Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°16 du mardi 25 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°16 du mardi 25 juillet 2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°16 du mardi 25 juillet 2023)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l’appui territorialBureau de la coordination interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° NOR 1122-23-10-017 donnant délégation de signature à M. Patrick PLANCHON directeur Départemental des Territoires de L’Orne

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°2150-23-00402 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Axelle POIRET-PAYA, docteur vétérinaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie des Territoires

Arrêté n° 2340-23-00038 fixant les valeurs locatives du foncier agricole, des bâtiments d'exploitation et d'habitation pour la campagne 2023-2024

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Arrêté remaniement du cadastre arrêté d’ouverture des travaux commune de la Ferté Macé

Arrêté remaniement du cadastre arrêté d’ouverture des travaux commune de Magny Le Desert

Spécial n° 16 de juillet 2023

n° 2023 07 16

Mardi 25 juillet 2023PRÉFET Secrétariat général

DE L’ORNE Direction de la coordinationdes politiques publiques

Liberté et de l’appui territorialBureau de la coordination

Égalité interministérielle et de l’environnement

Fraternité

ARRÊTÉ n° NOR 1122-23-10-017

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À M. PATRICK PLANCHON

DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’ORNE

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu :

le code général des collectivités territoriales,

le code de l'urbanisme,

le code de la construction et de l'habitation,

le code de la route,

le code de procédure pénale,

le code des marchés publics,

le code des relations entre le public et l’administration,

le code général de la propriété des personnes publiques,

le livre des procédures fiscales,

le code rural et de la pêche maritime,

le code de l'environnement,

le code forestier,

le code de justice administrative,

le code de santé publique,

le code du patrimoine,

le code de commerce,

le code du cinéma et de l’image animée,

le code général des impôts,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,

les régions et l’État,

les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,

le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du

ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

le décret n°97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé

de l'agriculture,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et départements,

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifiée relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs

secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués,

l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués (environnement),

l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués aux ministères de l’équipement, des transports et du tourisme, de l’urbanisme, du logement,

de l’environnement, de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires sociales, de la santé et de la ville,

l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et 25 octobre 2005,

l’arrêté du ministère de l’économie et des finances du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et

services du ministère de l’agriculture et de la pêche,

l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 13 février 2020 nommant M. Patrick PLANCHON, directeur

départemental des territoires de l'Orne, à compter du 15 mars 2020,

l’arrêté préfectoral n°2300-2021-001 portant modification de l’organisation de la DDT,

la convention du 18 mars 2014 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1310/2013 du 17 décembre

2013 concernant la politique de développement rural dans la région Basse-Normandie,

la convention du 28 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17

décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Basse-Normandie,

la convention relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du programme de développement rural aux

services déconcentrés de l’État (DDT-DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020,

l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de

l’Orne,

l’arrêté n°1122-2022-10035 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick PLANCHON, directeur

départemental des territoires de l’Orne,

la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de

l’État,

la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs

aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique de la direction départementale des territoires (DDT) du 12 mars 2021 concernant le transfert de la mission sécurité routière et des agents y œuvrant de la DDT vers la préfecture,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique de la préfecture du 30 mars 2021 concernant le transfert de la mission sécurité routière et des agents y œuvrant de la DDT vers la préfecture,ARRÊTE

ARTICLE 1ER – Délégation est donnée à M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, dans la

limite de ses attributions et compétences, à l’effet de,

- signer toutes correspondances administratives, à l’exception de celles adressées aux parlementaires, aux conseillers

régionaux et aux conseillers départementaux, et des circulaires adressées à l’ensemble des maires du département,

- signer tous les actes (arrêtés, conventions, contrats, décisions, documents, ...) se rapportant aux matières suivantes,

1 ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE

1-1 Gestion des personnels en poste à la DDT

1-2 Responsabilité civile

1-2-1 règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l’État,

1-2-2 règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de la circulation,

1-2-3 règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l’État,

1-2-4 signature des transactions d’un montant inférieur à 20 000 € imputées sur les programmes suivants :

 113 : Paysages, Eau et Biodiversité (PEB)

 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat (UTAH)

 149 : Économie et Développement Durable des entreprises agricoles et agroalimentaires et forestières

 181 : Prévention des Risques (PR)

 207 : Sécurité et Éducation Routières (SER)

 215 : Conduite et Pilotage des Politiques de l'Agriculture (CPPA)

 217 : Conduite et Pilotage des Politiques de l’Écologie, du Développement et de la Mobilité Durables

 354 : Administration territoriale de l'État

 723 : Contribution aux dépenses immobilières, action 01 dépenses immobilières

1-3 Marchés

1-3-1 Prérogatives, droits et obligations découlant du code des marchés publics ainsi que des clauses contractuelles

régissant les marchés et accords cadre de l’État,

1-3-2 Restent soumis à mon accord préalable les contrats passés en application du code des marchés publics d’un

montant supérieur à :

- 90 000 € HT pour les contrats de fournitures, de travaux et de services.

1-3-3 Restent soumis à ma signature les acquisitions et constructions d’immeubles administratifs quel qu’en soit leur

montant.

1-4 Contentieux

1-4-1 représentation de l’État devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif relevant des

attributions qui lui sont dévolues.

2 HABITAT ET CONSTRUCTION

2-1 Logement

2-1-1 primes à la construction et prêts spéciaux : décisions de transfert ou d’annulation de primes ou de prêts spéciaux,

autorisation de louer des logements faisant l’objet de ces aides,

2-1-2 autorisations concernant la location d’un logement ayant fait l’objet d’un prêt PAP,

2-1-3 prêts conventionnés : autorisations concernant la location d’un logement ayant fait l’objet d’un prêt conventionné,

2-1-4 prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs sociaux (PLS) :

- décisions d’octroi de subventions et de prêts à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à 150 000 € hors

taxes,

- décision favorable d’agrément des prêts locatifs sociaux (P.L.S.) à destination des bailleurs sociaux pour un montant

inférieur à 150 000 € hors taxes,- dérogation permettant le démarrage des travaux de construction ou d’amélioration des logements financés en PLUS et

PLA-I avant l’obtention de la décision favorable de financement,

- prorogation de 2 ans du délai relatif à l’achèvement des travaux,

- dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d’acquisition-amélioration hors PLA-I,

2-1-5 primes à l’amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) :

- décisions d’octroi ou de rejet de subventions PALULOS à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à

150 000 € hors taxes,

- dérogations au montant des travaux, au taux de la subvention et concernant l’âge des logements,

- autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de prime,

2-1-6 prime de déménagement et de réinstallation : attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en

cas de non-exécution des engagements, liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement,

2-1-7 conventionnement :

- conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement pour les locataires,

- attestations d’exécution conforme des travaux entrepris dans le cadre du conventionnement,

2-1-8 contribution patronale à l’effort de construction :

- dérogation préalable nécessaire à l’investissement direct de fonds provenant de la contribution patronale dans la

construction ou la réhabilitation de logements locatifs,

- dérogation concernant l’âge des logements, les normes d’habitabilité, les surfaces habitables après travaux et la quotité de

ces travaux,

2-1-9 travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement ayant fait l’objet d’une décision favorable,

2-2 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite

2-2-1 décisions de toute nature portant sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité

réduite dans les établissements recevant du public et dans les bâtiments d'habitation,

2-2-2 secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées

2-2-3 présidence et signature des décisions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes

handicapées,

2-2-4 décisions de toute nature portant sur l'ouverture après travaux des établissements recevant du public dont le permis de

construire est de la compétence du préfet.

2-3 Habitations à Loyer Modéré (HLM)

2-3-1 autorisations données aux organismes d’HLM pour constituer des commissions spécialisées,

2-3-2 consultation de la commune d’implantation et de la collectivité publique ayant accordé sa garantie d’emprunt en cas

de vente de logements HLM et après accord des services sollicités, signature de tous les documents autorisant la vente de

logements HLM,

2-3-3 changement d’affectation des logements HLM, et après accord des communes concernées, signature de tous les

documents autorisant les changements d’affectation des logements HLM,

2-4 Habitat indigne

2-4-1 Signature des arrêtés de main-levée suite à réalisation de travaux

3 URBANISME ET PLANIFICATION TERRITORIALE

3-1 Planification territoriale

3-1-1 correspondances générales avec les maires ou présidents d’établissements public de coopération intercommunale dans

le cadre de l’association de l’État à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), PLU et cartes communales,

à l’exception des avis réglementaires,

3-1-2 consultation des services de l’État sur les projets de SCOT, plan local d’urbanisme et carte communale

3-1-3 report des nouvelles servitudes d’utilité publique à l’exception de l’arrêté pris d’office par le préfet en cas de non-

exécution,3-1-4 mise en compatibilité du plan local d’urbanisme conjointement à la déclaration d’utilité publique d’un projet ou d’une

opération incompatible avec ses prescriptions,

3-1-5 saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission

d'enquête,

3-1-6 dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT approuvé.

3-2 Zone d’aménagement différé

3-2-1 attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption.

3-3 Aménagement commercial

3-3-1 présidence et secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial,

3-3-2 arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour chaque dossier

examiné,

3-3-3 arrêtés valant avis d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploitation commerciale,

3-3-4 arrêtés d'habilitation ou de refus d'habilitation des bureaux d'étude pour réaliser les études d'impact prévues à l'article

L.752-6 du code de commerce,

3-3-5 arrêté d'habilitation ou de refus d'habilitation des bureaux d'étude pour établir les certificats de conformités prévus par

l'article L.752-23 du code du commerce,

3-4 Aménagement cinématographique

3-4-1 présidence et secrétariat de la commission départementale d’aménagement cinématographique,

3-4-2 arrêtés fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique pour chaque

dossier examiné,

3-5 Lotissements

3-5-1 prononciation de modifications des lotissements,

3-5-2 décision de suppression des règles propres à un lotissement,

3-6 Application du droit des sols et du droit de l’urbanisme

3-6-1 correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes d’urbanisme,

3-6-2 décisions relatives aux permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables , de non

opposition à une déclaration préalable

3-6-3 délivrance des certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration,

3-6-4 prorogation des permis de construire, d'aménager, de démolir,

3-6-5 arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable,

en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable,

3-6-6 dérogation aux règles d’implantation et de volume des constructions, aménagement des règles prescrites,

3-6-8 avis conformes de l'État,

3-6-9 avis de l'État pour les autorisations relatives à l'article R 425-21,

3-6-10 délivrance des certificats d’urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires ne retient pas les

observations du maire dans les communes où un plan local d’urbanisme ou une carte communale n’a pas été approuvé. Il en

est de même pour les communes dotées d’une carte communale où le conseil municipal n’a pas décidé que le maire délivre

l’acte au nom de la commune,

3-7 Polices de l’urbanisme

3-7-1 lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation

accordée,

3-7-2 police de la fiscalité

3-8 Taxes et redevances

3-8-1 actes nécessaires à la liquidation et à l'ordonnancement des taxes d'urbanisme3-8-2 actes nécessaires à la liquidation et à l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (loi du 17 janvier

2001 modifiée).

3-9Commission départementale pour la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

3-9-1 présidence et secrétariat de la CDPENAF,

3-9-2 décisions de la CDPENAF.

4 TRANSPORTS ET MOBILITÉ

4-1 Transports routiers

4-1-1 autorisation individuelle de transports exceptionnels (arrêté ministériel du 4 mai 2006),

4-1-2 autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses, y compris les dérogations aux

interdictions de circulation (arrêté du 28 mars 2006),

4-1-3 autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 t de poids total en

charge les samedis et veille de jours fériés à partir de 22 h jusqu’à 22 h les dimanches et jours fériés (arrêté ministériel du 16

avril 2021),

4-1-4 autorisation de circulation des véhicules pour le transport par route des déchets non dangereux

4-2 Circulation routière

4-2-1 avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil départemental concernant :

- les priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande

circulation,

- les limitations de vitesse sur des portions de route à grande circulation en agglomération

4-2-2 avis sur tout projet intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation lorsque ces avis

concordent avec les projets des autorités communales ou départementales,

4-2-3 enquête de circulation au bord des routes : autorisation de réaliser une enquête sur le domaine public routier de l'État

ou des collectivités territoriales et autorisation de l'arrêt momentané des véhicules (décret n° 2006-235 du 27 février 2006).

4-3 Enseignement de la conduite automobile

4-3-1 délivrance d'agrément pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

(arrêtés ministériels des 10 octobre 1991 et 8 janvier 2001),

4-3-2 autorisation d’enseigner pour les enseignants de la conduite résidant dans l’Orne

4-3-3 agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière

4-3-4 autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière

4-3-5 planning de répartition des places d’examen pour l’obtention du permis de conduire entre les exploitants d’auto-école

et les candidats libres au dit examen (arrêté ministériel du 8 février 1999),

4-3-6 conventions de partenariat avec les écoles de conduite intéressées par l’opération « permis à un euro par jour ».

4-3-7 avis (conformes, réservées ou rejets) sur les dossiers déposés par les établissements d’enseignement à la conduite pour

leur labellisation,

4-3-8 contrat de labellisation et le certificat de labellisation.

4-3-9 présidence, secrétariat et décision du comité de pilotage territorial du Service Public de l’Éducation Routière et du

Permis de Conduire

4-3-10 procédure de fraude à l’obtention de l’épreuve théorique générale

4-4 Réglementation aérienne

4-4-1 toute décision relative à la police de l’air et aux manifestations aériennes.

4-5 Transports guidés

4-5-1 présidence et secrétariat de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau,

4-5-2 signer les décisions lorsque la DDT préside la commission

4-5-3 décision de modification des passages à niveau4-6 Bruit des infrastructures de transport

4-6-1 classement sonore

4-6-2 cartes de bruit stratégiques et plan de prévention du bruit dans l’environnement

5 ENVIRONNEMENT

5-1 Police et gestion des eaux superficielles et souterraines

5-1-1 police et conservation des eaux,

5-1-2 entretien des cours d'eau,

5-1-3 extraction de produits naturels ( vase, sables, pierres, …),

5-1-4 procédures d'autorisation et de déclaration définies aux articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement , à

l'exception de la procédure d'enquête publique,

5-1-5 mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l’environnement,

5-1-6 agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif,

5-1-7 notification de la classe des ouvrages hydrauliques,

5-1-8 instruction, courriers, notifications, mises en demeure relatives à la police de la navigation en eau douce,

5-1-9 instruction, courriers, notifications relatifs aux procédures de déclaration d’intérêt général d’entretien et de

restauration de cours d’eau.

5-1-10 procédures de contrôles administratifs et mesures de police administrative définies aux articles L. 170-1 et suivants

du code de l’environnement, à l’exclusion des mises en demeure.

5-2 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

5-2-1 piscicultures et enclos piscicoles,

5-2-2 interdiction complémentaire de la pêche en vue de la protection des sections de cours d'eau et de certaines espèces,

5-2-3 réserves temporaires de pêche,

5-2-4 interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux,

5-2-5 évacuation et transport des poissons en cas de baisse artificielle des eaux,

5-2-6 pêche extraordinaire à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, transport et vente de

poissons,

5-2-7 concours de pêche dans les cours d'eau de 1ʳᵉ catégorie.

5-3 Transactions pénales

5-3-1 infractions : proposition et mise en œuvre,

5-4 Natura 2000

5-4-1 contrats de service,

5-4-2 chartes Natura 2000,

5-4-3 évaluation d’incidence au titre de Natura 2000 : instruction des dossiers, décisions

5-4-4 extension et modification des sites Natura 2000,

5-4-5 mise en œuvre des mesures relatives à la protection des biotopes.

5-5 Aménagement foncier et forestier

5-5-1 saisine de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Etat,

5-5-2 instruction des arrêtés de prescriptions environnementales à respecter par les commissions communales et inter-

communales d’aménagement foncier,

5-5-3 décision relative aux travaux annexes,

5-5-4 fixation des prescriptions complémentaires aux travaux connexes,

5-5-5 courriers de transmission du porter à connaissance prévu à l'article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime.

5-6 Réglementation sur la publicité, les enseignes et les pré-enseignes5-6-1 instruction des autorisations préalables,

5-6-2 courriers ayant trait aux déclarations préalables,

5-6-3 signature de tous les courriers relatifs à la police de la publicité à l’exception de l’arrêté de mise en demeure,

5-7 Chasse

5-7-1 entraînement de chiens et fieldtrials,

5-7-2 attestations de meute,

5-7-3 transport, prélèvement ou introduction dans le milieu naturel de gibier vivant,

5-7-4 détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol,

5-7-5 détention, production et élevage de gibiers,

5-7-6 notification d’autorisation de prélèvement par tir de grands cormorans.

5-7-7 présidence et secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

5-7-8 autorisation individuelle de tir à l’affût et à l’approche.

5-8 Destruction des espèces susceptible d’occasionner des dégats et louveterie

5-8-1 battues administratives et missions particulières,

5-8-2 décisions relatives à l’agrément des personnes utilisant des pièges,

5-8-3 autorisations et refus d’autorisations individuelles.

5-9 Risques naturels

5-9-1 avis sur les autorisations d'urbanisme et les projets d'urbanisme pour la prise en compte des risques naturels

5-9-2 accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre d'actions de prévention des risques naturels

5-9-3 correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de dotation de solidarité en faveur de l'équipement des

collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (article L.1613-6

du code général des collectivités territoriales)

6 ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORÊT

6-1 Installation et transmission

6-1-1 autorisations d’exploiter et contrôle des structures agricoles,

6-1-2 aides à l’installation,

6-1-3 plan de professionnalisation personnalisé (PPP),

6-1-4 programme pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA),

6-1-5 autorisation temporaire de poursuite d'activité par les agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite.

6-2 Politique agricole commune (PAC) - Aides directes aux productions animales et végétales

6-2-1 aides couplées et découplées,

6-2-2 droits à paiements et références de droits,

6-2-3 conditionnalité et contrôle des aides,

6-2-4 fonds FEAGA et FEADER.

6-3 Agro-environnement, zones défavorisées

6-3-1 mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ,

6-3-2 indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN),

6-3-3 agriculture raisonnée,

6-3-4 agriculture biologique,

6-3-5 assurance récolte.

6-4 Modernisation et mise aux normes

6-4-1plans et aides aux investissements (dont Ecophyto, plan de relance...),

6-4-2 dispositifs consentis aux CUMA,6-5 Aides conjoncturelles

6-5-1 calamités agricoles

6-5-2 Indemnisation de solidarité nationale (ISN),

6-5-3 prêts et aides de crise,

6-5-4 fonds d’allégement des charges (FAC) et fonds d’urgence,

6-5-5 aides de minimis,

6-5-6 remboursement des taxes intérieures de consommation des produits pétroliers (TIPP) et du gaz naturel (TICGN).

6-6 Exploitations agricoles en difficulté (AGRIDIF)

6-6-1 aide pour la réalisation d’un audit global de l’exploitation,

6-6-2 aide à la relance des exploitations agricoles (AREA),

6-6-3 aide à la réinsertion professionnelle (ARP),

6-6-4 congés de formation des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole,

6-7 Autres dispositifs

6-7-1 baux ruraux et statut du fermage,

6-7-2 groupements et organisations de producteurs (OP),

6-7-3 groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC),

6-7-4 aides prévues dans les opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF),

6-7-5 régulation foncière, opérations de prise de contrôle de sociétés agricoles

6-7-6 compensation collective agricole

6-8 Forêts

6-8-1 délivrance de certificats fiscaux

6-8-2 aides à l’investissement et aux actions forestières ,

6-8-3 contrat de prêt en numéraire et contrat de prêt pour travaux du fonds forestier national (FFN),

6-8-4 boisement de terres agricoles,

6-8-5 instruction et décisions en matière de défrichement,

6-8-6 coupes dans les forêts sous régime spécial d’autorisation administrative,

6-8-7 coupes définies par l’article L 124-5 du code forestier,

6-8-8 plans de contrôle dans les bois et forêts,

6-8-9 application et distraction du régime forestier.

6-9 présidence et secrétariat de commissions

6-9-1 assemblée plénière et formations spécialisées de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture

(CDOA),

6-9-2 Comité départemental d’expertise,

6-9-3 Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux,

6-9-4 Comité Technique Départemental des Baux Ruraux,

6-9-5 Comité départemental de lutte contre le mal-être agricole.Délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,

responsable d’unités opérationnelles

ARTICLE 2 - Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Patrick PLANCHON, directeur

départemental des territoires de l’Orne, à l’effet de :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des

programmes cités à l’article 2A du présent arrêté.

- procéder aux actes relatifs à l'exécution des dépenses et de recettes imputées sur le compte de commerce 908 opérations

industrielles et commerciales de la DDT.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants :

 Ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation

- le programme 149 : Économie et Développement Durable des entreprises agricoles agroalimentaires et forestières

- le programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

 Ministère chargé de la transition écologique

- le programme 113 : Paysages, Eau et Biodiversité (PEB),

- le programme 181 : prévention des risques (PR),

- le programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

(CPPEDMD)

 Ministère chargé de la cohésion des territoires

- le programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat (UTAH)

- le programme 364 : Cohésion

 Ministère de l’Intérieur

- le programme 207 : Sécurité et Éducation Routières

- le programme 363 : Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – DMAT-ADS

- le programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées se rapportant aux centres de coûts dont il a la

responsabilité.

 Ministère du budget

- le programme 723 : contributions aux dépenses immobilières, action 01 dépenses immobilières.

2-2 / 2-2-1 Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l’exécution du budget à son responsable de

BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, sont dressés en double exemplaire.

L’un des comptes-rendus est envoyé au responsable de BOP sous couvert du préfet de département, le second permet au

préfet de département de disposer d’un compte-rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels il donne

délégation d’ordonnancement secondaire dans le présent arrêté.

2-2-2 Tout projet de modification substantielle, au cours de l’exercice budgétaire, de la programmation initiale des crédits au

sein du BOP sera communiqué au préfet de département.

2-3 En application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004, M. Patrick PLANCHON peut donner délégation de gestion au

directeur régional accueillant le centre de prestations comptables mutualisées de Basse-Normandie pour l'ordonnancement

des dépenses et recettes relevant des programmes visés à l'article 2-1 du présent arrêté.

2-4 Restent soumis à la signature du préfet de l’Orne :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré.

ARTICLE 3 – Les délégations de signature données aux articles précédents excluent les actes suivants : – la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle de légalité sur les délibérations des conseils d'administrations des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou privés,– les mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés pris en application du code de la consommation ou du code rural et de la pêche maritime,

– les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature, – les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert), – les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ainsi que leur notification, – les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux conseillers régionaux et généraux,

– les circulaires adressées aux maires du département

ARTICLE 4 – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Patrick PLANCHON peut

donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même

reçu délégation.

Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sera transmise :

 au Préfet dans le département de l’Orne pour les actes visés à l’article 1er,

 au Préfet dans le département de l’Orne et au contrôleur financier pour les actes visés à l’article 2.

ARTICLE 5 – L’arrêté n°1122-22-10-035 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick PLANCHON,

directeur départemental des territoires de l’Orne, est abrogé.

ARTICLE 6 – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental des territoires de l’Orne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de l’Orne.

À Alençon, le 21 juillet 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2150-23-00402

attribuant l’habilitation sanitaire à

Madame Axelle POIRET-PAYA, docteur vétérinaire

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-16 et R.

242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768

du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-22-10-025 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry Bergeron,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry

BERGERON en date du 14 mars 2023 ;

Vu la demande présentée par Madame Axelle POIRET-PAYA née le 21 juillet 1996 à STAINS (93), docteur vétérinaire

administrativement domiciliée à Condé-Sur(-Sarthe 61250) ;

Considérant que Madame Axelle POIRET-PAYA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée

pour une durée de cinq ans à Madame Axelle POIRET-PAYA , docteur vétérinaire (n° ordre 35911).

ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par

période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque

période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses

obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Madame Axelle POIRET-PAYA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité

administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

ARTICLE 4 - Madame Axelle POIRET-PAYA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été

désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article

L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5 - L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des

vétérinaires.

ARTICLE 6 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un

délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 24 juillet 2023

Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

et par délégation,

Le chef de service adjoint,

Signé

Romain DESLANDESPRÉFET Direction départementale des territoires

DE L’ORNE Service Économie des Territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2340-23-00038

FIXANT LES VALEURS LOCATIVES DU FONCIER AGRICOLE,

DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION

POUR LA CAMPAGNE 2023-2024

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment l'article L 411-11 et R 411-9-1 à R 411-9-3 ;

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice des fermages et de ses

composantes ;

Vu le décret n° 2017-177 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et

de la pêche maritime ;

Vu le décret du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien

JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 donnat délégation de signature au directeur départemental des territoires de

l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2023 constatant pour l’année 2023 l’indice national des fermages ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 relatif à la fixation des prix des baux ruraux dans le département de l’Orne ;

Considérant que l'indice national des fermages était fixé à 110,26 pour 2022 ;

Considérant que l'indice national des fermages est fixé pour 2023 à 116,46 par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 ;

Considérant que la variation de cet indice par rapport à l'année précédente présente une hausse de 5,63 % ;A R R Ê T E

ARTICLE 1er - A compter du 25 septembre 2023 et jusqu’au 24 septembre 2024, les maxima et les minima ont été fixés

aux valeurs actualisées suivantes en euros à l'hectare :

ARTICLE 2 - Le montant des fermages des baux de 18 ans pourra faire l'objet d'une majoration de 10%.

ARTICLE 3 - Les maxima et minima du montant de l’indemnité d’usage par m2 de surface pondérée des bâtiments

d’exploitation, dont la valeur calculée est égale à 2,67 € le m2, sont déterminés de la façon suivante :

ARTICLE 4 - Par application de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 relatif à la fixation des prix des baux ruraux dans

le département de l’Orne, le prix de location au sein d’un même bail des bâtiments d’habitation est révisé chaque année

selon l'indice de référence des loyers publié au premier trimestre de l'année en cours. Le prix du loyer des maisons

d’habitation au m2 de surface corrigée est fixé à 41,80€ dans la limite de 125 m2, soit un montant maximum de 5 224,86€

pour les échéances annuelles du 25 septembre 2023 au 24 septembre 2024.

ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de l’Orne.

Alençon, le 21 juillet 2023

Pour le Préfet,

Le directeur départemental des territoires

Signé

Patrick PLANCHON

90 222,65 246,01

mini 73 177,01 195,90 73 177,01 195,90

mini 63 150,17 166,03 63 150,18 166,03

mini 54 126,12 139,40 54 126,12 143,74

mini 45 103,05 114,04 45 103,05 114,04

mini 35 45,71 50,69

Classe Points

BOCAGE ORNAIS

PAYS D'AUGE ORNAIS

PAYS D'OUCHE ORNAIS

PLAINES D'ALENCON

PLAINES D'ARGENTAN

LE MERLERAULT

PERCHE

1ère maxi

2ème maxi

3ème maxi

4ème maxi

5ème maxi

Catégorie

1,7 4,53

mini 1,4 3,73

1,3 3,47

mini 1,1 2,93

1 2,67

mini 0,8 2,13

0,7 1,86

mini 0,4 1,07

0,3 0,80

mini 0,1 0,27

Coefficient Prix au m²

En Euros

1ère maxi

2ème maxi

3ème maxi

4ème maxi

5ème maxiPRÉFET Direction départementale des Finances Publiques

DE L’ORNE de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

REMANIEMENT DU CADASTRE

ARRÊTÉ D’OUVERTURE DES TRAVAUX

COMMUNE DE LA FERTE MACE

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 19 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validés par la loi du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral 13 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Sur la proposition de la directrice départementale des Finances Publiques de l’Orne ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de La Ferté Macé à partir du 1er septembre 2023.

L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade nationale d’intervention cadastrale, antenne de CAEN, avec l’appui de la direction départementale des Finances Publiques de l'Orne.

ARTICLE 2 – Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes.

ARTICLE 3 – Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de La Ferté Macé et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

ARTICLE 5 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, le maire de La Ferté Macé et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.À Alençon, le 24 juillet 2023

Pour le Préfet,

La secrétaire générale,

Sous-Préfète

Signé

Marie CORNET

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction départementale des Finances Publiques

DE L’ORNE de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

REMANIEMENT DU CADASTRE

ARRÊTÉ D’OUVERTURE DES TRAVAUX

COMMUNE DE MAGNY LE DESERT

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 19 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des

signaux, bornes et repères, validés par la loi du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral 13 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Magny le

Désert à partir du 1er septembre 2023.

L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade nationale d’intervention

cadastrale, antenne de CAEN, avec l’appui de la direction départementale des Finances Publiques de l'Orne.

ARTICLE 2 – Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer

dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui

des communes limitrophes.

ARTICLE 3 – Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de

détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des

éléments devenus inutilisables par leur fait.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Magny le Désert et publié dans la forme

ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à

toute réquisition.ARTICLE 5 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, la maire de Magny le Désert et la directrice

départementale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

À Alençon, le 24 juillet 2023

Pour le Préfet,

La secrétaire générale,

Sous-Préfète

Signé

Marie CORNET

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.