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Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 16 octobre 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 16 octobre 2024 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, SO = ® PORTE DU COLA @ DU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 16 OCTOBRE 2024, à 20h00 SAVOIE nn

Réf: CM 2024/006

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 octobre,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT,

Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU,

Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.

Absents excusés : Corentin BOUCHER, Romain BOUVET (pouvoir à Anne-Emmanuelle LECLERE), Eric

JACQUEMOUD.

Secrétaire de séance : Alain MARGUERETTAZ

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 15 - Votants : 16

Date de la convocation : le 10 octobre 2024

Date de publication : 28 novembre 2024 au 28 janvier 2025

KE HN

Alain MARGUERETTAZ est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

1) OCTROI DE MANDATS SPECIAUX POUR LE CONGRES DES MAIRES

Le 106" congrès national des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France se tient à Paris - Porte de Versailles du 18 au 21 novembre 2024,

Madame Anne-Emmanuelle LECLERE demande pourquoi il n'est pas proposé aux chefs de services de participer au congrès des Maires, comme cela avait été envisagé l’année dernière. La participation au salon serait intéressante pour eux. Monsieur le Maire valide cette proposition et il proposera aux personnes concernées si elles sont intéressées.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

æ D’APPROUVER l'octroi d’un mandat spécial à Monsieur Lionel ARPIN ainsi qu’à un chef de service pour la représentation de la Commune au 106€ congrès national des Maires et Présidents de communautés de France,

> DE PRENDRE EN CHARGE les frais de transports et d'hébergement sur proposition d’un état de frais et des justificatifs, conformément à l’article 2123-18 du CGCT,

> D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce issue des présentes.

2) ELARGISSEMENT DES MISSIONS DE LA COMMISSION D’APPEL D’'OFFRES

Monsieur le Maire précise que 90 % de nos marchés font moins de 90 000 €. Afin d'éviter tout recours et être conforme à la législation, il convient d'élargir les attributions de la commission d'appel d’offre pour ces marchés sur lesquels la commission pourra statuer.

VU l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

mi +

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 1

+VU l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que pour Les communes de moins de 3500 habitants, la commission d’appel d’offres doit être composée par le Maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à La représentation proportionnelle au plus fort reste ;

pÜ les articles D.1411-1 et suivants du CGCT,

PÜ le code de la commande publique,

WÜ ta délibération n°2020/022 en date du 4 Juin 2020

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°2020/022 en date du 4 Juin 2020,

les membres de La commission d’appels d’offres ont été nommés comme suit :

o Président : Lionel ARPIN

o Titulaires : - Christel MAILHE

- Christelle BRIU

- Michel CLAIR

o Suppléants : - Mathieu LECLERCQ

- Alexine LAFAY

- Christine CLEMENT

Conformément à la délibération précitée, la commission d'appels d’offres vaut également jury de concours et commission de délégation de service public.

Monsieur le Maire propose d'élargir Les attributions de la CAO aux marchés à procédure adaptée, qui représentent la part la plus importante des marchés publics amenés à être lancés et passés par la Commune de Séez.

Monsieur le Maire précise que la composition de la commission reste inchangée.

Conformément à la délibération n°2020/020 en date du 4 Juin 2020, Monsieur le Maire à reçu délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque Les crédits sont inscrits au budget, par conséquent pour les marchés inférieurs au seuil de 90 000 € HT précité, la convocation de la commission sera laissée à la libre appréciation de Monsieur le Maire.

IL'est proposé de modifier la dénomination de la Commission d’Appels d’Offres, valant jury de concours et commission de délégation de services publics, en intégrant les marchés à procédure adaptée.

Considérant Les termes de l’exposé ci-dessus ;

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

> APPROUVE d'élargir les attributions de La commission d’appels d'offres aux marchés à procédure adaptée

> APPROUVE la nouvelle dénomination de la commission : Commission d’Appels d’Offres et de marchés à procédure adaptée, valant jury de concours et commission de délégation de services publics

3) DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Madame MAILHÉ Christel précise que suite à un travail réalisé en lien avec la Trésorerie, il convient de régulariser les immobilisations.

Les élus disent que le transfert ne sera peut-être plus obligatoire.

Madame MAILHÉ précise que la commune de Séez a voté le transfert et qu’il fallait faire cette régularisation quel que soit la décision. Ce travail sera à faire également pour le budget principal.

Le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative au budget annexe eau et assainissement pour ajuster les crédits de la section d’investissement et fonctionnement, selon la maquette budgétaire présentée ci-dessous :

—— ——$ à de mm me à = à

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 273285 MAIR - COMMUNE DE SEEZ DHn°3 2024

Code INSEE MAS - EAU - ASSAINISSEMENT SEEZ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N° 3

k Dépenses di Recettes (ti Désignation —— = —— e Ciminution de | Augmentation | Diminubon de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-033 : Virement à La section d'rwestissement 85 000, € 9,00€ 0,00 € 000€

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 85 000.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 E

C66?1 : Dotations aux amort des mmos incomporekes et 0.00 € 100 000,09 € 0.00 € 00€ corporelles

R-777 : Quote-vart des subvwent® d'en. vrèes au récuiat de 0,09€ 0.00 € 0,00 € ?5 090.00 € l'exercice

TOTAL (42 : Opérations d'ordre de transfertentre 0,09 € 109 000,00 € 9,00 € 415 020,00 € section

Totai FONCTIONNEMENT 85 000,00 € 100 000,00 € 0,00 € 15 000,00 €

INVESTISSEMENT

R-071 : Virement de La section d'expiodtation 0.00 €| 0.09 €| 85 000.00 € C0 €

TOTAL R 624 : Virement de la section d'exportation 0.09 € 0,00 € 85 000,00 € 0,00 €

D-13913 : Départements 0,00 €| 15 000,0 €| 0,00 € D00 €

R-28153 : Amort installations à caracere spécifique 0,00 € 0,09 € 0,00 € 100 000,06 €

TOTAL 49 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.09 € 15 000,00 € 0,00 € 409 000,00 € section

Total INVESTISSEMENT 8.00 €. 15 000,00 € 85 000.00 € 100 000.00 €

[ Total Général | 30 000,00 € 30 000,00 €|

Cette décision modificative vise d’une part, à régulariser Les amortissements en vue du transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes au 1% Janvier 2025 et d’autre part d'effectuer la reprise des subventions.

Ces régularisations font suite à des réunions de travail avec la trésorerie dans le cadre du transfert de compétence.

Les crédits prévus s’équilibrent à l’intérieur des sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et recettes, en ajustant Le virement de section à section.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

D’APPROUVER la décision modificative n°3 au budget annexe eau et assainissement æ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

4) BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT : ADMISSION EN NON-VALEUR

Madame MAILHÉ précise que ces montants nous sont transmis par la Trésorerie.

Madame BRIU demande à quoi cela correspond.

Madame MAILHE précise que ce sont les impayés. Ces factures n’ont jamais été payées par les administrés, tous les recours étant épuisés, il faut donc inscrire ces sommes au budget.

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que Madame la Trésorière a communiqué un état de créances irrecouvrables et demande son admission en non-valeur.

IL s’agit de titres de recettes émis sur le budget eau et assainissement sur les exercices comptables 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 pour un montant total de 1 243,07 Euros.

Monsieur Le Maire précise que ces admissions en non-valeur concernant plusieurs administrés pour lesquels tous les recours possibles ont été épuisés sans résultats ou dont le montant des dettes est inférieur aux seuils de poursuite.

Considérant l'exposé des motifs ci-dessus :

—— ec

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 3Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> Constate et admet sur Le budget eau et assainissement Les créances en non-valeur mentionnées ci-dessus pour un montant de 1 243,07 €uros, compte budgétaire 6541, > Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget eau et assainissement de l'exercice 2024, chapitre 65.

5) DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire précise qu’une étude a été lancée sur 3 sources au niveau du Col du Petit-Saint- Bernard. Cette étude est destinée à déterminer si les sources pourront un jour alimenter le secteur du Belvédère et/ou être embouteillées, ce qui serait une source de revenus supplémentaire pour la Commune.

Madame FERRARIS Michèle demande pourquoi réaliser des études supplémentaires sur la source de Beaupré.

Monsieur le Maire précise que des études de nivologie et des précipitations sur Beaupré doivent être faites pour mettre en corrélation les données de pluviométrie et de débit de la source, ceci afin de mieux comprendre l’éventuelle vulnérabilité de celle-ci due notamment au réchauffement climatique. Des essais avec du colorant ont montré qu’il fallait 15 jours environ au colorant pour apparaître en sortie de source.

Le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative au budget principal pour ajuster les crédits de la section d’investissement et fonctionnement, selon la maquette budgétaire présentée ci- dessous :

73285 MAIR - COMMUNE DE SEEZ

DMn°3 2024

Code INSEE MAIR - COMMUNE DE SEEZ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N° 3

LS Dépenses a} Receites (1

Désignation Diminuiion de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0,00€ 740,00 € 0,00€ 0.00 €

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 6,00 € 740,00 € 0,00€ 000€

R-744 : FCFVA a0û€ 009€ 0,00€ 740,09 €

TOTAL R 74: Dotations et participations 0,00€] 0,09 € 0,00 € 740,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 740,00 € 0,00 € 740,00 €

INVESTISSEMENT

D-2315-212 : CHAMBRE DE REPARTITION REGULATION 000€ 173 009,00 € 000€ 0.09 € - AMENAGEMT PRODUIT HYDROELEC

R-458205 : TRAVAUX D'ADOUCTION EAU POTABLE 0,00€ 0,00€ 0,00€ 173 000,07 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 473 000,00 € 0,00 € 173 000,00 €

D-21534 102 : RESEAUX DIVERS 55 000.00 € 0.09 € 000€ 0,09 €

D-2158-157: EAU DE SOURCE COL DU PETIF ST 0,00 €| 25 000,00 € 000€ 0.05 € BERNARD

D-2158-318 : EAU MINERALE 000€ 25 000,00 € o00E 0,09 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 50 000,00 € 80 000,00 € 0,00 € q00€

Total INVESTISSEMENT 50 000,00 € 223 000,00 € 0,00 € 473 000,06 €

| Total Général | 173 740,00 € 173 740,00 €|

Cette décision modificative vise d’une part, à provisionner les créances non recouvrées depuis plus de deux ans pour un montant de 740 £uros et d’autre part à régulariser des dépenses imputées à tort en 2023 sur un compte de tiers (compte 458) et qui doivent être comptabilisées en immobilisations au compte 2315.

Ces régularisations font suite à des réunions de travail avec la trésorerie. Cette décision modificative permet également d’ajuster les crédits entre certaines opérations afin de poursuivre Les travaux engagés sur des opérations pour lesquelles Les crédits initiaux étaient insuffisants.

Hp ++

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 4Les crédits prévus s’équilibrent à l’intérieur des sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et recettes.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER la décision modificative n°3 au budget principal

> D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

6) MODIFICATION DU REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES

Madame LECLERE rappelle que cette délibération a déjà été présentée à l'assemblée. Le centre hospitalier rencontre des problèmes d’approvisionnement donc ils souhaitent des chiffres réels 15 jours avant la livraison. Auparavant nous donnions le chiffre réel 1 semaine à l’avance et 1 prévisionnel pour la 2°7€ semaine. Mais il y avait des écarts parfois importants.

Les parents ont été prévenus mais cela n'avait pas été mis en place dés la rentrée de septembre car il y avait déjà beaucoup de changements.

Donc la présente délibération acte uniquement le changement de délai d’inscription, qui passe de 1 semaine à 15 jours.

Mme LECLERE informe le conseil municipal que des changements vont avoir lieu dans l’organisation des services périscolaires à partir des vacances de la Toussaint.

A la demande de notre prestataire qui confectionne les repas et qui rencontre des problèmes de logistique, de stockage et de commandes, le délai pour les réservations de la restauration scolaire passera en cours d’année au 4 novembre de J+8 à J+14. Donc dès la mise en place pour la rentrée des vacances de la Toussaint Le lundi 4 novembre, les familles devront réserver les repas le dimanche 20 octobre 23h30 au plus tard pour la première semaine de rentrée.

Le document sera révisé régulièrement en fonction de la réalité du terrain et des évolutions législatives.

Mme LECLERE présente Le projet portant sur le règlement révisé des services périscolaires qui sera appliqué dès validation de la présente délibération.

Article 1 - Objet : SERVICES PERISCOLAIRES DE LA COMMUNE DE SEEZ

- Accueil hors temps scolaire du matin et du soir

-_ Restauration scolaire

- Etude surveillée

Article 2 - CONDITIONS D’ADMISSION

Les services périscolaires sont ouverts à tous les enfants des cycles maternel et élémentaire.

Article 3 - ETUDE SURVEILLEE

L'étude surveillée, du CP au CM?2, permet aux élèves d’effectuer leurs devoirs dans une ambiance studieuse, sous là surveillance d’un professionnel de l’Education.

En cas d’absence d’un enseignant, un agent du périscolaire assurera un temps de garderie.

=

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octo

En +

bre 2024 - Page 5Article 4- HORAIRES D'ACCUEIL

Accueil

garderie du

matin pour les

enfants de la

Accueil

garderie du

matin pour les

enfants de Restauration

Accueil

garderie du

soir pour les

enfants de la

Etudes

surveillées du

soir pour les

enfants de

maternelle l’élémentaire . maternelle l’élémentaire scolaire

Chalet du

soleil - salle

Lieu Ecole Ecole de Ecole Ecole maternelle élémentaire restauration maternelle élémentaire

Horaires

Rentrée/vacances

toussaint et i ; À partir de A partir de 11H20 à

Vacances de 7H20 7H20 13H20

Pâques - fin (maternelle) 16H20 à 16H30 à d'année 18H20 18H30 11H30 à

13H30

(élémentaire)

A partir de À partir de

Vacances de la 7H10 7H10

Toussaint

jusqu'aux

vacances de

Pâques

Article 5 - INSCRIPTIONS

Lors de la première inscription, des renseignements seront à remplir sur le logiciel périscolaire.

Chaque famille devra se rendre sur Le portail de réservation pour créer ses identifiants de connexion ainsi que leur mot de passe

Vous pouvez inscrire votre enfant aux services périscolaires :

- Soit sur une longue durée : vous indiquez les jours de présence régulière de votre enfant et il est inscrit automatiquement sur ces jours pour toute la période

- Soit au planning (occasionnel) : Vous devez gérer son inscription les jours souhaitées en prenant en compte le délai d’inscription.

- Dans les 2 cas, l’inscription nécessite le règlement lors de là réservation.

Délais d'inscription

- Restauration scolaire : Toute inscription ou modification doit être faite au plus tard le dimanche 23H30, soit 14 jours avant le début de la semaine de réservation souhaîtée.

- Accueil hors temps scolaire et étude surveillée : Toute inscription ou modification doit être faite au plus tard 24H00 avant le début de la prestation souhaitée.

Où inscrire mon enfant

- Sur Internet : L'inscription est à réaliser sur Le site internet (avec votre adresse mail et votre mot

de passe)

- À l’accueil : vous pouvez inscrire votre enfant au bureau du service périscolaire de la mairie.

Compte rendu du Co

+ à à + ———

nseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 6Article 6 - REGLEMENT DES PRESTATIONS

L'inscription de votre enfant ne sera valide qu’avec le paiement du service, vous pouvez régler :

- Par carte bancaire (paiement sécurisé via Le site internet)

- Par chèque {libellé à l’ordre du Trésor public à déposer au service périscolaire de La mairie) (Possibilité de régler en 3 fois une période de vacances à vacances).

- Par espèces (au service périscolaire de la mairie)

Article 7- PRIX DES PRESTATIONS

Le prix des prestations des services périscolaires est fixé par Le conseil municipal de la commune.

Article 8 - Absences

- Pour toute absence non justifiée, la prestation est facturée

- Pour toute annulation hors délai, La prestation est facturée

En cas d'absence, les repas ne seront pas comptabilisés sous réserve d’avoir prévenu le 1 jour et de présenter un certificat médical sous 8 jours.

Le service payé sera alors reporté sur le mois suivant (avoir) aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9 - ANNULATIONS

Pour annuler une prestation, vous pouvez :

-Vous rendre sur le portail des réservations en respectant Les délais d'annulation. (Article 4) sauf en cas d’absence sur plusieurs jours (prévenir par mail dès Le 1° jour)

-Envoyer un mail à l’adresse periscolaire®@seez.fr en respectant les délais d'annulation. - Pas d’appel téléphonique -

Article 10 - ACCUEIL SANS RESERVATION

Les repas sont commandés sur la base des réservations.

De même, le nombre d’encadrant pour la Garderie et l’Etude surveillée est fonction du nombre d’enfants inscrits.

Pour tout accueil d’un enfant non inscrit à la Garderie, à la restauration scolaire ou à l'Etude surveillée, La

prestation est facturée avec une majoration de 50% du tarif normal.

Pour la restauration scolaire, en cas de non-inscription, le repas fourni sera un repas individuel

Article 11 - REGULARISATION

I n’y aura pas d'accueil pour un enfant si des prestations antérieures n’ont pas été réglées.

Article 12 - REPORT des prestations

Les cas pour lesquels les prestations non consommées sont automatiquement reportées sous forme d’avoir sont les suivants :

- Grève

- Absence d’enseignant non remplacé

- En cas de maladie, Les prestations ne seront pas facturées à la condition suivante :

o Avoir prévenu le service dès le premier jour de maladie de l'enfant. o Présenter un justificatif médical sous 8 jours.

mb — à

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 7Votre enfant a des intolérances à certains aliments, vous devez Le signaler lors de l’inscription.

Dans ce cas un Projet d’Accueil individualisé (P.A.I. Alimentaire) doit alors obligatoirement être rédigé par un médecin agrée.

IL doit être mis en place dès l’inscription de l’enfant.

Votre enfant ne sera admis dans le restaurant scolaire qu’après réception du P.A.I alimentaire établi par le médecin.

Dans le cadre du P.A.I alimentaire, vous devez fournir le repas de l’enfant au responsable de service dans une boîte hermétique conformément aux règles d’hygiène.

Vous devez fournir Le pique-nique de votre enfant.

Attention : En cas d’annulation de la sortie, vous devrez toujours fournir le pique-nique à votre enfant, il n’y a pas de repas secours.

Les enfants sont toujours pris en charge avec leur pique-nique et encadrés par Les services périscolaires de la mairie.

Pour des raisons de sécurité et de « bien vivre ensemble » les enfants sont tenus de respecter les

consignes données par le personnel chargé de leur surveillance.

L'attention des parents est attirée sur Les recommandations de bonne tenue de leurs enfants pendant le repas et autres activités.

L'inscription d’un enfant implique l’acceptation sans réserve du présent règlement intérieur qui présente un caractère obligatoire.

En cas de manquement répété au présent règlement (paiement des prestations, non-respect des règles) ou en cas de non-régularisation du paiement, l'enfant pourra être exclu des services périscolaires.

L'enfant sera obligatoirement récupéré à l’issue du service par le responsable légal ou par toute personne autorisée en respectant les horaires.

Les enfants inscrits dans les différents services périscolaires doivent bénéficier de là couverture d’une

assurance garantissant Les dommages causés aux tiers (responsabilité civile du responsable légal).

La mairie décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des vêtements ou objets apportés par l’enfant.

Les services périscolaires s'engagent à respecter les protocoles sanitaires en vigueur. Des modifications peuvent être apportés au fonctionnement des services en fonction d’impératifs lié au protocole sanitaire. Certains services peuvent être supprimés si Le protocole ne peut être respecté.

Le présent document est à disposition des familles dans chacune des écoles, en mairie et sur le site internet de la mairie (www.seez. fr - rubrique écoles, périscolaires).

++

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 8Monsieur le Maire propose au conseil municipal de réviser Le règlement des services périscolaires comme présenté ci-dessus.

La présente délibération abroge toutes les précédentes délibérations prises concernant les règlements liéé aux services périscolaires.

Vu l’avis de la commission écoles,

Aprés délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’ADOPTER le nouveau règlement des services périscolaires comme présenté ci-dessus 3 D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

7) ADHESION AU SERVICE DE PAIE À FACON 2025-2027 - RENOUVELLEMENT

Monsieur le Maire rappelle que l'exploitation informatique et réglementaire de la paie connait une constante évolution et nécessite une réelle expertise en matière de législation sur les rémunérations, les cotisations et les contributions sociales ainsi que des connaissances juridiques pour la gestion des différentes situations administratives.

Dans ce contexte, le Centre de gestion de la Savoie avait, au 1° janvier 2019, pris l’initiative de mettre en place un nouveau service dit de « paie à façon », qui consistait à réaliser La paie pour le compte des collectivités affiliées qui en font la demande.

Outre la réalisation technique des paies qui déchargera la collectivité de contraintes de gestion, Le service de paie à façon du Cdg73 offrira un conseil personnalisé en matière de rémunération et une assistance statutaire pour la rédaction des actes ayant une incidence sur là paie, notamment la rédaction des arrêtés et des contrats ainsi que Le calcul des droits en cas de congé maladie.

Par délibération n°2021/125 du 16 décembre 2021, le Conseil municipal avait approuvé là convention d’adhésion au service paie à façon pour une durée de trois années au total.

S’agissant d’un service facultatif, Les collectivités qui souhaitent confier cette mission au Cdg73 doivent signer, une convention qui fixe notamment le coût de cette prestation qui s’établira à 15 € pour la création du dossier individuel (un dossier est créé une seule fois par agent ou par élu) et à 10 € par bulletin de paie (toutes prestations confondues).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de poursuivre cette adhésion au service de paie à façon du Cdg73 à compter du 1° janvier 2025, et de l’autoriser à signer La convention correspondante.

En conséquence, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la convention d'adhésion au service de paie à façon du Centre de gestion de la Savoie,

> APPROUVE la convention d'adhésion au service de paie à façon, > AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

8) CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D’ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur le Maire précise que nous avions 4 agents saisonniers cet été. 3 agents vont rester parmi nous, mais nous n'avions qu’un emploi vacant. Il convient donc de créer 2 autres emplois. Ces agents ont donné

entière satisfaction cet été.

Il y aura donc une équipe complète aux services techniques pour l'hiver.

L'assemblée délibérante ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Sur Le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

+ $ = jm

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 9DECIDE

> La création à compter du 1° novembre 2024 de deux emplois d'agent des services techniques dans le grade de adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour exercer les missions polyvalentes du service.

> Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332- 8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des difficultés de recrutement sur ce type d’emploi.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

> La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet emploi.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adoption à l’unanimité.

9) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Monsieur le Maire précise que suite aux différentes créations ou suppressions de postes, il convient de mettre à jour le tableau des emplois.

Monsieur Joël ARPIN demande si le poste en comptabilité a été pourvu. Monsieur le Maire précise qu'il est toujours vacant.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1du Code de la Fonction Publique Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Monsieur le Maire propose de créer deux emplois d’adjoints techniques permanents, à temps complet, à compter de novembre 2024.

Vu la délibération n°2024/002/019 en date du 11 avril 2024 créant un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet,

Vu la délibération n°2024/002/026 en date du 11 avril 2024 créant un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2°" classe,

Vu la délibération n°2024/004/002 en date du 3 juillet 2024 créant un emploi non permanent de rédacteur territorial à temps non complet à raison de 11h00 hebdomadaires relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, pour la durée de l’année scolaire,

Vu la délibération n°2024/004/003 du 3 juillet 2024 créant un emploi d’adjoint technique territorial non permanent à temps non complet à raison de 14h55 hebdomadaires, un emploi d’adjoint technique territorial non permanent à temps non complet à raison de 14h08 hebdomadaires, un emploi d’adjoint technique territorial non permanent à temps non complet à raison de 21h52 hebdomadaires, un emploi d’adjoint d'animation non permanent à temps non complet à raison de 18h59 hebdomadaires, un emploi d’adjoint d'animation non permanent à temps non complet à raison 6h18 hebdomadaires, un emploi d’attaché non permanent à temps non complet à raison de 5h39 hebdomadaires, pour la durée de l’année scolaire,

Vu la délibération n°2024/005/007 du 28 août 2024 créant un emploi d’adjoint technique non permanent à temps non complet à raison de 22h37 hebdomadaires, un emploi d’adjoint technique non permanent à temps non complet à raison de 28h58 hebdomadaires, un emploi d’adjoint d’animation non permanent à temps non complet à raison de 8h00 hebdomadaire, un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet à raison de 9h49 hebdomadaires, supprimant un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial non permanent à temps non complet à raison de 8h15 hebdomadaires, supprimant un emploi d’adjoint technique non permanent à temps non complet à raison de 21h52 hebdomadaires,

+

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 10IL propose de modifier le tableau des emplois comme suit :

CADRES OÙ | Carecone | EFFECTUF | EFFECTIF DUREE nr DU | STATUT DE EMPLOIS BUDGETAIRE | POURVU _ = L'AGENT Centièmes | Heures/Minutes

= EMPLOIS PERMANENTS EE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 1 35 35h00 Contractuel

Attaché A 1 1 35 35h00 Titulaire

Rédacteur

principal 1€ B 1 1 35 35h00 Titulaire classe

Adjoint

administratif . principal de C 2 2 35 35h00 Titulaire

1€ classe

Adjoint € 1 1 35 35h00 Contractuel administratif - CDI principal de

2ème classe C 1 1 35 35h00 Contractuel

C 1 1 35 35h00 Titulaire

Adjoint Le administratif € 1 1 35 35h00 Stagiaire

C 3 0 35 35h00

FILIERE TECHNIQUE

Technicien

principal de B 1 1 35 35h00 Titulaire 19e classe

Technicien

principal de B 1 1 35 35h00 Titulaire 29me classe

Agent de

maîtrise C 2 2 35 35h00 Titulaire principal

Agent de de ee maîtrise C 1 1 35 35h00 Titulaire

Agent

technique de C 3 2 35 35h00 Titulaire 1% classe

Adjoint

technique . principal de C 1 1 35 35h00 Titulaire

2ème classe

C 1 1 35 35h00 Stagiaire

C 6 3 35 35h00 Contractuel

Adjoint C 1 0 20,10 20h06 technique

C 1 1 20,97 20h58 Titulaire

C 1 1 27,50 27h30 Titulaire

C 1 1 14,30 14h18 Contractuel - CDI

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 11FILIERE SOCIALE

Agent

spécialisé des

écoles nn 1e maternelles C 2 2 35 35h00 Titulaire

principal de

1€ classe

Agent

spécialisé des

écoles ne (: maternelles C 1 Î 35 35h00 Titulaire

de 2e classe

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 1 0 24,74 24h45

FILIERE CULTURELLE

Assistant de

conservation

DRE ONE B 1 1 35 35h00 Titulaire

bibliothèques

Adjoint du su Las patrimoine C 1 1 35 35h00 Titulaire

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef

principal C 1 1 37,5 37h30 Titulaire

NON PERMANENTS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché À 1 1 5,65 5h39 Contractuel Rédacteur B 1 1 11 11h00 Contractuel FILIERE TECHNIQUE

C 7 4 35 35h00 Contractuel

C 1 1 14,92 14h55 Contractuel

Adjoint

technique C 1 1 14,13 14h08 Contractuel

C 1 1 22,62 22h37 Contractuel

C 1 1 28,97 28h58 Contractuel FILIERE ANIMATION

C 1 1 18,98 18h59 Contractuel

Adjoint € 1 1 6,30 6h18 Contractuel d'animation

C 1 1 9,82 9h49 Contractuel

C 1 0 8 8h00 Contractuel

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

> APPROUVE les modifications d'emplois proposées ci-dessus.

> FIXE Le nouveau tableau des emplois tel qu’il figure à là présente délibération. > PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget.

emmène — -ÿ i + fn mm = mfquann ms nf à

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 1210) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE DIAGNOSTIC ET DE FAISABILITE POUR LA RÉHABILITATION DE L'EGLISE ET DE 3 CHAPELLES AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023/011/011 du 20 Décembre 2023 le conseil municipal a sollicité au titre du FDEC (Fonds Départemental pour l'Equipement des Communes) un accompagnement financier pour la réalisation d’une étude de diagnostic et de faisabilité pour la réhabilitation du patrimoine religieux : L'Eglise Saint-Pierre et trois chapelles.

Monsieur le Maire précise qu’il s'agit des chapelles du Breuil, de Notre Dame de Liesse et de Saint Germain. Il rappelle que deux d’entre elles font toujours l’objet d’un arrêté de mise en sécurité.

Ce projet n’a pas été retenu par le conseil départemental au titre de la programmation 2024, par manque d'éléments.

Par la présente, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de maïntenir là demande de financement de cette étude pour la prochaine programmation.

Un marché public en procédure adaptée a été lancée en Juillet 2024, à l'issue de la phase d’analyse des offres, Monsieur le Maire sera en mesure de signer et notifier Le marché très prochainement au prestataire retenu, conformément à la délégation dont il dispose pour les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT.

La Commune a par ailleurs sollicité le Conseil Départemental le 19 Septembre dernier afin d'obtenir

l'autorisation de signer et notifier Le marché avant de soumettre la demande de maintien de la demande

de financement.

Le plan prévisionnel de financement de l’étude est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant Etude 52 750 € FDEC 24% 12 660 € Autofinancement de la 76% 40 090 €

commune

TOTAL ] 52 750 € TOTAL 100 % 52 750 €

Considérant les termes de l’exposé ci-dessus ;

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

> APPROUVE le maintien de la demande de financement de cette étude au titre de la prochaine programmation

> SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental > DEMANDE l'autorisation de signer et notifier le marché et de démarrer l’étude de manière anticipée avant la décision d'octroi de la subvention

> AUTORISE le Maire à déposer un dossier de subvention et à signer toutes Les pièces issues de la présente délibération

11) APPROBATION DES TARIFS DU CAMPING MUNICIPAL LE RECLUS HIVER 2024/2025 ET ETE 2025

Un contrat de délégation de service public a été signé Le 18 Mars 2024, avec Mme Mélanie BONATO, pour l'exploitation du camping « Le Reclus » sous La forme d’une concession pour une durée de 5 ans, du 18 Mai 2024 au 31 Mai 2029.

Au terme de l’article 17 du contrat de délégation de service public, il est indiqué : « La politique tarifaire des prestations proposées sera élaborée annuellement par le Délégataire et sera soumise chaque année au Conseil Municipal pour approbation.

Les projets de tarifs seront transmis par le Délégataire pour approbation par le Conseil Municipal au plus tard avant Le 1° Octobre de chaque année.

_—— Ë + ——

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 13La politique tarifaire fera l’objet d’une approbation par Le Conseil Municipal dans les deux moïs qui suivent. Au-delà de ce délai et en l’absence de délibération du Conseil Municipal, les tarifs proposés seront considérés comme approuvés de manière tacite par la Commune. »

Madame BRIU demande si Mme BONATO doit replanter des arbres suite aux plantations réalisées par la commune l’année dernière. Monsieur le Maire précise qu’en effet elle doit faire de nouvelles plantations.

Suite à la réunion de travail, il a été demandé à Madame BONATO de revoir sa proposition tarifaire. Elle a transmis une nouvelle proposition et elle s'engage à augmenter au maximum de 3 % les prochaines années. Elle a justifié son augmentation mais la commune lui rappelle qu'il s’agit d’un camping municipal.

Les propositions tarifaires de l’exploitant du camping pour la saison 2024-2025 sont annexées ci-après.

Considérant les termes de l’exposé ci-dessus ;

Vu les propositions de tarifs du service public du camping municipal,

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :

> APPROUVE les tarifs 2024 - 2025 de délégation de service public du camping municipal « Le Reclus »

12) APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION DE L'AGENCE POSTALE COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2017/053 du 30 Juin 2017, le conseil municipal a donné son accord pour la transformation du bureau de poste en agence communale, une convention précisant les modalités de gestion et de fonctionnement de l’agence postale communale a été approuvée par délibération n°2017/080 en date du 13 Novembre 2017.

Cette convention établie pour une durée de 3 ans renouvelable a été prolongée pour une durée d’un an supplémentaire jusqu’au 21 Novembre 2024, conformément à la délibération n°2023/008/004 du 29 Août 2023, dans l'attente d'une mise à jour de la convention.

L'agence postale est ouverte depuis le 11 Décembre 2017, la fréquentation et le chiffres d’affaires traduisent la nécessité de maintenir ce service, apprécié par la population.

Monsieur le Maire précise que les administrés (même hors commune) ainsi que < La Poste > sont satisfaits de l'accueil et des services proposés par l’agence communale de Séez.

Le projet de convention ci-après annexé précise les modalités de gestion et de fonctionnement de l'agence postale.

La durée de La convention entre 1 et 9 ans est laissée à La libre appréciation du conseil municipal.

Le projet de convention prévoit également le versement d’une indemnité compensatrice annuelle, ainsi

qu’une indemnité complémentaire relative à la valorisation et La comptabilisation des opérations

effectuées par l’agence postale.

Considérant Les termes de l’exposé ci-dessus ;

Aprés délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention relatif à l’organisation de l’agence postale communale pour une durée de 6 ans

æ AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente délibération

= +++ ë

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 14Divers :

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée àäu Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal :

Aucune

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maire :

o Marché d'extension du réseau d’eau potable, pose de réseaux pour les sources du Col et la réfection des réseaux d’eaux pluviales - rue du Sibelet / Giratoire du Reclus attribué à l’entreprise SAS ETRAL pour un montant de 116 995,40 € HT

o Marché d'aménagement de voirie rue de Trèves et abords du giratoire du Reclus attribué à l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 98 400,20 € HT

Liste des décisions budgétaires modificatives du maire prises dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable M.57 (article L.5217-10-6 du CGCT) : aucune.

Concernant les ventes sur la commune : lecture des déclarations d’intention d’aliéner (tableau DIA).

Fin de la séance : 20h40.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alain MARGUERETTAZ Lionel ARPIN

M &

Procès-verbal arrêté le 26 novembre 2024

Publication du 28 novembre 2024 au 28 janvier 2025

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Compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 - Page 15