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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 389 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 389 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-389
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF/DCL/B3CL/2026/0893 du 5 octobre 2026 portant transfert du siège
social du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de
Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Loup-d'Ordon et Cudot (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-10-06-00001
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0893
du 5 octobre 2026 portant transfert du siège
social du syndicat intercommunal d'intérêt
scolaire de Saint-Martin-d'Ordon,
Saint-Loup-d'Ordon et Cudot
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0893 du 5 octobre 2026 portant transfert du siège social du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Loup-d'Ordon et Cudot 3 E Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET Bureau du contrôle et du conseil aux DE L'’'YONNE collectivités locales Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2026/0 093
portant transfert du siège social du syndicat intercommunal d'intérêt
scolaire des communes de Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Loup d'Ordon et Cudot
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-20 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Jean
SALOMON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 1972 portant constitution du syndicat intercommunal d'intérêt
scolaire des communes de Saint-Martin-d'Ordon et Saint-Loup-d'Ordon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 1973 autorisant l'adhésion au syndicat intercommunal d'intérêt
scolaire des communes de Saint-Martin-d'Ordon et Saint-Loup-d'Ordon de la commune de Cudot
et modifiant la composition du bureau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPSE/RCL/2003/031 du 10 mars 2003 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'intérêt scolaire des communes de Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Loup
d'Ordon et Cudot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPSE/RCL/2008/008 du 7 janvier 2005 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire des communes de Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Loup
d'Ordon et Cudot ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire des
communes de Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Loup d'Ordon et Cudot du 18 juin 2026 approuvant le
transfert du siège social du syndical à Cudot (89116) - Mairie de Cudot - rue du Château ;
Vu les délibérations favorables des communes membres du syndicat ;
Considérant que, par délibération du 18 juin 2026, le comité syndical du syndicat intercommunal
d'intérêt scolaire des communes de Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Loup d'Ordon et Cudot a décidé
de transférer son siège social à la maire de Cudot (89116) — rue du Château;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0893 du 5 octobre 2026 portant transfert du siège social du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Loup-d'Ordon et Cudot 4 Considérant que les conseils municipaux des communes de Saint-Loup-d'Ordon, Saint-Martin-
d'Ordon et Cudot ont délibéré favorablement au transfert du siège social du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 4 des statuts du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire des communes de
Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Loup-d'Ordon et Cudot est modifié comme suit :
« Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Cudot - rue du Château - 89116 CUDOT ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
e soit d'Un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
e soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-
cours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Sens, monsieur le directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne, madame la présidente du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire des communes de
Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Loup-d'Ordon et Cudot, messieurs les maires des communes
membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 5 OCT. 2026
— «TT Jean SALOMOM ÿ
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0893 du 5 octobre 2026 portant transfert du siège social du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Saint-Martin-d'Ordon, Saint-Loup-d'Ordon et Cudot 5