unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 04 2021 Tourisme

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 04 2021 Tourisme Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 04 2021 Tourisme)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

SARA RAA RENAN MER RAR M RAR MÉRURRN RER

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eygulères, la Barben, la Fare les

Ollviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Vetaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13686 Salon de Provence Cedex

ARR AA AAA MR NA

Secrétaire de séance :

David YTIER

RAD DA D

Date Pyhicnian/efsese :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021

Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'OFFICE DE TOURISME DU

MASSIF DES COSTES AU TITRE DE L'ANNEE 2021 -

APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS

N°: 62/21

L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril

à 18 heures 30

Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays

Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,

Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Leançon-

Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-

Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont

été présents 16 membres.

Etaient présents à cette Assemblée :

Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-

CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU,

Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian

NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO,

Yves WIGT, David YTIER,

Avalent donné pouvoir :

Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal MONTECOT.

Étaient absents et excusés à cette Assemblée :

Jean-Pierre CESARO,

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 16 20

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210416-62-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2021

Date de réception préfecture : 20/04/2021

2021/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec tes administrations et notamment ses articles 9-1 et 10,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les

personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ,

Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropoie ;

Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;

Dans le cadre de ses compétences en matière de tourisme, le Conseil de Territoire du Pays Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à assurer la promotion touristique du territoire.

L'Office de Tourisme du Massif des Costes a pour but d'étudier et de réaliser des actions tendant à accroitre l'activité touristique des communes membres : Alleins, Aurons, La Barben, Pélissanne et Vernègues,

I contribue ainsi à la préservation et la valorisation des richesses naturelles et patrimoniales du territoire.

L'Office de Tourisme du Massif des Costes assure également des missions d'accueil et

d'information touristiques, ainsi que la promotion touristique des communes membres.

Par ailleurs, il a également une mission d'animation du territoire et des acteurs associatifs, culturels et touristiques des communes membres.

L'objectif de l'association et son activité s'intègrent dans le cadre des activités que la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite voir développer en matière touristique.

Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, l'Office de Tourisme du Massif des Costes a sollicité une subvention générale de fonctionnement général au titre de l'année 2021 à hauteur de 44 892 €.

il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement à cette association d'un montant de 44 892 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- ATTRIBUE à l'association Office de Tourisme du Massif des Costes une subvention d'un montant total de 44 892 € pour l'année 2021.

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-62-21-DE

Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021{suite délibération n°62/21)

- APPROUVE la convention d'objectifs cl-annexée à conclure avec l'Office de Tourisme du Massif des Costes.

- AUTORISE Monsieur le Président du Consell de Territoire, ou son représentant à signer cette convention et tout document y afférent.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonalis 2021 - Chapitre 65 - Compte 65748,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

POUR EXTRAIT CONFORME

AU registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juïiet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,

Président du il de Territoire

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-62-21-DE

Dete de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021

2021!Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-62.21.DE

Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021Original reçu'en

Préfecture de Marseille

CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS _ 2 9 AVR. 207

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL ‘

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Le Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE PROVENCE Cedex,

représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de

Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par

délibération du Conseil de Territoire n°... en date

du..….../..../....

ci-après désigné «le Conseil de Territoire »

représenté par Son Président, Monsieur Nicolas lsnard

ET

L'association Office de Tourisme du Massif des Costes sise Parc Roux de Brignoles

13330 PELISSANNE

représenté par Sa Présidente, Catherine CIRET

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 8La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place

par le Conseil de Territoire du Pays Salonaïis en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du tourisme.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

L'Office de tourisme a pour but d'étudier et de réaliser les mesures tendant à accroitre

l'activité touristique des communes membres : Alleins, Aurons, La Barben, Pélissanne et Vernègues. Les communes membres ont la volonté de travailler ensemble sur des actions

communes, individuelles ou complémentaires.

L'Office de tourisme du Massif des Costes assure les missions d'accueil et d’information touristiques, ainsi que la promotion touristique des communes membres.

L'Office de tourisme du Massif des Costes contribue en liaison avec les collectivités publiques et privées et avec les différents organes de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative à la défense et la mise en valeur des richesses naturelles et monumentales.

A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, le Conseil de Territoire du Pays Salonais s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2021.

[ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION |

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.

[ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION |

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le

Conseil de Territoire du Pays Salonais, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et

d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau ….)

Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut requérir, en cours d'année toutes

les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.

Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global

Page 2 sur 8De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire du Pays Salonais

L'association s'engage en outre à :

-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;

-Fournir au Conseil de Territoire du Pays Salonais les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

e. L'annexe | à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l'association, objet de l'article 1%, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;

Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 144.394 €.

4.2 Participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de calcul :

La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant de 44 892 €, et représente 31,09% du budget prévisionnel global de l'association (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 8Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables

en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA

029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- Attribution de 80% de la subvention globale à la signature de la convention soit

35 913,60 €,

- Le solde sur demande des bénéficiaires, après la remise des pièces prévues à l'article 6.2 de la présente convention soit 8 978,40 €.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par les bénéficiaires de la subvention qui certifient la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de

l'article 1.

[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par

le Conseil de Territoire du Pays Salonais. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L'association s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais du bon déroulement de son fonctionnement défini à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels

le Conseil de Territoire du Pays Salonais a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des

demandes d'explication par les services opérationnels du Conseil de Territoire du Pays Salonais, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global

Page 4 sur 85.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6.2 et aux contrôles prévus à l'article 5.1.

[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES - JUSTIFICATIFS À FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

" Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 :

" Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieurà 153 000 euros de subventions publiques :

- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

" Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

. En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois

consécutifs (courant de préférence du 1°! janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 5 sur 86.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |

L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du logo {photographie par exemple).

L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire du Pays Salonais dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Conseil de Territoire du Pays Salonais aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association où encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire du Pays Salonais.

En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire du Pays Salonais sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

[ARTICLE 9 : AVENANT |

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l'objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent

conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°°.

Convention annuelle d'objectifs —- Subvention de fonctionnement global

Page 6 sur 8[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |

Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE |

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

[ARTICLE 12 : RECOURS |

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Salon-de-Provence, le

Pour l'Association Pour la Métropole

Le Président du Conseil de

La Présidente Territoire du Pays Salonais, Catherine CIRET Nicolas ISNARD

Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 7 sur 8ANNEXE | - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS

Office de Tourisme du Massif des Costes

- Budget prévisionnel général Année 2021

1-4 | Budget prévisionnel global de l'association

Le total des charges doit être égal ou total des pradvits,

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Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global

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