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Déliberation - DEL 001 EHPAD Presentation budgetaire tampon executoire
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 001 EHPAD Presentation budgetaire tampon executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
Affiché le
Soven ID : 035-213501232-20221123-DEEHPAD2022110t-DE CCAS - EHPAD
LES JARDINS DU PERRAV 20, fuë cPerray
PEMNEN CCAS DE GOVEN .02.99.42.06. 43% 02.99.42.03.26
accueil.ehpañ goven@orange.fr ( Ille et Vilaine )
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
CCAS -EHPAD L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil 20, rue du Perray d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de GOVEN s'est réuni 35580 Goven en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L Monsieur Norbert SAULNIER, Président, après convocation légale du dix-sept Tél. 02 99 42 06 43 novembre deux mille vingt-deux.
Courriel PRESENT(S) : Patricia PERSAIS, Sylvie AGAËSSE, Nathalie BLOMMAERT, Yannick adjoint.ehpad@goven.fr GOUGEON, Fabienne HEMERY, Karine CHEVALIER, Aurélie SAULNIER (à partir de 19h10), Jean-Yves COTARD, Marie-Annick RICHARD, Eugène LAUNAY, Annick SEANCE DU 20/10/2022 FABRE, lrène VERRON, Marie-Christine FONTAINE-PEPIN
DATE DE CONVOCATION : PROCURATION(S): Jacques ESTEVE à Yannick GOUGEON, Florence 17/11/2022 GOURMELEN à Sylvie AGAËSSE, Rosie MARTEL à Irène VERRON
BSENT(S) : N rt SAULNIER £ MEMBRES EN EXERCICE : 1/7 ABS $ orbe lexcusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Annick FABRE
2022.11.001 EHPAD de GOVEN - Présentation budgétaire CPOM 2023-2027 — Tarif journalier hébergement
La proposition budgétaire CPOM 2023-2027 de l'EHPAD « Les Jardins du Perray » servant de base pour le calcul des tarifs journaliers Hébergement est présentée ci-dessous.
Seul le tarif Hébergement fait l'objet d'une négociation avec le Département. Une négociation budgétaire aura lieu début décembre entre le directeur de l'EHPAD, le président de CCAS et l'inspectrice du département qui suit le budget de l'EHPAD de GOVEN à partir de la présente proposition. Le Département 35 fixera par arrêté les montants globaux des charges et des produits par section tarifaire.
La dépendance étant déjà fixée, nous attendons les taux d'évolution sur la section de l'hébergement.
Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
Affiché le
Le prix de journée section hébergement et dépendance [12 :035218501232-20221 123 DEHPAD20221101-DE
Variation entre ee
TARIFICATION HEBERGEMENT année Donation
en vaieur en %
1,80 €
Tarif hébergement 2017
EE
D
Tañfhébergement 2019 57,50 € 7,13€ 6,63€. | 09€
Tarif hébergeme: héberg sement 2021 | 5958€ 7,21€ | 66,79€. DT 1, 71% _
Tarif nébergement 2023 63,56€ | 6,92€ 69,98 € se | 2, 93% |
71,57€
rar héberemen 25 2025 66,56€ lou | nee 1,47 € 2. 05%
bergement 2026 | 74,53 € ;
Tarif Rata niet 2 2027
Nombre de journées hébergement {permanent+ temporaire} retenus = 16154 Taux occupation prévisionnel
: 98.35%)
Exemple tarification hébergement 2023 = 63.56 * 16154 = 1 026 748.24 €
Les recettes d’exploitation
e Hébergement :
CPOM 2023-2027 le calcul des tarifs
RECETTES D'EXPLOITATION
Tarification 1 026 739 1051 1 098
Tarification et Dotation nce 335 340 347
Dotation Soins NC NC NC
TOTAL des RECETTES d'EXPLOITATION
e Dépendance :
La tarification Dépendance est fixée parle département. Elle se compose d'une dotation globale et de tarifs
journaliers dépendance :
Dotation globale dépendance 326 519.10 €
Tarif dépendance GIR 1-2 23,83 €
Tarif dépendance GIR 3-4 15,12 €
Tarif dépendance GIR 5-6 6,42 €
La tarification dépendance correspond au ticket modérateur restant à payer pour le résident. Pour une personne en GIR 5 — 6, le prix journalier sera de 63.56 € + 6.42 € = 69.98 €. Pour Une personne en GIR 3- 4 (63.56
+ 15.12}, le prix de journée est égal à 78.68. Pour une personne en GIR 1 — 2 {62.32 + 23.83), le prix de journée est égal à 87.39. L'APA (financée por le département] vient ramener ces montants à 68.74 € pour ne pas impacter financièrement le résident.
En résumé toutes personnes originaires d'ille-et-Vilaine payent le même tarif journalier quel que soit la dépendance de la personne. L'APA est directement déduite sur la facture pour les personnes appartenant
aux GIR, 1, 2,3 et 4.
Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Recu en préfecture le 02/12/2022
Affiché le
e Soin : ID : 035-213501232-20221123-DEEHPAD20221101-DE
Dotation fixée par l'ARS pour 2022 : 716 602.61 €.
Dotation fixée par l'ARS pour 2023 à titre transitoire : 716 602.61 €. Cette dotation sera réévaluée en fonction de noire coupe pathos effectuée en mars 2022 et en fonction des compensations financières attendues (Ségur, PGA, augmentation de la valeur du point de la fonction publique territoriale).
Les dépenses d’exploitation (Hébergement)
| Charges liées à l'exploitation courante - GROUPE 1 - 2023 re
6061 Gaz, électricité | 26000,00€| 17 802,97€ 36 000,00 €
6063 Alimentation 85000,00€| 83589,39€ 95 000,00 €
| Charges liées aux ressources humaines - GROUPE 2 - 2023 . :
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires
de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation prévoit Une revalorisation du point d'indice de la fonction publique à hauteur de 3,5 %. Pour l'EHPAD cette nouvelle évolution nous demande de débloquer 10 OO0E€ sur notre budget 2022 et 20 OO0E sur notre budget 2023.
| Charges liées à la structure - GROUPE 3 - 2023
ES
616 Assurance 13 850,00 € 12 799,16 € 15 000,00 €
Mesures nouvelles pour 2024 :
- Recrutement d'un agent technique à 0.4 ETP : 15 O00 €
-_ Mise en place loi EGALIM {matériels, fournisseurs bios, normes écologiques, etc.) : 5000 €
Mesures nouvelles pour 2025 :
-_ Augmentation du temps d'animation à 0.2 ETP : 9 000 €
-_ Mise en place décret tertiaire avec travaux pour économies d'énergie : 9 000 €
Mesures nouvelles pour 2026 :
-_ Recrutement d'un qualiticien à 0.2 ETP : 12 750 €
- Mise en conformité et migration logiciel RH, planning et qualité : 5 500€
Mesures nouvelles pour 2027 :
- Augmentation du temps administration à 0.3 ETP (développement de la mission de chargé de communication) : 7 200 €
- Augmentation des dotations aux amortissements pour anticiper les travaux à l'EHPAD (bâtiment vieillissant) : ? 1 O00 €
Vu le CGCT,
Vu le budget de l'EHPAD,
Le Conseil d'Administration du CCAS, après avoir entendu l'exposé et délibéré, à l'unanimité,
- _ APPROUVE La proposition budgétaire 2023 de l'EHPAD « Les Jardins du Perray » présentée ci-dessus,
- AUTORISE le Président du CCAS à signer tout document se référant à cette décision
Le Président
Norbert SAULNIER
Le/la secrétaire de séance
Certifié exécutoire
Mis en ligne le 06/12/2022
Le Président
Norbert Saulnier