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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 70 du 26 juillet 2016
Document publié le Mardi 26 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 70 du 26 juillet 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL n° 70 – 26 juillet 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire- Atlantique
Arrêté de délégation de signature M. Jean-Marie VERRANDO – commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique Liburté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
n°2016/BPUP/117
Portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de POrdre National du Mérite VU
le
Code
de
l’Environnement
Livre
II,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L 211-3, L 215-7, L 215-9, L 215-10, R.211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU
le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU
le Code Civil, notamment les articles 640 à 645,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité publique,
:
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif à
l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les
arrêtés ministériels
du
11
septembre 2003
fixant les prescriptions
générales
applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
l'arrêté
du
18
novembre 2015
du préfet
de
la région centre,
coordinateur
du bassin Loire-
Bretagne,
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment sa
disposition 7E, VU
Parrêté
préfectoral
cadre
du
13
juillet
2016
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU
Parrêté préfectoral du 11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du
lac de Grand-Lieu, CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d’eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d'eau potable dans le département, CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les ressources
en
eau,
il
est nécessaire
de restreindre
certains usages de l’eau,
6, QUAI CEINERAY -—BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDERANT
que
les
seuils
de
limitation
de
certains
usages,
relatifs
à la zone
6a «eaux
superficielles sans relation avec le niveau du lac de Grandlieu » définies dans l'arrêté préfectoral cadre du 13 juillet 2016 sont franchis, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 : Utilisation de l’eau à partir d’un prélèvement direct dans le milieu naturel L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues aux articles 7, 8, 9 et 11 de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé. Ces
mesures
sont
pour
chaque
zone
hydrologique
prévue
par
l'arrêté
préfectoral
cadre
(cf. carte en annexe) :
Zone hydrologique
Restriction mise en place
N°1-Vilaine
Limitation (voir ci-après)
N°2-Oudon
Aucune
N93a-Erdre
Aucune
N°3b-Affluents Nord Loire
Aucune
N°3c-Affluents Sud Loire
Aucune
N°3d-Loire
Aucune
N°4-Sèvre Nantaise
Aucune
N°5-Côtier breton
Aucune
N°6a Eaux
superficielles
sans
relation avec
le
lac
de
Grand-Lieu
(Logne,
Ognon,
Boulogne)
Limitation
(voir
ci-après)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
Grand-Lieu
Aucune
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac Aucune de
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul
Aucune
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Aucune
Les
prélèvements
concernés
par
les
mesures
de
limitation
et
d’interdiction
sont:
les
prélèvements
réalisés
dans
les
cours
d'eau,
leurs
affluents
et les nappes
d'accompagnement,
à
l'exception
des
prélèvements
pour
le bassinage
des
semis
de
moins
d'un
mois,
l'arrosage
des
cultures sous serres (serres chauffées et grands abris froids) et l'irrigation au goutte à goutte.
2/4 Les
mesures de
limitation
correspondent
à
:
—
l'interdiction
de
prélèvement
pour
les
usages
domestiques
non
essentiels
(arrosage
des
pelouses,
remplissage
des
plans
d'eau,
nettoyage des
véhicules..).
—
l'interdiction
de
10
heures
à 20
heures
en
semaine
et
du
samedi
10
heures
au
dimanche 20
heures
pour
les
prélèvements
à
usage
professionnel,
notamment
l'irrigation
des
grandes
cultures.
Ne
sont
pas
concernés
par
les
mesures
de
limitation
et
d’interdiction
:
—
les
prélèvements
réalisés
pour
l'alimentation
publique
en
eau
potable,
—
les
usages
des
eaux
de
toiture
collectées
et
stockées
de
façon
à constituer
des
réserves,
—
les
prélèvements
dans
les
bassins
des
stations
d’épuration
qui font
l’objet
de
conventions
particulières
entre
les
collectivités
gestionnaires
des
stations
et
des
utilisateurs
d'eau,
—
les
prélèvements
dans
les
nappes
d’eau
souterraines
hors
des
nappes
d'accompagnement
citées
précédemment,
—
Jes
prélèvements
nécessaires
aux
productions
végétales
ou
animales
réservées
à
la
consommation
familiale
des
foyers,
—
les
prélèvements
destinés
à l’abreuvement
des
animaux,
—
les
prélèvements
nécessaires
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
avec
néanmoins
l'obligation
de
se
conformer
à leur
arrêté
d'autorisation
et
de
renseigner
leur
registre
de
prélèvement
hebdomadaire.
Article
2
: Manœuvres
d’ouvrage
Les
manœuvres
des
vannes pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant l’objet
des
restrictions
prévues
à l’article
1 doivent
faire
l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des
eaux
de
la
DDTM.
.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d’eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par
l’arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
susvisé.
Article
3
: Utilisation
de
l’eau
à partir
du
réseau
d'eau
potable
Les
usages
à partir
du
réseau
d'eau potable
ne
sont
pas concernés
par
le
présent
arrêté.
Article
4
: Validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
de
sa
publication
et
au
plus
tard
jusqu’au 1%
octobre
2016.
Il
pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l’évolution
de
la
situation
hydrologique.
Article
5
: Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera passible
de
la
peine
d’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe
(article
R.
216-9
du
code
de
l'environnement).
Article
6
: Recours
Le
délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
3/4 Article
7
: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, les Sous-Préfets de Saint-Nazaire, de Châteaubriant
et
d’Ancenis,
les
Maires
des
communes
de
la
Loire-Atlantique,
le
Directeur
Départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service départementale de l'Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques, le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
A NANTES,
le
21
ML
+ 2b
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation le sous-préfet chargé de missions
ébastien BECOULET
414 SAINTYAUBIN= JUIGN DESMOUTIERS f 3 8 DERVALL 3 DEIREDON ATEMNC SAINTQJULIEN AL | = PENFAO 2 — MOISDON , = LEIGAVRE L S SAINT GILDA BUCEUL »SURERDRE
NTPONTCHATEAU l > NORT MESQUERSURERDRE AC BESNE SAS CEE EAY/DEIBRETAGNE TURBALLEPRINQUIAU SAINT MALO NOTREIDAME IDE GUERSAC SAVENAY DESI/LANDES 4 | | GUERANDE LA CHAPELLE GRANDCHAMP BaSsin de l'Erdre mo DEBRETAGNE = Fe AU VE TEMPLE SUR ERDRE \DU DESERT
£ BATz LA BAULE papes 2 PERTE vieneux TRerLLIERES LE CELLIER Bassin Affluents Nord | SUR MER BOUEE DE BRETAGNE oh 2 PAIMBOEUF À CARQUEFOU CORDEMAIS Bassin Affluents Sud Loire LA‘BOISSIEREDU DORE LARADIERE VACHAPELLE SAINT FIACRÉ AAINELEPALLEE FROSSAY SAINTELUCE SUROISAINTJULIEN COUERON LELOROUX ) CHÂTEAU), ILES)MOUTIERS \DELCOUT AIS \LASGHEVROÏTERE SAINT LUMÈNE EN\RETZ/ 4 a * MONTBERT) IDE CLISSON SAÉNTÉQUNINE AIGREFEUILLE DEICOUTAIS, SÛRMAINÉ VILLENEUVE EN-RETZ Bassins/côtiers bretons PÉTANQUE AINTICOLOMBAN \ ré MACHECOUT ï . \ L SAINT-MEME LA MARNE: Mb14 RSC Tree Lo oo Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté de délégation de signature M. Jean-Marie VERRANDO — commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique
VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le décret n°97-199 du 5
mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret n°2008-252 du
12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus
par
le
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration ; le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 modifié portant attribution de produits au budget du ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
en application du
décret n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif au remboursement
de
certaines
dépenses
supportées par les
forces
de police
et de gendarmerie
et du décret n°
2008-252 du
12 mars
2008
modifié
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; l’arrêté
du
28
octobre
2010
modifié
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays-de-la- Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; le décret du 20 juin 2016 portant affectation d’officiers généraux, nommant M.
le général de
brigade
Jean-Marie VERRANDO
commandant de la région de
gendarmerie des Pays-de-la-
Loire à compter du 1° août 2016
;
6. QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL :
courrier
@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.souv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16H
15 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation de signature est donnée au général de brigade Jean-Marie VERRANDO),
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays-de-la-Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de Loire-atlantique,
à l’effet de signer les
conventions
déconcentrées
qui détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n’ont pas fait l’objet d’une convention nationale. ARTICLE
2
:
Une
convention-cadre
locale
peut
être
établie
afin
de
planifier
dans
la
durée
la
relation avec le bénéficiaire
de prestations
de
service
d’ordre.
Chaque
événement devra toutefois
donner lieu, a minima, à l’établissement d’un état prévisionnel de dépenses et d’un état liquidatif. ARTICLE
3 :
Le
général
de
brigade
Jean-Marie
VERRANDO
peut,
par
arrêté pris
au
nom
du
préfet,
sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à son adjoint, commandant en second. Une
copie de cet arrêté sera adressée à la préfecture :
°
à la direction de la coordination et du management de l’action publique, aux fins de publication au recueil des actes administratifs du département ;
°
au service juridique régional pour le suivi de cette subdélégation.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté entrera en vigueur à la date de la prise de fonctions de M.
le général de
brigade Jean-Marie VERRANDO. ARTICLE
5
: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
Henri-Michel COMET