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Déliberation - 4 Modif Statuts Ccpf
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Modif Statuts Ccpf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2019
Affiché
le 30/01/2019
ID
: 083-218301380-20190128-20190128_004-DE
DCM
: 2019-01-28/004
DEPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-NEUF,
le Vingt-Huit
Janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 18 janvier 2019
Secrétaire
de séance
: S. ALLEG
Nombre
de conseillers
: En exercice
: 23 - Présents
: 18
Nombre
de suffrages
exprimés
: 18 - Votes pour: 18
— Votes contre
: 0
-— Abstention
: 0 - Votes blancs ou nuls : 0
Etaient présents
:
M. AUFFRET
- A-M.
GAUBERTI
- G. BARRA
- JL.
GIRAUD-
Adjoints
S. ALLEG
- N. BARRECA
-— J-M.
BAGNIS
- S. BEURRIER
- À. DUBOIS
- E. MENUT
-— A. PELLEGRINO
J. ROBERT
HENSELER
- J. RAYNAUD
- A. RASKIN
— JC.
SANSONI,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: R.AUBAULT
(pouvoir donné
à A. PELLEGRINO)
- C. LUBRANO-LAVADERA
(pouvoir à A-M.
GAUBERTI)
Absents
non
excusés
: N. PERRICHON
-— J. TOCQUER
- N. DEDULLE
- $. LELUIN
- M.
RAYNAUD
MODIFICATIONS
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Vu
le code
général
des collectivités territoriales,
notamment
l'art L 1424-85,
L 5211-17,
Vu
la délibération
du conseil communautaire
du
13 novembre
2018,
n°18113/01.
Le maire
expose
:
Le
conseil
communautaire
a
voté
une
modification
de
ses
statuts
intégrant
le
SAGE,
Natura
2000
et
la
politique
locale
du
commerce.
En
effet, deux
enjeux
conduisent
la communauté
de communes
à préciser ses statuts
:
-
le
1#
est
celui
de
la
réorganisation
des
compétences
locales
de
l'eau.
Concernant
le
bassin
versant
de
la
Siagne,
l'élaboration
et
le
suivi
du
S.A.G.E,
est
confié
depuis
le
127
janvier
2019
au
syndicat
SMIAGE.
Les
intercommunalités
concernées
doivent
intégrer la compétence
du suivi de la démarche
S.A.G.E
et Natura 2000
pour
la déléguer
par la suite au
SMIAGE.
-
Le
2ème,
celui
de
la définition
de
l'intérêt
communautaire
en
ce
qui
concerne
la
politique
locale
du
commerce
et
le
soutien
aux
activités
commerciales.
|| convient
alors
de
définir
l'intérêt
communautaire
consistant
à définir
la ligne
de
partage
entre
les missions
communautaires
et les missions
portées
par les communes.
Il a été
proposé
les actions
suivantes
portées
par
l'intercommunalité :
-
l'élaboration d'une
stratégie
intercommunale
de développement
commercial,
-
l'expression
d'avis
communautaire
au
regard
de
la
réglementation
applicable
à
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
-
les actions
d'études
et d'observations
des
dynamiques
économiques
et commerciales
sur le territoire communautaire,
-
le
soutien
aux
associations
de
commerçants
dans
leurs
actions
en
faveur
du
développement
commercial
à
une
échelle
supra
communale,
-
l'accueil
et l'accompagnement
de
porteurs
de
projet dans
le domaine
commercial
(notamment
par
le biais
de
partenariats)
-
les actions en faveur de
l'intégration des
TIC
dans
les entreprises commerciales,
-
l'accompagnement,
au
niveau
communautaire,
d'initiatives
visant
à fédérer
les
commerçants,
artisans,
prestataires
de
services
du territoire.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir
délibéré
:
DECIDE
-
D'APPROUVER
les modifications statutaires proposées
dans
les statuts ci-annexés.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux mois
devant le
Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de
sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.