Conseil Municipal - conseil municipal 16 juin 1

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Conseil Municipal - conseil municipal 16 juin 1 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Séez. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 16 juin 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Investissement et développement économique, SE «2 ® PORTE DU COL A © OU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 16 JUIN 2022, à 20h00 SAVOIE ee _

Réf : CM 2022/004

L’an deux mille vingt-deux, le 16 juin,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents: Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Alexine LAFAY, Anne-Emmanuelle

LECLERE, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Mathieu LECLERCQ, Alain MARGUERETTAZ, Thomas QUERO-BATTANI.

Absents excusés : Romain BOUVET, Michel CLAIR (pouvoir à Lionel ARPIN), Michèle FERRARIS (pouvoir à Joël ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Frédéric LIMBARINU, Marie-Claude SORREL (pouvoir à Anne-Emmanuelle LECLERE).

Secrétaire de séance : Corentin BOUCHER

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 16

Date de la convocation : le 10 juin 2022.

Date d’affichage du procès-verbal : le 23 juin 2022.

KNEHE HE MEME MEME IEEE MENEIE IEEE E IEEE E IIIEK

Corentin BOUCHER est désigné secrétaire de séance.

Le Maire annonce l’arrivée M. Thomas QUERO-BATTANI, qui remplace M. Morgan PINCHERELLE, élu démissionnaire, et lui souhaîte La bienvenue dans l’équipe municipale.

Les procès-verbaux des deux derniers conseils municipaux ont été approuvés à l’unanimité.

1) COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur Le Maire expose au Conseïîl municipal que pour des motifs personnels, M. Morgan PINCHERELLE, élu de la commune de Séez, membre de la commission Urbanisme-Environnement, de La commission Agriculture-forêt-cours d’eau-alpage, depuis Les dernières élections municipales de juin 2020, a présenté à Monsieur le Maire et aux conseillers municipaux, par courrier en date du 12/04/2022, sa démission du conseil municipal et des commissions citées. Le Maire en a pris acte et a transmis cette dernière à la Préfecture de la Savoie le 15/04/2022. Dès lors, le Maire est tenu de procéder à son remplacement et à une nouvelle répartition des commissions municipales.

Pour ce remplacement, et conformément aux règles de procédure en vigueur, Mme Patricia BARNES a été sollicitée. Cependant, par lettre en date du 24/04/2022 elle n’a pas souhaité donner une suite favorable pour des raisons personnelles.

M. Thomas QUERO-BATTANI à bien voulu accepter la demande qui lui à été faite pour rejoindre l’équipe municipale.

revoter les commissions. Ainsi, le Maire demande à ce dernier dans quelle commission il souhaite siéger. Réponse : la commission BIS (tourisme, animations, communication) - associations - sport.

VU l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°2020/021 du Conseil municipal de Séez en date du 4 juin 2021 créant 9 commissions permanentes et procédant à la désignation de leurs membres,

Considérant que suite à La démission du conseil municipal de M. PINCHERELLE Morgan, et à l’entrée en

fonction de M. QUERO-BATTANI Thomas, il y a lieu de soumettre à une nouvelle répartition Les commissions permanentes communales,

——

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 1

tmConsidérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale,

M. Thomas QUERO-BATTANI se porte candidat pour la commission «BIS (tourisme, animations, communication) - Associations - Sports ».

Ainsi, la commission « BIS - Associations - Sports » sera composée dorénavant de 7 membres : Mme Anne- Emmanuelle LECLERE, Mme Joëlle CAMPERS, M. Romain BOUVET, Mme Coline MARGUERETTAZ, M. Joël ARPIN, M. Corentin BOUCHER, M. Thomas QUERO-BATTANI.

Ainsi, la commission « Urbanisme - Environnement » sera composée dorénavant de 5 membres: M. Alain MARGUERETTAZ, Mme Alexine LAFAY, M. Joël ARPIN, M. Frédéric LIMBARINU, Mme Christine CLEMENT,

Ainsi, la commission « Agriculture - Forêt - Cours d’eau - Alpage » sera composée dorénavant de 6 membres : M. Alain MARGUERETTAZ, M. Frédéric LIMBARINU, M. Mathieu LECLERCQ, M. Michel CLAIR, Mme Michèle FERRARIS, M. Eric JACQUEMOUD.

Par ailleurs, la commission « Petite enfance - Jeunesse - Ecoles > et la commission « Action sociale -

Accompagnement des personnes âgées et PMR» sont dorénavant fusionnées. Ainsi, une nouvelle commission a été créée et se nomme « Petite enfance - Action sociale ». 7 membres là composent : Mme Anne-Emmanuelle LECLERE, Mme Marie-Claude SORREL, Mme Joëlle CAMPERS, M. Romain BOUVET, M. Alain MARGUERETTAZ, Mme Christelle BRIU, Mme Christine CLEMENT.

Les autres commissions permanentes « Finances - Impôts », «Commerces - Artisanat - Culture -

Patrimoine - Médiathèque », « Travaux », « Sécurité - Prévention >» et leur composition issues de la

délibération n°2020/021 du 4 juin 2021 restent inchangées.

Considérant Les termes de l'exposé des motifs ci-dessus,

Aprés délibération*, le conseil municipal à l’unanimité :

æ DECIDE de porter à 5 Le nombre de membres de la commission « Urbanisme - Environnement >» dont les noms figurent ci-dessus,

> DECIDE de porter à 6 Le nombre de membres de la commission « Agriculture - Forêt - Cours d’eau - Alpage > dont les noms figurent ci-dessus,

> DECIDE de fusionner la commission « Petite enfance - Jeunesse - Ecoles » avec là commission « Action sociale - Accompagnement des personnes âgées et PMR> pour créer une nouvelle commission nommée « Petite enfance - Action sociale » et composée de 7 membres dont Les noms sont ci-dessus indiqués,

> ELIT M. Thomas QUERO-BATTANI en tant que membre de la commission « BIS (tourisme, animations, communication) - Associations - Sports ». Celle-ci se compose désormais de 7 membres, æ INDIQUE que les autres commissions permanentes « Finances - Impôts », « Commerces - Artisanat - Culture - Patrimoine - Médiathèque », « Travaux », « Sécurité - Prévention » et leur composition issues de La délibération n°2020/021 du 4 juin 2021 restent inchangées. > AUTORISE le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

* Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret.

Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

2) NOMINATION DE REPRESENTANTS AUX ORGANISMES EXTERIEURS

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal que pour des motifs personnels, M. Morgan PINCHERELLE, élu de la commune de Séez, membre de La commission Urbanisme-Environnement, de la commission Agriculture-forêt-cours d’eau-alpage, depuis les dernières élections municipales de juin 2020, a présenté à Monsieur le Maire et aux conseillers municipaux, par courrier en date du 12/04/2022, sa démission du conseil municipal et des commissions citées. Le Maire en a pris acte et a transmis cette dernière à la Préfecture de la Savoie Le 15/04/2022. Dès lors, le Maire est tenu de procéder à son remplacement et à une nouvelle répartition des commissions municipales.

é. à rs + es es à = = à

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 2Pour ce remplacement, et conformément aux règles de procédure en vigueur, Mme Patricia BARNES a été sollicitée. Cependant, par lettre en date du 24/04/2022 elle n’a pas souhaîté donner une suite favorable pour des raisons personnelles.

M. Thomas QUERO-BATTANI à bien voulu accepter la demande qui lui a été faite pour rejoindre l’équipe municipale.

nationale des communes forestières, M. Mathieu LECLERCQ s'est porté candidat en raison de sa qualité de membre associatif, actif dans les activités forestières dont Sylv'acctes… et de membre de {la commission Agriculture - forêt - cours d’eau - alpage. Pas d'autre candidat.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22, VU la délibération n°2020/029 du Conseil municipal de Séez en date du 4 juin 2021 portant nomination de représentants aux organismes extérieurs,

Considérant que suite à la démission du conseil municipal de M. PINCHERELLE Morgan, il y a lieu de

procéder à La nomination d’un représentant de la commune dans l’organisme suivant :

- Délégué titulaire pour la « Fédération Nationale des Communes Forestières »

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus,

Aprés délibération et appel à candidature pour ce poste à pourvoir, le conseil municipal à

l'unanimité :

> PROCEDE à la nomination du représentant suivant : *

- Délégué titulaire pour la «Fédération Nationale des Communes Forestières » : M. Mathieu LECLERCQ

æ AUTORISE le Maire à signer toutes pièces issues de La présente.

* Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret.

Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

3) NOMINATION D’UN REPRESENTANT AU COMITE DES FETES

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal que pour des motifs personnels, M. Morgan PINCHERELLE, élu de la commune de Séez, membre de la commission Urbanisme-Environnement, de la commission Agriculture-forêt-cours d’eau-alpage, depuis les dernières élections municipales de juin 2020, a présenté à Monsieur le Maire et aux conseillers municipaux, par courrier en date du 12/04/2022, sa démission du conseil municipal et des commissions citées. Le Maire en a pris acte et à transmis cette dernière à la Préfecture de la Savoie Le 15/04/2022. Dès Lors, le Maire est tenu de procéder à son remplacement et à une nouvelle répartition des commissions municipales.

Pour ce remplacement, et conformément aux règles de procédure en vigueur, Mme Patricia BARNES a été sollicitée. Cependant, par lettre en date du 24/04/2022 elle n’a pas souhaité donner une suite favorable pour des raisons personnelles.

M. Thomas QUERO-BATTANI a bien voulu accepter la demande qui lui a été faite pour rejoindre l’équipe municipale.

Joëlle CAMPERS s’est portée candidate. Pas d'autre candidat.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22, VU la délibération n°2020/056 du Conseil municipal de Séez en date du 29 juin 2021 portant nomination d’un représentant au Comité des fêtes,

Considérant que suite à La démission du conseil municipal de M. Morgan PINCHERELLE, il y a lieu de procéder à la nomination d’un représentant de la commune au Comité des fêtes, sous statut associatif (Loi 1901).

Considérant que la nomination a lieu au scrutin uninominal à bulletin secret sauf si Le conseil municipal y déroge à l’unanimité ou s’il y a une seule candidature.

Considérant les termes de l'exposé des motifs ci-dessus,

à : a à à dm mm me ee é

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 3ILest proposé la candidature de Mme Joëlle CAMPERS.

Après délibération et appel à candidature, le conseil municipal, à l’unanimité :

> NOMME Mme Joëlle CAMPERS, représentante au sein du Comité des fêtes. > AUTORISE le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

* Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, au scrutin secret.

Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

4) ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CREATION ET L’AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE VIDANGE POUR LES CAMPING-CARS AU COL DU PETIT SAINT-BERNARD

d'offre du marché. Bruno TP le mieux disant et conforme à l'appel d'offres, pour un montant de 155 690 € HT, soit 186 828 € TTC (un peu moins que ce qui était prévu initialement). Emplacement : au

col du Petit St-Bernard, en-dessous de la Chanousia, sur 2 parties « parking > l’une en face de l’autre. Une subvention de 85 % sur fonds de l’UE. Il reste à charge pour la commune de Séez et la communauté de communes de Haute-Tarentaise (CCHT) environ 15 000 €. L'entretien reste à la charge de la CCHT.

L'accès à cette aire est gratuit pour les vidanges, nettoyages...

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création et d'aménagement d’une aire de vidange pour les camping-cars au Col du Petit Saint-Bernard, qui s’inscrit dans les actions menées par là commune de Séez du projet « Nouvelles Liaisons Transfrontalières dans l'Espace San Bernardo » dans le cadre du projet Interreg Alcotra France-ltalie.

Une convention constitutive d’un groupement de commande pour la réalisation de cette action a été approuvée entre la commune de Séez et la Communauté de Communes de Haute Tarentaise, par délibération du conseil municipal n°2022/044, désignant la Commune de Séez mandataire et coordonnateur du groupement de commandes.

Un avis d’appel public à La concurrence a été lancé Le 5 Maï 2022 sous la forme d’une procédure adaptée. La remise des offres était fixée au vendredi 27 Mai 2022 à 12h00. 2 plis ont été reçus. Après réception et enregistrement des plis, Le pouvoir adjudicateur a procédé à l’examen des offres. Sur avis de la commission d’appel d’offres réunie le vendredi 3 Juin 2022, le pouvoir adjudicateur à choisi l'offre régulière et conforme au CCTP, qui est celle proposée par la société BRUNO TP, ayant son siège social à ZA Verney - Viclaire - 73640 SAINTE-FOY TARENTAISE, pour un montant total de 155 690 € HT, soit 186 828 € TTC.

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Considérant les faits et termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D’APPROUVER le choix du pouvoir adjudicateur de retenir la société BRUNO TP pour assurer

l'exécution des travaux de création et d'aménagement d’une aire de vidange pour les camping-

cars au Col du Petit Saint-Bernard pour un montant total de 155 690 € HT, soit

186 828 € TTC (cent quatre-vingt-six mille huit cent vingt-huit euros TTC).

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché public correspondant, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5) ATTRIBUTION DU MARCHE DE REFECTION DES RESEAUX D’EAUX PLUVIALES ET D’EAUX USEES, BOUCLAGE DU RESEAU D'EAU POTABLE, ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS ET AMENAGEMENT DE VOIRIE ROUTE DU COL DU PETIT SAINT-BERNARD - RD 1090 (DE LA RUE DU SOLU A LA CROIX DU BREUIL)

pour un montant de l'opération à 772 558.02 € TTC (hors subvention). La 1** tranche de la sécurisation de la traversée de Séez (de la Croix du Breuil jusqu’à l’école maternelle), aménagement de la route du

+ he

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 4col du Petit St-Bernard, commence en juillet 2022. La 2" partie des travaux est prévue de septembre à novembre de cette année. Ces travaux de Séez ont été engagés depuis 2 ans.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réfection des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées, Le bouclage d’eau potable, l’enfouissement des réseaux secs et l'aménagement sécuritaire de voirie route du col du Petit Saint Bernard.

Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé Le 19 Avril 2022 sous la forme d’une procédure adaptée. La remise des offres était fixée au vendredi 20 Mai 2022 à 12h00. 4 plis ont été reçus. Après réception et enregistrement des plis, Le pouvoir adjudicateur a procédé à l’examen des offres. Sur avis de la commission d'appel d’offres réunie Le vendredi 3 Juin 2022, le pouvoir adjudicateur a choisi l'offre régulière et conforme au CCTP, qui est celle proposée par le groupement d'entreprises : La société CCEA, ayant son siège social à La ZAC de Plan CRUET - 73210 AIME LA PLAGNE et la société COLAS ayant son siège social à La ZA de la Pachaudière - 73200 ALBERTVILLE, pour un montant total de 602 131.68 € HT, soit 722 558.02 € TTC.

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la Commande Publique ;

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

Considérant les faits et termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D'APPROUVER le choix du pouvoir adjudicateur de retenir Le groupement d’entreprises des

sociétés CCEA et COLAS pour assurer l'exécution des travaux pour l'aménagement situé route du

Col du Petit Saint-Bernard pour un montant total de 602 131.68 € HT, soît 722 558.02 € TTC (sept

cent vingt-deux mille cinq cent cinquante-huit euros et deux centimes TTC).

> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer Le marché public correspondant, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6) VOTE DE SUBVENTION AUX COOPERATIVES SCOLAIRES (ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE)

Madame Anne-Emmanuelle LECLERE présente au Conseil municipal Les demandes de subvention formulées par Les coopératives scolaires de l’école élémentaire et de l’école maternelle au titre de l’année scolaire 2022-2023. Les montants sollicités par ces deux associations sont de 2700 € pour l’école élémentaire et 2000 € pour l’école maternelle. Ces aides sont destinées aux dépenses de fonctionnement des activités des écoles.

Ainsi, les membres de la Commission Ecoles proposent d’attribuer 2700 € à la coopérative de l’école élémentaire et 1300 € à la coopérative de l’école maternelle.

enfants...

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant Les termes de l’exposé des motifs ci-dessus :

D'’ALLOUER aux associations de coopératives scolaires les montants de subvention suivants : e 2700 € pour la coopérative de l’école élémentaire ;

e 1300 € pour la coopérative de l’école maternelle.

> D'INSCRIRE ces crédits de subvention au budget 2022 de la Commune. > D'AUTORISER le Maire à signer les documents afférents.

7) VOTE DES CREDITS SCOLAIRES PAR ENFANT SCOLARISE POUR L’ANNEE 2022-2023

Mesdames Les représentantes aux conseils d'écoles exposent au Conseil Municipal qu’il convient de définir les crédits scolaires pour l’année scolaire 2022/2023.

Pour ce faire, il faut définir un montant par enfant scolarisé, pour l’achat des fournitures nécessaires au

fonctionnement des écoles. Les dépenses afférentes seront prévues aux budgets 2022 et 2023. Pour l’année scolaire 2021/2022 les crédits étaient de 42 € par élève (école élémentaire et école maternelle).

IL est précisé que ces crédits ne seront pas reportables d’une année scolaire sur l’autre, et que les commandes faites dans Le cadre de ces crédits doivent être visées au préalable par la Mairie.

= s PNR à +

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 5pouvoir utiliser gratuitement un moniteur de SIVU.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D'’ALLOUER par enfant pour l’année scolaire 2022/2023 :

+ Ecole élémentaire : 43 €

+ Ecole maternelle : 43 €

æ D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

8) MODIFICATION DES MESURES APPLICABLES A LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 18 JANVIER 2023

séjour non réévaluée depuis 2019). Réévaluation à porter +2,8 % à compter du 01/01/2023. Dans le tableau de la présente délibération, figure une colonne « tarifs d’avant, soit au 01/01/2019 >» pour comparer avec les tarifs proposés aujourd’hui, soit à compter du 01/01/2023.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les dispositions des articles L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipulant les modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour.

Monsieur Le Maire rappelle que la taxe de séjour est déjà en vigueur sur la commune de Séez, maïs qu’il y a lieu d’ajuster les tarifs afin de s’adapter au taux de variation de l’indice des prix à la consommation en France qui est de + 2,8% pour 2021.

IL rappelle aussi que la taxe de séjour est collectée par l’intermédiaire des hébergeurs touristiques auprès des personnes hébergées à titre onéreux, qui n’y sont pas domiciliés et ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (article L.2333.29 du Code général des collectivités territoriales). Les hébergeurs sont chargés de la reverser à la commune. La présente délibération reprend toutes les modalités applicables et les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur son territoire et remplace toutes les délibérations antérieures, à compter du 1% janvier 2023.

VU les articles L.2333-26 et suivants du CGCT ;

VU les articles L.1617-5 ET L.5211-21 du CGCT ;

VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à La taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ; VU les articles 122 et suivants de la Loi de Finances Initiale 2021 ;

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Considérant Les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> Décide d’instituer la taxe de séjour sur son territoire selon les modalités définies par la présente délibération à compter du 1° janvier 2023 ;

> Décide d’assujettir Les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel : - Les palaces ;

- Les hôtels de tourisme ;

- Les résidences de tourisme ;

- Les meublés de tourisme ;

- Les villages de vacances ;

- Les chambres d'hôtes ;

- Les auberges collectives ;

- Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; - Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;

> Décide de percevoir la taxe de séjour du 1° janvier au 31 décembre inclus ;

> Rappelle que l’assemblée départementale a instauré la taxe additionnelle à la taxe de séjour par délibération des 27 août 1927, 2 juillet 1993 et 25 octobre 1993, et que cette taxe additionnelle de 10% s’ajoute à la taxe de séjour perçue dans le département par les communes ou intercommunalités qui l’ont instituée ;

> Fixe les tarifs selon le tableau ci-dessous ;

+ + + + +

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 6Catégories d'hébergement Tarifs par personne et par nuitée

Part Part surtaxe Total Tarifs en vigueur

collectivité départementale depuis le

1/01/2019

Palaces 2,25 € 0,25 € 2,50 € 1,10€

Hôtels de tourisme 5 étoiles

Résidences de tourisme 5 étoiles 1,80 € 0,20 € 2,00 € 1,10 € Meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles

Résidences de tourisme 4 étoiles 1,35 € 0,15 € 1,50 € 0,80 € Meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles

Résidences de tourisme 3 étoiles 0,90 € 0,10 € 1,00 € 0,70 € Meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles

Résidences de tourisme 2 étoiles 0,72 € 0,08 € 0,80 € 0,44 € Meublés de tourisme ? étoiles

Villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile

Résidences de tourisme 1 étoile

Meublés de tourisme 1 étoile 0,45 € 0,05 € 0,50 € 0,30 € Villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles

Chambre d'hôtes

Auberges collectives

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de 0,45 € 0,05 € 0,50 € 0,30 € caractéristiques équivalentes

Emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures.

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain 0,20 € 0,02 € 0,22 € 0,22€ d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

Ports de plaisance

Tout hébergement en attente de

classement ou sans classement à 1,90 % 0,10% 2,00% 1,10 % l'exception des hébergements de

plein air

> Adopte le taux de 1,90% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement où sans classement, à l'exception des hébergements de plein air ; Etant précisé qu’en application de l’article L.2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :

Le tarif Le plus élevé adopté par la collectivité (2,25 €)

Le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,40 € selon Le barème applicable) ;

Le plafond par nuitée est donc de 2,25 €.

À ce taux s'ajoute également la taxe additionnelle du département de 10%, soit un taux total de 2%.

Rappelle que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT :

Les personnes mineures ;

Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans La commune ; Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ;

_—— — +

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 7- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine ;

> Fixe le loyer mensuel minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 € ;

> Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ;

> Autorise Le Maire à signer toutes Les pièces découlant de la présente.

9) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE FORET

Le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative (N°1) au Budget Annexe Forêt pour ajuster les crédits de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, selon la maquette budgétaire présentée ci-dessous :

DM 1 - BUDGET FORET 2022

. Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 3 200.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 3 200.00 € 0.00 € 0.00 €

R-74748 : Autres communes 0.00 € 0.00 € 0.00€ 3 200.00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0.00 € 0.00 € 3 200.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 3 200.00 €] 0.00€ 3 200.00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € à 200.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 200.00 €

fonctionnement

D-2128 : Autres agencements et aménagements de terrains 0.00 € 3 200.00 € 000€ 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 3 200.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 3 200.00 € 0.00 € 3 200.00 €

Total Général 6 400.00 € 6 400.00 €

Cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes.

facture est transmise cette année à la mairie.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D’APPROUVER la décision modificative n°1 au Budget Annexe Service forestier ; > D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

10) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL

Le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative (N°1) au Budget Principal pour ajuster les crédits de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, selon la maquette budgétaire présentée ci-dessous :

——

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 8. Dépenses {1 Recettes f}

Diminuiion de ALigmeniations Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-657363: SFR 0.00 € 3 200.00 € D00E O.01E

TOTAL D 65 : Auires charges de gestion couranie CT LA 320€ & 00 BQUE

E-673 : Tite6 aus (our exerTices antéieurs| 000€ 1553.06€ D.00€ ü.00€

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles LDC € 1 58200 € 0.00 8.00 €

R-7472 : RÈGNE 0.00 € 0.06 € LG E 4753.00€

TOTAL R 74 : Dolations, subventons st parBcipetions CT: 4 LA E 2 &.oc 47500€

Total FONCTIONNEMENT œ 475300 we 780€

| INVESTISSEMENT

R-1323-200 : VONRIE ET ENROBES 0.00 € 0.06 € DCE 10 441.00 €

R-3323-145 : ALOOTRA- NOUVELLES LIAISONS 0.00 E 0.00 € LUN 11 590.00 €

R-183-79 : MATERIEL OUTILLAGE MCELÆER Eve 000€ 200€ 24 000.00 €

TOTAL R 13 : Subwentions d'investissement ROC € 1.00 € 0.06 #6 CATODE

R-1641 : Empruris en euros Ü.0D € Q.D0€ DOG E 11 495.70€

TOTAL R 16 : Empruntis et dettss seaimtiées (00€ «06 € £.00 HAS T0E

D-2031-210 : PETITE VILLE DE DEMAIN - S000.D0 € 000€ &0 €! G.00E

TOTAL D 20 : Immobliisations incorporsiles $ DO.OC € we 6.60 DS0E

D-2135-307 : AMENAGEMENT ECOLES 000€ 15 000.00 € DE 0.00 €

D-2136-300 : CATIMENTS CORMMUNANLEX OC GGE 3435.12 € D0E t.DG €

D-2151-102 : RESEAUX DIVERS 14 556.00 € c.00€ og E) 000€

D-2151-12 : RESEAU RUE DES MERRES BLANCHES 790.06 € 346 000.00 € COE CCE

C-2151-156 : TRANCHE 2-BAS RLE DES PIERRES Q.00E 206158€ C.09€ 0.00 € BLANCHES

D-2151-247 : DAS SECU - TRANCHE 1 - RD1090- 56432536 5 864.99 € QE G.00 € CARREFOUR & SOL - CROIX BREUR.

D-25533-132 : RESEAU RUE DES MERRES BLANCHES & 130.00 € 000€ DRE Q.00€

D-2HS3F- 15€ : TRANCHE 2 - BAS RUE DES PIERRES 000E 10 183.71 € 0.00 € 0.00 € BLANCHES

D-21533-30€ : CONDUNTE BONNEUAL MA GOVERT 22 237.78 € 0.06 € C0G€ C.00€

CONTAMIHES

D-21554-100 : AMENAGEMENT RUE DES GENTIANES O.CE 1900.00 € 00€ C.00€

D-21534- 122 : RESEAU RUE DES MERRES BLANCHES 21 0.00 € D.0C €) LE co0e

D-21524-156 : TRANCHE 2 - BAS RUE DES PIERRES 00e 23 8685.71 € £.® € 02.00€ BLANCHES

D-2154-20€ : CONDUITE BONNEVAL MALGONERT S997.51€ 000€ LME C0 € CONTAMINES

C-21538-102: RESEAUX DIVERS OmDeE 14 281.84 € 202€ 0.00 €

D-21535-206 : CONOUITE HONNEMAL MALGOVERT 24 236.06 € ê.DC € &.0 € 0.0 € CONTAMIMES

E-21571-78 : MATERIEL OUTILLAGE MOBILIER QE 225 3M.& € LE 6.06 €

B-21678-79 : MATERIEL OUTILLAGE MOBILIER QE 15 000.0 € 52.00€ GO0E

D-2158-199 : ECLAIRAGE PUBLIC 7 00 DC € 00€ 00€ 0.00 €

, Dépenses ti} Recettes 1}

Diminution de Asgmentation Cémirution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-2186-108 : AMENAGEMENT ITINERAIRES SENTIERS OtCé 2 660.50 € 00€ me

D-2186-146 : VISITE MATUELLE- EGLISE OLCE S60.D0 € 00 E 0.90 €

D-2166-303 : REAMENAGEMENT ESFACE BAROQUE 1 900.00 € O0 € CCE ane

TOTAL D 21 : Immobilisstions corporsilse 165 656.59 € 659 SC 55 € cœoel DE

D-23412-142 : OUVRAGES ET RESEAUX BOIS OU CERY G.50€ ZT 704.17 € &0GE 0.00 €

D-2315-197 : AGRICLETURE ALPAGES 0.00 € 45 110.58 € te G.00€

E-2315-211 : AMENAGEMENT SECTEUR EGLISE 500 (00.00 € 9.00 € L0GE g.00€ PARING DU CENTRE

TOTAL D 23 : Immobilisations an cours 500 00.00€ 7261505 € 0.00 €| 6.00 €

Total INVESTISSEMENT GTA 858.30 € 732 375.60 € ame 57 SIÈTVE

| Total Général 62 269.70 € 62 26970 €|

Cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes.

_- = — à à

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 9moment. La commune reste sur ce qui est prévu sur les marchés, par exemple les routes d’Alpage qui peuvent prendre +10 % de coût dû à l'inflation, la Croix du Breuil, les enrobées, Pierre-Blanche... Pour réaliser ces opérations, le maire propose de retirer le projet Parking du Centre (car pas réalisable cette année) pour le remettre à 2023 et pouvoir récupérer les 500 000 € en vue d'équilibrer le budget. Une partie du montant sur le budget principal et une autre partie sur le budget annexe Eau. Les marchés sont en cours, il est prévu d’acheter un véhicule pour les Services Techniques sur lequel la mairie pourra économiser 7 000 € sur 3 ans.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D’APPROUVER la décision modificative n°1 au Budget Principal ; > D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

11) AUTORISATION DONNEE AU DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE POUR DEPOSER LES DEMANDES D’'AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES AU REMPLACEMENT DU TELESIEGE DU CHARDONNET SUR LA COMMUNE DE SEEZ SUR LES PARCELLES C16, C17, C19

mécaniques qui consistent au remplacement du télésiège du Chardonnet sur la commune de Séez.

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal la demande, émise par le Domaine Skiable de la Rosière, d’autoriser la dépose de demandes d’autorisations administratives pour un projet de remplacement du télésiège du Chardonnet. Ces travaux consisteront en la réalisation d’une gare de départ sur la parcelle C17, d’une gare d’arrivée sur la parcelle C19 ainsi que l’installation des lignes et des pylônes sur les parcelles C16, C17 et C19 appartenant à la Commune de SEEZ.

Par conséquent, il convient d’autoriser le Domaine Skiable de la Rosière à déposer les autorisations administratives nécessaires à La réalisation Les travaux susvisés.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

VU les articles L 2131 - 1 et 2 du Code Général des collectivités Territoriales VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le code de l’Environnement ;

Considérant Les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D'AUTORISER le Domaine Skiable de la Rosière à déposer les autorisations administratives nécessaires aux travaux de remplacement du télésiège du Chardonnet sur Les parcelles C16, C17 et C19 appartenant à la commune de Séez.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente.

12) ACQUISITION DE LA PARCELLE OF 585 SITUEE AU LIEUDIT LES PENITENTS

avec possibilité de création de places de parking supplémentaires. Place vendue au prix de 8,5 € le m? (en zone urbaine et constructible) pour un total de 5 000 €.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’un projet communal, Madame Hélène TOUSSAINT a donné son accord pour céder à la commune au prix de 5 000 € (cinq mille euros) net vendeur la parcelle suivante :

- Parcelle cadastrée section OF 585, d’une superficie totale de 590 m2 située en zone An du PLU {plan ci-joint).

La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la délibération n°2020/020 du Conseil municipal de Séez, en date du 4 juin 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;

Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que le plan de la parcelle ci-annexé ;

+ — + * — :

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 10D’approuver l'acquisition par la Commune de Séez de la parcelle désignée ci-dessus au prix de 5000 € (cinq mille euros) net vendeur.

D’accepter que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative. De s’engager à prendre en charge Les frais d'établissement des actes et de publicité foncière. D’autoriser Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT. D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente. Ÿ

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13) ACQUISITION DES PARCELLES AD 378 ET AD 379 SITUEES RUE DU SOLU

Monsieur Le Maire rappelle que dans Le cadre d’une régularisation de l'emprise de La voirie, Madame Léa EMPEREUR et Madame Sabrina Empereur ont donné leur accord pour céder à la commune, à l’euro symbolique, les parcelles suivantes :

- Parcelle cadastrée section AD n°378, d’une superficie totale de 32m? située en zone UC du PLU (plan ci-joint).

- Parcelle cadastrée section AD n°379, d’une superficie totale de 18 m2 située en zone UC du PLU (plan ci-joint).

La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents. Les parcelles acquissent seront classées dans le domaine public communal.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la délibération n°2020/020 du Conseil municipal de Séez, en date du 4 juin 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;

Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que le plan des parcelles ci-annexé ;

> D’approuver l'acquisition par la Commune de Séez des parcelles désignées ci-dessus à l’euro symbolique.

> D'accepter que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative. > De s'engager à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière. > D’'autoriser Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT. > D’autoriser le Maire à signer toutes Les pièces issues de La présente.

14) ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 402 SITUEE CHEMIN DES EPINOIS

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une régularisation de l'emprise de la voirie, Madame Aurélie ANXIONNAZ et Monsieur Cédric MICHEL ont donné leur accord pour céder à la commune, à l’euro symbolique, la parcelle suivante :

- Parcelle cadastrée section AD 402, d’une superficie totale de 5m? située en zone UB du PLU (plan ci-joint).

La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents. La parcelle acquise sera classée dans Le domaine public communal.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la délibération n°2020/020 du Conseil municipal de Séez, en date du 4 juin 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;

Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que Le plan de la parcelle ci-annexé ;

> D’approuver l'acquisition par la Commune de Séez de la parcelle désignée ci-dessus à l’euro symbolique.

> D’accepter que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative. > De s’engager à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière.

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 11> D'autoriser Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT. > D’'autoriser Le Maire à signer toutes Les pièces issues de la présente.

15) ACQUISITION DE LA PARCELLE AI 145 SITUEE 31 RUE DU MOULIN

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une régularisation de l’emprise de la voirie, Monsieur et Madame Albert POULAIN ont donné leur accord pour céder à la commune, à l’euro symbolique, la parcelle suivante :

- Parcelle cadastrée section Al n°145, d’une superficie totale de 16m? située en zone UA du PLU (plan ci-joint).

La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents. La parcelle acquise sera classée dans le domaine public communal.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la délibération n°2020/020 du Conseil municipal de Séez, en date du 4 juin 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;

Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que le plan de la parcelle ci-annexé ;

> D’approuver l'acquisition par la Commune de Séez de la parcelle désignée ci-dessus à l’euro symbolique.

> D’accepter que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative. > De s'engager à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière. > D'autoriser Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT. > D’'autoriser Le Maire à signer toutes Les pièces issues de là présente.

16) ACQUISITION DE LA PARCELLE AI 174 SITUEE AU BREUIL

n'avaient jamais été régularisées.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une régularisation de l'emprise de la voirie, Monsieur François LAMIAUX et Madame Yvette CHENAL-JACQUET ont donné leur accord pour céder à la commune, à l'euro symbolique, la parcelle suivante :

- Parcelle cadastrée section AI n°174, d’une superficie totale de 72m? située en zone UC du PLU

{plan ci-joint).

La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents. La parcelle acquise sera classée dans le domaine public communal.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la délibération n°2020/020 du Conseil municipal de Séez, en date du 4 juin 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;

Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que le plan de la parcelle ci-annexé ;

> D’approuver l’acquisition par la Commune de Séez de la parcelle désignée ci-dessus à l’euro symbolique.

D’accepter que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative. De s’engager à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière. D’autoriser Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de la signature de l'acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT. D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente. Ÿ

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Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 1217) CLASSEMENT DES PARCELLES AD 14 - AD 84 - AD 596 - AI 257 ET AH 590 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

régularisation de voirie est déjà faite, la commune est devenue propriétaire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de classement des parcelles communales cadastrées section AD 14, AD 84, AD 596, AI 257 et AH 590 dans Le Domaine Public de la commune. Monsieur Le Maire présente Les plans des parcelles à intégrer dans le Domain Public de la commune.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU La délibération n°2020/020 du Conseil municipal de Séez, en date du 4 juin 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;

Considérant les modalités décrites aux termes de l'exposé des motifs ci-dessus ainsi que Le plan des parcelles ci-annexé ;

> D’approuver le classement des parcelles désignées ci-dessus dans le Domaine Public de la commune.

> D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces issues de La présente.

18) REGULARISATION DES DELIBERATIONS N°2010/074, N°2012/083 ET N°2017/002 MODIFIANT LES TERMES D’ACQUISITION : REMPLACER « À TITRE GRATUIT »> PAR « ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE >»

le passé par lesquelles les propriétaires étaient d'accord pour céder gratuitement les parcelles. Aujourd’hui, la règlementation impose de modifier et remplacer le terme < gratuit » par < euro symbolique ». D'où la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'acquisition des parcelles, mentionnées dans les délibérations N°2010/074 du 28 septembre 2010, N°2012/083 du 18 octobre 2012 et N°2017/002 du 17 janvier 2017, celles-ci devront être acquises à l’euro symbolique et non à titre gratuit.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la délibération n°2020/020 du Conseil municipal de Séez, en date du 4 juin 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;

Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D’approuver l’acquisition par la Commune de Séez des parcelles désignées dans les délibérations N°2010/074 du 28 septembre 2010, N°2012/083 du 18 octobre 2012 et N° 2017/002 du 17 janvier 2017 à l’euro symbolique.

> D’autoriser Le Maire à signer toutes Les pièces issues de la présente.

19) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES POUR L’ENTRETIEN ET LE BALISAGE DU SENTIER INTERVILLAGES SUR LE SECTEUR DU COL DU PETIT SAINT-BERNARD - COMMUNE DE SEEZ POUR L’ANNEE 2022

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que La Communauté de Communes de Haute Tarentaise a conformément à ses statuts, compétence pour « la création, l’entretien et le balisage d’un sentier reliant l’ensemble des communes du territoire », dénommé sentier intervillages. Compte tenu de l’étendue de cet itinéraire, il est décidé que certaines communes mettent leurs moyens actuels à disposition de là Communauté de Communes de Haute Tarentaise pour assurer l’entretien et Le balisage du sentier d'intérêt communautaire.

Aussi, il est convenu de conclure une convention de mise à disposition de service entre La commune de Séez et la Communauté de Communes de Haute Tarentaise pour organiser l’entretien et Le balisage du sentier sur le secteur du Col du Petit Saint-Bernard (copie ci-jointe). Cette convention précise qu’une facturation de l'intervention sera établie par la commune de Séez.

Compte tenu que l'ONF intervient sur les sentiers pour le compte de la commune de Séez afin d'harmoniser et de mutualiser les interventions, il est décidé que l’entretien et le balisage du sentier

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Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 13d'intérêt communautaire sur Le secteur du Col du Petit Saint-Bernard soit réalisé par la commune de Séez, via son prestataire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

commune de Séez à L’ONF (dont l’entretien et le balisage), et ensuite refacturée à la CCHT. Il s’agit de régularisation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> D’approuver la convention de mise à disposition de services pour l'entretien et le balisage du sentier intervillages sur le secteur du Col du Petit Saint-Bernard avec la communauté de Communes de Haute Tarentaise pour l’année 2022.

> D'’autoriser Le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente.

20) RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DU FDEC (FONDS DEPARTEMENTAL D’EQUIPEMENT DES COMMUNES) POUR LE REMPLACEMENT DE LA CLOTURE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux ont été menés durant l'été 2021 dans le cadre de La sécurisation de l’enceinte scolaire « Ecole Elémentaire ». Les deux principaux objectifs des travaux ont été de délimiter convenablement et de manière sécuritaire l'enceinte scolaire et de contrôler les entrées et Les sorties aux niveaux des portails. Les travaux ont consisté à remplacer l’ensemble de la clôture et des portails de l’enceinte scolaire dans Le but de répondre aux normes de sécurité et de mettre en place un système de visiophone au niveau de la porte d’entrée principale de l’établissement scolaire.

Le coût global des travaux s'élève à 36 423.38 € HT soit 43 708.05 € TTC. Par délibération n°2021-035 du 30 mars 2021, afin de financer une partie de cette opération, une subvention a été sollicitée auprès du Conseil départemental, au titre du FDEC (Fonds Départemental pour l'Equipement des Communes).

En raison d’un grand nombre de dossiers en attente de financement, la Commissions permanente du Département, lors de sa séance du 08 avril 2022, n’a pas été en mesure de retenir cette opération pour la

programmation 2022.

Cependant, la Commune de Séez peut maintenir cette demande d’aide financière pour la prochaine programmation au plus tard le 30 novembre 2022. La demande de maintien se fait sur la base des factures du projet, coût réel de l’aménagement.

du Département de la Savoie pour la clôture de l’école primaire. La commission permanente du Conseil départemental du 8 avril 2022 ne l'ayant pas retenue pour la programmation 2022, le Département propose à la commune de la représenter avant le 30/11/2022, par le biais d’une délibération si la commune compte la maintenir.

Le nouveau plan de financement est le suivant :

Recettes

Libellé Montant (HT)

Subvention FIPD - REFUS EN DATE DU 18 AOÛT 2021

Subvention DETR

Subvention région

Subvention département 9 105,85 €

Subvention intercommunalité

Subvention commune(s) (préciser) :

Fi .

+ .

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 14Subvention bailleur social

Subvention établissement public

Autres (préciser)

Fonds propres - Part Communal 27 317,53 €

TOTAL 36 423,38 €

La subvention sollicitée, objet de la présente demande de subvention, 25 00 % représente VE

du total des produits du projet

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU la délibération n°2020/020 du Conseil municipal de Séez, en date du 4 juin 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;

Considérant les modalités décrites aux termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

> Approuve le nouveau plan de financement.

> Autorise le maintien de la demande de financement pour la prochaine programmation. > Sollicite La subvention la plus élevée possible auprès du Conseil départemental. > Autorise le Maire à signer toutes Les pièces issues de la présente.

21) CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LES TRAVAUX SUR ROUTE DEPARTEMENTALE SOUS MAITRISE_D'OUVRAGE COMMUNALE POUR AMENAGEMENT DE DEUX PLATEAUX SURELEVES AU VILLARD-DESSUS ET AU NOYERAI

départementale. La signature d’une convention avec le Département permet d'effectuer les travaux.

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser des travaux de sécurisation sur la route départementale du Col du Petit Saint.

Les travaux consistent à aménager de deux plateaux surélevés aux lieu-dit « Villard-Dessus (PR 82+735 au PR 82+767) et « Le Noyeray > (PR 83+894 au PR 84+11) dans le but de limiter la vitesse des usagers.

IL convient de fixer d’une part les conditions d’occupation du domaine public routier départemental par la commune de Séez et d’autre part les modalités de réalisation, de gestion et d'entretiens des ouvrages. Pour se faire, il est nécessaire de formaliser cette occupation par la signature d’une convention avec le Département de la Savoie, consentie sans contrepartie financière. (copie ci-jointe)

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Considérant Les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> Approuve la présente convention avec Le Département ;

> Autorise le Maire à signer la convention technique ainsi que toutes les pièces relatives à cette opération.

22) CONVENTION AVEC LE SDES POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RD 1090 (ROUTE DU COL DU PETIT SAINT-BERNARD) - CROIX DU BREUIL

télécommunications (1°® partie des travaux de sécurisation de la traversée de Séez). Le montant des travaux est de 217327 €, la part de la commune est de 140500 €, la part restante par le SDES.

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du SDES (Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie), auquel il convient d'associer l’enfouissement des réseaux d'éclairage public et de télécommunication.

L'opération est située secteur RD 1090, route du Petit Saint Bernard - Croix du Breuil, réseau BT (450 ml).

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Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 15Monsieur le Maire fait part du courrier du SDES du 28 septembre 2016 concernant sa compétence régalienne, à savoir la maîtrise d'ouvrage des travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité HTA et BT existant, réseau exploité par ENEDIS dans le cadre de la convention de concession passée avec Le SDES.

Monsieur Le Maire souhaite également que la Commune confie au SDES la maîtrise d'ouvrage des travaux sur Les réseaux d'éclairage public et de télécommunication sur cette opération. Un groupement de commande a été constitué pour la réalisation de travaux coordonnés sur les réseaux secs, Les réseaux humides et un aménagement de voirie. Une convention de groupement de commande signée entre le SDES et La commune définit les modalités de fonctionnement de ce groupement. (copie ci- jointe)

Le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d’œuvre et travaux) concernant les seules prestations

et travaux transférés au SDES, s'élève à 217 327 € TTC. Avec une prestation financière prévisionnelle de la Commune s’élevant à 140 500 € TTC concernant les prestations de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et travaux assurées et/ou gérées par Le SDES, Le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.

De plus, les travaux d'éclairage public visant à la performance de ce patrimoine sont générateurs de Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Aussi, le Maire propose au Conseil municipal que la valorisation économique de ces certificats soit transférée au SDES et assurée par ses soins.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de La commune ; > Autorise Le Maire à signer l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;

> Autorise le Maire à signer la convention de mandat valant convention financière afin de confier au SDES la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération.

> Autorise Le Maire à signer la convention de groupement de commande ainsi que toutes pièces relatives à cette opération.

23) DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DU SDES POUR L’'AMENAGEMENT SECURITAIRE DE LA VOIRIE RD 1090 - ROUTE DU COL DU PETIT SAINT-BERNARD

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du SDES (Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie), auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux d'éclairage public et de télécommunication.

Cette opération s’inscrit dans une démarche globale de sécurisation de la traversée de Séez inscrit dans le diagnostic sécurité effectué par le bureau d’étude Baron Ingénierie et validé par le département. L'objectif est de sécuriser l’ensemble de la traversée de Séez en effectuant des travaux par tranches au vue du coût global de ceux-ci.

Cette année, Le secteur RD 1090 - Croix du Breuil - Rue du Solu a été retenu cette année du fait du projet d’enfouissement des réseaux secs prévus.

Le coût global prévisionnel de cette opération à la charge de Commune s'élève à 183 229.84 € HT soit 219 875.81 € TIC.

Le plan de financement est le suivant :

= à + = = = mie = = mie on = =$

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 16PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR L'AMENAGEMENT SECURITAIRE DE LA VOIRIE RD 1090 -

ROUTE DU COL DU PETIT SAINT BERNARD

DEPENSES RECETTES

Montants (en HT) Montants (en HT)

Aménagement sécuritaire de COMMUNE DE SEEZ

voirie (60%)

183 229,84 € 109 937,90 €

Département (40%) 73 291,94 €

183 229,84 € 183 229,84 €

Aussi, la Commune sollicite un accompagnement auprès du Conseil Départemental, dans le cadre de la sécurisation routière d’un montant de 73 291.94 € HT.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> Approuve la réalisation de ce projet.

> Sollicite une subvention maximale auprès du Conseil Départemental. > Autorise Monsieur Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes Les pièces issues de la présente.

+ S'engage à inscrire Les crédits nécessaires au budget de La Commune.

24) DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DU FDEC POUR L’AMENAGEMENT SECURITAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE - RUE DE TREVES

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser des travaux de sécurisation du carrefour dans le secteur RD 119 - Rue de Trèves.

Les deux objectifs principaux de cet aménagement sont la sécurisation de l’arrêt de bus et l'élargissement de La voirie afin de faciliter l'insertion des véhicules sur la route départementale. Le coût global prévisionnel de cette opération à la charge de Commune s'élève à 31 387.00 € HT soit 37 664.40 € TIC.

et carrefour sont prévus dans ces travaux.

Le plan de financement est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR L'AMENAGEMENT SECURITAIRE DE LA VOIRIE

COMMUNALE - RUE DE TREVES

DEPENSES RECETTES

Montants (en HT) Montants (en HT)

Aménagement sécuritaire de COMMUNE DE SEEZ

la voirie communale (75%)

31 387,00 € 23 540,25 €

Département (25%) 7 846,75 €

31 387,00 € 31 387,00 €

Aussi, la Commune sollicite un accompagnement auprès du Conseil Départemental, au titre des Fonds Départemental pour l'Equipement des Communes (FDEC), dans Le cadre de la sécurisation routière d’un montant de 7 846.75 € HT.

es ô p— û

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 17En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU La délibération n°2020/020 du Conseil municipal de Séez, en date du 4 juin 2020 portant délégation de pouvoir au Maire, notamment le point n°26 ;

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> Approuve la réalisation de ce projet.

> Sollicite une subvention maximale auprès du Conseil Départemental. > Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de la présente.

> S'engage à inscrire Les crédits nécessaires au budget de la Commune.

25) CONVENTION AVEC LA SOCIETE NICOT CONTROLE POUR LE CONTROLE DES BRANCHEMENTS (EU EP) SUR LES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET PLUVIAL

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de procéder aux contrôles des installations d’assainissement collectif, afin de répondre à la demande des usagers. La Commune de Séez, pour mener à bien cette démarche, prévoit de faire appel à un bureau de contrôle pour l’assister dans là mise en place du SPAC ainsi que de contrôler les installations d’assainissement autonome et assurer le fonctionnement de celles-ci sur tout le territoire. Pour permettre cela il convient d'établir une convention pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif entre le bureau d’étude et la Commune de Séez. Le projet de convention est ci-annexé.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : VU la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ;

Considérant Les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D’approuver la convention avec le bureau d'étude NICOT Contrôle, pour le contrôle des branchements (EU et EP) sur les réseaux d’assainissement collectif et pluvial, > D’'autoriser le Maire à signer toutes Les pièces découlant de la présente.

26) MODIFICATION DU REGLEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire, rappelle que l'actuel règlement du service de l’assainissement collectif est entré en vigueur au 1 janvier 2019.

Afin de mettre en cohérence Le règlement de l'assainissement collectif avec la convention tarifaire pour le contrôle des branchements du bureau d’études NICOT Contrôle, il y a lieu d'approuver une modification au règlement (annexe 2 - tarifs)

Cette modification porte sur :

- Le tarif du contrôle de conformité des installations privées avec tests, - Le tarif de la contre-visite de contrôle suite à des préconisations,

- Déplacement supplémentaire suite à RDV non respecté par le client, Le nouveau règlement du service de l'assainissement collectif est ci-annexé.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R2224-19-8 ;

Considérant Les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

> D’approuver la modification du règlement du service de l'assainissement collectif, > D'approuver l'entrée en vigueur du règlement au 1° juillet 2022 > D'autoriser Le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente.

27) APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS A LA DSP POUR L’EXPLOITATION DES SERVICES DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT (COLLECTE) DE LA COMMUNE DE SEEZ (GROUPEMENT DE COMMANDE DE 4 COMMUNES)

Monsieur le Maire, rappelle que, comme le démontre le rapport de principe annexé, le recours à la délégation de service public en groupement avec les Communes de Sainte Foy Tarentaise, Val d‘Isère et Villaroger pour l’exploitation de ces services présente des avantages majeurs pour les services publics (transfert des risques technologiques, économiques et commerciaux au délégataire, gestion du personnel,

++ ++ Ë mm

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 18gestion administrative du service...) sans entraîner de surcoût pour les usagers grâce en particulier aux économies d’échelle réalisées par les exploitants.

Le Maire rappelle aussi que la Commune a fait Le choix de déléguer l’exploitation de ses services d’eau potable et d’assainissement (collecte) dans le cadre d’une consultation commune aux 4 collectivités (4 lots géographiques), que, les candidats seront interrogés, dans le cadre de la consultation, sur une durée de contrat de 7 ans, savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2029, qu’un fonds de travaux pourra être prévu dans le projet de contrat, qu’il est loisible à tout moment et sans conséquences pour La commune de revenir sur le choix du recours à la délégation de service public et d'opter pour un autre mode de gestion.

en 2024 l’eau, elle récupère les dettes et investissements afférents. Le transfert de l’eau est prévu au 1* janvier 2024 et non plus en 2023.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU Le Code de la commande publique ;

VU les articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE du rapport préalable relatif au choix et au mode de dévolution des services publics, présenté par Monsieur le Maire en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU dans le rapport ci-dessus rappelé, les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le concessionnaire, annexées à la présente délibération conformément à l’article L.1411-4 du C.G.C.T. ; Considérant les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

Article 1*- D’adopter le principe d'une procédure conjointe de Délégation de service public pour l’exploitation de ses services d’eau potable et d'assainissement (collecte) dans le cadre de 4 concessions (4 lots géographiques), dont les principales caractéristiques sont celles présentées dans Le rapport annexé à la présente ; Article 2 - De retenir pour Le contrat une durée de 7 ans ;

Article 3 - D’organiser le déroulement de la procédure dans le respect des règles applicables aux contrats afférents à l’article R3121-5 du Code de la Commande publique {procédure « formalisée ») ;

Article 4 - De constituer un groupement d’entités adjudicatrices, conformément aux

dispositions de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, dont la

Commune de Val d’isère sera Le coordinateur, formalisé par la cosignature d’une

convention de constitution d’un groupement d’entités adjudicatrices aux fins de

retenir un Assistant à Maitrise d'Ouvrage (AMO) pour être accompagné dans la

procédure de consultation pour l'exploitation par voie de concession des services

publics d’eau potable et d’assainissement des 4 Communes ;

Article 5 - D'’autoriser Monsieur Le Maire à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette Délégation de Service Public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure, dont la convention de constitution d’un groupement d’entités adjudicatrices sus-citée.

28) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN EN VUE DE L'EXPLOITATION TEMPORAIRE D’UNE STATION DE CONCASSAGE D’AGREGATS ET DE MATERIAUX DE RECYCLAGE (TYPE CLASSE 2) AVEC L'ENTREPRISE BRUNO TP

Par délibération n°2009/056 du 22 juin 2009, Le Conseil Municipal avait approuvé la conclusion d’une convention de mise à disposition d’un terrain en vue de l’exploïitation temporaire d’une station de concassage d’agrégats et de matériaux de recyclage (type classe 2) avec l’entreprise BRUNO TP. Cette convention a été renouvelée par délibération n°2012/064 du 19 juin 2012, moyennant les dispositions suivantes :

Surface du terrain mis à disposition : 4790 m? (parcelle cadastrée section E n°36 lieudit Longefoy).

“ _ Redevance annuelle minimum : 9 000 €.

“_ Durée : 3 ans.

La convention à ensuite été renouvelée pour une durée d’un an, respectivement par délibérations du 8 juin 2015, du 27 juin 2016, du 5 mai 2017, du 11 juin 2018, du 27 mai 2019, du 4 juin 2020 et du 25 mai 2021.

++

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 19présente convention.

La convention arrivant à terme Le 22 juin 2022, il est proposé de la renouveler pour une durée d’un an à compter du 23 juin 2022 aux conditions suivantes :

Redevance annuelle pour la période du 23/06/2022 au 22/06/2023 : 13 700 € (treize mille sept cents euros).

Versement d’un acompte de 50% sur Le loyer de la période du 23/06/2022 au 22/06/2023, soit 6 850 € (six mille huit cent cinquante euros), à la signature de là convention.

- Versement du solde du loyer de la période du 23/06/2022 au 22/06/2073, 6 850 € (six mille huit cent cinquante euros), avant Le 22 décembre 2022.

- Maintien de La clause demandant la réfection à neuf de la portion de route située de la barrière jusqu’à la Route Départementale, au terme de la convention.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

VU la délibération n° 2020-020 du Conseil municipal de Séez en date du 4 juin 2020 portant délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire ;

VU la délibération n° 2021-065 du Conseil municipal de Séez en date du 25 mai 2021 portant renouvellement de la convention de mise à disposition d’un terrain en vue d’exploitation temporaire d’une station de concassage d’agrégats et de matériaux de recyclage (Type Classe 2) ; Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

Considérant la volonté exprimée de la société Bruno TP par écrit, en date du 26 avril 2022, de renouveler ladite convention en ces termes ;

> D’'APPROUVER le renouvellement de la convention selon les modalités visées ci-dessus, pour la période allant du 23 juin 2022 au 22 juin 2023, pour une redevance annuelle de 13 700 € (treïze mille sept cents euros).

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

29) CONVENTIONS INSTAURANT DES SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATIONS DANS LE SECTEUR BOIS DU CERY SUR DES TERRAINS PRIVES PROPRIETES DE M ANDRE CHEVRONNET LIEU-DIT LES CHAVONNETTES PARCELLE À 750 ET PROPRIETES DES CONSORTS CHEVRONNET LIEU-DIT LE CERY PARCELLES À 873-877-879-881

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de travaux d’interconnexion de réseau d’eau potable par la création d’une nouvelle conduite d’adduction (AEP) dans le Bois du Céry pour sécuriser l’approvisionnement de là commune.

Une partie des travaux projetés concernant les réseaux secs et humides est située sur la commune de Bourg St Maurice sur les parcelles propriétés de Monsieur André CHEVRONNET lieu-dit Les Chavonnettes pour la Parcelle À 750 et propriétés des Consorts CHEVRONNET lieu-dit Le Céry pour les parcelles À 873- 877-879-881.

Le linéaire impacté par le passage de ces canalisations est d’environ 551 mètres. Les canalisations à établir en tréfonds sur lesdites parcelles sont Les suivantes, conformément au plan projet joint en annexe :

e Concernant la parcelle cadastrée À 750

-2 TPC 9 200 mm sur environ 11m linéaire (Réseau électrique)

-1 TPC G 110 mm sur environ 11m linéaire (Réseau électrique)

e Concernant la parcelle cadastrée À 873

-1 TPC @ 110 mm sur environ 10m linéaire (Réseau électrique)

-2 PEHD @ 50 mm sur environ 10m linéaire (Réseau électrique)

-1 Fonte 200 mm sur environ 10m linéaire (Réseau Eau Potable)

-1 Fonte 9 80 mm sur environ 10m linéaire (Réseau eau de source)

e Concernant la parcelle cadastrée À 877

-2 TPC @ 200 mm sur environ 25m linéaire au nord et 11m linéaire au sud (Réseau électrique) -1 TPC @ 110 mm sur environ 25m linéaire au nord + 47m linéaire au sud (Réseau électrique) -1 PEHD @ 32 mm sur environ 11m linéaire au sud (Réseau eau potable) -2 PEHD @ 50 mm sur environ 47m linéaire (Réseau fibre)

-1 Fonte S 200 mm sur environ 47m linéaire (Réseau eau Potable) -1 Fonte 9 80 mm sur environ 47m linéaire (Réseau eau de source)

e Concernant la parcelle cadastrée À 879

-1 PEHD @ 32 mm sur environ 207m linéaire (Réseau eau potable)

++

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 20-2 TPC @ 200 mm sur environ 207m linéaire (Réseau électrique)

-1 TPC @ 110 mm sur environ 209m linéaire (Réseau électrique)

-2 PEHD @ 50 mm sur environ 209m linéaire (Réseau fibre)

-1 Fonte S 200 mm sur environ 209m linéaire (Réseau eau potable)

-1 Fonte G 80 mm sur environ 209m linéaire (Réseau eau de source

-1 Regard AEP

-1 Regard réseau électrique

e Concernant la parcelle cadastrée A 881

-2 TPC @ 200 mm sur environ 22m linéaire (Réseau électrique)

-1 TPC @ 110 mm sur environ 22m linéaire (Réseau électrique)

e Concernant le cours d’eau dénommé « le torrent du Versoyen » les canalisations passent en encorbellement

-2 TPC @ 200 mm sur environ 20m linéaire (Réseau électrique)

-1 TPC 9 110 mm sur environ 20m linéaire (Réseau électrique)

IL est ici précisé que le tracé actuel est provisoire. En effet, le tracé définitif sera figé après que la coupe de bois sera réalisée.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’établir une convention de servitude de passage. En contrepartie de cette servitude, un branchement d’eau sera réalisé sur les parcelles À 877 ou A 879 et la fourniture d’eau à hauteur de 150 m3 par an sera gratuite jusqu’à réfection d’un des chalets avec une échéance mentionnée sur la convention, à l'expiration de cette date La consommation d’eau sera payante.

Pour la pose de la conduite, le défrichement se fera sur une bande d’une largeur de 2m de part et d’autre des réseaux. L’emprise totale des travaux n’excédera pas une largeur de 6m. Par ailleurs, les travaux seront réalisés sans création de chemin d’accès supplémentaires.

La coupe de bois sera à la charge de la Commune de Séez.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU la délibération du conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice, en date du 8 novembre 2021 ;

Considérant le projet de convention ;

Considérant Les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Monsieur André CHEVRONNET et Les Consorts CHEVRONNET les conventions valant servitude de passage sur les parcelles cadastrées section À n° 750-877-879-873-881 ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

D’accepter que ces conventions soient régularisées par des actes rédigés en La forme administrative. De s’engager à prendre en charge les frais de géomètre, d’établissement des actes et de publicité foncière.

> D'autoriser Madame la 1ère Adjointe à représenter La Commune de Séez Lors de la signature des dites conventions (de servitude) à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités territoriales.

V4

30) CONVENTION MUTLIPARTITE _ DEFINISSANT__ LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ECOLE SANBERNADOKITE ET L’ECOLE SNOWKITE LATHUILE FREE VOLA ASSOCIAZIONE SPORTIVA

Bernard, en désignant une école de La Thuile et une école de Montvalezan pour gérer le site, et en laissant porte ouverte à d'autre écoles d’y pratiquer.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal l’existence du projet depuis 2007. En effet, une convention multipartite avait été conclue le 12 décembre 2007, puis une autre concernant la période d’exploitation du Domaine skiable de La Rosière (DSR) de 2017-2018, définissaient les droits et obligations de l’école Sanbernardokite, représentant la FFYL (Fédération Française de Vol Libre), pour la zone Ecole de Snowkite au col du Petit Saint-Bernard.

L’actuel projet de convention intègre les droits et obligations de l’école SNOWKITE LATHUILE FREE VOLA ASSOCIAZIONE SPORTIVA pour la zone Ecole de Snowkite au col du Petit Saint-Bernard.

Ainsi, l’école SANBERNARDOKITE et l’école SNOWKITE LATHUILE FREE VOLA ASSOCIAZIONE SPORTIVA souhaitent mettre en place une zone école de Snowkite sur le site du col du Petit Saint Bernard. Les propriétaires des terrains concernés par ces zones sont la Commune de La Thuile (Italie) et La Commune de Séez (France).

——

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 | Page 21

_—— + +La Sas DSR, exploitante des remontées mécaniques du domaine skiable de La Rosière 1850, est délégataire de service public auprès du Syndicat Intercommunal à vocation unique La Rosière - Saint Bernard, {Commune de Séez et Commune de Montvalezan).

La FPSB spa exploite les remontées mécaniques du domaine skiable de La Thuïile (Italie).

Les terrains sont donc favorables à la pratique du Snowkite. La mairie de La Thuile, propriétaire, donne l'autorisation d’utiliser Les terrains, pour la durée de La convention, en vue de la pratique du Snowkite.

La zone école principale conventionnée est une zone en dehors du domaine skiable, zone hors-piste. Cette zone est située des deux côtés de la frontière, à proximité de l'hôtel de Lancebranlette.

Trois zones écoles réduites, non conventionnées, permettant aux écoles SanBernardokKite et Snowkite

Lathuile d’effectuer des cours d'initiation à la traction, sont mises en place uniquement dans le cas où l’accès à La zone principale du col du Petit St Bernard est fermé par les services des pistes de l'Espace San Bernardo.

Ces zones sont situées exclusivement sur le domaine skiable de La Rosière (et hors des pistes de ski) : - Sur la zone du Plan de l’Arc

- Sur une zone située entre les pistes Mouflon et Blanchot

- Sur une zone située entre les TK Bellecombe 1&BIS et la piste Faisan

La pratique sur ces zones devra faire l’objet d’une validation systématique par le service des pistes de La DSR.

L'utilisation de cette zone école principale sera partagée entre l’école SanBernardokKite et l’école Snowkite Lathuile Free Vola Associazione Sportiva. Les deux écoles organisatrices assurent sous leur unique et entière responsabilité l’organisation de l’activité Snowkite de La zone école, chacune pour sa partie : enseignement, prévention, formation cadres FFVL et compétition.

Chaque école s'engage à la délimiter ainsi qu’à mettre en œuvre toute la signalétique nécessaire à l'information des utilisateurs des règles de sécurité propres au site.

SanBernardoKite et Snowkite Lathuile Free Vola Associazione Sportiva ne sont pas responsables des pratiquants libres. La FPSB s’engage à fournir le matériel de sécurité nécessaire, pour lequel chaque école est la seule décisionnaire pour sa partie.

Toute école ou tout moniteur indépendant, extérieur aux 2 écoles signataires de la convention, souhaitant exercer sur cette zone école, devra présenter une demande écrite, comprenant sa copie de diplôme de moniteur de snowkite, à l’école SanBernardokKite et à l’école Snowkite Lathuile Free Volà Associazione Sportiva, et devra respecter Les termes de la présente convention. L'école SanBernardokKite et/ou l'école Snowkite Lathuile Free vola Associazione donneront un accord écrit d’une durée limitée à l’utilisation

provisoire de la zone école par cette école ou ce moniteur indépendant.

À noter que les moniteurs présents sur site s’assureront qu'aucun élève de l’école ne pratique Le snowkite en dehors de la zone décrire et notamment sur le domaine skiable international.

Le moniteur diplômé présent sur site informera les pratiquants et le public que personne n’est autorisé à prendre la route nationale 90 pour regagner la station de La Rosière (risques d’avalanche).

SanBernardoKite et Snowkite Lathuile Free Vola Associazione Sportiva devront fournir aux communes de Montvalezan, de Seez et de La Thuïile, les procédures sécuritaires et de repli des pratiquants en cas de conditions météorologiques exceptionnelles.

A noter également que les supports de communication devront comporter les logos des deux communes de Séez et La Thuile.

A ce titre, il convient de conclure une convention tripartite définissant les droits et obligations de ces deux écoles pour la zone école et la pratique du snowkite. Les partenaires signataires sont les 2 écoles citées, la Mairie de La Thuile, la Mairie de Séez, la SAS Domaine Skiable de la Rosière, la Funivie Piccolo San Bernardo SPA. Ci-joint copie de La convention déjà visée par Les autres partenaires.

possibilité d’aller sur le site de snowkite, qui sont gérées par les 2 écoles citées, à condition de faire la demande au préalable. Sur les moniteurs, la condition est le diplôme.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

——

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 22

+ Ë +Considérant Les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

> D’APPROUVER ladite convention multipartite pour la pratique de snowkite au col du Petit Saint-

Bernard.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention en sa qualité de partenaire et tout document issu de la présente.

Divers et informations :

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal.

©

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Décision n°2022/06 du 27 avril 2022: Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour la journée Séez Clean le samedi 7 mai 2022

Décision n°2022/07 du 27 avril 2022: Autorisation d’occupation privative temporaire du domaine public pour la journée de la main verte le dimanche 8 mai 2022

Décision n°2022/08 du 2 maï 2022 : Autorisation d’occupation privative temporaire du domaine public pour des animations auprès des scolaires - bus citoyen les vendredis 6 et 13 mai 2022 Décision n°2022/09 du 5 mai 2022 : Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour des animations - bus citoyen Les samedis 7 et 14 mai 2022 Décision n°2022/10 du 10 mai 2022 : Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour la journée « Echangeons, ça pousse... » Le samedi 21 mai 2022 Décision n°2022/11 du 12 mai 2022 : Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour le vide grenier le dimanche 5 juin 2022

Décision n°2022/12 du 25 mai 2022 : Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour les « Montées cyclo La Rosière » (entre Le 19 juin et le 19 août 2022) Décision n°2022/13 du 31 mai 2022 : Fixation du tarif du bois d’affouage Décision n°2022/14 du 2 juin 2022 : Autorisation d’occupation privative temporaire du domaine public pour le défi des ruelles Le samedi 2 juillet 2022

Décision n°2022/15 du 8 juin 2022 : Autorisation d’occupation privative temporaire du domaine public pour des cours de yoga

Décision n°2022/16 du 14 juin 2022: Autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public pour un apéritif le samedi 2 juillet 2022

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maïre :

> Marché de service de télécommunications fixes, mobiles et internet-lot 1 en groupement de commandes avec la Mairie de Bourg-Saint-Maurice attribué à la société CELESTE sans montant minimum ni maximum

> Marché de service de télécommunications fixes, mobiles et internet-lot 2 en groupement de commandes avec la Mairie de Bourg-Saint-Maurice attribué à la société CELESTE sans montant minimum ni maximum

Concernant les ventes sur la commune : lecture des déclarations d’intention d’aliéner (tableau DIA).

Fin de la séance : 21h52.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Corentin BOUCHER Lionel ARPIN

Le 23 juin 2022

Affichage : Mairie

Hameaux

Parution dans la presse

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Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2022 - Page 23

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