Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 241 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 241 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 241 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2026-241

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2026-06-15-00003 - AP droit préemption SDDEA + Annexe (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2026-06-15-00003

AP droit préemption SDDEA + Annexe

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit préemption SDDEA + Annexe 3PREFET Direction Départementale

DE L'YONNE des territoires de l'Yonne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDT/SAAT/2026-0049

accordant un droit de préemption au Syndicat mixte de l’eau de l'assainissement collectif, de

l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA)

pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Le préfet de l'Yonne

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.218-1 à L.218-14 et R.218-1 à R.218-21;

VU le Code civil, notamment ses articles 1855 et 1856 ;

VU le Code de l'environnement, notamment son article L.132-3 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1211-2 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7 et R.2224-5-3 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.112-11 et L.112-12 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.142-6, L.143-1 et L.411-27 ;

VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique et notamment son article 118;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et

notamment son article 191;

VU l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées

à la consommation humaine ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation

des ressources en eau destinées à la consommation humaine ;

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit préemption SDDEA + Annexe 4VU l'arrêté préfectoral n°DDEA-SEEP-2009-0079 du 12 mai 2009 délimitant le bassin d'alimentation de

captage de la source du Moulin des Fées à Ligny-le-Châtel et définissant un programme d'actions visant

à restaurer la qualité de la ressource ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone

de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;

VU la demande d'exercice du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

destinées à la consommation humaine, réputée complète le 14 mars 2023 du SIAEP du Moulin des Fées

à Maligny ;

VU l'avis de l’hydrogéologue agréé en date du 14 mai 2023 relatif à la révision des périmètres de

protection du captage du Moulin des Fées de Maligny ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2023 accordant un droit de préemption au SIAEP du Moulin des Fées à

Maligny pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté préfectoral portant dissolution de plein droit du SIAEP du Moulin des Fées du 30 janvier

2025;

VU la demande d'attribution du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

destinées à la consommation humaine du 10 mars 2026 du SDDEA ;

Considérant qu'il convient de protéger les ressources en eau destinées à la consommation humaine par

l'instauration de périmètres de protection ;

Considérant que la source du Moulin des Fées, à Ligny-le-Chatel, est Un captage prioritaire national au

titre du Grenelle de l'Environnement ;

Considérant qu'à ce titre, Un bassin d'alimentation de captage a été délimité et validé par arrêté

préfectoral le 12 mai 2009 et qu'il représente l'ensemble des surfaces contribuant à l'alimentation et à

la qualité de la source du Moulin des Fées ;

Considérant qu'à ce titre, une démarche bassin d'alimentation de captage (BAC) a été engagée, afin de

lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, et que la mise en place d'actions à l'échelle du

bassin d'alimentation de captage est pertinente et nécessaire pour la protection de la ressource en eau

potable ;

Considérant que le SIAEP du Moulin des Fées a été dissout le 30 janvier 2025 et que par conséquent le

droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

qui lui était accordé est devenu caduc;

Considérant que la compétence eau potable a été transférée à compter du 1erjanvier 2025 au SDDEA

par le comité syndical du SIAEP du Moulin des Fées par délibération du 22 octobre 2024 (décision

entérinée par l'assemblée générale du SDDEA qui s'est tenue le 5 novembre 2024) ;

Considérant que le transfert de la compétence eau potable au SDDEA ne constitue pas une

modification substantielle des éléments de fond ayant permis l'octroi initial du droit de préemption au

SIAEP du Moulin des Fées ;

Considérant que l'exercice du droit de préemption permettra au SDDEA de contribuer à la protection

de la ressource, par exemple par la mise en place de baux ruraux environnementaux ou de contrats

d'obligation réelle environnementale (ORE) dans le cadre des réglementations qui y sont relatives ;

Considérant que les circonstances de fait et de droit sont inchangées depuis l'attribution du droit de

préemption au SIAEP du Moulin des Fées ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit préemption SDDEA + Annexe 5ARRETE

Article 1° : La demande d'exercice du droit de préemption est accordée au SDDEA.

Article 2 : La délimitation du territoire concerné par l'exercice du droit de préemption est matérialisée

sur la carte annexée au présent arrêté préfectoral. Ce territoire correspond à l'ensemble du bassin

d'alimentation de captage de la source du Moulin des Fées.

Article 3: Le SDDEA devra se doter d'une réserve foncière suffisante pour initier les échanges et assurer la pérennité de la démarche.

Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département de l'Yonne. Une mention du présent arrêté sera

insérée dans deux journaux publiés dans le département de l'Yonne. Une copie du présent arrêté sera

tenue à disposition du public dans les mairies des communes concernées, un affichage de ce présent dépôt sera effectué pendant au moins Un moins dans ces communes. Une copie du présent arrêté sera adressé aux différentes personnes consultées, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de l'Yonne, au barreau du tribunal judiciaire d'Auxerre et au greffe du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Article 5 : Cet arrêté abroge l'arrêté n° DDT/SAAT/2023-0091 du 11 septembre 2023 accordant un droit

de préemption au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Moulin des Fées

de Maligny pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le >N (6 | &

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète,

Secrétaire générale,

ul ul,

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

Délais et voies de recours :

— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; | |

— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du trisene administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit préemption SDDEA + Annexe 6Eu PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Aire d'alimentation de captage (AAC)

AAC Moulin des Fées

Légende

DDT 89/MSIG - juillet 2023

AMENAGEMENT_URBANISME\

2023_AAC_Moulin_Fees\02_Travail\

AAC_Moulin_Fees.qgs

©IGN - Extrait des fichers BD Ortho®

Reproduction interdite

Aire d'alimentation de captage

du Moulin des Fées

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit préemption SDDEA + Annexe 7