes les plus démunies et sans domicile fixe ;
Considérant la nécessité d'établir une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et l'association ATHERBEA ; Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 L 9
Publié le 20/12/2024 S
ID : 064-200067106-20241220-DC2024_415-AU
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec l'association ATHERBEA :
- la convention temporaire relative à la mise à disposition, à titre gratuit, précaire et révocable, du local nommé « RD CYCLES » (superficie 675 m?) situé 32 allées Marines à Bayonne (parcelle section BM numéro 224),
- à compter du 12 novembre 2024 jusqu'au 15 avril 2025 sans tacite reconduction.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer l'avenant ainsi que tout acte nécessaire à son application.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. La présente décision ayant valeur de délibération, elle sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier où dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, le 7 ÿ DEC. 2024