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Arrêté - arrete ndeg 6456 portant autorisation deffectuer un lacher de ballons
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg 6456 portant autorisation deffectuer un lacher de ballons)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
+ =
’
VILLE DE
FORBACH
Service Attractivité
Rép. N° GUSG
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant autorisation d'effectuer un lâcher de ballons le 11 décembre 2020.
Le Maire de la Ville de FORBACH
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2542-2, L 2542-3 et L 2542-4 concernant les
pouvoirs généraux du Maire en matière de police et les articles L2213-1 et 2213-2 relatifs aux pouvoirs du Maire sur les
voies de communication ;
VU la demande de l'association du « PAIN DU CŒUR » à la Préfecture de Moselle;
VU L'autorisation de la Préfecture de Moselle du 30 novembre 2020;
VU l’article L541-2-1 du code de l’environnement ;
VU l'article R 610-5 du Code Pénal
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer un lâcher de 25 ballons de baudruche le vendredi 11 décembre 2020 entre
14 heures et 15 heures 30 depuis l’école du Creutzberg, à l’occasion d'une manifestation organisée par l'association
« Pain du cœur »
Article 1er. L'association « Pain du Cœur » est autorisée à effectuer un lâcher de 25 ballons de baudruche le vendredi 11
décembre 2020 entre 14 heures et 15 heures 30 depuis l’école du Creutzberg, rue Marie.
Article 2.— L'association « Pain du Cœur » doit se conformer aux prescriptions suivantes :
e Les ballons devront être obligatoirement gonflés à l’aide d’un mélange gazeux composé d’un gaz inerte
(Azote, hélium pur ou mélangé), à l'exclusion de tout autre gaz combustible.
e Les bouteilles contenant le mélange gazeux seront marquées aux couleurs conventionnelles des gaz
qu’elles contiennent et pourvues d'étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons
de baudruche » et entreposées hors d’atteinte des enfants.
e Les ballons devront être constitués d’une enveloppe non réfléchissante pour les radars, d’un volume
Inférieur à 50dm3, sans charge utile solide autre qu’une carte de correspondance et sans emport de
Pièce métallique.
e Le lâcher s'effectuera en une salve de ballons, non reliés entre eux.
e La réglementation relative à la publicité devra être respectée.
Article 3. — Tout lâcher de ballons est considéré comme production de déchets, à ce titre l'association le « Pain du Cœur »
est tenue d'organiser la gestion de ses déchets.
Article 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires
habituelles, seront constatées par procès-verbal. Article 5 — Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de
FORBACH, ainsi que tous les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Ampliation adressée à : Fait à FORBACH, le 0 9 DEC. 2020
MM. le Directeur Général de la Mairie
le Commissaire de Police (mail) ie FC le Commandant de la Gendarmerie (mail) 3 le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers (mail)
le Directeur de la Régie des Transports (mail)
- Secrétariat des Adjoints (pour porte documents d'astreinte)
- DT 4 - Centre Technique Municipal (mail)
- Site INTERNET (mail)
- Police Municipale (mail)
- Presse (mail)
- Affichage en Mairie
Le Maire,