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Déliberation - modif statuts comcom
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Handicap et inclusivité,
1211412016
:ttéememe
3-200004802-20161025-161025_1-DE
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
Bagnols-en-Forêt
Callian,
Fayence,
Mons,
Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt,
Seillans,
Tanneron,
Tourrettes
STATUTS
ADOPTES
PAR
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
SEANCE
DU
25/10/2016
PAGE
1
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
—-statuts Envoyé en préfecture le 21/11/2016 Reçu en préfecture le 21/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_012-DE lil
Ua
Fe
PESREie
SOMMAIRE
PREAMBULE
3
TITRE
I-
CREATION
- DUREE
- SIEGE
4
1.1
création
1.2
durée
1.3
siège
1.4
modifications
statutaires
TITRE
I1-
REPRESENTATION
- CONSEIL
- BUREAU
5
2,5
le
président
nn
esrneneneenenmerenenceasrneenenennevunti
serrer
6
2.6
le
bureau...
id
enrnrinrinirararanranraneanenenn
ere
nn
2:7
Mandats
emsssemnneneenrennserentenireeseées
dansent
ES APT
RS
RER
TR
CT
RE
TITRE
III-
COMPETENCES.................
IRARAR
ARR
en ARR
SR
UE
Phases
RL
Sr denis
inbee
FA
pics
este
disease
set
essieers
Rene
Nr
D EN
RRU
AS
7
3.1
définition
de
l'intérêt
communautaire
nu
ieernrinineeerereneenereneneene
name
annee
SL
LAOTIDNS
rrsccnesisennnenennneenssse
RME
ere
een
ere
tu
31.2
CTITÉFES
ss
rmrnnmerenonennennennerenerenenneresessees
astra
sente
dû
ee
ST
AR
Ta
ets
at
32.
COMPÉTENCES
nent
rrenemeenennenenenesnaner
sante
ta
et GTR
TRE
EUR
AVES
SET
32.1
compétences
OBLIGATOIRES...
nrenrennr
ner
nneranranrnrenenennenenceereerneene
8
321.1
aménagement
de
l'éSpace........
ns
erererrenrerrenranranenneeneerenreneenrnennee
221.2
TÉVBIGRDEMERT
ÉCONOMIQUE...
nanas
RS
RE
321.3:Gens
du
VOYABBccnsnniinenrnenemneenennesénernntnereese
GENE
ETS
9
321.4
Déchets
nr
nrnerrrnrnsrenennnrnnrnnerrnenanaerrnee
323.1
droit
des
SDS
re
enmeresmennarnenenenesnrsernersnenrensetnetiéss
rende
t és snesss
323.2
équipements-
réseaux
publics
- ressources
naturelles
et
énergétiques...
323.3:actions
s00ha les
rien
nrnrecrreremnemneensennnennennnntess
sean
rest
rss
esse
323.4
contribution
au
développement
du
Secteur
seen
323.5
sécurité
pUbIIQué..ssssssnnsnnnn
rrrernenrenmanennenenrenvermearesesresterenreeres
TITRE
IVADISPOSITIONS
FINANCIERES
ta
a
aan
en
a
nn
PNR
nn
11
PAGE
2
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-statuts
Envoyé en préfecture le 21/11/2016 Reçu en préfecture le 21/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_012-DE 24112016!
1
ge
PREAMBULE
En
application
des
articles
L
5214-21
et
R
5214-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dès
sa
création
par
arrêté
préfectoral
du
21
août
2006
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
s’est
substituée
au
SIVOM
du
Pays
de
Fayence
et
a
intégré
depuis
le
1°
janvier
2014
la
commune
de
Bagnols-en-
Forêt.
PAGE
3
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-statuts Envoyé en préfecture le 21/11/2016 Reçu en préfecture le 21/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_012-DE 21112016.
Er
TITRE
1 - CREATION
- DUREE
- SIEGE
1.1-
Création
En
application
du
chapitre
4
du
titre
1
du
livre
2
du
CGCT,
il
est
créé
une
communauté
de
communes
qui
regroupe
les
communes
de
Bagnols-en-Forêt,
Callian,
Fayence,
Mons,
Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt,
Seillans,
Tanneron
et
Tourrettes.
Son
périmètre
est
celui
des
communes
membres
et
pourra
être
modifié
par
adhésion
de
nouvelles
communes
ou
retrait
de
communes
membres.
Elle
est
dénommée
:
“COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
FAYENCE”
1.2-
Durée
La
Communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
1.3-
Siège
Le
siège
social
est
fixé
à
la
Maison
du
Pays
de
Fayence
50
route
de
l’aérodrome
—CS
80106-
83440
Fayence,
où
se
déroulent
les
réunions
ayant
trait
au
fonctionnement
du
Conseil
communautaire.
Les
services
administratifs
sont
fixés
au
Mas
de
Tassy
1849
RD
19
- CS
80106
- 83440
TOURRETTES.
1.4-
Modifications
Statutaires
Les
dispositions
des
articles
L
5211-16
à
L
5211-20-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
organisent
les
modifications
statutaires
relatives
aux
compétences
de
la
communauté
de
communes,
à
ses
conditions
de
fonctionnement
et
de
durée
et
à
son
périmètre. PAGE
4
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-statuts
Envoyé en préfecture le 21/11/2016 Reçu en préfecture le 21/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_012-DE 21112076
:
eee
):093-200004802-20161025-181025
1-DE
LU ,{L
>
£
JUL-e
Cr
149
TITRE
II
- REPRESENTATION
- CONSEIL
- BUREAU
2.1-
Fonctionnement
du
Conseil
Communautaire
Les
règles
de
fonctionnement
de
l’organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
sont
définies
par
les
articles
L5211-1
et
suivants
du
CGCT.
2.2-
Désignation
du
trésorier
Les
fonctions
de
trésorier
de
la
Communauté
de
communes
sont
assurées
par
monsieur
le
trésorier
de
Fayence.
Celui-ci
pourra
être
chargé
d'opérations
mobilières
et
immobilières
liées
au
transfert
des
biens
concernés
entre
le
SIVOM
et
la
Communauté
de
communes.
2.3-
Fonctionnement
des
services
La
Communauté
de
communes
créera
les
services
et
les
équipements
nécessaires
à
son
fonctionnement
et
se
dotera
du
personnel
et
du
matériel
indispensables
correspondant
aux
besoins.
Elle
pourra
bénéficier
du
personnel
communal
au
travers
de
conventions
de
mise
à
disposition
selon
les
dispositions
des
articles
L.5211-4-1-II
et
L.
5214-16-1
du
CGCT.
La
Communauté
de
communes
contractera
toutes
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
sa
responsabilité
civile,
celles
des
élus
et
les
risques
liés
à l’exercice
de
ses
compétences
(article
L5211-15
du
CGCT).
2.4-
Le
conseil
communautaire
La
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
du
16
décembre
2010
a
posé
le
principe
de
l'élection
des
délégués
communautaires
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
au
suffrage
universel
direct
par
fléchage
dans
les
communes
dont
le
conseil
municipal
est
élu
au
scrutin
de
liste.
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
est
déterminé
par
accord
des
communes
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L5211-6-1
du
CGCT.
Au
terme
de
cet
accord
le
nombre
de
sièges
est
fixé
à 32
répartis
selon
les
modalités
suivantes
:
De
0
à
2
999
habitants...
3 titulaires
De
3
000
à 4
999
habitants
4 titulaires
De
5 000
à
6 999
habitants
5 titulaires
De
7 000
à 8
999
habitants
6 titulaires
En
cas
d'adhésion
d’une
nouvelle
commune
à
la
Communauté
de
communes,
celle-ci
devra
accepter
par
délibération
préalable
les
statuts
existants;
sa
représentation
sera
assurée
selon
les
mêmes
règles.
Le
conseil
communautaire
se
réunira
au
moins
une
fois
par
trimestre.
2.5-
Le
président
PAGE
5
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-statuts Envoyé en préfecture le 21/11/2016 Reçu en préfecture le 21/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_012-DE 21102016
pra
Le
président
est
l’organe
exécutif
de
la
Communauté
de
communes.
Ses
responsabilités
sont
définies
par
les
articles
L 5211-2,
L 5211-9
et
suivants
du
CGCT.
Il préside
le
conseil
communautaire
et
exécute
ses
délibérations.
Le
président
peut
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
des
vice-présidents,
ou
en
cas
d'empêchement
à
des
membres
du
Bureau.
En
cas
d'empêchement
à
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
président
est
suppléé
par
un
vice-président
dans
l’ordre
des
nominations.
Conformément
à
l'article
L
2122-22
du
CGCT,
le
président
peut
recevoir
certaines
délégations
pour
l'administration
des
affaires
courantes,
à
la
suite
d’une
délibération
du
conseil
communautaire.
2.6-
Le
bureau
Le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à 20
%
de l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
L'organe
délibérant
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à
celui
qui
résulte
de
l'application
des
deuxième
et
troisième
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
et
le
nombre
de
quinze.
Le
Bureau
peut
recevoir
certaines
délégations
pour
l’administration
des
affaires
courantes,
à
la
suite
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L5211-10
du
CGCT.
Un
règlement
intérieur
préparé
par
le
Bureau
sera
soumis
au
Conseil
Communautaire
dans
les
douze
mois
de
la
création
de
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES.
2.7-
Mandat
Le
mandat
du
conseil
communautaire
et
des
membres
du
bureau
expire
lors
de
l'installation
du
nouveau
conseil
communautaire
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Les
conditions
d'exercice
du
mandat
des
membres
du
conseil
communautaire
sont
définies
par
les
articles:
L5211-8, L 5211-12
à
L 5211-15,
R
5211-3,
R
5211-4
et
D
5211-5
du
CGCT.
PAGE
6
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-statuts
Envoyé en préfecture le 21/11/2016 Reçu en préfecture le 21/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_012-DE TITRE
III - COMPETENCES
3,1-
Définition
de
l'intérêt
communautaire
31.1-
La
notion
d'intérêt
communautaire
résulte
des
impératifs
suivants :
- nécessité
pour
ses
habitants
et
pour
les
visiteurs
de
préserver
l'attractivité
du
territoire
qui
ne
doit
pas
mourir
ou
se
déprécier,
victime
de
ses
atouts.
- nécessité
de
maîtriser
la
demande
foncière
en
vue
d'arriver
à
un
palier
de
stabilisation
de
la
population
permettant
d’aller
au
bout
de
ses
besoins
en
équipements
et
en
services
publics.
- contribuer
à
la
constitution
d’un
tissu
économique
et
social
plus
riche,
non
fondé
sur
la
fuite
en
avant
d’une
croissance
artificielle
due
à
l’évolution
de
la
population,
mais
créé
au
moyen
des
ressources
des
communes
membres.
-
affirmer
l'indépendance
du
territoire
ainsi
formé
vis-à-vis
des
décisions
extérieures,
qui
concernent
cependant
ses
ressources
et
ses
espaces.
312-
Sont
d'intérêt
communautaire
les
actions,
opérations,
services
et
équipements
répondant
à
l'un
au
moins
des
critères
suivants
:
- dont
le
périmètre,
le
champ
d'application
ou
l'importance
concerne
plusieurs
communes
;
- qui
touchent
à l'intérêt
général
concernant
le
territoire,
la
population,
les
ressources
;
- qui
favorisent
un
développement
économique
et
social
durable
et
à
plus
forte
valeur
ajoutée
;
- qui
favorisent
par
la
collaboration
entre
les
communes
membres
la
réalisation
d'économies
d'échelle.
3,2-
Compétences
- la
totalité
de
celles
que
le SIVOM
exerçait
jusqu’à
la
date
de
sa
dissolution
- des
compétences
nouvelles
déléguées
par
les
communes
Sa
mission
est
d’œuvrer
dans
l'intérêt
communautaire
en
respectant
toutefois
l'identité
et
l'autonomie
qui
fondent
la
particularité
des
communes,
de
favoriser
la
mise
en
œuvre
de
projets
de
développement
communautaires,
de
gérer
à
la
place
des
communes
les
services
transférés,
de
proposer
des
orientations
à
vocation
intercommunale,
de
réaliser
la
coopération
intercommunale
axée
sur
la
libre
volonté
des
communes,
d'élaborer
des
projets
communs
de
développement
et
de
gestion
au
sein
de
son
périmètre
de
solidarité. Selon
les
dispositions
de
l’article
L.5211-56
du
CGCT,
elle
pourra
assurer
une
prestation
de
services
en
fonctionnement
pour
le
compte
d’une
autre
collectivité
territoriale,
d’un
autre
EPCI
ou
d’un
Syndicat
Mixte,
par
dérogation
au
principe
de
spécialité
territoriale
qui
limite
son
action
à son
périmètre.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.5111-
4
du
CGCT,
elle
pourra
garantir
des
emprunts
pour
des
opérations
entrant
dans
ses
compétences.
PAGE
7
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-statuts Envoyé en préfecture le 21/11/2016 Reçu en préfecture le 21/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_012-DE 01111.2016
: Wim
32.1-
Compétences
OBLIGATOIRES
Selon
les
dispositions
de
l’article
L.5214
- 16
du
CGCT
321.1-
Aménagement
de
l'Espace
:
°
Etude,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale.
+
Chaque
maire
est
chargé
de
représenter
l'intérêt
communautaire
(tel
que
défini
par
l’article
1
du
titre
Ill)
au
cours
de
l’élaboration
des
documents
d'urbanisme
communaux.
° Politique
d'acquisition
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
:
- afin
de
créer
des
programmes
de
logements
sociaux
ou
pour
actifs,
dès
lors
que
les
projets
concernent
plus
de
25
logements,
- afin
de
réaliser
des
zones
de
protection
de
l’environnement,
- afin
de
développer
l’agriculture,
- et
afin
de
favoriser
le
développement
d'activités
économiques.
°
Aménagement,
entretien,
protection,
exploitation
touristique
des
rives
du
Lac
de
St
Cassien
comprises
entre
les
côtes
NGF
147,35
et
152
dans
le
cadre
de
la
convention
d'occupation
des
berges
de
la
retenue
de
Saint
Cassien
et
des
terrains
communaux
affectés
à
la
Communauté
de
communes. 321.2-
Développement
Economique
:
°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
4251-16
du
CGCT:
o
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
et
aéroportuaire.
Au
1°
janvier
2017,
transfert
de
la
zone
d'activité
de
Brovès
et
de
son
projet
d’extension
intercommunale
o
Etudes
et
actions
en
faveur
de
l’aménagement
des
zones
d'activités
existantes
;
o
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
Etudes
et
actions
en
faveur
de
la
dynamisation
économique
des
centres
anciens
:
Etudes
et
actions
en
faveur
du
développement
du
haut
et
du
très
haut
débit
;
Gestion
de
la
Maison
de
Services
au
Public
du
Pays
de
Fayence
et
définition
des
obligations
de
service
public
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°2000-
321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
+
Dans
le
domaine
du
Tourisme
:
O ©
Promotion
du
tourisme
à
l'échelle
du
Pays
de
Fayence
dans
le
cadre
d’un
office
de
tourisme
intercommunal
(articles
L133-1
à
L133-10
du
code
du
Tourisme).
Le
statut
juridique
et
les
modalités
d'organisation
de
l'office
de
tourisme
seront
déterminés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
o
création
et
gestion
d’une
«Maison
du
Lac»
Oo
programmes
concernant
des
opérations
de
création
de
plus
de
5
gîtes
d'accueil
e Dans
le domaine
agricole :
o
Maintien
et
développement
de
l’activité
agricole
PAGE
8
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-statuts
Envoyé en préfecture le 21/11/2016 Reçu en préfecture le 21/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_012-DE 21.11.2016 00048
20161025-161025
1!
321.3-
Gens
du
voyage
:
o
Aménagement,
entretien
et
accueil
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
321.4-
Déchets :
e Collecte,
transport
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Organisation
et
gestion
de
la
Collecte
Sélective
et
de
toute
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés. e
Création
de
lieux
de
stockage
et
de
gestion
des
déchets
inertes
(classe
3)
e Création
de
lieux
de
stockage
d’ordures
ménagères
résiduelles
(classe
2)
e Création
de
lieux
de
stockage
et de
valorisation
des
boues
des
stations
d'épuration
32.,2-
Compétences
OPTIONNELLES
322.1-
Environnement
:
° Création
et
fonctionnement
d'un
chenil
fourrière
intercommunal.
° Création
et fonctionnement
d'une
fourrière
intercommunale
pour
véhicules
automobiles.
e
Assainissement
non
collectif :
O
Vérification
technique
de
la
conception,
de
l'implantation
et
de
la
réalisation
de
l'assainissement
non
collectif;
O
Contrôle
diagnostic
et
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement.
e
Elaboration,
actualisation
et
gestion
du
Plan
Intercommunal
de
Débroussaillement
et
d'Aménagement
Forestier
(PIDAF)
et
aide
au
développement
de
la filière
bois.
°
Entretien,
gestion
et
aménagement
des
cours
d'eau
et
prévention
des
inondations
du
bassin
de
l'Argens.
Cette
compétence
est
déléguée
au
syndicat
mixte
de
l’Argens
dont
la Communauté
de
communes
est
membre.
°
Gestion
et
entretien
des
sentiers
de
randonnées
PR
(Promenade
et
Randonnée)
agréés
Fédération
Française
de
Randonnée
Pédestre,
des
boucles
locales
inscrites
au
guide
des
promenades
du
Pays
de
Fayence
ainsi
que
des
circuits
VTT
agréés
Fédération
Française
de
Cyclisme. 322.2-
Habitat
et
cadre
de
vie :
e
Etudes
en
faveur
du
développement
des
transports
collectifs
intra-communautaires.
°
Programme
de
création
de
logements
sociaux
ou
pour
actifs
selon
les
préconisations
du
schéma
de
cohérence
territoriale
dès
lors
qu’ils
comptent
plus
de
25
logements.
e
Etude
d'amélioration
paysagère
des
zones
d'activité
existantes.
322.3-
Création
et
gestion
de
services
publics
et
d’équipements
sportifs,
socioculturels
et
scolaires
:
e Transport
Scolaire
prévu
par
les
autorités
compétentes
(Département).
° Actions
en
faveur
du
développement
de
l'éducation
spécialisée
e
Promotion
et
organisation
de
manifestations
culturelles
et/ou
sportives
dont
la
portée
concerne
l’ensemble
des
communes
du
territoire.
°
Organisation
du
Festival
International
de
Quatuors
à Cordes
en
Pays
de
Fayence.
En
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
;
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire e
Création
et/ou
gestion
d'équipements
culturels,
d'intérêt
communautaire.
e Gestion
de
la
base
d’aviron
du
lac
de
Saint
Cassien.
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9
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-statuts Envoyé en préfecture le 21/11/2016 Reçu en préfecture le 21/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_012-DE 21.11.2016
ID :
043-200004802-20161025-161925
1-DE
°
Création
et/ou
gestion
de
services
et
d'équipements
en
faveur
de
l'enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse,
d'intérêt
communautaire.
32.3-
Compétences
FACULTATIVES
323.1-
Droit
des
sols:
e Instruction
des
autorisations
relatives
au
droit
des
sols
pour
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
323.2-
Equipements
- Réseaux
Publics
- Ressources
naturelles
et
énergétiques
:
+ Service
de
la
Distribution
Publique
de
l'Energie
Electrique
(avec
pouvoir
concédant).
+
Réseau
Radioélectrique
Intercommunal.
° Etudes
et
actions
concernant
la
protection
et
l'amélioration
de
la
ressource
en
eau.
°
Etudes
et
réalisations
en
faveur
du
développement
de
la
filière
bois.
° Travaux
et
équipement
de
la
Maison
de
Pays
et
du
Mas
de
Tassy.
+ Eclairage
public
et
réseau
téléphonique
dans
le
cadre
des
travaux
d’effacement
esthétique
des
réseaux. + Aménagement
numérique
de
l’espace.
e Etablissement
et
exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
tel
que
prévu
à
l’article
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
323.3-
Actions
Sociales
:
+
Réalisation
de
chantiers
et
autres
actions
favorisant
l'insertion
sociale
et
la
qualification
professionnelle
de
personnes
en
difficulté.
° Adhésion
à
la
Mission
Locale
"Dracénie
- Verdon
- Bagnols
- Pays
de
Fayence".
+
Réalisation
d'études
et
d’actions
en
faveur
du
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
et
à
mobilité
réduite.
° Gestion
du
Relais
d’Assistantes
Maternelles
(RAM)
du
Pays
de
Fayence
323.4-
Contribution
au
Développement
du
Secteur :
°
Prestations
de
services
au
profit
d'une
ou
plusieurs
communes,
ou
d'un
EPCI,
membres
ou
extérieures
à
la
Communauté,
dans
les
conditions
de
l’article
L.
5211-56
du
CGCT.
+
Etudes
et
Travaux
sous
contrat
de
mandat
n'intéressant
qu'une
ou
plusieurs
communes
membres
ou
extérieures
au
groupement.
+ Conventions
de
coopération
dans
les
conditions
des
articles
L.
5211-
4-1-
Il,
L.
5214-16-1
et
L.
5721-9
du
CGCT.
La
Communauté
de
Communes
pourra
adhérer
à
un
Pays
et
signer
des
chartes
de
Pays
avec
d’autres
EPCI
et
collectivités.
323.5-
Sécurité
publique :
e Création
d’une
Police
Intercommunale
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10
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-statuts
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IV-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
recettes
du
budget
de
la
Communauté
de
communes
comprennent
:
-
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l’article
1609
quinquies
C
ou,
le
cas
échéant,
à
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
;
- Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
Communauté
de
Communes
:
-
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
de
services
rendus
et
de
ventes
diverses
:
- Les
subventions
de
l’Union
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Communes
et
des
établissements
publics
;
-
Le
produit
des
dons
et
legs
;
-
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés ;
-
Le
produit
des
emprunts.
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Communauté
de
communes
du
Pays
de
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