Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du mardi 16 mai 2023 cle02c156

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du mardi 16 mai 2023 cle02c156 Document publié le Mardi 16 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du mardi 16 mai 2023 cle02c156)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Bureau des ressources humaines

Pôle action sociale

Arrêté n° 6310-2023-003 portant composition de la commission locale d’action sociale dans le département de l’Orne et répartition des sièges des organisations syndicales

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Application du droit des sols, Circulation et Risques

Arrêté n° 2360-2023-0103 portant réglementation de la circulation durant la réalisation des travaux de gros entretien de la chaussée de l’ A88 dans le département de l’Orne entre les points de repère (PR) 21+200 et 34+050 et sur les bretelles du diffuseur n°13 d’Argentan Ouest du 13 mars 2023 au 30 juin 2023

Spécial n° 8 de mai 2023

n° 2023 05 08

Mardi 16 mai 2023DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Mission maîtrise de l’activité - Communication - Relations usagers

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne

Trésorerie Hospitalière de l’Orne

Délégation de signature du responsable de la trésorerie hospitalière de l’Orne créée au 1er septembre 2022PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE L’ORNE Bureau des ressources humaines Liberté Pôle action sociale Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6310-2023-003

portant composition de la commission locale d’action sociale

dans le département de l’Orne

et répartition des sièges des organisations syndicales

Le Préfet de l’Orne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d’administration de la police nationale ;

Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d’administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’école nationale supérieure de la police ;

Vu l’arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;

Vu la circulaire du 22 mars 2023 du ministère de l’intérieur et des outre-mer relative à la recomposition des commissions locales d’action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission nationale d’action sociale (CNAS) lors de sa séance plénière du 22 juin 2022 ;

Vu les résultats aux élections professionnelles de décembre 2022 aux comités sociaux d’administration de proximité de la préfecture et de la police nationale dans l’Orne ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Strate démographique du département de l’Orne et nombre de sièges à répartir

Conformément à l’arrêté du 17 octobre 2022 susvisé, le département de l’Orne est répertorié dans la strate 1 (annexe I), avec moins de 600 effectifs inscrits aux élections des différents comités sociaux d’administration pris en compte pour recomposer la commission locale d’action sociale (annexe II).

Le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales en strate 1 est égal à 13.

ARTICLE 2 - Composition de la commission locale d’action sociale

La commission locale d’action sociale instituée dans le département de l’Orne au bénéfice de tous les personnels relevant de l’action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer affectés sur le territoire concerné, est composée comme suit :- 6 membres de droit, ou leurs représentants :

• Le Préfet,

• Le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,

• Le directeur départemental de la sécurité publique,

• Le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d’un service de gendarmerie représenté localement,

• Le directeur du secrétariat général commun départemental,

• L’assistante de service social.

- 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’intérieur dans le département.

ARTICLE 3 - Membres à titre consultatif

Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Orne, ou son représentant, est membre de la commission locale d’action sociale, à titre consultatif.

Peuvent également siéger à la commission locale d’action sociale, à titre consultatif :

• le conseiller technique régional pour le service social,

• le médecin du travail ou, à défaut, le médecin coordonnateur régional,

• un inspecteur santé et sécurité au travail chargé du département,

• un psychologue de soutien opérationnel ou, à défaut, le psychologue coordonnateur zonal.

ARTICLE 4 - Répartition des sièges

Conformément au décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration et à l’arrêté du 17 octobre 2022 susvisés, la répartition des sièges pour les membres des organisations syndicales du ministère de l’intérieur et des outre-mer s’effectue sur la base selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Sur la base des résultats aux élections professionnelles de 2022, les 13 sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis comme suit, selon le tableau annexé au présent arrêté :

• Syndicat FSMI FO ⇒ 8 sièges

• Syndicat CFE-CGC ⇒ 4 sièges

• Syndicat CFDT ⇒ 1 siège

ARTICLE 5 - Désignations des représentants du personnel

Les organisations syndicales citées à l’article 4 ci-dessus désignent dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants à la commission locale d’action sociale, avec les renseignements suivants :

• nom et prénom,

• adresse électronique professionnelle et/ou personnelle,

• adresse professionnelle postale,

• téléphone,

• organisation syndicale représentée,

• qualité (titulaire/suppléant).

Après désignation par ces organisations syndicales, un arrêté fixera la composition nominative de la commission locale d’action sociale.

ARTICLE 6 - Exécution et publicité

Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).

Alençon, le 12 mai 2023

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Application du droit des sols, Circulation et Risques Librté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2360-2023-0103

portant réglementation de la circulation

durant la réalisation des travaux de gros entretien de la chaussée de l’ A88 dans le département de l’Orne entre les points de repère (PR) 21+200 et 34+050 et sur les bretelles du diffuseur n°13 d’Argentan Ouest du 13 mars 2023 au 30 juin 2023

Le Préfet de l’Orne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route notamment les articles L110-3 et de R 411-8 à R411-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest– Sées de l’autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 17 août 2021, nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 12 janvier 2022, nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation temporaire,

Vu l’arrêté conjoint permanent d’exploitation sur la section de l’A88 comprise entre Sées (limite A28 – A88) et Saint Martin de Mieux (RD 511) du 25 août 2010 ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2022, donnant délégation de signature à Mme Marie Cornet, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu la note du 19 janvier 2023 du ministre chargé des transports fixant le calendrier 2023 et mois de janvier 2024 des jours « hors chantiers » ;

Vu la demande de la société ALICORNE du 17 avril 2023,

Vu l’avis favorable de la direction générale des infrastructures des transports et des mobilités, sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023,

Vu l’avis favorable du peloton motorisé de la gendarmerie autoroutière de Sées du 24 avril 2023,

Vu l’avis favorable de AVIA, exploitant de la sous-concession de l’aire de service du Pays d’Argentan du 19 avril 2023,

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Orne du 26 avril 2023,

Vu l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne du 26 avril 2023,

CONSIDÉRANT, que les conditions météorologiques n’ont pas permis de respecter l’échéancier de travaux définis à l’arrêté préfectoral NOR 2360-23-0058 du 9 mars 2023.

CONSIDÉRANT, qu’il convient de prendre un nouvel arrêté préfectoral qui abroge et remplace l’Arrêté préfectoral NOR 2360-23-0058 du 9 mars 2023 afin de permettre la réalisation des travaux de gros entretien de la chaussée de l’ A88 dans le département de l’Orne entre les points de repère (PR) 21+200 et 34+050 et sur les bretelles du diffuseur n°13 d’Argentan Ouest,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Dans le cadre de l’opération de gros entretien de chaussée du (PR) 21+200 et (PR) 34+050 de l’autoroute A88 du 13 mars 2023 au 30 juin 2023, la société ALICORNE est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l’A88 selon les modalités définies par le présent arrêté.ARTICLE 2 - Durée des travaux

Les travaux d’entretien de chaussée se dérouleront du 13 mars 2023 au 30 juin 2023. Le planning reste soumis à aléas techniques ou météorologiques, qui peuvent le modifier.

ARTICLE 3 - Nature des travaux

- rechargement sur l’ensemble de la chaussée (bande d’arrêt d’urgence, voie lente, voie rapide) du PR 21+200 au PR 34+050,

- rabotage et mise en œuvre d’enrobés sur les bretelles d’entrée et sortie du diffuseur n°13 Argentan Ouest, dans le sens Sées vers Falaise (reprise, en raison des mauvaises conditions météorologiques durant ces travaux, des travaux déjà réalisés) et sur certaines zones de circulation de l’aire de service du Pays d’Argentan,

- Travaux de voiries et réseaux divers, travaux de préparation (microrabotage du marquage existant), travaux de finition (marquage au sol, dispositifs d’alerte sonore, …) et le cas échéant de levée de réserves,

- Création de nouvelles places de stationnement pour les poids lourds sur l’aire de service du Pays d’Argentan,

ARTICLE 4 - Réglementation de la vitesse

La vitesse sera réduite :

- à 80 km/h dans les zones de travaux sous basculement (dans les 2 sens) et interdiction de dépasser à tous les véhicules,

- à 50 km/h dans les zones de basculement (début et fin de basculement),

ARTICLE 5 - Planning et nature des travaux, mesures d’exploitation

Nature des travaux Localisation des travaux Mesures d’exploitation

24 avril au 30 juin

2023

Création de places de

stationnement poids lourds Aire de service du Pays

d’Argentan

Modification de la circulation des

véhicules sur l’aire de service

Neutralisation d’au maximum 3 places

de stationnement PL

Mise en place d’une base vie et de

zones de stockage

Travaux de voiries et réseaux

divers

Travaux de finition, et le cas

échéant de levée de réserves

PR 21+200 au PR 34+050,

dans les 2 sens de circulation

Aire de service du Pays

d’Argentan

Neutralisation de voies dans l’un,

l’autre, ou les deux sens de circulation

de la section courante,

Restriction de circulation sur l’aire de

service du Pays d’Argentan

Cas particulier de

nuits du 14 au 15

juin et du 15 au 16

juin 2023

Travaux de voiries divers, dont

reprise de caniveau

Aire de service du Pays

d’Argentan

Renouvellement de la couche

de roulement d’une partie des

circulations de l’aire de service,

mise en place de la couche de

roulement sur les places de

stationnement nouvellement

créées

Rabotage et mise en œuvre

d’enrobés sur les bretelles

d’entrée et sortie

Bretelles d’entrée et de sortie

du diffuseur n°13 Argentan

Ouest, dans le sens Sées vers

Falaise

Détail des mesures d’exploitation pour les nuits du 14 au 15 juin et du 15 au 16 juin 2023

Durant la nuit du 14 au 15 juin (de 20h à 6h) :

- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Sées vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Sées entre A88 PR 21+318 et A88 PR 22+668,

- Fermeture du diffuseur n°13 Argentan Ouest dans le sens Sées vers Caen (dont le barreau commun) - Fermeture de l’entrée : Déviation n°1 - depuis le giratoire du diffuseur n°13 Argentan Ouest, prendre D924 puis D958 pour rejoindre le giratoire du diffuseur n°12 Nécy.

- Fermeture de la sortie : Déviation n°2 - depuis le giratoire du diffuseur n°14 Argentan Sud, prendre D958 puis D924 pour rejoindre le giratoire du diffuseur n°13 Argentan Ouest.

- Fermeture de l’aire de service

Durant la nuit du 14 au 15 juin (de 20h à 6h) :

- Fermeture de l’aire de service au niveau du giratoire qui en permet l’accès depuis les bretelles du diffuseur.ARTICLE 6 - Dérogations à l’arrêté permanent

En dérogation de l’arrêté permanent, l’inter-distance entre les travaux de chaussées et un chantier courant sera ramené à 5 km.

En dérogation de l’arrêté permanent, la longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera portée à 10 km.

ARTICLE 7 - Information aux usagers

Pour informer les usagers avant leur trajet, un communiqué de presse puis des bulletins d’information hebdomadaires seront diffusés à la presse ainsi qu’aux collectivités voisines ; ils seront également publiés sur le site a88-alicorne.fr.

Durant le trajet et en fonction des évènements en cours, des messages d’information sont diffusés sur la radio autoroutière 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables ALICORNE (PR 1+500 dans le sens Sées vers Caen et PR 43+050 dans le sens Caen vers Sées).

ARTICLE 8 - Signalisation routière

La signalisation et la sécurité du chantier seront mises en place et entretenues par la société ALICORNE (ROUTALIS) ou par l’entreprise attributaire du marché qui en assureront le maintien et la surveillance 24h/24.

La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation verticale sera éclairée conformément au manuel de chantier SETRA.

ARTICLE 9 - Surveillance de la circulation et mobilisation des forces de l’ordre

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services d’ALICORNE (ROUTALIS) assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.

En cas d’incident, ALICORNE (ROUTALIS) et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers.

ARTICLE 10 - Mesures de police

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 11 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral NOR 2360-23-0058 du 9 mars 2023 portant réglementation de la circulation durant la réalisation des travaux de gros entretien de la chaussée de l’A88 dans le département de l’Orne, entre le point de repère (PR) 21+200 et 34+050 et sur les bretelles du diffuseur n°13 d’Argentan Ouest du 13 mars 2023 au 02 juin 2023.

ARTICLE 12 -

 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

 Madame la sous-préfète d’Argentan,

 Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Orne,

 Le commandant du peloton motorisé de la gendarmerie autoroutière de Sées,

 Monsieur le directeur général de la société ALICORNE,

 Madame la directrice générale de la société ROUTALIS,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 16 mai 2023

Pour le préfet de l’Orne,

La secrétaire générale de la préfecture

Signé

Marie CORNET

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet de l’Orne ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.MINISTÈRE Direction générale DE L’ACTION des Finances publiques ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

des services de la Direction départementale

des finances publiques de l’Orne

Le Directeur départemental des finances publiques de l’Orne

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°1122-21-10-037 du 1er juillet 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Tous les services de la direction départementale des finances publiques du département de l'Orne seront fermés à titre exceptionnel :

• le vendredi 19 mai 2023

• le lundi 14 août 2023

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Alençon, le 16 mai 2023

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale des finances publiques de l'Orne

Signé

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesMINISTÈRE Direction générale DE L’ACTION des Finances publiques ET DES COMPTES

PUBLICS Trésorerie Hospitalière de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature

du responsable de la trésorerie hospitalière de l’Orne créée au 1er septembre 2022

Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière de l’Orne créée au 1er septembre 2022,

Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRÊTE

À la suite de la fermeture au 31 août 2022 de la trésorerie d’Alençon Ville et Campagne et du transfert de ses missions EPS/EPSMS à la Trésorerie Hospitalière de l’Orne, complété par le transfert des missions EPS/EPSMS du SGC de Mortagne- au-Perche et du SGC de Flers, EPS du SGC de Vire et EPSMS de la Trésorerie de la Ferté-Macé, ainsi que de la réorganisation interne des différents pôles de la Trésorerie Hospitalière de l’Orne, vous voudrez bien trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs.

Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.Les délégations prendront effet au 15/05/2023, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.

ARTICLE 1er Délégations générales

NOM – prénom – Grade - Fonction Descriptif des pouvoirs

Mme BUSIN Pascaline

Inspectrice des Finances Publiques

Adjointe au chef de service

Est habilitée à me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et à signer seul, ou concurremment avec moi :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice

2°) tous actes d’administration et de gestion de la Trésorerie Hospitalière de l’ORNE.

Mme LEFEBVRE Florie

Inspectrice des Finances Publiques

Adjointe au chef de service

Est habilitée à me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et à signer seul, ou concurremment avec moi :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice

2°) tous actes d’administration et de gestion

de la Trésorerie Hospitalière de l’ORNE

ARTICLE 2 - Délégations spéciales

NOM – prénom – Grade - secteur Descriptif des pouvoirs

Mme Astrid SENEGAS

Contrôleuse principale des finances publiques

Mr Philippe SOULET

Contrôleur des finances publiques comptabilité

Reçoivent, en l'absence des cadres A de la Trésorerie Hospitalière

Départementale, pouvoir et délégation générale pour signer tous documents relatifs à la réception des plis postaux et à la gestion du secteur sur lequel ils sont affectés (comptabilité, dépense, hébergés, recouvrement, recettes).ARTICLE 3 - Délégations particulières

- Comptabilité :

NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs

Mme Séverine ESNAULT

Contrôleuse

des finances publiques

Reçoit pouvoir de signer les documents suivants : lettres-chèques, pièces comptables jointes aux bordereaux P 213D, et virements de gros montants (VGM)

- Dépense :

NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs

Mr Philippe SOULET

Contrôleur

des finances publiques

comptabilité

Reçoit pouvoir de signer les documents suivants : ordres de paiement (retenues sur salaire, TVA), accusés de réception sur ATD et OTD.

- Hébergés :

NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs Limites des délais de paiement et actes de poursuites

Mme Gaelle GUESDON

Contrôleuse principale

des finances publiques

Reçoivent pouvoir de signer les documents suivants : -

bordereaux de situation, demandes de renseignements,

les courriers simples tels que lettres aux notaires,

successions..., et les retours de chèques.

- L’octroi des délais de paiement et les actes de

poursuite sont soumis aux limites fixées ci-contre.

- Ordres de paiement relatifs aux opérations concernant

le secteur hébergés.

Délégation limitée à 5 000 €

- Recettes :

NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs Limites des EV

Mme Maryam ABDENEBAOUI

Contrôleuse

des finances publiques

Mme Astrid SENEGAS

Contrôleuse principale

des finances publiques

Reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :

bordereaux de situation et les régularisations de chèque,

et les excédents de versement (EV) dans les limites

définies ci-contre.

Délégation limitée à 5 000 €

- Recouvrement :

NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs Limites des délais de paiement et actes de

poursuites

Mme Maryam ABDENEBAOUI

Contrôleuse

des finances publiques

Mme Astrid SENEGAS

Contrôleuse principale

des finances publiques

Reçoivent pouvoir de signer pouvoir de signer les

courriers en recommandé avec accusé de réception et les

documents relatifs au secteur Recouvrement, tels que

courriers simples, demandes de renseignements et

bordereaux de situation.

L’octroi des délais de paiement et les actes de poursuite

sont soumis aux limites fixées ci-contre.

Délégation limitée à 5 000 €ARTICLE 4 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne. A Alençon, le 16 mai 2023

Le comptable, responsable de la Trésorerie,

Signé

Frédéric FORGETDELEGATIONS DE SIGNATURE DU 15/05/2023

SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES

POUR ETRE ANNEXES

NOM – Prénom - Grade Signature Paraphe

Mme BUSIN Pascaline

Inspectrice des Finances Publiques Signé Signé

Mme LEFEBVRE Florie

Inspectrice des Finances Publiques Signé Signé

Mme Astrid SENEGAS

Contrôleuse principale des finances publiques Signé Signé

Mr Philippe SOULET

Contrôleur des finances publiques

comptabilité

Signé Signé

Mme Séverine ESNAULT

Contrôleuse des finances publiques Signé Signé

Mme Gaelle GUESDON

Contrôleuse principale des finances publiques Signé Signé

Mme Maryam ABDENEBAOUI

Contrôleuse des finances publiques Signé Signé