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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°109 du 08 juillet 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°109 du 08 juillet 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 109 du 08 juillet 2024 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté inter-préfectoral prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRi) de la "Vilaine aval" en date du 02 juillet 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-14-3 portant sur l’autorisation d’organiser le « Feu d’artifice de Saint-Sébastien-sur-Loire » par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire le dimanche 14 juillet 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-15-2 portant sur l’autorisation d’organiser des « Sondages géotechniques », par le Conseil Départemental de Maine et Loire, pendant 4 jours entre le 15 juillet 2024 et le 26 juillet 2024.
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Décisions portant délégation de signature pour les actes budgétaires et procédures particulières à Mme Catherine MICHAUD, Attachée, Responsable du Greffe du Centre Pénitentiaire.
Décisions portant délégation de signature pour les actes budgétaires et procédures particulières à M. Adrien ROUSSET, Attaché, Responsable Administratif et Financier du Centre Pénitentiaire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la retransmission sur écran géant de la demi-finale du championnat d’Europe de football.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral modificatif n° 1 portant composition du Comité de l'aéroport de Nantes- Atlantique en date du 8 juillet 2024.
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral n° 2024-02R portant homologation du circuit des Sapins - GUEMENE PENFAO.
Arrêté préfectoral n° 2024-03R portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de karting Roger Gaillard - ANCENIS SAINT GEREON.
Arrêté préfectoral n° 2024-04R portant homologation du circuit du Pas de Mail - SAINT MARS DU DESERT. E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET
DU MORBIHAN
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ inter-préfectoral
Prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRi) de la « Vilaine aval »
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Le préfet du Morbihan
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et ses articles R122-17 à R122-23 relatifs à l’évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L152-7, L153-60, L 161-1, L162-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-4 et R 126-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6 ;
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 modifié relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/7 Vu les arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux portant approbation des plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) du bassin de la Vilaine et de ses affluents : • « Vilaine aval » le 3 juillet 2002
• « Moyenne Vilaine » le 29 avril 2005
• « Meu, Garun, Vaunoise » le 20 octobre 2005
• « Vilaine amont » le 23 juillet 2007
• « Bassin rennais, Ille et Illet » le 10 décembre 2007
• « Seiche et Ise » le 12 août 2008
Vu le plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 15 mars 2022 par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le territoire à risque important d’inondations (TRI) Vilaine de Rennes à Redon arrêté le 25 juillet 2014 par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que le PPRi est un document réglementaire élaboré sous l’autorité du préfet de département, qui vise à définir les zones exposées au risque d’inondation par débordement de cours d’eau pour un évènement de référence d’occurence « centennale » (Q100) ou de l'évènement connu le plus important s'il lui est supérieur ;
Considérant l’amélioration des connaissances et la plus grande précision dans la définition des enveloppes inondables rendue possible par les nouveaux outils de modélisation et l’exploitation d’un modèle numérique de terrain (MNT) issu de levés topographiques de type LIDAR réalisés sur l’ensemble du bassin de la Vilaine et de ses affluents ;
Considérant que l’étude hydraulique engagée en 2019 sur l’ensemble du bassin de la Vilaine et de ses affluents (140 communes) apporte une nouvelle connaissance du risque d’inondation et de son étendue sur l’ensemble du bassin de la Vilaine ;
Considérant la nouvelle cartographie de l’aléa de référence Q100, qui a fait l’objet d’un « porter-à- connaissance » le 21 février 2024 à l’attention des élus des communes et des EPCI, a été mis à la disposition du grand public sur le site internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine ;
Considérant la phase de concertation menée en 2023 auprès des collectivités et acteurs du territoire réunis en comité de pilotage, portant sur les résultats de l’étude hydraulique engagée en 2019 (hydrologie, spatialisation de l’aléa de référence Q100) ;
Considérant que la concertation a porté également sur le périmètre des PPRi en vigueur et a conduit a valider l’élargissement des périmètres « Vilaine amont » et « Vilaine aval », tel que précisé dans le courrier du préfet adressé aux maires le 20 octobre 2023 ;
Considérant que le PPRi réglemente l’aménagement et l’usage du sol pour protéger les personnes, les biens et l’environnement, qu’il peut également prescrire des travaux sur le bâti existant pour réduire l’exposition aux risques ;
Considérant l’évolution de la législation et de la réglementation relative à la prévention des risques naturels d’inondation (décret PPRi du 5 juillet 2019) et l’opportunité d’une mise en compatibilité avec le PGRI du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant l’opportunité d’engager en priorité la révision des PPRi « Bassin rennais » et « Vilaine aval », qui concentrent un nombre maximal de communes et d’enjeux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
2/7 ARRÊTE :
Article 1 : Prescription de la révision des PPRi
Le présent arrêté prescrit la révision des PPRi « Vilaine aval » et « Moyenne Vilaine » en vigueur. Ils sont regroupés en un PPRi « Vilaine aval ».
Pour information, les PPRi « Vilaine amont » et « Bassin rennais, Ille et Illet » sont révisés concomitamment. Ils sont regroupés en un PPRi « Vilaine amont ». Les PPRi « Seiche et Ise » et « Meu, Garun, Vaunoise » seront révisés ultérieurement.
Article 2 : Périmètre de prescription
La liste des communes incluses dans le périmètre du PPRi mis en révision figure en annexe. PPRi « Vilaine aval » : 44 communes
Article 3 : Risques concernés
L’aléa de référence pris en compte est celui résultant d’une crue d’occurrence centennale de la Vilaine et de ses principaux affluents.
Article 4 : Service instructeur et délai d’élaboration
La direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35) est chargée d’instruire la procédure de révision des PPRi du bassin de la Vilaine.
Le délai de révision du PPRi est fixé à 3 ans à partir de la date de publication du présent arrêté. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l’article R. 562-2 du code de l’environnement.
Article 5 : Modalités d’association et de consultation
Pour la révision du PPRi « Vilaine aval », est constitué un comité de pilotage, présidé par le préfet ou son représentant.
Il est composé des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l’article R 562-2 du code de l’environnement.
La gouvernance mise en place fin 2019 pour les réunions de lancement de l’étude hydraulique est reconduite, avec les ajustements rendus nécessaires :
• équipe projet (pour les PPRi « Vilaine amont » et « Vilaine aval ») → supervise les études, prépare les réunions des comités techniques et de pilotage
◦ DDTM 35
◦ bureaux d’études
◦ assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant ;
• comité technique (cotech, pour les PPRi « Vilaine amont » et « Vilaine aval ») → suivi technique des études, arbitrages techniques et validation des étapes intermédiaires ◦ équipe projet
◦ EPTB Eaux & Vilaine*,
◦ Rennes Métropole,
◦ DDTM 56-44,
◦ DREAL Bretagne
3/7 • comité de pilotage (copil) à l’échelle de chaque PPRI « Vilaine amont » et « Vilaine aval » → instance de validation des études et des étapes clés de la révision PPRi ◦ cotech
◦ représentants des collectivités : communes et EPCI (notamment services urbanisme et droit des sols), Conseil départemental, Conseil régional, SCOT, CLE SAGE Vilaine ◦ SDIS 35
◦ associations de sinistrés
◦ acteurs du monde économique : chambres consulaires (CCI, CA, CM…), sylvicole (CRPF), immobilier (FPI)
* nota : l’ensemble des EPCI du bassin de la Vilaine, excepté Rennes Métropole, ont délégué à l’EPTB Eaux & Vilaine la compétence « prévention contre les inondations » de GEMAPI.
Peuvent être également consultés toutes les associations et organismes jugés nécessaires par le Cotech.
Au fur et à mesure de l’avancement du projet de révision du PPRi, seront organisées, à l’initiative du préfet, des réunions de ces différentes instances, à une fréquence adaptée aux enjeux et au contexte.
Avant la mise à l’enquête publique du projet de révision du PPRi, le préfet d’Ille-et-Vilaine consultera officiellement les organes délibérants des communes concernées et des autres organismes publics cités à l’article R 562-7 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article 6 : Modalités de concertation avec le public
La concertation avec le public s’effectue pendant toute la durée de révision des PPRi. Les documents relatifs au projet de révision des PPRI, notamment les présentations et compte rendus des réunions du comité de pilotage, seront accessibles sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Une rubrique dédiée existe depuis 2019 où sont déposés des documents ressources (capsule vidéo « Qu’est-ce qu’un PPRi ? », fascicule de présentation de la révision des PPRi Vilaine), des points d’information réguliers sur l’avancement de l’étude hydraulique, un visualiseur permettant de consulter la carte d’aléa de référence, etc.
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et- technologiques/Risques-Tous-resilients/Les-risques-naturels/Les-Plans-de-Prevention-du-Risque- Inondation/La-revision-des-PPRI-en-Ille-et-Vilaine
Au moins une réunion d’information du public sera organisée avant l’enquête publique, à une échelle territoriale adaptée.
Le public pourra tout au long de la démarche faire part de ses observations soit : - par courrier à :
Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine Service Mission Management Crise & Coordination – pôle RISK Le Morgat 12 rue Maurice-Fabre 35031 Rennes Cedex
- par messagerie électronique à : ddtm-pprinondation@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires de l’ensemble des communes concernées par la révision du PPRi « Vilaine aval » ainsi qu’aux présidents des EPCI.
4/7 Le p iu Morbihan,
j
Pascal BOLOT
Fait à Rennes, le Ù 2 JUIL,
2024
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'il
s de la Loire,
Fabrice RI LET-ROZE
Article 8 : Mesures de publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est : - publié au recueil des actes administratifs des préfectures d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de Loire- Atlantique ;
- affiché dans les mairies et au siège des EPCI concernés, pendant un délai minimum d'un mois et relayé aux administrés selon tous procédés en usage (bulletin communal, etc.).
Un avis sera inséré par chaque préfecture dans un journal diffusé dans son département : Ille-et- Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique.
Article 9 : Exécution
Dans chacun des départements : Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique ; Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes susvisées à l’article 2, le directeur départemental des territoires et de la mer, les présidents des EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5/7 rs PERIMETRES DES FUTURS PPRI VILAINE AMONT ET
VILAINE VILAINE AVAL EN ILLE-ET-VILAINE
Se de LE AA
COTES-D'ARMOR
MAINE-ET-LOIRE
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S ? LOIRE-ATLANTIQUE dt}
NU Futur PPRi Vilaine amont Futur PPRi Vilaine aval
Cours d'eau principaux
Sources : DDTM35@IGN
Créée le : 20/03/24 (e) 10 20 km
© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite C__...<....<<,““"’|
Annexe 1 : Cartes des périmètres PPRi « Vilaine amont » et « Vilaine aval » prescrits
6/7 Annexe 2 : Liste des communes du périmètres PPRi « Vilaine aval » prescrit
Département d’Ille-et-Vilaine Département de la Loire-Atlantique Département du Morbihan
Bain-de-Bretagne Avessac Allaire
Bourg-des-Comptes Conquereuil Béganne
Ercé-en-Lamée Derval Férel
Grand-Fougeray Fégréac La Roche-Bernard
Guichen Guémené-Penfao Marzan
Guipry-Messac Guenrouet Nivillac
La Bosse-de-Bretagne Massérac Péaule
La Chapelle-de-Brain Mouais Rieux
Laillé Plessé Saint-Dolay
Langon Pierric Saint-Jacut-les-Pins
Pancé Saint-Nicolas-de-Redon Saint-Jean-la-Poterie
Pléchâtel Sévérac Saint-Perreux
Poligné Théhillac
Redon
Renac
Sainte-Anne-sur-Vilaine
Saint-Malo-de-Phily
Sainte-Marie
Saint-Senoux
7/7 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
|
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-14-3
portant sur l'autorisation d'organiser le « Feu d'artifice de Saint-Sébastien-sur-Loire »
par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
le dimanche 14 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
‘
VU le code des transports ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de
Monsieur le préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de
Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU
la
demande
du
1° juillet
2024
par
laquelle
Monsieur
David
EGRON,
agent
municipal,
mairie
de
Saint-
Sébastien-sur-Loire,
sollicite
l'autorisation
d'organiser
la
manifestation
nautique
«Feu
d'artifice
de
Saint-
Sébastien-sur-Loire »
le dimanche 14 juillet 2024, 23h00 à
23h20, sur l'île
Forget, Bras de Pirmil, commune de
Saint-Sébastien-sur-Loire, entre PK 642,750 RG et PK 643,000 RG VU le contrat d'assurance souscrit près de SMACL Assurances certifiant que la manifestation nautique projetée est couverte par une police d'assurance ; VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 4 juillet 2024 ; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 2415
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 ARRETE
Article 1° - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice de Saint-Sebastien-sur-Loire » sur l'Île Forget, commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, sur La Loire entre PK 642,750 RG et PK 643,000 RG - Bras de Pirmil, le dimanche 14 juillet 2024 de 23h00 à 23h20 est autorisée. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité du public et des
autres
usagers
du
plan
d'eau.
l'organisateur
est
aussi
responsable
des
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés aux ouvrages publics. Article 2 - Au
regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de l'île Forget de Saint-Sébastien-sur-Loire,
l'organisateur
est
informé
que
le
stationnement
et
la
navigation
seront
interdits
sur
la
Loire
entre
le
PK 642,750 RG et le PK 643,000 RG - Bras de Pirmil à tous les bateaux entre 22 h 30 et 23 h 59 le dimanche 14 juillet 2024 dans le périmètre de sécurité défini par l’artificier. L'organisateur devra respecter les horaires annoncées. Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguer dans cette zone. Article 3 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10 ) devra être positionné pour la surveillance, la protection et la sécurité du tir et pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve. Article
4
-
l'organisateur
devra
mettre
en
place,
sous
son
entière
responsabilité,
un
service
d'ordre
et
de
sécurité
adapté
à
l'exercice,
ainsi
qu'une
signalisation
temporaire
nécessaire
au
bon
déroulement
de
la
manifestation. Article 5 -
Il
est recommandé
à
l'organisateur de faire évacuer
par
leur
propriétaire tous
les
bateaux de
plaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation. Ils indiqueront dans ce cas les points d'amarrage. Article 6 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées,
lors de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police
du
règlement général
du
28 juin
2013,
du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article
7 - l'organisateur devra
en
particulier se
pourvoir de toutes
les
autorisations
nécessaires
autres
que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial. Article 8 - l'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditions météorologiques,
des
hauteurs
d'eau
et
débits
de
La
Loire.
Il
pourra
consulter
le
site
internet
de
Voies
Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à
la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du
service de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.fr Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 2415
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
2/3 Article 9 - l'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation
l'UTI
Loire
sise
10
boulevard
Gaston
Serpette
-
BP
53606
-
44036
Nantes
cedex
1
-
Tél
:
02
40
67
26
01
courriel
:
uti.loire@vnf.fr . Article 10 -
Le
maire
de
Saint-Sébastien-sur-Loire,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 8 juillet 2024 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
_
L’Adjointe au Chef de
l'unité Sécurité des
Catherine KEREVER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l‘Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PRÉFET
|
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-15-2
portant sur l'autorisation d'organiser des « Sondages géotechniques »,
par le Conseil Départemental de Maine et Loire,
pendant 4 jours entre le 15 juillet 2024 et le 26 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
.
des transports ; VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté SG/MICCSE
N°2023-77 du 9 octobre 2023 de
Monsieur
Philippe CHOPIN,
préfet du
Maine-
et-Loire
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mathieu
BATARD,
directeur
départemental
des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté du 30 janvier 2023 de
Monsieur le préfet de la
région.Pays de
la
Loire,
préfet de
Loire-Atlantique
portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 VU la demande, du 17 juin 2024 par laquelle Monsieur Patrick BARON, Technicien, Conseil Départemental du Maine et Loire sollicite l'autorisation d'organiser des « Sondages géotechniques » pendant 4 jours entre le 15 juillet et le 26 juillet 2024, sur la
Loire, sous le pont de Saint-Florent-le-Vieil ( PK 597500 RG ), commune de
Mauges-sur-Loire ; VU le contrat d'assurance souscrit près de PNAS certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police d'assurance ; VU l'avis favorable du Service Eau Environnement Biodiversité de la DDT du Maine et Loire en date du 18 août 2023 ;
|
VU l'avis favorable de VNF en date du 8 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article
1°
- Les
«
Sondages géotechniques» organisés
par le Conseil
Départemental
du
Maine et
Loire sont
autorisés, pendant 4 jours, entre le 15
juillet et le 26
juillet 2024 sur la Loire sous le pont de Saint-Florent-le-Vieil
(PK 597.500 RG ), commune de Mauges-sur-Loire
;
Article 2 - Lors de l'opération, l'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximum l'impact sur la passe navigable, dans ce secteur de navigation déjà contraint. Article 3 - L'entreprise devra adapter la motorisation de ses moyens nautiques en fonction des débits de
Loire
au
moment
de
l'opération,
et
du
dimensionnement
de
ses
pontons
afin
de
sécuriser
la
remontée du ponton vers la cale de Saint-Florent-le-Vieil en fin d'opération, mais également en cas de hausse des débits durant la semaine d'intervention. Article 4 - L'entreprise devra mettre en place une signalisation lumineuse autour de son ponton, laissé 24h/24 en Loire pendant la période d'intervention. Celui-ci devra être visible de jour, comme de nuit. Article 5 - L'entreprise devra mettre en place un balisage adapté en fonction de l'implantation de son ponton de forage si celui se trouve dans le chenal de navigation (si le balisage d’'étiage n'a pas encore été mis en place par VNF, en fonction des niveaux de Loire) : a minima des bouées jaunes autour de sa zone d'intervention pour sécuriser le chantier. Article
6 -
L'entreprise
réalisant
les
travaux
de
sondages
devra
être
équipée
d'une
radio
VHF
avec
une
connexion au canal 10 sur la zone du chantier avec prise de contact avec tous les bateaux approchant le pont. Article
7 -
Les
usagers
de
la
voie
d'eau
seront
informés
de
la
réduction
éventuelle
du
chenal
de
navigation
le
temps
de
l'opération
et
seront
invités
à
réduire
leur
vitesse
à
l'approche
de
la
zone
d'intervention, par voie d'avis à la batellerie. Article 8 -
Il
appartient à
l'entreprise
de
prendre toutes
les
mesures
nécessaires afin
de veiller à
la
sécurité des usagers de la voie d'eau et des intervenants, notamment les procédures de sécurité dans le cadre des travaux par voie nautique et la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés.
.
2/3 Article 9 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention, soumise
à
marnage,
courant
et
embâcles
en
se
connectant
à
www.vigicrues.gouv.fr.
Elle
devra
également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d’eau et débit de la
Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la
Loire ou
son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Article 10 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. Article
11
-
L'entreprise
devra
se
conformer
aux
prescriptions
diffusées
par
avis
à
la
batellerie,
en
particulier
pour
connaître
les
conditions
de
navigation.
Il
pourra
prendre
connaissance
des
avis
à
la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France. Article 12
-
L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de
programme ou d'annulation
l'UTI
Loire
située au 10
boulevard
Gaston
Serpette -
BP 53606
- 44036
Nantes cedex 1- Tél
: 02 40 67 26 01
- courriel
:
uti.loire@vnf.fr Article 13 - Le maire de Mauges-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d'incendie du
Maine-et-Loire,
le directeur départemental des territoires
du
Maine-et-Loire,
le directeur départemental
des territoires et de la
mer de
Loire-Atlantique,
les services de
voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 8 juillet 2024 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer L'Adjointeau
Chef ddr Unité Sécurité des
Transports
\ |
Cathe ine Le
Délais et voies de recours
:
Conformément à
à l'article R.421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l‘Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours. fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
:
3/3 En. DIRECTION MINISTÈRE : É DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
Nantes, le 04 Juillet 2024
N° 175 - Sec Dir -1C
| Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d’: aménagement
des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Vu le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines
d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Vu les articles 7212-8, 723-20 à 723-28 et 741-1 du code de procédure pénale
Vu l'article D 588 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1*
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Désignons pour signer les actes de procédure visés par les textes désignés ci-dessus ainsi que les
actes budgétaires et comptables :
Madame MICHAUD Catherine
Attachée, Responsable du Greffe du Centre Pénitentiaire
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure.
Centre Pénitentiaire de Nantes Secrétariät CP : 02 40 16 45 60
CP 68, boulevard Albert Einstein Télécopie CP : 02.40.16.45.05
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA rue de la Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40.16.45.00 Télécopie CP : 02.40.16.45.05
QSL 68, boulevard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80 Es DIRECTION
DE LA IDBRIÉE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
Nantes, le 04 Juillet 2024
N° 174 - Sec Dir - IC
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement
des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Vu le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines
d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Vu les articles 7212-8, 723-20 à 723-28 et 741-1 du code de procédure pénale
Vu l’article D 588 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Désignons pour signer les actes de procédure visés par les textes désignés ci-dessus ainsi que les
actes budgétaires et comptables :
Monsieur ROUSSET Adrien
Attaché, Responsable Administratif et Financier du Centre Pénitentiaire
L'identité et la qualité de la personne .qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure. ©
Centre Pénitentiaire de Nantes Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
CP 68, boulevard Albert Einstein Télécopie CP : 02.40.16.45.05
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA rue de la Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40.16.45.00 Télécopie CP : 02.40.16.45.05
QSL 68, boulevard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80 PRÉFET
CABINET DU PRÉFET
DE LA LOIRE-
Service interministériel régional
ATLANTIQUE
des affaires civiles et économiques
Lun
de défense et de la protection civile
Fraternité
SIRACEDPC n°2024-31
Arrêté
.
Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la retransmission
sur écran géant
de la demi-finale du championnat d'Europe de football
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1, L 611-1 1°, L. 211-3 et R. 3111; Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11; Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la posture Vigipirate été automne au niveau « urgence attentat » activée depuis le 7 mai 2024; Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ; Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ; Considérant
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
notamment
sur
les
sites
touristiques et les grands rassemblements sportifs;
|
Considérant que
le
mardi
9 juillet
2024 est organisé
à
Nantes
la
retransmission
sur
écran
géant de
la
.
demi-finale du championnat d'Europe de football à laquelle l'équipe de France est qualifiée; Considérant que cet événement rassemble au même endroit, au
même instant 12 000 personnes et se
déroule dans un lieu qui l’'expose à un risque d'actes de terrorisme ; Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un
périmètre de protection aux abords du
cours Saint-Pierre aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; Considérant
que
pour
renforcer
la
sécurité
de
la
retransmission
de
la
demi-finale
du
championnat
d'Europe de football
à
Nantes, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de
protection doit
être subordonné à des mesures de contrôle ; Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du
CSI
à
participer
aux
contrôles d'accès, afin
de
renforcer
les
effectifs
déployés
par
les
services de
police
;
Considérant,
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
les
agents
de
la
police
municipale
à
participer
aux
contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
:
Il
est instauré un
périmètre de protection
au
niveau de la
place
Maréchal
Foch, du Cours
Saint-Pierre
(44000 NANTES) du mardi 9 juillet 2024 à 18h00 au mercredi 10
juillet à 01h00.
Article 2 :
.
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe (zone en bleu):
+
Place Maréchal Foch;
|
+
Cours Saint-Pierre ;
Article 3 : Les
points d'accès
à
ce
périmètre de
protection
sont
les suivants.
Ils sont également identifiés
sur le
plan joint en annexe.
+
__
Entrée n°1: Cours Saint-André
+
Entrée n°2 : Rue Malherbe
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre : Pour l'accès des piétons :
+
_Palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
des
officiers
de
police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du
même code ;
|
+ __ Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire,
palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille
des
bagages
par
des
agents
privés
de
sécurité
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1° de
l’article L. 611-1 du CS];
°
Sous
l'autorité d'un
officier de police judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou
peuvent être
reconduites
à
l'extérieur du
périmètre
par un
officier de
police
judiciaire
mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. Pour l'accès des véhicules :
+
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à
la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
CPP,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article
5
:
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre à l'exclusion des véhicules de secours, de l'organisation et de sécurité munis d’un badge spécifique. Le port et l'usage de feux
d'artifice
ou
pétards,
d'armes factices
ainsi
que
le
transport
de
DAGREE
*ou
sac volumineux
sont
interdits dans le périmètre de protection. Article 6
:
La
sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur
interdépartemental
de
la
police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Nantes, le
ü à Juil, 2024
Le préfet
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LOIRE-
Direction
de
la
coordination
ATLANTIQUE
des
politiques
publiques
et
Liberté
;
de
l'appui
territorial
Égalité Fraternité
Arrêté modificatif n°1 portant composition du Comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant création du Comité de l'aéroport de Nantes- Atlantique ;
VU
la
dissolution
en
date
du
13
mars
2024
de
l'association
contre
le
survol
de
l'agglomération
nantaise (ACSAN) ;
VU
les
candidatures
de
M. Yannick
FÉTIVEAU,
maire
de
Pont-Saint-Martin,
M.
Yves-Olivier
LENORMAND, responsable relations institutionnelles Airbus Atlantic et de M. Jean-Marie RAVIER, président de l'Atelier Citoyen ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
pré-cité
pour
faire
évoluer
la
composition du comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant création du Comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique est remplacé par :
« ARTICLE 2
: les représentants des assemblées parlementaires élus dans le département siègent
de
droit
à
ce
comité.
»
ARTICLE 2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral pré-cité est modifié comme suit (modifications en gras
dans le texte) pour ce qui concerne les collèges 1, 3 et 4: Collège 1 - Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame la présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant
;
Monsieur le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ; Madame la présidente de Nantes-Métropole ; Monsieur le vice-président de Nantes Métropole, chargé des stratégies de mobilité et des déplacements ou son représentant ; Monsieur le président de la CARENE (Saint-Nazaire agglo) ; Monsieur le président de Grandlieu Communauté ; Madame la maire de Nantes
;
Monsieur le maire de Saint-Aignan de Grand Lieu ; Madame la maire de Bouguenais
;
o
Madame le maire de Rezé ;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
© © © oO O O OO © oO Monsieur le maire de Saint Philbert de Grandlieu ;
o
Monsieur le maire de la Chevrolière ;
o
Monsieur
le
maire
de
Pont-Saint-Martin.
Collège
3
Au
titre
des
représentants
des
acteurs
socio-économiques
et
associatifs
:
o
Monsieur le président du Conseil Économique Social et Environnemental des Pays de la Loire
;
Monsieur
le
président
de
la
Chambre
de
commerce
et
de
l'industrie
Nantes-Saint-
Nazaire
;
Monsieur
le
président
de
la
Chambre
régionale
du
commerce
et
de
l'industrie
;
Monsieur
le
président
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
la
Loire-Atlantique
;
Monsieur
le
vice-président
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
Pays
de
la
Loire
;
Madame
la
présidente
du
MEDEF44
;
|
|
Madame la déléguée générale du MEDEF Pays de la Loire ; Monsieur le délégué général de la CPME Pays de la Loire ; Madame la déléguée générale d'U2P ; Monsieur le responsable des relations institutionnelles d’Airbus Atlantic.
O O OO OO O0 O0 O0 © oO
Collège 4 Au titre des représentants des usagers, des riverains, et de la protection de l'environnement :
o
Monsieur
le
président
de
la
fédération
de
l'aviation
;
o
Monsieur
le
président
de
la
fédération
représentative
des
compagnies
aériennes
;
o
Monsieur
le
président
du
collectif
des
citoyens
exposés
au
trafic
aérien
(COCETA)
;
o
Monsieur le président de l'Atelier Citoyen ;
o
Monsieur
le
président
de
l'association
de
défense
des
riverains
de
Nantes-Atlantique
(ADRAN).
ARTICLE
3 :
Les
autres
dispositions
de
l'article
3
ainsi
que
les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du 29 décembre 2023 restent inchangées. ARTICLE
4:
La
composition
actualisée
du Comité
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique
est
jointe
en
annexe au présent arrêté. ARTICLE
4
: Le secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
communiqué
aux
membres du présent comité.
Nantes
0 8 JUIL. 20%
Le
Préfet,
Fabrigé
RIG
ET-ROZE
Délais et voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présenté
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
pour déposer
:un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
En
cas
de nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose d'un
nouveau
délai
de deux
mois pour déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans un
délai
de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
2/3 ANNEXE
Composition
en
vigueur
du
Comité de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique
- Députés et sénateurs de la Loire-Atlantique ; - Autres
membres
:
Collège
1 -
Au
titre
des
représentants
des
collectivités
territoriales
:
Madame
la
présidente
du
Conseil Régional
des
Pays
de
la
Loire
ou
son
représentant
;
[e o
Monsieur
le
président
du
Conseil
Départemental
de
la
Loire-Atlantique
;
o
Madame
la
présidente
de
Nantes-Métropole
;
o
Monsieur
le
vice-président
de
Nantes
Métropole,
chargé
des
stratégies
de
mobilité
et
des
déplacements ou
son
représentant
;
o
Monsieur
le
président
de
la
CARENE
(Saint-Nazaire
agglo)
;
o
Monsieur
le
président
de
Grandlieu
Communauté
;
o
Madame la maire de Nantes
;
o
Monsieur
le
maire
de
Saint-Aignan
de
GrandLieu
;
o
Madame
la
maire
de
Bouguenais
;
o
Madame
le
maire
de
Rezé
;
o
Monsieur
le
maire
de
Saint
Philbert
de
Grandlieu
;
o
Monsieur
le
maire
de
La
Chevrolière
;
o
Monsieur
le
maire
de
Pont-Saint-Martin.
Collège
2
- Au
titre
des
représentants
des
services
de
l'Etat
o
Monsieur
le
directeur général
de
l'aviation
civile
ou
son
représentant
;
o
Madame
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
;
o
Monsieur
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
ou
son
représentant.
Collège
3
- Au
titre
des
représentants
des
acteurs
socio-économiques
et
associatifs
:
o
Monsieur
le
président
du
Conseil
Économique
Social
et
Environnemental
des
Pays
de
la
Loire ; Monsieur
le
président
de
la
Chambre
de
commerce
et
de
l'industrie
Nantes-Saint Nazaire
;
Monsieur
le
président
de
la
Chambre
régionale
du
commerce
et
de
l'industrie
;
Monsieur
le
président
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
la
Loire-Atlantique
;
Monsieur
le
vice-président
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
Pays
de
la
Loire
;
Madame la présidente du MEDEF44
;
Madame
la
déléguée
générale
du
MEDEF
Pays
de
la
Loire
;
Monsieur
le
délégué
général
de
la
CPME
Pays
de
la
Loire
;
Madame la déléguée générale d'U2P ; Monsieur
le
responsable
des
relations institutionnelles
d’Airbus
Atlantic.
O OO © © O0 © OO © ©
Collège
4
-
Au
titre
des
représentants
des
usagers,
des
riverains,
et
de
la
protection
de
l'environnement
:
o
Monsieur
le
président
de
la
fédération
de
l'aviation
;
o
Monsieur
le
président
de
la
fédération représentative
des
compagnies
aériennes
;
o
Monsieur
le
président
du
collectif
des
citoyens
exposés au
trafic
aérien
(COCETA);
o
Monsieur
le
président
de
l'Atelier
Citoyen
;
o
Monsieur
le
président
de
l'association
de
défense
des
riverains
de
Nantes-Atlantique
(ADRAN).
3/3 PRÉFET Sous-préfecture DE LA LOIRE- de Châteaubriant Ancenis ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-02R portant homologation
du circuit des Sapins
sur la commune de GUEMENE PENFAO
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 et A. 331-21-2
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et R. 414-19
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet
de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU la demande présentée par l'association AUTO SPRINT GUEMENEEN à l'effet d'obtenir l'homologation
du circuit des Sapins (Beslé sur Vilaine, section de commune de GUEMENE PENFAO), sur le territoire de la
commune de GUEMENE PENFAO ;
VU le classement du circuit des Sapins, sur la commune de GUEMENE PENFAO, par la Fédération Française
de Sport Automobile, en date du 9 avril 2024 sous le numéro 44 12 24 0566 AC Reg 0810 ;
VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière le 10 juin 2024;
ARRETE
ARTICLE îer
Le circuit des Sapins, situé Chemin de la Butte de la Garde, sur la commune de GUEMENE PENFAO, est homologué pour une période de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées ci-dessous :
Caractéristiques de la piste
longueur de la piste : 810 mètres
Le plan de la piste est annexé au présent arrêté.
Disciplines autorisées
Le circuit est homologué pour la pratique de la poursuite sur terre
Les types de véhicules admis sur la piste sont :
- catégorie 1 : véhicules à carrosserie fermée
- catégorie 2 : véhicules monoplace et S.S.V.
- catégorie 3 : camions
Le circuit est utilisé pour les : compétitions, essais et/ou entraînements. ARTICLE 2
1! appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Il lui incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4
Sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales, le maire de GUEMENE PENFAO devra réglementer les jours et horaires d'utilisation du circuit dans le cadre des entraînements.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis - 22, rue Gabriel Delatour - 44146 CHATEAUBRIANT.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
ARTICLE 7 -
Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de GUEMENE PENFAO, le
commandant de la compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours - service prévision, le directeur
des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 25 juin 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
LES Marc MAKHLOUF HER Posre
CoNTRÈLE
© EXT Poste COMNISSAÎRES +
Exridcreugs
— GRÎLLAGE
PuBlfe PRÉFET Sous-préfecture DE LA LOIRE- de Châteaubriant Ancenis ATLANTIQUE
Fraternité
Arrêté n° 2024-03R portant modification de l'arrêté d'homologation
du circuit de karting Roger Gaillard
sur la commune de ANCENIS SAINT GEREON
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 et A. 331-21-2
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et R. 414-19
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023, portant homologation du circuit de karting Roger Gaillard, à
ANCENIS SAINT GEREON ;
VU le certificat n°23/206 de la Fédération Française de Motocyclisme, daté du 8 février 2023 et
valable jusqu'au 8 février 2026, portant sur le circuit de karting Roger Gaillard, à ANCENIS SAINT
GEREON
VU la demande émise par M. Patrick SAUVAGER, président de l'A.S.K. ANCENIS, et gestionnaire du
circuit Roger Gailllard, daté du 14 mai 2024;
ARRETE
ARTICLE er -L'article premier de l'arrêté d'homologation du 4 avril 2023 est modifié comme
suit :
Caractéristiques de la piste
- longueur de la piste : 1174 m
- catégorie : 1.1
Le plan de la piste est annexé au présent arrêté.
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr Disciplines autorisées
Le circuit est homologué pour la pratique du karting et deux-roues
* Pour le karting :
Les types de véhicules admis sur la piste sont : catégories A, B1, B2, 390, 270 et 120
Le circuit est utilisé pour: compétition, manifestation, essai et/ou entraînement,
démonstration.
* Pour les deux-roues :
Les types de véhicules admis sur la piste sont : les deux-roues de puissance inférieure ou
égale à 25CV, les deux-roues de cylindrée inférieure à 450 cm° en monocylindre, les deux-roues de
cylindrée inférieure à 500 cm° en bicylindre
Le circuit est utilisé pour : compétition et entraînement
ARTICLE 2
Les articles suivants de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa
publication, conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-
préfet de Châteaubriant-Ancenis - 22, rue Gabriel Delatour - 44146 CHATEAUBRIANT.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de ANCENIS
SAINT GEREON, le commandant de la compagnie de gendarmerie de ANCENIS SAINT GEREON, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours - service prévision, le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 26 juin 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
LS
St Marc KHLOUF PRÉFET Sous-préfecture
DE LA LOIRE- de Châteaubriant Ancenis
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-04R portant homologation
du circuit du Pas de Mail
sur la commune de SAINT MARS DU DESERT
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 et A. 331-21-2
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et R. 414-19
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous-
préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU la demande présentée par l'association MOTO CLUB DE LA LOIRE-ATLANTIQUE à l'effet
d'obtenir l'homologation du circuit du Pas de Mail, sur le territoire de la commune de SAINT MARS
DU DESERT
VU l'attestation de mise en conformité du circuit, délivrée par la Fédération Française de - Motocyclisme, le 23 novembre 2022 ; -
VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la
sécurité routière le 20 juin 2024;
ARRETE
ARTICLE 1er
Le circuit de motocross, situé au lieu-dit « Le Pas de Mail », sur la commune de SAINT MARS DU
DESERT, est homologué pour une période de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté
et dans les conditions fixées ci-dessous :
Caractéristiques de la piste
Longueur de la piste : 1540 mètres
Le plan de la piste est annexé au présent arrêté.
Disciplines autorisées
Le circuit est homologué pour la pratique du motocross
Les types de véhicule admis sur la piste sont : moto, side-car et quad
Le circuit est utilisé pour les compétitions, manifestations, essais et/ou entraînements
Tél : 02 40 83 8965
Courriel : richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr
Maison de l'Etat
rue du Docteur Bousseau - 44156 ANCENIS SAINT GEREON Cedex 1 ARTICLE 2
Il appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les règles techniques et de sécurité de la
fédération concernée.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste,
ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Il leur incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
ARTICLE 3
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise en
demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 4
Sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales,
le maire de SAINT MARS DU DESERT devra réglementer les jours et horaires d'utilisation du circuit
dans le cadre des entraînements.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa
publication, conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code dejustice administrative. Cet
arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis - 22, rue Gabriel Delatour - 44100 CHATEAUBRIANT.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 -
Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de SAINT MARS
DU DESERT, le commandant de la compagnie de gendarmerie de ANCENIS SAINT GEREON, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours - service prévision, le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 4 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
A
fsrstats Marc MAKHLOUF 2Semneouued
ajledspsehoq Du; 33e