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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 04 2021 Economie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 04 2021 Economie)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
N°: 33/21
Oblet : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS AGGLOPARCS —
APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE Saionais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, ARRONDISSEMENT Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- DE MARSEILLE Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues à ouvert la séance à laquelle ont ARR NRA RATS RSR ARR RÉ RSRR RAR Re été présents 16 membres.
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etalent présents à cette Assemblée ;
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-
Communes d'Allelns, Aurons, CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Berre-l'Etang, Charleval, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian Eygulères, la Barben, la Fare les NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Oliviers, Lamanon, Lançon- Yves WIGT, David YTIER.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Avalent donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE Sénas, Velaux, Vernègues RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal
Slège : 281 Bd Maréchal Foch MONTECOT.
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex Etaient absents et excusés à cette Assemblée : Jean-Pierre CESARO. AA AA RAA AA NE
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR NOR RDA
Date publication/affichage :
2 1 AVR 2021
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 16 20
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-33-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2024 Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 42 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2045-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République :
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les
personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 81 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire st financier de la Métropole ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Dans le cadre de ses compétences en matière d'économie, le Conseil de Territoire du Pays Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à accompagner les entrepreneurs et développer l'économie locale.
Créée en 2006, l'association Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS, a pour objet de mutualiser les compétences d'une équipe d'animation au sein d'associations de parcs d'activités et d'associations de commerçants situées sur le territoire du Pays Salonais, ainsi que la
Fédération des Entrepreneurs du Pays Salonais afin d'accompagner le développement économique,
AGGLOPARCS travaille notamment sur les projets d'aménagement prévus dans les différents parcs en faisant le lien entre les attentes des entreprises, les projets et les intentions des collectivités.
L'association contribue également à l'animation, à la communication, à l'organisation d'évènements et la gestion des associations membres.
AGGLOPARCS mobilise également les entreprises dans le cadre d'évènementiels organisés dans le champ de l'emploi, de l'économie et de la création d'entreprise, par le Territoire du Pays Salonais et ses partenaires.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire des communes du Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS sollicite une subvention au titre de l'année 2021 à hauteur de 35 000 €.
il est proposé d'attribuer uñe subvention d’un montant de 32 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE à l'association Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS une subvention d'un montant total de 32 000 €.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210418-33-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 {suite délibération n°33/21)
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs ci-annexée à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l'association Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document y afférent.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2021 - Chapitre 65 - Compte 65748,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAÏT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuit 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président onseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-33-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-2021045-33-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 Original reçu en
préfecture de Marseille
Le
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 27 AVR 2071 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE PROVENCE Cedex,
représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de
Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par
délibération du Conseil de Territoire n°... en date
du.…..../..../.....
ci-après désigné «le Conseil de Territoire »
représenté par Son Président, Monsieur Nicolas Isnard
ET
Le groupement employeurs Aggloparcs
sise Bastide Lopez
74 allée de la Péraude
13880 VELAUX
représenté par Son Président, Monsieur Jean-Philippe Mourcia
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Conseil de Territoire du Pays Salonais en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 9 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Créée en 2005, l'association a pour objet de mutualiser les compétences d’une équipe d'animation au sein d'associations de parcs d'activités et d'associations de commerçants
situées sur le Territoire du Pays Salonais ainsi que de la fédération des Entrepreneurs du Pays Salonais.
Ce groupement ne remet pas en cause l'existence de chacune des associations adhérentes qui demeurent les interlocuteurs privilégiés des collectivités et organismes consulaires.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs suivants à savoir :
» L'animation, la communication, l’organisation d'événements (tel que le Pays Salonais
Business Place organisé tous les ans à Salon-de-Provence) et la gestion des associations membres,
>» de faire le lien entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et les entreprises adhérentes à la Fédération des entrepreneurs du Pays Salonais, qu'il s'agisse d'événements portés par le Conseil de Territoire ou ses partenaires, ou d'informations à transmettre aux entreprises
sur tout autre sujet (disponibilités foncières, nouvelles mesures d'accompagnement ...)
> d'accompagner le Conseil de Territoire du Pays Salonais, de mobiliser les entreprises de
son réseau pour l'organisation de rencontres emploi organisées par association de zones d'activités.
» à fournir un bilan précis des actions mises en place au plus tard le 31 mars 2022.
A cette fin, le groupement d'employeurs s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2021 à travers l'octroi d'une subvention de fonctionnement général.
Pour sa part, le Conseil de Territoire du Pays Salonais s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2021.
[ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ]
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et
d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau.)
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 2 sur 9 Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire.
La structure s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- fournir au Conseil de Territoire du Pays Salonais, les attestations d'assurance visant à
garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE
4.1 Budget prévisionnel du groupement d'employeurs :
. L'annexe 1 à la présente convention précise :
Le budget prévisionnel global du groupement d'employeurs, objet de l'article 1", ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 79.500 €.
4.2 Participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de calcul :
La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d’un montant de 32 000 € ce qui représente 40,25 % du budget prévisionnel global du groupement d'employeurs.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 9 Cette subvention sera créditée aux comptes du groupement d'employeurs selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par le groupement d'employeurs de leurs obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- Attribution de 80% de la subvention globale à la signature de la convention, soit
25.600,00 €.
- Le solde sur demande des bénéficiaires, après la remise des pièces prévues à l'article 6.2 de la présente convention, soit 6.400,00 €.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par les bénéficiaires de la subvention qui certifient la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de
l'article 1.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI ET RENOUVELLEMENT
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
le Conseil de Territoire du Pays Salonais. Le groupement d'employeurs s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
Le groupement d'employeurs s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais du bon déroulement de leurs fonctionnements définis à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander au groupement d'employeurs de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 7.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES — JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s'engage à appliquer les nouvelles directives.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 4 sur 9 Conformément aux articles L. 2313-1-1 et R2313-5 du CGCT si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représentent plus de 50% du budget total de la structure, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels.
La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque la structure en est dotée.
6.2 Justificatifs à fournir par la structure :
La structure dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1° janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
“ Le compte-rendu financier de l’action qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, signé par le représentant légal de la structure et, par le comptable public le cas échéant, qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. (cf article 59.3 du RBF « S'agissant des subventions attribuées à des bénéficiaires disposant d'un comptable public, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l'organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement ») ;
" Les comptes annuels certifiés par le représentant légal ;
“ Le rapport d'activité de l’année écoulée.
6.3 Engagements de la structure :
La structure s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition de ses instances et de ses statuts.
[ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES -— JUSTIFICATIFS A FOURNIR
7.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
" Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
" Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- le groupement d'employeurs doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 5 sur 9 - le groupement d'employeurs est soumis à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, le groupement d'employeurs s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
" Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total du groupement d'employeurs, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
" En cas de modification dans le domaine comptable, et le groupement d'employeurs s'engage à appliquer les nouvelles directives.
7.2 Justificatifs à fournir le groupement d'employeurs :
Le groupement Employeurs fournira au Conseil de Territoire du Pays Salonais :
- Les statuts,
- _ UnRIB,
- Un exemplaire du compte-rendu de la dernière Assemblée Générale,
- Le bilan comptable certifié de l'exercice antérieur,
- Le budget prévisionnel du groupement d'employeurs.
7.3 Autres engagements :
Par ailleurs, le groupement d'employeurs s'engage à communiquer au Conseil de Territoire
du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau du groupement d'employeurs et des statuts.
[ARTICLE 8 : PUBLICITE - COMMUNICATION
Le groupement d'employeurs s'engage à apposer, sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique du Territoire du Pays Salonais et à y faire apparaître la participation financière de celui-ci.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander au groupement d'employeurs des justificatifs attestant de l'apposition du logo (photographie par exemple).
Le groupement d'employeurs s'engage également à communiquer sur le partenariat avec
le Conseil de Territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du conseil de territoire aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page & sur 9 [ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution où de liquidation du groupement d'employeurs ou encore si ce dernier ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire.
En cas de manquement grave du groupement d'employeurs, le Conseil de Territoire du Pays Salonais sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 10 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
{ARTICLE 11 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », le groupement d'employeurs ne pourront en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 7 sur 9 [ARTICLE 13 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Salon de Provence, le
Pour le Groupement d'Employeurs Pour le Conseil de Territoire AGGLOPARCS ASSOCIATION
Le Président Le Président Jean-Philippe MOURCIA Nicolas ISNARD
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 8 sur 9 ANNEXE | - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS - BP 2021
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Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 9 sur 9 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION AJACOSAP
ET APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
N°: 34/21
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
MÉRRN RMS ARS MR RAR RES AREAS RUE RER NN
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Allsins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Saton de Provence Cedex
NP AA AAA OR
Secrétaire de séance :
David YTIER
AMAR RU UD RAR
Date publication/affichage :
2 AVR. 2921
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont êté présents 16 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE- CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Ofivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal MONTECOT.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 16 20
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-34-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021
2024/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 9-1;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant
approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Dans le cadre de ses compétences en matière d'économie, le Conseil de Territoire du Pays
Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à accompagner les entrepreneurs et développer l'économie locale.
L'association AJACOSAP est une association loi de 1901 des juges, anciens juges et juges honoraires du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence, qui a pour but la promotion de l'institution consulaire de Salon-de-Provence.
A ce titre, l'association :
. informe l'ensemble des acteurs économiques des diverses activités et missions des juges consulaires et facilite, par la prise en charge des frais, la représentation de ses membres actifs dans les instances régionales ou nationales,
- Anime des actions d'information sur la prévention des difficultés des entreprises, recherche les moyens propres à prévenir les difficultés des entreprises et ceux adaptés à la sensibilisation des responsables desdites entreprises et de leurs conseils,
- Défend, par sa communication et toutes ses actions, une justice commerciale rendue par des chefs d'entreprises auprès d'autres chefs d'entreprises,
. Organise des congrès, colloques, rencontres et séminaires, à l'exclusion de la formation des juges et de la contribution au fonctionnement du Tribunal de Commerce, - Favorise la communication et les relations cordiales entre les adhérents sous toutes ses formes.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire des communes du Conseil de Territoire du Pays Salonais, AJACOSAP, sollicite une subvention de fonctionnement général au titre de l'année 2021 à hauteur de 2 000 €.
IL est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 2 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
« ATTRIBUE à l'association AJACOSAP uno subvention d'un montant total de 2 000 €, au titre de l'année 2021.
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs ci-annexée à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l'association AJACOSAR:: de réception en préfecture 013-200054807-20210415-34-21-DE Date de tététransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 (suite délibération n°34/21)
- AUTORISE Monsieur le Président du Consell de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document y afférent
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2021 - Chapitre 65 Compte 65748,
Fait et délibéré les Jours, mols et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982.
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délaf franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celul-ct prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Présiden onseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-34-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-34-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021 Original reçu en
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS Préfecture de Marsellle
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL 2 9 AVR. 2071
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE PROVENCE Cedex, représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n°... en date du...
ci-après désigné « le Conseil de Territoire »
représenté par Son Président, Nicolas ISNARD
ET
L'Association Association AJACOSAP
Tribunal de commerce
481 Boulevard de la République
sise 13300 SALON DE PROVENCE
représentée par Son Président, Monsieur Alain CAMBON
ci-après désignée « l'association »
est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 1 sur 8 tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Conseil de Territoire du Pays Salonais en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
(ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- Contribution à la connaissance et au rayonnement du Tribunal ; - Action d'information sur la présentation des difficultés des entreprises ; - Organisation de congés et de réunions, colloques, séminaires ; - Enfin, favoriser la communication et les relations cordiales entre les adhérents.
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Conseil de Territoire du Pays Salonais s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2021.
[ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION ]
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 2 sur 8 L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;
- Fournir au Conseil de Territoire du Pays Salonais les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRIOIRE DU PAYS SALONAIS
4.1 Budget prévisionnel de l'association :
e L'annexe | à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l'association, objet de l'article 1%, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 5 000 €.
4.2 Participation du le Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de calcul :
La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant de 2 000 €, et représente 40% du budget prévisionnel global de l'association (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 8 4.3 Modalités de versement de la subvention :
La subvention fera l'objet d'un versement unique.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'action subventionnée.
{ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le
remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Conseil de Territoire du Pays Salonais a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Conseil de Territoire du Pays Salonais, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES — JUSTIFICATIFS À FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
. Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 4 sur 8 " Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
" Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT.
La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
" En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l'association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1%" janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l'Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire du Pays Salonais dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 5 sur 8 participer les représentants du Conseil de Territoire du Pays Salonais aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et
restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire du Pays Salonais sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
{ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 17.
(ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 8 sur 8 saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Salon-de-Provence, le
Pour l'Association Pour la Métropole
Le Président Le Président du Conseil de Territoire Alain CAMBON du Pays Salonais, Nicolas ISNARD
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 7 sur 8 ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
AJACOSAP
- Budget prévisionnel général Année 2021
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Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 8 sur 8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
N°: 35/21
Objet : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION BGE
PROVENCE ALPES MEDITERRANEE ACCES CONSEIL
ET APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
ARRONDISSEMENT Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- DE MARSEILLE Provence, Mallemort, Péllssanne, Rognac, Salnt-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernégues a ouvert la séance à laquelle ont RAR ARR RS RM N MER AR REA MAMA RE été présents 16 membres,
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE- Communes d'Alleins, Aurons, CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Berre-l'Etang, Charleval, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian Éyguïères, la Barben, la Fare les NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Oliviers, Lamanon, Lançon- Yves WIGT, David YTIER.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Avalent donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE Sénas, Velaux, Vernègues RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne
pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal
Siège : 281 Bd Maréchal Foch MONTECOT,
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex Etalent absents et exçusés à cette Assemblée : Jean-Pierre CESARO. RD NP ON AM AR
Secrétaire de séance :
David YTIER
LÉCCCCS EE CEL LISE LCL LELTIT T2
Date publication/affichage :
21 AVR 7971
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
C 21 16 20
Accusé de réception en préfecture
033-200054807-202104$5-35-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/202t
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec
les administrations et notamment son article 9-1;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et
d'Affirmation des Métropoles ;
Vu a loi n°2015-994 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
Vu la délibération n°FBPA 056-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, le Conseil de Territoire du Pays Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à accompagner les entrepreneurs et développer l'économie locale.
L'association BGE Provence Alpes Méditerranée ACCES CONSEIL (ACCES CONSEIL) promeut et soutient la création et le développement des entreprises sur le Territoire du Pays Salonais en :
- favorisant les initiatives individuelles générant la création d'activités économiques et d'emplois, notamment pour les personnes en situation économique et sociale difficile,
- accompagnant les créateurs d'entreprises dans toutes les phases de préparation de leur projet et en assurant un suivi post-création (conduite du projet global et suivi de la jeune entreprise), - conseillent les chefs d'entreprises en matière d'ingénierie financière,
- détectant de potentiels créateurs (actions de sensibilisation, animation, formation...) - créant de nouveaux outils techniques et pédagogiques innovants visant l'amélioration de l'accompagnement.
En 2019, à l'échelle de la Métropole Aix-Marseilie-Provence, cette association a accueilli 2 228 personnes, accompagné 1 501 porteurs de projets, permis la création ou la reprise de 400
entreprises et suivi 729 entreprises dans leur développement.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, ACCES CONSEIL a sollicité une subvention de fonctionnement global au titre de l'année 2021 à hauteur de 2 000€.
il est proposé d'attribuer une subvention d’un montant de 2 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE à l'association ACCES CONSEIL une subvention d'un montant de 2 000 é, au titre de l’année 2021.
. APPROUVE les termes de la convention d'objectifs ci-annexée à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l'association ACCES CONSEIL.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou sl sental signer cette convention et tout document y afférent. ' nantes nas Date de réception préfecture : 20/04/2021 {suite délibération n°35/21)
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2021 - Chapitre 65 - Compte 66748,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra falre l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans ls même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-35-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-35-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Oate de réception préfecture : 20/04/2021 Original reçu en
Préfecture de Marseille
te. 20 ANR 207
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE PROVENCE Cedex,
représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de
Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par
délibération du Conseil de Territoire n°... en date
du...
ci-après désigné «le Conseil de Territoire »
représenté par Son Président, Monsieur Nicolas Isnard
ET
L'association BGE Accès Conseil
sise Actipole 12
7 rue Gaston de Flotte
13012 MARSEILLE
représenté par Son Président, Monsieur Patrick Torré
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement gtobal Page t sur 8 La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Conseil de Territoire du Pays Salonais en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l’économie.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Le soutien à la création d'entreprises nouvelles, l'assistance aux entreprises existantes {maintien de leur activité) et l'appui aux initiatives créatrices d'emploi. Les actions sont menées avec pour objectifs de favoriser l'émergences d'entreprises alternatives dans les domaines de l’économie sociale et solidaire.
Plus précisément, l'association promeut et soutient la création et le développement des entreprises en :
- __Favorisant les initiatives individuelles générant la création d'activités économiques et d'emplois, notamment pour les personnes en situation économique et sociale difficile,
-__ Accompagnant les créateurs d'entreprise dans toutes les phases de préparation de leur projet et en assurant un suivi post création (conduite du projet et suivi de la jeune entreprise),
-__ Conseillant les chefs d'entreprises en matières d'ingénierie financière,
- Détectant de potentiels créateurs (actions de sensibilisation, animations, formation...),
- Créant de nouveaux outils techniques et pédagogiques innovants visant l'amélioration de l'accompagnement.
L'association est également conventionnée sur les phases métiers (montage du projet), 2 (intermédiation bancaire et structuration financière) et 3 (consolidation et développement) du dispositif « mon projet d'entreprise 20219-2021 », ancien dispositif NACRE.
Les entreprises soutenues ont un projet d'installation sur l’une des 17 communes du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
Au plus tard au 31 janvier 2022, un bilan précis sera adressé au Conseil de Territoire du Pays Salonais, précisant le nombre de créateurs d'entreprises accompagnés, les communes d'installations prévues, le secteur d'activité, le nombre d'emplois créés.
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
Pour sa part, le Conseil de Territoire du Pays Salonais s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2021.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 2 sur 8 [ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire du Pays Salonais
L'association s'engage en outre à :
-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;
-Fournir au Conseil de Territoire du Pays Salonais les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
4.1 Budget prévisionnel de l'association :
e L’annexe 1 à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l'association, objet de l'article 1%, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 1.545.248 €.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 3 sur 8 4.2 Participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de calcul :
La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant de 2 000 €, et représente 0,13% du budget prévisionnel global de l'association (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
La subvention fera l’objet d'un versement unique.
La demande de versement de la subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Conseil de Territoire du Pays Salonais a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais à tout moment jugé utile.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 4 sur 8 Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Conseil de Territoire du Pays Salonais, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES - JUSTIFICATIFS À FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
. Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homotogué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
" Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
" Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
" En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l'association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1°! janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 5 sur 8 6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire du Pays Salonais dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Conseil de Territoire du Pays Salonais aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire du Pays Salonais sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord par les deux parties fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
Convention annuelle d'objectifs —- Subvention de fonctionnement global
Page 6 sur 8 [ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Salon-de-Provence, le
Pour l'Association Pour la Métropole
Le Président du Conseil de
Le Président Territoire du Pays Salonais, Patrick TORRE Nicolas ISNARD
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 7 sur 8 ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
BGE Accès Conseil
- Budget prévisionnel général Année 2021
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Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 8 sur 8 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION
AGGLOPOLE PROVENCE INITIATIVE (API) -
APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
N°: 36/21
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
SARA RAA S ANS R EMA RER NRA AR ARRAE RAR ERAE RES
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
MR AR AIN MR RNA RARE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAA SOA OO ARR ER AR ARR RE
Date pubiicatlon/affichage :
21 AVR 2071
Salonals regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 16 membres.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE- CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas {&SNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal MONTECOT,
Etalent absents ot excusés à cette Assemblée ;
Jean-Pierre CESARO,
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 16 20-1=19
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-36-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les
personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2016 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Dans le cadre de ses compétences en matière d'économie, lé Conseil de Territoire du Pays
Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à accompagner les entrepreneurs et développer l'économie locale.
L'association Agglopolé Provence Initiative (API) fait partie du premier réseau national d'accompagnement et de financement à la création d'entreprises, Initiative France. Elle réunit
sur le Territoire du Pays Salonais des acteurs économiques locaux, publics et privés.
L'objet de l'association est de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement d'une PME ou TPE.
Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt (prêt à taux zéro) et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement.
Elle contribue aussi à la mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux PME ou TPE et assure un suivi post-création.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, Agglopole Provence Initiative a sollicité une subvention générale de fonctionnement au titre de l’année 2021 à hauteur de 00 000 €.
ILest proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement à Agglopole Provence Initiative d'un montant de 100 000 €.
ll est précisé que Monsieur André BERTERO ne prend pas part au vote et au débat,
conformément à l'article L 2131-11 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallémort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. ATTRIBUE à l'association Agglopole Provence Initiative (API) une subvention d'un montant total de 100 000 €, au titre de l’année 2021.
- APPROUVE la convention d'objectifs cl-annexée à conclure ent 0m Tetritoire s D: ission ? du Pays Salonais et l’association Agglopole Provence Initiative pa de Éraslene 20/04/2021 {suite délibération n°36/21)
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document y afférent.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2021 - Chapitre 65 - Compte 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en cs cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
\Q T7
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-36-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Aceusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-36-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 Original reçu en
Préfecture de Marseille
Tr 20 AR
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I.
représenté par
ci-après désigné
représenté par
ET
L'association
sise
représentée par
PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 boulevard
Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE PROVENCE Cedex,
représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de
Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par
délibération du Conseil de Territoire n°... en date
du...
«le Conseil de Territoire »
Son Président, Monsieur Nicolas Isnard
Agglopole Provence Initiative
32 rue Garbiero
13300 SALON-DE-PROVENCE
Son Président, Monsieur Fabrice ZINSSER
Conformément aux orientations données lors des assises nationales de la vie associative,
les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Conseil de Territoire du Pays Salonais en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 10 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION a
L'association loi de 1901, créée le 21 novembre 2008 fait partie du premier réseau national d'accompagnement et de financement à la création d'entreprises, initiative France. Elle ré- unit sur le Territoire du Pays Salonais des acteurs économiques locaux, publics et privés.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Déceler et favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services
nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement d'une PME ou TPE. Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt (prêt à taux zéro) et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrai- nage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobili- sation d'autres dispositifs de soutien aux PME ou TPE et assure un suivi post créa- tion,
Accompagner les communes du Territoire du Pays Salonais dans leurs dispositifs de mise en place de boutiques à l'essai (recherche de locaux, de financements, mise en œuvre...),
L'animation, la communication et la participation à l'organisation d'événement (tel que le forum de la création d'entreprise),
A la demande du Conseil de Territoire du Pays Salonais, l'association relayera à ses entreprises adhérent et/ou son réseau de partenaires (environ 1000 contacts) les informations relatives à l'organisation d'événements, ou tout autre sujet (disponibili- tés foncières, nouvelles mesures d'accompagnement...).
Pour sa part, le Conseil de Territoire du Pays Salonais s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2021.
[ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme
au plus tard au versement du solde de la subvention.
|
[ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, la structure jouit d'une indépendance de décision
dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des
instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 2 sur 10 Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire.
La structure s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- fournir au Conseil de Territoire du Pays Salonais, les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE
4.1 Budget prévisionnel de l’association :
. L’annexe | à la présente convention précise :
Le budget prévisionnel global de l'association, objet de l'article 1°, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 612.411 €.
4.2 Participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de calcul :
La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant de 100 000 € ce qui représente 16,33 % du budget prévisionnel global de l'association.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 3 sur 10 Cette subvention sera créditée aux comptes de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de leurs obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA
029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- Attribution de 80% de la subvention globale à la signature de la convention, soit 80.000,00 €.
- Le solde sur demande des bénéficiaires, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention, soit 20.000,00 €.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par les bénéficiaires de la subvention qui certifient la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l'objet de l'article 1.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI ET RENOUVELLEMENT
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais du bon déroulement de leurs fonctionnements définis à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander au association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 7.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES - JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s'engage à appliquer les
nouvelles directives.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 4 sur 10 Conformément aux articles L. 2313-1-1 et R2313-5 du CGCT si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représentent plus de 50% du budget total de la structure, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels.
La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque la structure en est dotée.
6.2 Justificatifs à fournir par la structure :
La structure dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1® janvier au 31 décembre), s'engage dans les six
mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
“ Le compte-rendu financier de l’action qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, signé par le représentant légal de la structure et, par le comptable public le cas échéant, qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. (cf. article 59.3 du RBF « S'agissant des subventions attribuées à des bénéficiaires disposant d'un comptable public, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l'organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement ») ;
" Les comptes annuels certifiés par le représentant légal ;
* Le rapport d'activité de l’année écoulée.
6.3 Engagements de la structure :
La structure s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition de ses instances et de ses statuts.
[ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES - JUSTIFICATIFS À FOURNIR |
7.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
" Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
" Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résuitat et l'annexe ;
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 5 sur 10 - l'association est soumis à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonaïis tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
" Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50%
du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
. En cas de modification dans le domaine comptable, et l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
7.2 Justificatifs à fournir l'association :
Le groupement Employeurs fournira au Conseil de Territoire du Pays Salonais :
- Les statuts,
- Un RIB,
- Un exemplaire du compte-rendu de la dernière Assemblée Générale,
- Le bilan comptable certifié de l'exercice antérieur,
- Le budget prévisionnel de l'association.
7.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 8 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique du Territoire du Pays Salonais et à y faire apparaître la participation financière de celui-ci.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander au association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du conseil de territoire aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 6 sur 10 [ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si ce dernier ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire.
En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire du Pays Salonais sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 10 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°°.
[ARTICLE 11 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourront en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement globat Page 7 sur 10 [ARTICLE 13 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Salon de Provence, le
Pour l'Association Pour le Conseil de Territoire Le Président Le Président Fabrice ZINSSER Nicolas ISNARD
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 8 sur 10 ANNEXE | - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS - BP 2021
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Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 9 sur 10 Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 10 sur 10 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
N°: 37/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION COSENS
APPROBATION D'UNE CONVENTION
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d'avril
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
ARRONDISSEMENT Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- DE MARSEILLE Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont RÉ RRR RDA ERA RUN RER MURS MR dE Ar été présents 16 membres.
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etalent présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE- Communes d'Alleins, Aurons, CEAGLIO, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Berre-l'Etang, Charleval, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian Eyguières, la Barben, la Fareles NERVI, Henri PONS, Michel ROUX, Marie-France SOURD GULINO, Oliviers, Lamanon, Lançon- Yves WIGT, David YTIER.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Avalent donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Philippe GINOUX donne pouvoir à Christian NERVI, Stéphane LE Sénas, Velaux, Vernègues RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne
pouvoir à David YTIER, Franck SANTOS donne pouvoir à Pascal
Siège : 281 Bd Maréchal Foch MONTECOT.
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, RAA HA RAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RH RAR HU AAA AO
Date publication/affichage :
2 N AVR 707
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
21 16 20
Aceusé de réception en préfecture 013-200054807-2020415-37-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021
20214 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république :
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 mars 2021;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
li est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, ls Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 mars 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 avril 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Attribution d'une subvention à l'association Cosens - Approbation d'une convention », tel qu'il est exposé ci- dessous :
Compte tenu de la politique d'actions en matière de développement économique, d'emploi, de formation et d'insertion qu'elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix- Marseille-Provence entend nouer des partenariats avec les acteurs économiques associatifs, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.
COSENS est un incubateur d'entreprises créé en 1998 par des entrepreneurs marseillais. I développe un écosystème favorable à la création et au développement d'entreprises responsables, organisé autour de 3 pôles : couveuse, formation et co-working. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-37.21-DE Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021 (suite délibération n°37/24)
La couveuse COSENS permet aux porteurs de projet de création d'entreprise, de tester la viabilité économique de leur projet et leurs capacités au métier d'entrepreneur tout en conservant leurs droits sociaux (assurance chômage et sécurité sociale des salariés) et en bénéficiant d'un coaching individuel et de formations en entrepreneuriat.
Chaque porteur de projet contractualise sa relation avec la couveuse par le biais d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprises (CAPE) d'une durée maximale de 36 mois. L'entrepreneur dispose alors du temps et des moyens nécessaires pour acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être entrepreneuriaux.
COSENS est présent sur le Territoire du Pays d'Aix, sur le Territoire du Pays Salonais, sur le territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et sur le Territoire du Pays de Martigues.
Pour chacun des territoires concernés, l'objectif 2021 est le suivant :
Territoire du Pays d'Aix : 15 accompagnements en couveuse
Territoire du Pays Salonais : 10 accompagnements en couveuse
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile : 10 accompagnements en couveuse
Territoire du Pays de Martigues : 5 accompagnements en couveuse
En complémentarité de la couveuse, COSENS dispose d'un véritable pôle formation ouvert à tous les entrepreneurs (y compris donc ceux non hébergés en couveuse) en amont et en aval de la création de leur entreprise, et dont l'accompagnement plus ou moins étendu est lié à la teneur de leur projet.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur les Territoires concernés, COSENS sollicite de la Métropole Aix-Marseille-Provence une subvention au titre de l'année 2021 à hauteur de 22.000 €.
Pour les actions menées par COSENS en faveur des créateurs d'entreprises, le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence s'élèvera à 22 000 € représentant 6,02 % du budget prévisionnel 2021 d'un montant de 364 901 euros.
Ce soutien financier se décompose comme suit :
- 14 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix (CT2) ; - 2 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays Salonais (CT3) ; - 1 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, {CT4);
- 5 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays de Martigues (CT6),
La dépense en résultant sera imputée sur l'état spécial de chaque Territoire concerné, qui présente les disponibilités nécessaires.
Budget Convention
N° GU Association Territoire prévisionnel Sonor sup vonton d'objectifs global 2021 prop out/non
CT2
2021-0048 Pays d'Aix 14 000€ 14 000 €
CT3 2021_0044 Pays Salonais 2 000 € 2 000 €
CT4
Pays
2021_0045 |POSENS d'Aubagne eP04%01€ |; 000€ OUI ini f 000 € de l'Etoile
CT 6
2021_0046 Pays dé 5 000€ 5.000 € Martigues Accusé de réception an préfecturb e
Date di éltronsmssion 20104] on TO TAL Date di SDOU'E ure :
2021/ Il convient de rappeler qu'outre la subvention sus-indiquée, la Métropole Aix-Marseille-Provence a attribué à l'association COSENS, une subvention de 33 000 € au titre de l'exercice 2021 pour l'action « ESPACE TEST AGRICOLE » par délibération n°2020-CT2-388 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 10 décembre 2020.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, +
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ;
° Le loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
° La délibération n°HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de
compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
* _La délibération N°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire at Financier de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 13 avril 2021 ;
L'avis du conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 avril 2021 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 8 avril 2021.
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 avril 2021. .
ee
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ La volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence de soutenir un certain nombre d'associations à caractère économique qui mênent, à l'échelle de son territoire, des actions pertinentes en cohérence avec les principaux axes de sa politique de développement économique.
Délibère
Article 1:
Est attribuée à l'association COSENS une subvention de 22 000 euros au titre de l'exercice 2021. Celle-ci est prise en charge à hauteur de :
- 14 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix (CT2) ; - 2 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays Saloneis (CT3) ; - 1 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile {CT4) ;
- 5 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays de Martigues (CT).
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs à conclure avec l'association COSENS ci-annexée.
Article 3 :
Madame le Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les documents afférents.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits sur:
- L'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de Fonctionnement, Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 61.
3 L'État Spécial de Territoire du Pays Salonais en section de Fonctionnement, Chapitre 65, Nature 5748.
- L'État Spécial de Territoire du pays d'Aubagne et de l'Étoile en section de Fonctionnement, Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 60, -
- L'État Spécial du Territoire de pays de Martigues en section de Fohétf faite ous Baltique
B 370 Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 62. Date de récoplon rblecture : 0/04/2021 {suite délibération n°37/21)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Allelns, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marselille-Provence intitulé « Attribution d'une subvention à l'association Cosens - Approbation d'une convention ».
- AUTORISE Îe Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunat Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celul-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210415-37-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021
Date de réception préfecture : 20/04/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210415-37-21-DE
Date de télétransmission : 20/04/2021 Date de réception préfecture : 20/04/2021