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Arrêté - Notice présentation AP processionnaires AuRA
Arrêté - Emplacement d installation de ruches
Document publié le Lundi 11 août 1980 par la commune de Beauzac.
Lien du pdf (Arrêté - Emplacement d installation de ruches)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICES VETERINAIRES \w
16, rue de Vienne - B.P. 348 - 43012 LE PUY EN VELAY
Cédex Téléphone: 71 05 72 88 -
Télécopie: 71 05 59 01 Heures d'ouverture
au public : 8h-11h30 13h- 15h30
ARRETE N° S.V. 94/08
relatif à l'emplacement des ruches
— Réglementation des distances -
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chavelier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, et notamment les articles 206
et 207 î
VU l'Arrêté Ministériel du 11 Août 1980
modifié relatif à la lutte contre les maladies
réputées Contagieuses des abeilles;
VU l'arrêté HMinistériel du 16 Février
1981 pris en application de l'Arrêté Ministériel
susvisé;
VU l'Arrêté Préfectoral en date du 19
Novembre 1951 réglementant l'apiculture dans le Département de la Haute-Loire pour ce qui concerne les distances
d'implantation à respecter;
VU l'avis du Conseil Général en date du 4 Février
1994;
VU l'avis consultatif des Organismes
Apicoles du Département du 29 Novembre 1993 ;
Sur proposition du Directeur des Services
Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE ler : Tout Propriétaire
ou détenteur de ruches peuplées
devra installer ses ruches dans le respect
des distances minimales ci-après :
- à 10 mètres des limites des propriétés
voisines, - à 40 mètres des maisons
habitées sauf accord écrit des propriétaires des
habitations et des terrains situés dans
un rayon infériéeur à 40 mètres,
- à 20 mètres de la voie publique autre qu'une route nationale et qu'une route départementale pour lesquelles la distance est portée à 40 mètres,
- à 100 mètres des Etablissements
à caractère collectif tels que établissements Scolaires, établissements hospitaliers, maisons de retraite, centres de handicapés, établissement pénitentiaire, centres de Vacances, piscines,
+ à 100 mètres des distilleries,
ARTICLE 2 : Toutefois, ne sont
assujetties à aucune prescription
de distance les ruches isolées des
propriétés voisines ou des chemins publics par un
mur, une palissade en planches jointes, une haie
vive ou sèche, sans Solution de continuité.
Ces clôtures doivent avoir une
hauteur de 2 mètres au-dessus du Sol, et s'étendre
sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche. ARTICLE 3 : En cas d'accidents causés par les aâbeilles,
le propriétaire ou
le détenteur des ruches même installées en
conformité des prescriptions visées aux articles 1 et 2, reste
civilement responsable envers les tiers qui sont fondés à intenter contre lui une action en dommage.
ARTICLE 4 : En cas de litige dans le cadre légal précisé par ce
texte entre apiculteur et tiers, celui-ci peut faire l'objet d'un examen préalable par une commission consultative de conciliation et d'arbitrage réunie à l'initiative du Préfet du Département et
coordonnée par le Directeur des Services Vétérinaires.
Cette commission est constituée comme suit
Président : - Le .Préfet ou son Représentant
Membres ‘ — Le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt ou son Représentant
— Le Directeur des Services Vétérinaires
- Le, Maire de la commune d'implantation du rucher
— Les Présidents des organismes apicoles,
L'opportunité de réunir cette commission est laissée à l'appréciation du Préfet ou de son représentant.
disposeront d'un délai de 1 an à ARTICLE 5 : Les apiculteurs
installer leurs ruchers compter de la date du présent arrêté pour conformément à la nouvelle réglementation.
ARTICLE _G : L'Arrêté Préfectoral du 19 Novembre 1951 susvisé est
abrogé.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la
et d'Yssingeaux, Haute-Loire, Messieurs les Sous-Préfets de Brioude le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur des Services Vétérinaires, Les Maires, les Agents Sanitaires Apicoles sont chargés chacun en ce qui les concerne de. l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
le
Pour le Préfet
Le Sogrétaire Général
Jérôme GUTTON
ag
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS 3 chemin du Fieu
CS 40348
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél, : 04 71 05 82 30
Fax : 04 71 06 59 01
Fait à Le Puy en Velay, &3 FEV, 1994