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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 221 2026 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260527-221-2026-ST-AR
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 221 /2026/S1
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
4 RUE DES JOURS HEUREUX
SOCIETE DEMECO A LA VERSAILLAISE
LUNDI 8 JUIN 2026
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à Un de ses adjoints, dans un souci de
bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 94/2026/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE, adjoint en charge du secteur relatif aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à
l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 3.11/04/2026 du Conseil municipal en date du 8 avril 2026 fixant
le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1e
mai 2026,
CONSIDERANT la demande en date du 27 mai 2026 par la société DEMECO A LA
VERSAILLAISE -— 40, rue Fourny - 78530 BUC, d'un emplacement pour le stationnement d'un camion de déménagement au 4 rue des Jours Heureux, le lundi 8 juin 2026,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper l'espace public sur l'équivalent de trois places de stationnement devant le 4 rue des Jours Heureux, le lundi 8 juin 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation d'occupation du domaine public pour un camion de déménagement est accordée, pour la journée du lundi 8 juin 2026, devant le 4 rue des Jours Heureux.
ARTICLE 2: Le stationnement est autorisé sur l'équivalent de trois places de
stationnement devant le 4 rue des Jours Heureux.
Tout autre stationnement à ces emplacements sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière au frais du propriétaire.
ARTICLE 3 : La société DEMECO A LA VERSAILLAISE est soumise au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération
n°3.11/04/2026 du Conseil municipal en date du 8 avril 2026, sur la base de la
surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 17,50 € {5
mètres)
Soit la somme de 52.50 € TIC pour l'équivalent de trois places de stationnement
pendant 1 jour (17,50 € x 3 places x 1 jour).
ARTICLE 4: Les services techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer l'emplacement.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE & : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois, à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à
la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir :
- par un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ;
- par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 27 mai 2026
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
chargé de l'Espace Public,
Jean-Jacques FREJAVILLE
Date exécutoire :
TO'ETUIN 2026"
Date de notification :
94 JUIN-2026 PTE
Date de publication en ligne : |
“ga DUIN 2026