Convocation - DEL 2023 11 010 Motion de soutien aux EHPAD

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Convocation - DEL 2023 11 010 Motion de soutien aux EHPAD Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - DEL 2023 11 010 Motion de soutien aux EHPAD)Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Jeunesse,

Envoyé en préfecture le 15/11/2023

Reçu en préfecture le 15/11/2023

Publié le

So ven CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMbrorge— "222029177800 E0ES TION DE GOVEN

SEANCE DU 13/11/2023

DATE DE CONVOCATION : 07/11/2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Jean-François PLAIN

PROCURATION(S) : Loïc HERVOIR donne pouvoir à Christophe LERAY, Marie-Hélène AUBREE à Nathalie DREAN,

Géraldine TRONCA à Bruno LEROY, Nicolas ELLEOUET à Nathalie BERTHO

ABSENT(S): Patricia PERSAIS (excusée)}, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT ({excusée), Fabrice GAUBERT (excusé), Magali POISSON-VANNIER (excusée)

SECRETAIRE DE SEANCE : Laurent KERIVEL

Affaires sociales 2023.11.10 MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD ET ADHESION AU COLLECTIF DE COLLECTIVITES EN VUE D’ESTER EN JUSTICE CONTRE L'ETAT

M Le Maire expose que les EHPAD publics et privés associatifs, les Résidences Autonomie, les Services d’Aiïde à domicile sont confrontés à des difficultés grandissantes. Il indique que des Maires des Côtes d’ Armor, se sont réunis le 29 juin 2023 à La Roche-Jaudy, des Maires de l’Ille-et-Vilaine, le 04 octobre 2023, à Bruz, et des Maires du Morbihan, le 12 octobre 2023 à Locminé, pour évoquer la situation financière des EHPAD publics. Les Maires réunis souhaitent apporter leur soutien face à une situation alarmante. Ils appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant une motion de soutien, pour la prise en charge de la dépendance, du soin et de l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département. Ils souhaitent s’appuyer sur une étude juridique réalisée par le cabinet Coudray, mandaté au départ par la Commune de la Roche Jaudy, et qui permettrait éventuellement d’engager une action en justice contre l’Etat pour manquement à ses responsabilités dans le financement des EHPAD publics.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

1/ d'adopter la motion de soutien proposée

2/ de participer aux frais de réalisation de l’étude juridique, au prorata du nombre de communes participantes. A ce jour, 60 communes/associations ont confirmé leur participation pour les 2 départements 22 et 35, sachant qu'il manque les retours des 2 autres départements. Les frais seront donc inférieurs à 150 € par collectivité, à ce stade de la procédure.

La motion proposée est la suivante :

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d'Administration

d'EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie (RA) et Services d'Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l'épuisement des personnels. À cela s'ajoute l'inflation, l'augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d'énergie exorbitantes.

En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA (association des directeurs d'EHPADSs de France) en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d'une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Aux dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice, essentielles

pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie. - Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Envoyé en préfecture le 15/11/2023

Reçu en préfecture le 15/11/2023

Publié le

ID : 035-213501232-20231113-DEL202311010-DE Les élus municipaux dénoncent les réponses de l'Etat via l’Agence Régionale de Santé (ARS) :

Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.

Non remplacement des personnels malades : les élus s'offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté les résidents et les personnels. La qualité de l'accompagnement serait sérieusement dégradée. L'attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l'équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

Les élus municipaux s'associent à l'ensemble des élus mobilisés pour :

Ne pas payer les factures d'énergie, tant qu'un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour les EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2023 seront mis en réserve. Présenter une motion de soutien aux EHPAD RA et services à l’ensemble des communes du département. Refuser collègialement de voter le prochain BP si déficitaire

Être associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d'établissements. Engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-G-vis de l’État

Toutes les communes sont concernées, même celles n'ayant pas d'EHPAD sur leur territoire, car c'est bien l'accueil de tous nos anciens qui est en jeu. La mobilisation se fait dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général.

Les élus locaux ne font pas les lois, bien souvent, ils les font appliquer. Ils demandent aujourd’hui à l'Etat de bien vouloir les entendre : les élus locaux sont fondés à faire des propositions pour la loi Grand Âge.

M. le Maire propose de soutenir cette motion et de s’associer à la démarche juridique en cours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE la motion de soutien au collectif de soutien des établissements du grand âge, telle que citée ci-dessus : AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce permettant d’ester en justice, au nom de la Commune de GOVEN, en tant que membre du collectif, et de prendre en charge les frais de justice au prorata du nombre de communes participantes, ou toutes pièces s’y rapportant (participation financière inférieure à 150 €).

Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,

L OA EU AENE C_

Certifié exécutoire Mis en ligne le 16/11/2023

FA Le Maire Norbert Saulnier