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Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - modifs statuts comcom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
qe
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16.12.2016
COMMUNE
DE TOURRETTES
Ù
as
me
iamninte
mn
vs
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE,
le Quinze
Décembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2016
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
ALLEG
Nombre
de conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 20
Nombre
de suffrages exprimés
: 20
- Votes pour : 20
- Votes
contre
: 0
- Abstention
: 0 — Votes
blancs
ou nuls : 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET
-R.
AUBAULT-
G.
BARRA,
Adjoints
S. ALLEG
- S. BEURRIER—
A. DUBOIS
- E. MENUT
-— À.
PELLEGRINO
- J. ROBERT
HENSELER
J. TOCQUER
- C. VELAY
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: C.
LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir donné
à S. BEURRIER)
— J-L.
GIRAUD
(pouvoir donné
à
C.
BOUGE)
A
.RASKIN
(pouvoir donné
à
S. ALLEG)
- S. ARNOULD (pouvoir
donné
à A.
PELLEGRINO)
J. RAYNAUD
(pouvoir donné
à G.
BARRA) -
N.
PERRICHON
(pouvoir donné
à M.
AUFFRET)
S. LELUIN
(pouvoir donné
à R. AUBAULT)
Absents
A-M.
GAUBERTI
- W.
DUBOSQ
- A. CELKA
MODIFICATIONS
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VU
le code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
l'art L 1424-35,
L 5211-17,
Le
maire
expose :
Par
délibération
en
date
du
25
octobre
2016,
le
conseil
communautaire
a
voté
une
modification
de
ses
statuts
conformément
aux
dispositions
posées
par la loi NOTRe
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République.
Dans
le contexte
des
discussions
sur
un
éventuel
passage
en
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU),
la possibilité
de
transférer
les
contributions
communales
au
SDIS
a été
étudiée.
|| apparaît
en
effet
que
le
Conseil
d'administration
du
SDIS
a prévu
une
hausse
très
importante
des
contributions
communales
en
2016,
2017
et 2018,
difficile à appréhender
pour
la plupart
des
budgets
communaux.
L'article
L
1424-35
du
CGCT,
récemment
modifié,
permet
le transfert
du
versement
des
contributions
communales
au
SDIS
aux
intercommunalités.
Avec
la mise
en
place
de
la FPU,
les
contributions
communales
au
SDIS
de
l’année
n-1
resteront
impactées
sur
les
budgets
communaux
grâce
aux
attributions
de
compensation
mais
les
augmentations
futures
seront
à
la
charge
du
budget
communautaire.
Ce
transfert
de
compétence
permet
donc
d'alléger
significativement
les
dépenses
obligatoires
des
prochains
budgets
communaux. Parallèlement
le transfert
de
cette
compétence
permet
une
augmentation
du
Coefficient
d'Intégration
Fiscale
(CIF)
de
notre
intercommunalité
conduisant
à une
meilleure
valorisation
de
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement.
Le
Maire
précise
que
ce
transfert
de
compétence
se
ferait
dans
les
conditions
de
l’article
L5211-17
du
CGCT
avec
l'inscription
de
la
compétence
« Versement
des
contributions
communales
au
budget
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
» au sein des
compétences
facultatives de
la Communauté
de communes.
eance
au
1
lécembre
2016-
Commune
de
lTourretle:
Envoyé en préfecture le 16/12/2016 Reçu en préfecture le 16/12/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161215-20161215_001-DE 16.12.2016
Pour
l'ensemble
de ces
raisons
et afin de développer
une
plus grande
solidarité financière
entre
les communes,
le Maire
propose
de
valider la modification
statutaire
présentée
en
annexe.
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir délibéré :
DECIDE
-
D'APPROUVER
les modifications
statutaires
proposées
dans
les statuts ci-annexés
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à Tourrettes,
les jour, mois
et an que dessus.
Le
Maire,
Camille
BOUGE
Séance
du
15
décembre
2016-
Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 16/12/2016 Reçu en préfecture le 16/12/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161215-20161215_001-DE