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Arrêté - AP emplacement ruchers
Document publié le Lundi 11 août 1980 par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (Arrêté - AP emplacement ruchers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
mm . 3
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY DE DÔME
j} MN ) Direction Départementale | = des Services Vétérinaires
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PÊCHE
ARRETE PREFECTORAL N° DDSV 0032
RELATIF AUX EMPLACEMENTS DE RUCHES
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, Livre IL Titre 1”, Chapitre 1° et notamment les articles L.211-6 et L. 211.7,
VU l’Arrêté Ministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les Maladies Réputées .
Contagieuses des abeilles,
VU PArrêté Ministériel du 16 février 1981 : Application des articles 7 et 23 de l’Arrêté Ministériel . du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,
VU l’Arrêté Préfectoral du 09 janvier 1978 relatif aux emplacements des ruches,
VU l'Arrêté Préfectoral n°2002/81 du 31 juillet 2002, donnant délégation de signature à Monsieur François GERSTER, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du PUY DE DOME,
VU l'avis du Conseil Général du PUY DE DOME,
VU Pavis des organisation professionnelles intéressées,
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires du PUY DE DOME,
Direction Départementale des Services Vétérinaires
Site de Marmilhat - BP 120 - 63370 LEMPDES
Téléphone 04 73 42 14 96 - Télécopie 04 73 42 15 30 - mél : ddsv63@agriculture.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1:
La distanceà observer entre les ruches d’ abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique est
fixéeà 10 mètres.
La distance prévue à l’alinéa 1 est portée à 20 mètres entre leS'ruches et les habitations occupées par un tiers, à 50 mètres des écoles et à 100 mètres des hôpitaux et cliniques.
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade ou par une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au dessus du niveau du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.
ARTICLE 2 :
Des dérogations pourront être accordées avec autorisation écrite des tiers occupants les habitations voisines. Fo
ARTICLE 3 :
”_ Les apiculteurs disposeront d’un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté pour installer leurs ruchers conformément à la nouvelle réglementation.
J
ARTICLE 4:
Les contraventions aux dispositions qui précédent, seront constatées par des Procès Verbaux et
seront poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5 :
L’Arrêté Préfectoral du 09 janvier 1978 est abrogé.
: ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Les Sous-Préfets des arrondissements d'AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemetnal des Services Vétérinaires du Puy-de-Dôme, les Maires, l’Assistant Sanitaire Apicole Départemental, les Agents Sanitaires Apicoles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture du PUY DE DOME.
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Four Ampiaion: Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, & OÙ pr 3
et par En eo