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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 350 MAD RD cycles Allees marines)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement,
�Pavs A. BaSQUe
eusKaL HeRRla
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET:
COMMUNE DE BAYONNE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE, LOCAL « RD CYCLES », 32 ALLEES MARINES, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d'Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations. » ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;
Vu l'article L 221-2 du Code de l'Urbanisme qui dispose: « La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père de famille. Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve est constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive ( ... ) »
Considérant que !'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque est habilité pour le compte de la Communauté d'Agglomération adhérente à procéder à toutes acquisitions immobilières et foncières en vue de préparer la réalisation d'actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme. Ainsi l'EPFL Pays Basque a acquis pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque la propriété de la parcelle bâtie section BM n°0224, située 32 Allées Marines à Bayonne, dans le cadre d'un portage foncier d'une durée de huit ans, s'inscrivant dans le projet dit « PEM Rive Gauche Adour » ;
Publié le 20/10/2022 Considérant la nécessité de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque d'organiser la mise à l'abri des personnes sans domicile fixe dans ce bien
Considérant la nécessité d'établir une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable, à titre gratuit avec l'EPFL Pays Basque, d'une durée d'un (1) an renouvelable tacitement
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec l'EPFL Pays Basque la convention relative à la mise à disposition temporaire, précaire et révocable, à titre gratuit, du local « RD CYCLES», situé 32 Allées Marines à Bayonne, parcelle cadastrée section BM numéro 224, d'une durée d'un (1) an renouvelable tacitement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à son application.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
b�olA� l � 2 0 OCT. 2022
Le Président,
Jean-Ren, ...-ri:�..... RAY