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Arrêté - arrete ndeg 8161 portant autorisation du domaine public installation dun carroussel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg 8161 portant autorisation du domaine public installation dun carroussel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE FORBACH
Rép. Pol. N° % Ce
ARRETE
Portant Occupation du Domaine Public
Installation d’un carrousel
Le Maire de la Ville de FORBACH
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté N° 6564 portant règlement de l'occupation du domaine public;
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés du Commerce ;
VU le règlement général des Foires de la Ville de FORBACH du 29 septembre 1952 et la Convention du 11
juillet 1988 :
VU le Code de la Route ;
Considérant la demande de Monsieur Karl SAGUET, Directeur pour la société AK Events ;
Considérant que Monsieur SAGUET a fourni les papiers réglementaires régissant son activité ;
Considérant qu’il convient d'accorder une autorisation d'occupation du domaine public et de réglementer son
utilisation.
Arrête:
Article 1*- Nature de l'autorisation
La société Ak Events, immatriculée 948 481 981 R.C.S BOBIGNY, dont le siège social est sis 5 rue Ernest Renan
93200 SAINT-DENIS, représentée par son Président Monsieur Karl SAGUET, est autorisée à occuper le domaine
public pour installer un manège carrousel type « chevaux de bois » et une zone photo, conformément aux
prescriptions suivantes :
L'occupation concerne une emprise de 10 mètres de diamètre pour le carrousel et 10 mètres pour la zone
photo sur la place du Carré Mauve
L'autorisation est délivrée exclusivement pour l'installation des attractions.
Sur cet emplacement, le bénéficiaire est autorisé à installer le manège et la zone photo et les installations
nécessaires à son bon fonctionnement.
Les besoins en électricité sont à la charge de la Ville de FORBACH.
Les installations ne devront en aucun cas causer une quelconque dégradation du domaine public. Article 2. — Durée de l’autorisation
L'autorisation d'occupation du domaine public est personnelle, incessible, précaire et révocable.
- Elle est délivrée pour les besoins du commerce exercé par le bénéficiaire.
- Elle ne comporte aucun droit de cession, ni de sous-location.
- Elle peut être supprimée sans indemnité ni délai, pour des raisons d'intérêt général, en cas de mauvais
entretien préjudiciable à la voie publique ou de trouble à l’ordre public.
- Elle est accordée pour la période du 20 novembre 2025 au 11 janvier 2026 s’établissant comme suit :
° Période de montage : du 20 au 28 novembre 2025
*+ Période de démontage : du 05 janvier 2026 au 11 janvier 2026
*__ Période d'ouverture au public : du 29 novembre 2025 au 04 janvier 2026
En dehors de cette période, la Ville de FORBACH reprend la jouissance de l'emprise.
Article 3. — Assurances et Responsabilités
Les exploitants sont seuls responsables, pendant toute la durée de l'occupation, tant envers la Ville qu’envers
les tiers, de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations.
ils devront souscrire un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité concernant expressément
l'attraction.
Article 4. — Propreté
Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou salissures constatées, la Ville de FORBACH fera procéder aux travaux
de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5. — Sécurité
L'installation électrique est conforme aux normes en vigueur.
Aucun fil d'alimentation électrique ne devra être accessible au public Article 6. — Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7. — La Directrice Générale de la Mairie de FORBACH, le Chef de la Police Municipale, le Commissaire
de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de FORBACH, ainsi que tous les agents de la Force
Publique, seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à :
Mme la Directrice Générale des Services
Mme la Directrice de la Stratégie et de la Communication
le Directeur Général Adjoint - DST
M. le Directeur du Pôle des Politiques Publiques
M. le Chef de la Police Municipale
M. le Commissaire de Police (mail)
M.
M.
E
le Commandant de la Gendarmerie (mail)
le Commandant des Sapeurs-Pompiers (mail)
M. le Directeur de la Régie des Transports (mail)
- Secrétariat des Adjoints (mail)
- Ateliers Municipaux (mail)
- Site Internet (mail)
- Archives
- Règlementation (mail)
- Presse (mail)
- Affichage Mairie
- Communauté d’ Agglomération de Forbach (mail)