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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 288 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 288 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-288
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-07-20-00001 - Arrêté préfecoral n°
PREF/DCL/B3CL/2026/0637 du 20 juillet 2026 portant nomination des
membres de la délégations spéciale pour la commune de
Merry-la-Vallée (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-20-00001
Arrêté préfecoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0637
du 20 juillet 2026 portant nomination des
membres de la délégations spéciale pour la
commune de Merry-la-Vallée
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-20-00001 - Arrêté préfecoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0637 du 20 juillet 2026 portant nomination des membres de la délégations spéciale pour la commune de Merry-la-Vallée 3 PRÉFET Le , Loc DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté | Bureau du Contrôle et du Conseil Egalité ‘ ANT = Fraternité aux Collectivités Locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2026/C E2T
portant nomination des membres de la délégation spéciale pour la commune de Merry-la-Vallée
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code électoral et notamment son article R.123 ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2121-35 à L. 2121-
39 ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne,
Monsieur Pascal JAN ;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 portant nomination du directeur Le
cabinet du préfet de l'Yonne, Monsieur Hugo LE FLOC'H, ;
VÜ Ja circulaire ministérielle du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place d’une
délégation spéciale ;
VU le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 12 juin 2026 annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de Merry-la-Vallée ;
CONSIDÉRANT que le jugement susvisé est devenu définitif le 12 juillet 2026 et qu'il prévoit
l'annulation de l'élection de tous les membres du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 2121-35 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, il y a lieu d'instituer une délégation spéciale afin d'assurer la continuité du service public
dans la commune de Merry-la-Vallée ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1°”: À compter de ce jour, est instituée une délégation spéciale chargée d’administrer
temporairement la commune de Merry-la-Vallée.
Article 2 : La délégation spéciale est composée des trois membres suivants :
- Madame Jacqueline LAROSE, conciliatrice de Justice ;
- Monsieur Jean GARNIER, chef de service à la direction départementale des territoires à la retraite ;
- Monsieur Pascal FOUGÈERE, commissaire-enquêteur.
Article 3: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente afin d'assurer la continuité du service public et de préparer les opérations
électorales à venir.
Article 4: La délégation spéciale devra élire, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, son :
président, et s'il y a lieu son vice-président, lors de la première réunion.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-20-00001 - Arrêté préfecoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0637 du 20 juillet 2026 portant nomination des membres de la délégations spéciale pour la commune de Merry-la-Vallée 4 Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal
aura été constitué. Le président, et s'il y a lieu son vice-président, continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, qui se fera lors de l'ouverture de la première
séance du nouveau conseil municipal.
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
+ soit d'Un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision. implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
*__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article. 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, la directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Auxerre, le 2 O JUIL. 2026
Le Préfet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-20-00001 - Arrêté préfecoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0637 du 20 juillet 2026 portant nomination des membres de la délégations spéciale pour la commune de Merry-la-Vallée 5