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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 416 Anglet Avenant 3 COT UPPA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 416 Anglet Avenant 3 COT UPPA)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
2 PaYs Publié le 20/12/2024 S'LGF M Ba saue ID : 064-200067106-20241220-DC2024_416-AU
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE.
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
COMMUNE D’ANGLET
AVENANT N°3 À LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE AU PROFIT DE L'UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L’ADOUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobifiers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l'arrêté du Président en date du 4 juillet 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6°" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire du bâtiment ISALAB (parcelles section CX n°819 et 821p) situé sur le site Technopolitain Arkinova à Anglet ;
Considérant que l'UPPA occupe ce foncier via une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable, du 1° décembre 2022 au 30 juin 2023, en attendant la mise en place d’un bail emphytéotique administratif entre les parties ;
Considérant qu'un premier avenant a été signé le 1° juin 2023 pour une durée d’un an non
renouvelable tacitement ;
Considérant qu'un deuxième avenant a été signé le 5 juillet 2024 pour une durée de six mois non renouvelable tacitement ; Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 CS L 9
ID : 064-200067106-20241220-DC2024_416-AU
Considérant que le bail est toujours en cours de rédaction et que cet avenant prend fin le 31 décembre 2024 :
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec l'UPPA un troisième avenant prolongeant la durée de mise à disposition du bâtiment ISALAB, soit jusqu'au 30 juin 2025.
L’avenant précise que :
« Si la signature du bail emphytéotique n’est pas intervenue dans un délai de six mois à compter du 1° janvier 2025, à savoir avant le 30 juin 2025, l'UPPA et la CAPB concluront une nouvelle convention fixant les conditions de mise à disposition du bien désigné aux articles 1er et 2 de la présente convention. »
En revanche, après signature par les parties de la convention portant bail emphytéotique administratif et réalisation des formalités de publicité légalement ou règlementairement requises, la présente convention de mise à disposition cessera immédiatement d'être en vigueur ».
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera
rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bosonme, Le 23 pe qu