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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du mardi 30 mai 2023 cle5d2158
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du mardi 30 mai 2023 cle5d2158)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administra
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Services Vétérinaires - Santé et Protection Animales - Environnement
Arrêté n° 2150-2023-0356 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2023-01148 fixant le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever au plan de chasse grand gibier dans le département de l’Orne - Campagne 2023/2024
Arrêté n° 2350-2023-01149 fixant les modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2023/2024
Spécial n° 15 de mai 2023
n° 2023 05 15
Mardi 30 mai 2023 Arrêté n° 2350-2023-01150 relatif à l’exercice de la chasse dans le département de l’Orne pour la campagne cynégétique 2023/2024
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Arrêté n° 2350- 2023-0153 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne - Campagne 2023/2024
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Délégation Départementale de l’Orne
Pôle Santé-Environnement
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PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
État-major interministériel de zone
Arrêté du 17 mai 2023 portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ORNE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité Services Vétérinaires – Santé et Protection Fraternité Animales-Environnement
Arrêté n° 2150-2023-0356
déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") ;
Vu le règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDPP-2023-311 du département de l’Eure-et-Loir du 26 mai 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la commune de Saint Victor de Buthon et les mesures applicables dans cette zone.
CONSIDÉRANT la découverte d’oiseaux morts sur un étang de la commune de Saint Victor de Buthon (28240) ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage (mouettes rieuses), confirmée par les rapports d’analyse n° D230509799 émis le 24/05/2023 par le laboratoire Inovalys de Nantes et par le Laboratoire National de Référence ANSES de PLOUFRAGAN ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter la diffusion du virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ARRÊTE
ARTICLE 1er - Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départemental e de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations comprenant en partie la commune de Bretoncelles (Est de la D918 entre le bourg et la limite nord et D620 entre le bourg et la limite sud de la commune).
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
SECTION 1
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
ARTICLE 2 - Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations (DDETSPP) s’assure, en lien avec le maire de Bretoncelles qu’il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs.
Le vétérinaire sanitaire ou les agents des DDETSPP conduisent sans délai une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de vérifier l’état de santé des animaux et le respect des mesures de biosécurité en vigueur (AM du 29/09/2021) et celles prévues en fonction du niveau de risque défini en application de l’AM du 16 mars 2016. Une attention particulière sera portée à l’examen du registre d’élevage afin d’évaluer les critères permettant de considérer une suspicion d’influenza aviaire.
ARTICLE 3 - Mesures de prévention
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus à l’abri, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur isolement, afin d’interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d’oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 et au niveau de risque défini par l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 (risque modéré actuellement).
ARTICLE 4 - Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la dire ction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations de l’Orne ;
ARTICLE 5 - Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
1° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne peut entrer ou sortir des lieux de détention recensés.
Une dérogation peut être délivrée selon une analyse du risque par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité et la mise en œuvre du plan de biosécurité prévus par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021, l’enquête vétérinaire confirmant l’absence de symptômes cliniques sur les volailles de l’élevage concerné, et l’évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage.
2° Les mouvements de personnes, d’animaux domestiques, de véhicules et d’équipements à destination ou en provenance des lieux de détention d’oiseaux sont limités au strict nécessaire. Ces mouvements, nécessaires pour les soins aux animaux, font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection.
3° Les œufs ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la DDETSPP. La déclaration mentionnera l’identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d’élevage lorsqu’il est prévu ou au domicile du responsable des animaux.
Mouvements d’œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne sont autorisées, sous réserve des conditions suivantes :
- déclaration du mouvement
- désinfection des œufs et de leur emballage ;
- traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;
- mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir.
Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
- déclaration du mouvement
- les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale chargée de la protection des populations sur demande. 4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, centre d’emballage d’œufs.
5° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
6° Le transport depuis la zone et l’épandage dans la zone de lisier (excréments avec litière ou non) provenant de volailles ou de gibier à plume est soumis à déclaration préalable, adressée à la DDETSPP. La déclaration mentionnera l’identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la nature précise et la quantité. Le document commercial pourra être utilisé comme support de déclaration. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d’élevage lorsqu’il est prévu ou au domicile du responsable des animaux.
7° Des mesures supplémentaires peuvent être appliquées en fonction de l’évolution de la situation
8° Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
ARTICLE 6 - Gestion des activités cynégétiques
La mesure supplémentaire suivante doit être mise en œuvre :
1° Interdiction de l’introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes y compris les galliformes.
2° Dans l’avifaune sauvage
Durant toute la période de maintien de la zone de contrôle temporaire, le réseau SAGIR renforce la surveillance de l’avifaune sauvage, sur toute la zone concernée.
SECTION 2
Dispositions finales
ARTICLE 7 - Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.
La levée de la zone de contrôle temporaire prévue à l’alinéa précédent est conditionnée à la levée de la zone de contrôle temporaire déterminée par l’arrêté préfectoral n° DDPPO-2023-311 du département de l’Eure-et-Loir sus-visé.
ARTICLE 8 - Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 - Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, le maire de la commune de Bretoncelles, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans la mairie concernée.
Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Alençon, le 26 mai 2023
Le préfet
Signé
Sébastien JALLET
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2023-01148
fixant le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever au
plan de chasse grand gibier dans le département de l’Orne
Campagne 2023/2024
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 425-6, L. 425-8, L. 425-14 et R. 425-2 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Orne (SDGC) 2020-2026 ;
Vu la synthèse de la consultation du public qui s’est déroulée du 21 avril 2023 au 12 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que la population des espèces soumises au plan de chasse est en constante augmentation depuis plusieurs années au regard des indicateurs d’abondance et de croissance mis en œuvre dans le département ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au ll de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, n’a fait l’objet d’aucune d’observation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever fixés annuellement sur le département de l’Orne, pour la campagne cynégétique 2023/2024, se répartissent comme suit :
Cerf élaphe
Chevreuil Daim Mouflon Indifférencié Mâle Biche Jeune Daguet
minimum 54 385 636 536 151 6966 0 0
maximum 66 471 778 656 185 8514 8 0
ARTICLE 2 - Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 2023.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes de l’Orne par le soin des maires.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 26 mai 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2023-01149
fixant les modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2023/2024
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles ses articles L. 120-1, L. 425-6 à L. 425-13, L. 425-14, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 428-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020/2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 avril 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le président de la fédération départementale des chasseurs tient un registre des notifications individuelles des plans de chasse mentionnant les numéros des dispositifs de marquage.
ARTICLE 2 - Les détenteurs de droit de chasse désignés dans ce registre sont autorisés à prélever sur leurs territoires respectifs un nombre maximum de spécimens par espèce de grand gibier. Ils sont tenus de prélever un nombre minimum de spécimens de grand gibier. Ces quotas sont précisés dans la notification individuelle de plan de chasse délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs.
ARTICLE 3 - La dénomination JC/JB correspond à des animaux de l'espèce cerf élaphe (mâle ou femelle) de moins d’un an.
La dénomination CEI correspond à l’ensemble des animaux de l’espèce cerf élaphe indifférencié (cerf mâle, biche ou jeune de moins d’un an).
La dénomination daguet (DAG) correspond à des animaux portant au maximum 2 perches.
ARTICLE 4 - Sur l’ensemble du département, il est autorisé :
• d’utiliser un bracelet cerf (CEM) pour marquer un daguet abattu,
• d’utiliser un bracelet biche (CEF) pour marquer un jeune cerf (JC) ou une jeune biche (JB) abattu, uniquement si le plan de chasse biche est déjà réalisé à hauteur du minimum notifié.
En cas de nécessité absolue, la fédération départementale des chasseurs peut délivrer un bracelet d’une espèce différente de celle réellement attribuée. Dans ce cas il en est fait mention lors de la notification de décision délivrée au détenteur de droit de chasse.
ARTICLE 5 - L’utilisation de bracelet daguet (DAG) est reconduite sur les massifs d’Andaines, Écouves, Saint-Évroult, Longny (sous massifs 1, 2 et 3). Les parties domaniales des massifs cynégétiques d’Andaines et d’Écouves ne sont pas soumises au bracelet daguet.
ARTICLE 6 - Des bracelets chevreuil sexués « femelle » et « mâle » peuvent être institués sur tout le département en fonction des besoins ponctuels de régulation de cette population.
ARTICLE 7 - Modalités de déclaration
Indépendamment des mesures prévues à l'article R. 425-10 du code de l’environnement (marquage des animaux abattus) et en application de l'article R. 425-12, les modalités de déclaration seront les suivantes pour l’ensemble des espèces « cerf élaphe » (cerf, biche, jeune cerf/biche et daguet) et chevreuil :
Pour chaque animal abattu, le titulaire du plan de chasse devra le déclarer obligatoirement dans les 48 heures suivant sa réalisation soit : • par télédéclaration, sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61) à l’adresse suivante : www.fdc61.fr, rubrique « portail adhérent ». Un identifiant et un mot de passe sont délivrés à cet effet à chaque attributaire par la FDC61. La télédéclaration dispense du retour des cartons auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61) ;
• en retournant le carton de renseignements dûment complété, dans le même délai, à la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61 – La Briqueterie – RD 113 – CS 70015 – 61310 GOUFFERN-EN-AUGE).
Pour l’espèce « cerf élaphe », il indiquera sur le carton de renseignements ou lors de la télédéclaration, le lieu où la tête pourra être contrôlée. Dans le cas d’un bracelet CEI, il précisera le type d’animal prélevé (cerf, biche, jeune cerf, jeune biche).
Pour les bracelets non utilisés, le carton de renseignements, rayé d’un trait et portant la mention manuscrite « NON UTILISE », sera retourné à la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61) dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce concernée. Cette formalité pourra être directement réalisée dans les mêmes délais sur le site internet de la FDC61 à l’adresse suivante : www.fdc61.fr, rubrique « portail adhérent ».
Si le titulaire du plan de chasse ne communique pas les informations relatives à la réalisation de son plan de chasse selon les modalités prévues par le présent arrêté, il s’expose à une contravention de 3ème classe, conformément à l’article R. 428-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 - Contrôle des plans de chasse
Concernant les cerfs et les daguets, les bénéficiaires de plan de chasse devront apporter leurs trophées à une exposition qui sera organisée en mai ou juin de l'année cynégétique par la fédération départementale des chasseurs de l'Orne.
Pour les biches et les jeunes cerfs ou biches (JC-JB) prélevés, la tête devra être conservée dans sa peau (sans la cape), dans le département de l’Orne, pendant 8 jours à compter du jour de prélèvement, pour un contrôle éventuel effectué par un agent de l’Office français de la biodiversité, de la fédération des chasseurs ou de l'Office national des forêts.
Pour les chevreuils prélevés sur le massif de Gouffern (sous massif 3), la tête devra être conservée dans sa peau (sans la cape), dans le département de l’Orne, pendant 8 jours à compter du jour de prélèvement, pour un contrôle éventuel effectué par un agent de l’office français de la biodiversité, de la fédération des chasseurs ou de l'office national des forêts.
ARTICLE 9 - Pour l’espèce « cerf élaphe » (cerf, biche, jeune cerf/biche et daguet), les attributaires d’au moins deux animaux et pour qui le minimum de réalisation n’est pas spécifié, ont une obligation de réalisation de 50 % de l’attribution globale, arrondi à l’entier inférieur.
ARTICLE 10 - Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
ARTICLE 11 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 2023.
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes de l’Orne par le soin des maires.
ARTICLE 12 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 mai 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2023-01150
relatif à l’exercice de la chasse dans le département de l’Orne
pour la campagne cynégétique 2023/2024
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 120-1 et les chapitres IV et V du titre II du livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié, relatif à l’exercice de la vénerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 août 1994 modifié, relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié, relatif à l’exercice de la chasse à l’arc ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020/2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 avril 2023 ;
Vu la synthèse de la consultation du public qui s’est déroulée du 21/04/2023 au 12/05/2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT la biologie des espèces cerf élaphe et chevreuil, et notamment que les faons sont sevrés à la mi-octobre ;
CONSIDÉRANT que selon les pathologies animales survenant dans le département, des mesures spécifiques, pouvant impacter les modalités et périodes de chasse, pourront être prises par arrêtés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de partager l’espace, notamment en période estivale ;
CONSIDÉRANT que la participation du public a donné lieu à une seule contribution ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Orne du 24 septembre 2023 au 29 février 2024.
ARTICLE 2 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier et en vertu de l’article R. 424-1 du code de l’environnement, les heures quotidiennes de chasse sont fixées de la façon suivante :
• du 24 septembre 2023 au 28 octobre 2023, de 9 heures à 19 heures ;
• du 29 octobre 2023 au 29 février 2024, de 9 heures jusqu’à la tombée de la nuit (une heure après le coucher du soleil à Alençon). Cette limitation horaire ne s'applique pas à :
Modes de chasse Horaires de chasse
➢ la chasse des colombidés et des corvidés
➢ la chasse à l'approche ou à l'affût des animaux
suivants :
• grands animaux soumis au plan de chasse
• sangliers
➢ la chasse à courre
➢ la chasse sous terre
Une heure avant le lever du soleil et une heure après son
coucher à Alençon.
ARTICLE 3 - Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, en application de l’article R. 424-8 du code de l’environnement, et afin d’adapter la gestion aux populations présentes, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après peuvent être chassées pendant les périodes supplémentaires comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de gibier Conditions spécifiques de chasse Dates d’ouverture Dates de clôture
Chevreuil :
- brocard,
- faon de chevreuil
Daim
Chasse autorisée à
l’approche ou à l’affût,
sur autorisation
individuelle.
1er juin 2023 23 septembre 2023
Cerf élaphe :
- cerf mâle
- daguet
- jeune cerf ou jeune biche
(animaux âgés de moins d’un an)
Mouflon
Chasse autorisée à
l’approche ou à l’affût, sur
autorisation individuelle. 1er septembre 2023 23 septembre 2023
Sanglier
Chasse autorisée à
l’approche ou à l’affût, sur
autorisation individuelle
(Voir art. 5).
1er juin 2023 23 septembre 2023
En dehors des zones boisées, sauf dans les massifs où il est classé ESOD (Voir article 5), le tir du sanglier est suspendu le vendredi, du 15 novembre 2023 jusqu’à la date de clôture de la chasse.
Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, en application de l’article R. 424-8 du code de l’environnement, et afin d’adapter la gestion aux populations présentes, dans les secteurs et conditions figurant au tableau ci-après, les périodes de chasse sont restreintes aux dates et conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de gibier Conditions spécifiques de chasse Dates d’ouverture Dates de clôture
Biche et chevrette Chasse autorisée par tous modes de chasse 16 octobre 2023 29 février 2024
Lièvre d’Europe
Uniquement le dimanche sur les
pays cynégétiques du BOCAGE,
PAYS D’OUCHE et de la PLAINE
selon le découpage défini au SDGC
(voir art. 6).
24 septembre 2023
15 octobre 2023
Uniquement le dimanche sur le
pays cynégétique du PERCHE selon
le découpage défini au SDGC
(voir art. 6).
22 octobre 2023
Chasse autorisée pour les seuls
chasseurs ou détenteurs de droit de
chasse disposant d’un plan de
gestion cynégétique accordé par la
FDC 61
(voir art. 7).
S’applique sur tout le
département.
26 novembre 2023 Espèces de gibier Conditions spécifiques de chasse Dates d’ouverture Dates de clôture
Perdrix grise
Uniquement le dimanche sur les
pays cynégétiques du BOCAGE, du
PAYS D’OUCHE et de la PLAINE
selon le découpage défini au SDGC
(voir art. 6).
24 septembre 2023
8 octobre 2023
Uniquement le dimanche sur le
pays cynégétique du PERCHE selon
le découpage défini au SDGC
(voir art. 6).
15 octobre 2023
Chasse autorisée pour les seuls
chasseurs ou détenteurs de droit de
chasse disposant d’un plan de
gestion cynégétique accordé par la
FDC 61
(Voir art. 8).
S’applique sur tout le
département.
26 novembre 2023
Perdrix rouge
Dans les cantons de CETON et
BRETON-CELLES, chasse
autorisée uniquement le dimanche.
24 septembre 2023 15 octobre 2023
Dans les cantons de CETON et
BRETON-CELLES, chasse
autorisée pour les seuls chasseurs
ou détenteurs de droit de chasse
disposant d’un plan de gestion
cynégétique accordé par la FDC 61
(Voir art. 8).
26 novembre 2023
Faisan commun
S’applique uniquement sur le
groupement d’intérêt cynégétique
d’ÉCOUCHÉ Nord. La chasse est
autorisée pour les seuls chasseurs
ou détenteurs de droit de chasse
disposant d’un plan de gestion
cynégétique accordé par la FDC 61
(voir art. 9).
24 septembre 2023 26 novembre 2023
ARTICLE 4 - La chasse au gibier d’eau ne peut s’effectuer qu’aux horaires suivants :
Modes de chasse Horaires de chasse
Chasse du gibier d’eau à la passée
Deux heures avant le lever et après le coucher du soleil
(dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la
recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à
distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous
réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci).
Chasse du gibier d’eau à partir de gabions (installations
fixes existantes au 1er janvier 2000, déclarées et
immatriculées)
Chasse de nuit autorisée
ARTICLE 5 - Modalités du plan de gestion cynégétique du sanglier
En application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, le plan de gestion sanglier mis en place dans le département de l’Orne est reconduit pour la campagne cynégétique 2023-2024.
Pendant les périodes d’ouvertures anticipées et pendant l’ouverture générale de la chasse, tous les animaux prélevés doivent être porteurs d’un système de marquage. Aucun sanglier ne peut être déplacé avant que le système de marquage ne soit apposé sur l’animal. Conformément à l’article L. 424- 3 du code de l’environnement, la seule exception à l’obligation d’un système de marquage est la chasse en enclos cynégétique. Chaque animal tué doit être déclaré, dans les 48 heures suivant sa réalisation, par le retour du carton de renseignements dûment rempli, à la Fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61 – La Briqueterie – RD 113 – CS 70015 – 61310 GOUFFERN-EN-AUGE). Il est également possible de le télédéclarer, dans le même délai, sur le site internet de la FDC61 à l’adresse suivante : www.fdc61.fr, rubrique « portail adhérent ». Cette procédure dispense du retour des cartons auprès de la FDC61.
Le système de marquage disponible auprès de la FDC61 valable pour l’année cynégétique en cours n'est pas remboursable. Pendant l’ouverture générale de la chasse, le prélèvement de sangliers dans les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) est limité à cinq sangliers par jour et par équipe de chasseurs.
La tenue d’un registre de battues est obligatoire.
Pour la période du 1er juin 2023 à l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée à l’affût et à l’approche sur autorisation préfectorale individuelle, par les détenteurs du droit de chasse ou par les personnes déléguées par eux sur le territoire concerné, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valable. L’autorisation individuelle est délivrée sous les conditions suivantes :
• la chasse peut se dérouler d’une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après son coucher ; • le tir des laies suitées est interdit ;
• le nombre d’animaux à prélever n’est pas limité ;
• le titulaire du droit de chasse (ou ses délégués) doivent être porteur d’une copie de l’autorisation préfectorale individuelle.
ARTICLE 6 - Zonages des plans de gestion cynégétique petit gibier
Pour la gestion du petit gibier (le lièvre d’Europe, la perdrix rouge et la perdrix grise) 4 unités de gestion, appelées pays cynégétiques ont été instaurées par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Le découpage des pays cynégétiques (le Bocage, la Plaine, le Pays d’Ouche et le Perche) est précisé dans le SDGC.
Le groupement d’intérêt cynégétique d’Ecouché nord, initialement créé pour favoriser le repeuplement en faisan commun, est institué sur le territoire composé des communes suivantes :
Commeaux Habloville Écouché-les-Vallées (uniquement sur les anciennes communes de La Courbe et Sérans)
Giel-Courteilles Montabard Monts-sur-Orne
Moulins-sur-Orne Nécy Neuvy-au-Houlme
Occagnes Ri Ronai
Sévigny
ARTICLE 7 - Modalités du plan de gestion cynégétique pour le lièvre d’Europe
En application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour le lièvre d’Europe est mis en place, pour la chasse de cette espèce dans le département.
La chasse du lièvre est ouverte uniquement le dimanche.
Par dérogation, les détenteurs de droit de chasse disposant d’un territoire, d’un seul tenant, de 80 ha minimum souhaitant chasser les autres jours de la semaine doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d’animaux à prélever sur le territoire est déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions est tenu par la FDC61.
Les détenteurs de droit de chasse sont informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever leur est notifié.
Tous les animaux prélevés doivent être porteurs d’un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne peut être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé.
ARTICLE 8 - Modalités du plan de gestion cynégétique pour la perdrix grise et la perdrix rouge
En application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour la perdrix grise et pour la perdrix rouge est mis en place, pour la gestion de ces espèces dans le département.
La chasse de la perdrix grise est ouverte uniquement le dimanche.
La chasse de la perdrix rouge est ouverte tous les jours, à l’exception des cantons de Céton et de Bretoncelles où elle n’est autorisée que le dimanche.
Par dérogation, les détenteurs de droit de chasse disposant d’un territoire, d’un seul tenant, de 80 ha minimum souhaitant chasser les autres jours de la semaine doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d’animaux à prélever sur le territoire est déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions est tenu par la FDC61.
Sur les cantons de Ceton et de Bretoncelles, les détenteurs qui font une demande de dérogation pour la perdrix grise, sont dans l’obligation de faire une demande de dérogation pour la perdrix rouge.
Les détenteurs de droit de chasse sont informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever leur est notifié. Tous les oiseaux prélevés doivent être porteurs d’un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne peut être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé.
ARTICLE 9 - Modalités du plan de gestion cynégétique pour le faisan commun
En application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour la gestion du faisan commun est mis en place, pour la gestion de cette espèce dans le département.
La chasse du faisan commun est autorisée tous les jours dans le département de l’Orne, à l’exception du territoire du GIC d’Ecouché Nord, tel que défini à l’article 6 du présent arrêté .
Par dérogation, sur le territoire du GIC d’Ecouché Nord, les détenteurs de droit de chasse souhaitant chasser le faisan sur ce territoire doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d’animaux à prélever sur le territoire est déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions est tenu par la FDC61.
Les détenteurs sont informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever leur est notifié.
Tous les oiseaux prélevés doivent être porteurs d’un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne peut être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé.
Le lâcher de faisan est interdit sur le GIC d’Ecouché Nord de la date d’ouverture générale à la date de fermeture générale de la chasse.
ARTICLE 10 - En chasse à tir, les animaux soumis au plan de chasse grand gibier ainsi que le sanglier ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse. Toutefois, durant la période d’ouverture générale de la chasse, le tir du chevreuil est autorisé à plomb, uniquement avec des plombs de diamètre 3,75 ou 4 millimètres (plomb n° 1 ou 2 série de Paris).
ARTICLE 11 - La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
• la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au- dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,
• la chasse du renard, du sanglier,
• la chasse à courre et la vénerie sous terre,
• la chasse des animaux soumis au plan de chasse,
• la chasse du ragondin et du rat musqué, sauf en cas de suspension de la chasse des oiseaux de passage et de certaines espèces de gibier d’eau, en cas de gel prolongé.
ARTICLE 12 - En application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, il est mis en œuvre un plan quantitatif de gestion (PQG) pour la chasse des anatidés (canards et oies) dans les installations de chasse de nuit. Le PQG fixe à vingt-cinq anatidés la limite des prélèvements par installation de chasse de nuit déclarée conformément aux dispositions du code de l’environnement sur une période de 24 heures (de midi à midi). Les anatidés prélevés à moins de trente mètres de la mare de l’installation sont comptabilisés.
ARTICLE 13 - Sécurité des chasseurs et des tiers
Les prescriptions relatives à la sécurité des chasseurs et des tiers sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026.
ARTICLE 14 - Agrainage et affouragement du grand gibier
Les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement du grand gibier sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026.
ARTICLE 15 - Disposition pour la chasse au lapin de garenne
La chasse du lapin de garenne au furet est autorisée sur l’ensemble du département pendant la période d’ouverture de la chasse.
ARTICLE 16 - Chasse à courre, à cor et à cri
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars conformément au R. 424-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 - Tenue d’un carnet de déterrage
Les prescriptions relatives à la tenue d’un carnet de déterrage sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026.
ARTICLE 18 - Vente, achat, transport en vue de la vente et du colportage du gibier
Pour sauvegarder le lièvre, la perdrix et le faisan, à titre exceptionnel, pendant la période du 24 septembre 2023 au 22 octobre 2024, la mise en vente, l'achat, la vente, le transport en vue de la vente et le colportage de ces espèces sont interdits. Cette mesure ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié par arrêté du 26 janvier 2004. ARTICLE 19 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 2023.
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes de l’Orne par le soin des maires.
ARTICLE 20 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 mai 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2023-01151
instituant un dispositif de lutte collective contre le ragondin (Myocastor coypus) et contre le rat musqué (Ondatra zibethicus) dans le département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu les articles L. 226-1 à L. 226-9, L. 251-3 à L. 251-11, L. 251-20, L. 252-1 et L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L. 120-1, L. 427-8 et R. 427-10 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l’homologation des pièges ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l’arrêté du 5 mars 2019 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2350-23-01152 fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée dans le département de l’Orne ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu le 14 avril 2023 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 21 avril 2023 au 12 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT la présence du ragondin et du rat musqué sur tout le département de l’Orne ;
CONSIDÉRANT que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au ll de l’article l. 120-1 du code de l’environnement n’a fait l’objet d’aucune d’observation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Territoire concerné par la lutte
L’ensemble du territoire du département de l’Orne est déclaré infesté par le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondrata zibethicus). La lutte contre ces rongeurs est obligatoire dans tout le département de l’Orne du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
ARTICLE 2 - Modalités de destruction
Le ragondin et le rat musqué peuvent, toute l’année, être :
– piégés en tout lieu,
– détruits à tir,
– déterrés, avec ou sans chien.
Il est rappelé :
• que l’emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d’animaux classés nuisibles est interdit ;
• que l’utilisation des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal) est interdite sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs où la présence de la loutre est avérée conformément à la liste fixée par arrêté préfectoral, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres ;
• l’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade est interdite ;
• qu’en cas de capture accidentelle de tout animal n’appartenant pas à une espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts, cet animal est immédiatement relâché. ARTICLE 3 - Organisation de la surveillance et de la lutte
La fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) est chargée de l’organisation de la surveillance et de la lutte contre ces deux rongeurs, sous le contrôle administratif de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) .
ARTICLE 4 - Dispositions particulières relatives à la lutte obligatoire
Afin que la lutte soit efficace, elle doit être collective et organisée par bassin versant. Elle est rendue obligatoire sur l’ensemble du département.
La fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) est chargée de l’information en matière de lutte collective auprès des collectivités et des acteurs de terrain. Elle assure la formation des acteurs de terrain sur les aspects légaux et techniques de leurs actions.
Les propriétaires et locataires des terrains sont tenus d’ouvrir leurs propriétés aux agents de la DRAAF, ainsi qu’à ceux des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de la FDGDON pour permettre le contrôle et l’exécution de cette lutte.
ARTICLE 5 - Gestion des cadavres d’animaux
Les ragondins et les rats musqués morts doivent être recherchés, collectés et éliminés, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 - Suivi de l’exécution du dispositif départemental de lutte
Le président de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles adresse au préfet avant le 15 septembre de chaque année un bilan des campagnes de lutte de l’année écoulée. Celui-ci inclut les résultats de la surveillance mise en place, les moyens de lutte mis en œuvre et l’estimation des quantités de ragondins et de rats musqués capturés ou détruits.
ARTICLE 8 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2023.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes de l’Orne par le soin des maires.
ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 mai 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2023-01152
fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre est avérée
dans le département de l’Orne
Le Préfed l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu les articles L. 120-1, L. 411-1, R. 427-6, R. 427-8 et R. 427-13 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux non indigènes classés susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l’arrêté du 5 mars 2019 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu les prospections réalisées par l’office français de la biodiversité, le groupe mammalogique normand, le centre permanent d’initiatives pour l’environnement des collines normandes et le conservatoire fédératif des espaces naturels de Normandie ;
Vu la synthèse de la consultation du public qui s’est déroulée 21 avril 2023 au 12 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu le 14 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que sur tout le territoire métropolitain l’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade est interdite ;
CONSIDÉRANT que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au ll de l’article l. 120-1 du code de l’environnement n’a fait l’objet d’aucune observation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Dans l’Orne, la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée dans les secteurs suivants :
– bassin versant du fleuve Orne,
– bassin versant de la Sarthe,
– bassin versant de Mayenne amont,
– bassin versant de la Guiel,
- bassin versant de la Touques.
ARTICLE 2 - Pour les communes listées en annexe, l’usage des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente et ayant pour objet de tuer l’animal) est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 3 - Cet arrêté prend effet au 1er juillet 2023 et s’applique jusqu’au 30 juin 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes de l’Orne par le soin des maires.
ARTICLE 4 - Toute infraction au présent arrêté expose les contrevenants aux sanctions prévues aux articles L. 415-3 et R. 428-19 du code de l’environnement.
En cas de capture accidentelle, la loutre devra être immédiatement relâchée. ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 mai 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350- 2023-0153
fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne Campagne 2023/2024
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-21 et R. 427-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire,
Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles (ESOD) par arrêté du Préfet (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020/2026 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 21 avril 2023 au 12 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 14 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT les spécificités du département de l’Orne et en particulier qu’il y a lieu, au vu des dégâts constatés, de prévenir les dommages importants susceptibles d’être provoqués par l’espèce sanglier aux activités agricoles et dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT sur le massif cynégétique de Bellême (sous massif 2), les plaintes, l’importance des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers en 2022, qui justifient le maintien du classement en « ESOD » du sanglier ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de réguler la population de sanglier par la mise en œuvre de divers dispositifs préconisés conformément au plan national de maîtrise du sanglier dans les secteurs vulnérables ;
CONSIDÉRANT que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au ll de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, n’a fait l’objet d’aucune observation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le sanglier est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2024 sur le massif cynégétique de Bellême (sous massif 2).
Seule la destruction par tir du sanglier est autorisée, le piégeage de cette espèce est interdit.
Conformément aux dispositions de l’article R. 427-21 du code de l’environnement, les fonctionnaires ou agents autorisés à dé- truire à tir les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction sont :
– les agents des services de l’État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et as- sermentés à cet effet ;
– les agents de l’office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
– les lieutenants de louveterie ;
– les agents de l’office français de la biodiversité ;
– les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés.
ARTICLE 2 - Cet arrêté prend effet au 1er juillet 2023 et s’applique jusqu’au 30 juin 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes de l’Orne par le soin des maires. ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 mai 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2023-01154
fixant les modalités de la chasse à la bécasse des bois
Campagne cynégétique 2023/2024
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles ses articles L. 120-1, L. 423-4, L. 425-14 à L. 425-20 et R. 425-18 à R. 425-20,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020/2026,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 avril 2023,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - En application de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, afin de mesurer les prélèvements de la bécasse des bois, d’améliorer la connaissance de l’espèce et d’assurer la pérennité de sa chasse, il est institué un prélèvement maximal autorisé (PMA) de 3 bécasses par semaine calendaire et par chasseur avec un maximum de 30 bécasses par chasseur pour la saison cynégétique.
ARTICLE 2 - Chaque chasseur doit tenir à jour un carnet individuel de prélèvement délivré par la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ou enregistrer tout prélèvement à partir de l’application CHASSADAPT en temps réel.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur
Cet arrêté prend effet au 1er juillet 2023.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes de l’Orne par le soin des maires.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 mai 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. PRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2540-2023-010
Portant mainlevée de l’arrêté n° 2540-2022-014
relatif au traitement d’une insalubrité liée à un danger dans un habitat Logement sis 4 rue Georges Guynemer (appartement n° 6), 61200 Argentan
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 à L. 133.24 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
VU l’arrêté préfectoral N°1122-22-10-63 du 7 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 1984 portant règlement sanitaire départemental du département de l’Orne ;
VU l’arrêté préfectoral NOR 2540-22/0014 du 07 juillet 2022, relatif au traitement d’une insalubrité liée à un danger dans le logement sis 4 rue Georges Guynemer (appartement n°6), 61200 Argentan propriété du bailleur social Orne-habitat, 7 rue d’Auvergne 61200 Argentan et occupé par Madame RIVOAL Corinne en tant que locataire ;
VU le constat établi par le maître d’œuvre ALIDADE Architecture d’intérieure & design, mandaté par la Direction Départementale des Territoires en tant que maître d’ouvrage, le 09 mars 2023, attestant de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 de l’arrêté NOR 2540-22/0014 du 07 juillet 2022 susvisé :
- Mise en conformité aux règles d’hygiène et de propreté du logement.
CONSIDERANT que les travaux prescrits à l’article 2 de l’arrêté NOR 2540-22/0014 du 07 juillet 2022 susvisé ont permis de résorber les causes d’insalubrité liée à un danger ;
Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral NOR 2540-22/0014 du 07 juillet 2022, relatif au traitement d’une insalubrité liée à un danger dans le logement sis 4 rue Georges Guynemer (appartement n°6), 61200 Argentan qui imputait à l’occupante, Madameme RIVOAL Corinne est abrogé.
ARTICLE 2 - A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation dans les conditions fixées par les lois et règlements.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
A défaut de disposer ou de connaître les adresses des personnes mentionnées à l’article 1 ou de pouvoir les identifier, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie d’Argentan, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation. Un certificat d’affichage sera transmis à l’ARS de Normandie par les services municipaux ou la police municipale de la commune.
ARTICLE 4 - Il sera également transmis :
- à la Sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne, 9, route de Sées B.P. 20207, 61202 Argentan Cedex ;
- au Procureur de la République, Tribunal judiciaire, rue des Anciens Combattants, 61202 Argentan ;
- à la Chambre interdépartementale des notaires de Normandie, 6 place Louis Guillouard, BP 66146, Caen 14065 Cedex 4 ;
- au Directeur départemental des territoires (DDT), Cité administrative, 21 place Bonet, CS 20537, Alençon Cedex 61007 ;
- au Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), cité administrative, 21 place Bonet, BP538, 61007 Alençon cedex ;
- à l’ADIL 61, 88 rue Sainte Blaise, 61000 Alençon cedex ;
- à la Caisse d’allocations familiales de l’Orne, Service prestations, 14 rue du 14ème Hussards, 61021 Alençon Cedex ;
- à Orne Habitat Agence 2 rue de la Paix, 61200 Argentan ;
- à l’ATMPO , 10 avenue Winston Churchill BP 275 Alençon Cedex 61008. ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la Préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, référente de la lutte contre l’habitat indigne, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, le Maire d’Argentan, le directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 22 mai 2023
Pour le Préfet de l’Orne
La Secrétaire Générale
Signé
Marie CORNET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention (Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 Caen Cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. RÉPUBLIQUE ARS Orne FRANÇAISE Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l’autorisation
du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) polyvalent de l’Orne à Alençon suite au changement de nom de l’entité juridique gestionnaire en faveur de la fondation normandie générations
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental de l’Orne
VU
- Le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;- Le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
- Le décret du 13 janvier 2020 portant reconnaissance comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation Normandie Générations », dont le siège est à Flers (61), par transformation de l’association dite « Association Lehugeur- Lelièvre » ;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
- La délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christophe de BALORRE, Président du Conseil Départemental de l’Orne ;
- L’arrêté du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’action médico-sociale précoce polyvalent (CAMSPP) de l’Orne à Alençon géré par l’A.A.M.S.P.P.O ;
- L’arrêté du 30 janvier 2020 portant cession d’autorisation du centre d’action médico-sociale précoce polyvalent (CAMSPP) de l’Orne à Alençon géré par l’association A.M.S.P.P.O au profit de l’association Lehugeur-Lelièvre ;
- La décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du changement de nom de l’entité juridique de l’association Lehugeur- Lelièvre en Fondation Normandie Générations ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de l’Orne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - L’autorisation du CAMSP polyvalent de l’Orne à Alençon est modifiée afin de tenir compte de la modification du nom de l’entité juridique gestionnaire, par transformation de l’Association Lehugeur-Lelièvre en « Fondation Normandie Générations ».
ARTICLE 2 - La capacité du CAMSP reste fixée à 100 places. Les bénéficiaires sont des enfants âgés de 0 à 6 ans présentant des déficits ou troubles prévisibles ou avérés d’ordre moteur, sensoriel et/ou mental, susceptibles d’entraver une bonne adaptation familiale, éducative ou sociale, en privilégiant les actions très précoces chez les enfants de 0 à 3 ans.
ARTICLE 3 - L’activité du CAMSP se tiendra :
Site principal : L’Atrium - 81 avenue du Général Leclerc à Alençon (61000) – n° FINESS : 61 000 396 4
Sites secondaires :
- 23 rue de la République à Argentan (61200) – n° FINESS : 61 000 945 8 - 115 rue Jacques Prévert à Flers (61100) – n° FINESS : 61 000 946 6
- 23 rue Ferdinand de Boyères à Mortagne-au-Perche (61400) – n° FINESS : 61 000 947 4
ARTICLE 4 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fondation Normandie Générations
N°FINESS : 61 078 776 4
Statut juridique : 63 - Fondation
Entité Etablissement : CAMSP POLYVALENT DE L’ORNE
Adresse : L’Atrium - 81 avenue du Général Leclerc – BP 144
61004 Alençon cedex
N°FINESS : 61 000 396 4 (site principal)
Catégorie d’établissement : 190 - CAMSP
Mode de financement : 10 – ARS / PCD cj
Code discipline d'équipement : 900 – Action médico-sociale précoce
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 47 – Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire Capacité précédente : 100 places
Capacité totale autorisée : 100 places
ARTICLE 5 - En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 et dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 - Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l’Orne et sur le site internet du Conseil Départemental de l’Orne :
- D’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Conseil Départemental de l’Orne,
- D’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
- D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services du Département de l’Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l’Orne et sur le site internet du Conseil Départemental de l’Orne.
Fait à Caen, le 28 avril 2023
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, du Conseil Départemental de l’Orne,
Signé Signé
Thomas DEROCHE Christophe de BALORRE PRÉFET Etat-major DE LA ZONE interministériel DE DÉFENSE de zone ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2023
portant nomination des référents techniques et du commandant
des systèmes d’information et de communication
de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de securité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
- Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 722-1, L. 112-2 et L. 722-1 ;
- Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
- Vu le décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
- Vu l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
- Vu l’arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l’arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
- Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
- Vu l’arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d’activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ;
- Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
- Vu l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la designation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R 722- 1 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la montée en puissance du centre opérationnel de zone renforcé (COZ-R)
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des référents techniques ainsi qu’un commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) de zone qui relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels des spécialités susvisées, le référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :
o d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de référent ou COMSIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) ;
o d’être l’interlocuteur privilégié de l’EMIZ pour la diffusion d’informations techniques aux services départementaux d’incendie et de secours ;
o d’animer le réseau des référents ou COMSIC départementaux, en veillant particulièrement à :
- piloter au moins une réunion annuelle ; - impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;
- soutenir l’action des référents ou COMSIC départementaux par l’apport de conseils techniques ou pédagogiques ;
o de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d’examens, au suivi de la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ;
o de participer, en tant que de besoin, à la cellule « anticipation » du centre opérationnel de zone renforcé institué par l’arrêté du 27 janvier 2023 susvisé.
ARTICLE 3 - Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article 2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.
ARTICLE 5 - L’arrêté n°22-01 du 6 janvier 2022 portant nomination de conseillers techniques et des référents de zone Ouest est abrogé.
ARTICLE 6 - Le préfèt délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Signé
Hervé TOURMENTE ANNEXE à l'arrêté du 17 mai 2023
portant nomination des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES RÉFÉRENTS TECHNIQUES DE SPÉCIALITÉ DE ZONE
SPECIALITE TITULAIRE SERVICE SUPPLEANTS SERVICE
CONDUITE Vacant Vacant /
CYNOTECHNIE Cne Jean-Noël RICHARD 41 Adc Yannick CLOSIER 28
ACTIVITES
PHYSIQUES ET
SPORTIVES
Cdt Pascal
PRAT 28 Ltn Sébastien ODIC 35
FEUX DE FORET Cdt Sébastien LACROIX 41 Cdt Benoît GUERIN 72
INTERVENTIONS
EN
MILIEU
PERILLEUX
Cne Jean-Michel
COULBAULT 49 Cdt Walter PASCUAL 35
RISQUES
CHIMIQUES
ET BIOLOGIQUES
Lcl Erwan
MAHE 76
Lcl Gilles BOULIC
Cdt François SARDAINE
29
37
COMITE
PEDAGOGIQUE
EIZ NRBC
Lcl Erwan
MAHE
Dr Claude
DOLARD
76
ARS
Cne Yvonnik TACET
Représentant mission NRBC
53
ARS
RISQUES
RADIOLOGIQUES Cdt Jean-Yves FOUQUET 50
Lcl Michel WIETRICH
Cdt Jean-François BOURDAIS
Cdt Eric FOUSSARD
45
35
37
SAUVETAGE
AQUATIQUE
Cne Jean-Marc
ZAWIS 56
Cne Frédéric TOULLEC
Ltn Olivier DAUSQUE
29
85
SAUVETAGE
DEBLAIEMENT
Lcl Lionel
AREN 44 Cdt Richard VALSECCHI 36
SECOURS
SUBAQUATIQUE
Ltn Hervé
BERTEL 35 Ltn Julien LEGUEN 56
INTERVENTION A
BORD DES
NAVIRES ET
BATEAUX
Cdt Pascal
BOIVIN 44 Cne Vincent HELLO 76 LISTE DES RÉFÉRENTS DE ZONE (HORS SPÉCIALITÉ) ET DU COMMANDANT DES SYSTÈMES D'INFORMATION
DOMAINE TITULAIRE SERVICE SUPPLÉANTS SERVICE
MEDICAL Med-Chef Jean- louis SALEL 35 Med-Cdt Philippe BOLUT 44
PHARMACIE
Ph-Cheffe
Noyale LIMON
DUPARMEUR
35 Ph-Cheffe Emilie CLERC 76
SECOURISME Adc Fabrice ALLAIRE 44 Vacant /
COM SIC Cdt Martin DEROIDE 56 Cdt Erwan CLOAREC Cdt François TERRACHER 35 37
PREVENTION -
RCCI
Cdt Xavier
GUEGUEN 85 Lcl Loïc BLANCHE EMIZ
OUEST
SAUVETAGE
HELIPORTE
Ltn Fabrice
CERISIER 29
Cdt Walter PASCUAL
Cne Stéphane CADINOT
35
76
PREVISION
Ltn Franck-
Hervé
LELIEVRE
35 Vacant /
STRATEGIE-
PROSPECTIVE-
INNOVATION
Lcl Yannick
DUROCHER
EMIZ
OUEST Vacant /
SSQVS Mme Marie COLLIOT 35 Vacant /
PELICANDROME Cdt Emmanuel BOUTILLER 49 Adc David LEGRAS 56
RECO-EXTRAC-
SAUV ATTENTAT
Cdt David
REGNOUF 44
Cne David LENOIR
Exp Sahbi ZOUARI (Secourisme spécialisé)
72
56