Conseil Municipal - VIGNOC CM Decembre 2023

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Conseil Municipal - VIGNOC CM Decembre 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Decembre 2023)Thèmes du document : Famille, Éducation, Vieillesse, COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 07 décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Daniel Houitte, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 29 novembre 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 14

PRESENTS : Daniel Houitte, Gilles Lesage, Edith Garnier, Raymond Berthelot (arrivé à 20 h 35), Laurence Blaise, Nicolas Daboudet, Jean-Marc Renais, Joseph Houal, Nolwenn Fougeray, Arnaud Lambert, Erwan Josse, Virginie Bernard, Patricia Laurent, Sandrine Delacroix, Jean-Michel Marquet.

Absents excusés :

Laurence Pilvesse donne pouvoir à Laurence Blaise

Arnaud Lambert donne pouvoir à Jean-Marc Renais

Erwan Josse donne pouvoir à Edith Garnier

Sandrine Delacroix donne pouvoir à Franck Aubrée

Absent :

Jean-Michel Marquet

Secrétaire de séance : Jean-Marc Renais

Séance ouverte à 20 h 32.

ADMINISTRATION GENERALE - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023 – APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

13 4 4 2 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire demande au conseil municipal si des observations sont à émettre sur le compte rendu de la séance du conseil municipal du 09 novembre 2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 09 novembre 2023.

FINANCES - TARIFS COMMUNAUX (CANTINE, GARDERIE, SALLES…) - ANNEE 2024 –

APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

14 4 4 1 10

1

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué

Arrivée de Raymond Berthelot à 20 h 35.

Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué, propose de fixer l’ensemble des tarifs communaux,

A) Tarifs divers (cimetière, photocopies…)

B) Tarifs de salles

C) Tarifs des services périscolaires

pour l’année scolaire 2023-2024 et pour l’année civile 2024 comme suit :Tarifs communaux (en €) 2023 2024

Photocopies

Particulier

A4 0,35 € 0,40 €

A4 (recto-verso) 0,55 € 0,60 €

A3 0,55 € 0,65 €

A3 recto-verso 0,95 € 1,10 €

Affichettes (A5) 0,55 € 0,60 € Grands nombres

20 copies 0,30 € 0,35 €

50 copies 0,25 € 0,30 €

Associations locales

A4 0,20 € 0,25 €

A3 0,25 € 0,30 €

Droit de place

Hors vignoc 25,25 € 27,00 €

Marché €/semaine 2,00 € 2,00 €

Tarifs funéraires

Caveau d'attente Forfait 1er mois 122 € 128 €

La durée d'occupation du caveau est| Forfait 2ème mois 177 € 186 €

fixée à un an Forfait 3ème mois 232 € 244 € Au-delà du 3ème mois 286 € 300 €

Concession tombes : 30 ans 133 € 140 €

Concession tombes : 50 ans 232 € 244 €

Concession caves urnes : 15 ans 177 € 186 €

Concession caves urnes : 30 ans 309 € 325 €

Ouverture et fermeture de case 61€ 64 €

A - Tarifs divers

Les tarifs proposés sont augmentés à compter du 1er janvier 2024 (arrondi 0.05 c pour certains tarifs et de l’ordre de 5% pour les tarifs funéraires).

B – Tarifs location des salles communales

Les tarifs ci-dessous sont augmentés de l’ordre de 5 % à compter du 1er janvier 2024.FORFAIT SALLES TARIFS DE LOCATION ‘ 2) CAUTION

Ménage

1/2 journée journée | WE ou 2 jours (1)

EE Emile Lemetayer 291,00 € 419,00 € 604,00 € 141,00 € 1 500,00 €

Salle de jeux 141,00 € 199,00 € 297,00 € 71,00 € 1 500,00 €

Restaurant Maternel 118,00 € | 164,00 € 71,00 € 500,00 € 2ème salle

Ex-bibliothèque 36,00 €

Salle du conseil 36,00 €

Emile Lemetayer 408,00 € 522,00 € 753,00 € 141,00 € 1 500,00 €

Salle de jeux

Restaurant Maternel

2ème salle

Ex-bilbiothèque 48,00 € 500,00 €

Emile Lemetayer 141,00 € 234,00 € 141,00 € 500,00 €

Salle de jeux 71,00 € 105,00 € 71,00 €

Restaurant Maternel | € - € 2ème salle

Ex-bilbiothèque €

2 demi-journées à suivre = tarif Week-end

Quotient Familial Tarif actuel

Tarif proposé

ÉTAT

1à 750€

751 à 950 €

951 à 1250 €

1251 à 1500 €

>à 1500 €

paye

0,50 €

0,55 €

0,60 €

0,66 €

0,71€

2024

0,53€

0,58 €

0,63€

0,69 €

0,75 €

(2 réf règlement d'utilisation des salles

C – Tarifs services périscolaires

Les tarifs de la garderie du matin sont proposés avec une augmentation 5 %, à compter

du 1er janvier 2024 quant aux tarifs de la restauration scolaire une augmentation de 7 % est proposée ceci tenant compte de la hausse des charges incompressibles (énergie, denrées, personnel communal).

1 - GARDERIE MATIN (tarif à la ½ heure)

2 - RESTAURATION SCOLAIRE –

REPAS ENFANTSREPAS SPECIFIQUE - REGIME ALIMENTAIRE -

Tarif janvier Tarif janvier PANIER REPAS

2023 pp Reg)

Tranches

Tarif actuel Tarif proposé

Quotient Familial

1 à 1000 1€ 1€ janv-23 janv-24

1001 à 1250 4,57 4,89 13513€ 1,57€ 1,68 €

. 514 à 658 € 1,72€ 1,84€ 1251 à 1500 4,77 5,10

659 à 750 € 1,87€ 2,00 €

>1501 4,98 5,33

751 à 950 € 1,96€ 2,10€

951 à 1250 € 2,07 € 2,21€

1251à 1500 € 2,15 € 2,30€

>à 1500 € 2,25 € 2,41€

REPAS ADULTES

Tarif actuel Tarif proposé

janv-23 janv-24

REPAS ADULTE 6,90 € 7,38 €

REPAS ANIMATEUR 4,78 € 5,11€

HORS COMMUNE 7,64€ 8,17€

Le conseil municipal, par 17 voix pour et 1 abstention (Patricia Laurent), des membres présents et ceux engageant leur pouvoir

• APPROUVE l’application au 1er janvier 2024 des tarifs pour l’ensemble des services municipaux ci-dessus énoncés ;

• AUTORISE LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT SE RAPPORTANT A CETTE

AFFAIRE

FINANCES - SUBVENTIONS - DETR – DSIL – ECOLE MATERNELLE 6 CLASSES – 2EME TRANCHE – SOLLICITATION – APPROBATION

Exposé : Nicolas Daboudet

Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué, rappelle que la commune de Vignoc a décidé la

construction d’une école maternelle 6 classes, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la

base de l’avant-projet définitif - travaux (APD) à 1 898 000 € HT soit 2 277 600 € TTC.

Le projet présenté en deux phases est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au

titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de

soutien à l’investissement local (DSIL).

La deuxième tranche concerne les finitions et les espaces extérieurs

Tout comme la 1ère tranche, il convient de délibérer pour solliciter les aides financières DETR et DSIL.

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

14 4 4 1 10Plan de financement prévisionnel - Ecole Maternelle 6 classes

Dépenses prévisionnelles

- Montant Nature des dépenses

HT TIC

1023 000 € | 1227600€

Recettes prévisionnelles

| Taux de Financements Montant | financement

DETR Travaux (1ère tranche) 210 000 € 21%

DSIL 250 000 € 24%

0,00%

0%

Fonds propres/emprunts 563 000 € [

ECOLE MATERNELLE 6 CLASSES : Phase Finition et extérieurs - ANNEE 2024

L’échéancier de réalisation de ce projet de l’école maternelle est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offre : semaine 06 (2023)

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération globale : semaine 14 (2024)

Date prévisionnelle de la deuxième phase de l’opération : juillet 2024

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur

pouvoir,

- APPROUVE le plan de financement exposé portant sur la 2ème tranche de phase travaux du projet de construction de l’école maternelle ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière au titre de la DETR et une aide financière au titre de la DSIL.

FINANCES - SUBVENTIONS - DETR – DSIL – ECOLES – MATERIEL INFORMATIQUE – SOLLICITATION – APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

14 4 4 1 10

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint délégué

Nicolas Daboudet, Adjoint délégué, informe le conseil municipal que le projet d’acquisition de matériel informatique pour équiper les classes de la future école maternelle et les classes de l’école élémentaire est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la DETR ou/et de la DSIL.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

L’échéancier d’acquisition du matériel informatique est prévu pour avril 2024 :

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur

pouvoir,

- APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus portant sur l’acquisition de matériel informatique pour les écoles publiques de Vignoc d’un montant de 27 922.80 € TTC.DETR 25 4064 <€

Mobilier 16 257,83 € 19 509,40 € Autofinancement

(dont FCTVA) 15 445 €

- AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière au titre de la DETR et une aide financière au titre de la DSIL.

FINANCES - SUBVENTIONS - DETR – DSIL – ECOLE MATERNELLE 6 CLASSES – MOBILIERS – SOLLICITATION – APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

14 4 4 1 10

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint délégué

Nicolas Daboudet, Adjoint délégué, informe le conseil municipal que le projet d’acquisition de mobilier pour équiper les classes de la future école maternelle est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la DETR ou/et de la DSIL.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur

pouvoir,

- APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus portant sur l’acquisition de mobilier pour l’aménagement des classes de la nouvelle école maternelle, d’un montant de 19 509.40 € TTC.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière au titre de la DETR et une aide financière au titre de la DSIL.

FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2 – ECRITURES D’ORDRE BUDGETAIRE – APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

14 4 4 1 10

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint délégué

Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives permettent d’ajuster des crédits

qui n’auraient pas été prévus initialement dans le budget primitif de l’année en cours.

Ces décisions sont soumises au conseil municipal qui doit les approuver par délibération.

Cette décision budgétaire modificative n°2 concerne 2 points particuliers (opérations

d’ordre budgétaire aucun impact sur la trésorerie) :

• Ecriture de régularisation portant sur un montant de travaux sur le réseaux

réalisés sur le réseau d’assainissement des eaux usées pendant le

programme de l’aménagement du bourg. Ce montant n’a pas été imputé

au bon compte en 2013 d’autant que ces travaux ont fait l’objet d’un

remboursement par le syndicat d’assainissement de la flume et du petit

bois.BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

r

041 Opérations d'ordre budgétaire

1328 Subvention

041 Opérations d'ordre budgétaire

2135 installations générales, agencement, aménagements des constructions

21534 réseaux d'électrification

96 681,61 €

46 708,17 €

31 906,28 €

041 Opérations d'ordre budgétaire

21532 Réseaux d'assainissement

7 04t Opérations d'ordre budgétaire

2031 Etudes

238 Avances

96 681,61 €

46 708,17 €

31 906,28 €

• Mouvements d’imputations internes pour intégrer définitivement des

études et des avances versées (études urbanisme et SDE rénovation

éclairage public 1ère tranche).

La décision modificative n°2 est proposée en équilibre comme suit :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Budget primitif voté le 6 avril 2023,

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur

pouvoir,

- APPROUVE les écritures comptables exposées ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

FINANCES - BUDGET LOTISSEMENT – CLOTURE COMPTABLE DU BUDGET - APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

14 4 4 1 10

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint délégué

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le budget primitif « Lotissement Quartier du Chêne Augué » voté le 06 avril 2023, Vu la nomenclature comptable M14,

Considérant que les opérations du budget annexe « Lotissement Quartier du Chêne Augué » sont terminées,

Considérant qu’il convient de clôturer ce budget,

Considérant que l’excédent s’élève à 78 135.89 € et que ce montant sera transféré au budget principal,

Considérant que l’actif portant sur la surface des espaces communs doit être intégré à l’actif communal pour une valeur de 36 321.17 €.

Opération d’ordre non budgétaire

2151 réseaux de voirie 36 321.17 € (débit)

13248 – Subventions d’investissements – Autres communes 36 321.17 € (crédit)

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur

pouvoir,

- APPROUVE la clôture définitive du budget annexe « Lotissement Quartier du

Chêne Augué » à compter du 31/12/2023 ;DEPENSES

605 Achats de matériel, equipt et travaux - 78 130,53 €

7 65888 - 5,00 €

6522 Reversement de l'excédent vers le budget principal + 78 135,89 €

RECETTES

71588 Autres produits divers de gestion | + | 0,36 €

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire

FINANCES - BUDGET LOTISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°1 – TRANSFERT DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT VERS LE BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

14 4 4 1 10

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint délégué

Afin de pouvoir clôturer le budget annexe « Lotissement Quartier du Chêne Augué » et reverser le solde de l’excédent soit 78 135.89 € au budget principal, des crédits budgétaires sont nécessaires d’où la décision modificative présentée ci-dessous :

*-*-*-*-*-*

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le budget primitif « Lotissement Quartier du Chêne Augué » voté le 06 avril 2023, Vu la nomenclature comptable M14,

Considérant la nécessité de prévoir des crédits pour transférer l’excédent du budget annexe « Lotissement Quartier du Chêne Augué » vers le budget principal,

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur

pouvoir,

- APPROUVE les écritures comptables exposées ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire

ADMINISTRATION GENERALE - EHPAD EN DANGER - MOTION DE SOUTIEN –

ADOPTION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

14 4 4 1 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

En raison des fortes difficultés rencontrées par les EHPAD, Daniel Houitte, Maire propose

au conseil municipal le vœu suivant :

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d’Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d’Ille- et-Vilaine, Présidents de Conseils d’Administration d’EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie Services d’Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l’instar à l’instar des élus des Côtes d’Armor et du Finistère, comme ceux du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services.

Tous partagent le même constat alarmant.Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d’Administration d’EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d’Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d’énergie exorbitantes. En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas. Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée. - Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies. - Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour qui sont financées par les établissements. - Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l’Etat via l’Agence Régionale de Santé (ARS) :

- Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l’accompagnement serait sérieusement dégradée.

- L’attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

Les élus municipaux s’associent à l’ensemble des élus mobilisés pour : - Ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2023 seront mis en réserve.

- Présenter une motion de soutien aux EHPAD RA et services à l’ensemble des communes du département.

- Refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire - Etre associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d’établissements.

- Engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur

pouvoir,

- ADOPTE le vœu ci-dessus énoncé.AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

OBJET

Propositions du CST

départemental

Nb de jours ouvrés

Code du travail

(Art L3142-1)

(travaillés) par Jours accordés

évènement de droit

Mariage - PACS

de l'agent 5 jours 4 jours

d'un enfant 3 jours 1 jour

d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent (conjoint de la 1 jour mère ou du père) ayant eu l'agent à sa charge

d'un frère, d'une sœur 2 jours

d'un beau-parent (parents du conjoint) ; d'un beau-frère,

d'une belle-soeur ; d'un neveu, d'une nièce (coté direct de 1 jour l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté direct de l'agent)

ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL COMMUNAL – AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE – MISE A JOUR – APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

14 4 4 1 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en l’absence de précision dans la loi concernant les modalités d’attribution des autorisations d’absence liées à certains évènements, celles-ci doivent être déterminées localement par délibération. La commune de Vignoc avait réalisé une note en 2001 portant sur les autorisations d’absence qu’il convient de mettre à jour. Il est donc proposé la liste des événements familiaux suivantes comme approuvée par le CDG35.Propositions du

CST . départemental Code du travail

OBJET Nb de jours (Art L3142-1)

ouvrés Jours accordés

(travaillés) par _de droit

évènement

Article 622-2 du Code

général de la fonction

PF : publique Décès d’un enfant Modifié le 21/07/2023 Par la loi n°2023-622 du

19 juillet 2023

-d’un enfant de plus de 25 ans 12 12 jours ouvrables

-d'un enfant de moins de 25 ans 14 jours és (ou personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent Jours ouvr _ . 14 (habituellement public a la charge effective et permanente ou quel que TE soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent) nes

-autorisation d'absence complémentaire fractionnable et : . ‘+ x 5 8 8 jours prise dans un delai d’un an à compter du deces

Décès

du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) 5 jours 3 jours

d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent (conjoint de la 4 jours 3 jours mère ou du père) ayant eu l'agent à sa charge

d'un frère, d'une sœur d'un beau-parent (parents du conjoint) 3 jours 3 jours

d'un beau-frère, d'une belle-sœur ; d'un neveu, d'une nièce

(cote direct de l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté direct 1 jour de l'agent)

Autre ascendant ou descendant :

d'un grand-parent, d'un arrière-sgrand-parent de l'agent 2 jours d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant

d’un collègue Durée des obsèques et délais

de route

Naissances

Naissance (avec reconnaissance officielle) 3 jours 3 jours 3 jours 3 jours Adoption

(cumulables avec les jours de congé paternité -OBJET

Propositions du

CST

départemental

Nb de jours

ouvrés

(travaillés) par

évènement

Code du travail

(Art L3142-4)

Jours accordées

de droit

Maladie avec hospitalisation

du conjoint (mariage, Pacs, vie maritale)

d'un enfant à charge

d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à

sa charge

d’un grand-parent

5 jours

(fractionnables

en 2 j)

5 jours

(fractionnables

en ! j)

3 jours

(fractionnables

en ! j)

1 jour

(fractionnable

en j

Handicap

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 5 jours 5 jours

Déménagement 1 jour -

AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES à LA MATERNITE

Objet Durée Modalités

Aménagement des horaires de

travail

1h par jour maximum à

partir du 1er jour du

3ème mois de

grossesse

Autorisation susceptible d'être accordée sous

réserve des nécessités horaires du service + sur

demande de l'agent + avis du médecin de

prévention préalables.

Séances préparatoires à

l'accouchement Durée des séances

Autorisation susceptible d'être accordée apres

avis du médecin de prévention au vu des pièces

justificatives.

Examens médicaux obligatoires

(art L 1225-16 du code du

travail)

Durée de l'examen

Autorisation accordée de droit pour la mère

(circulaire FPT)

La personne liée à elle (mariage, pacs, vie

maritale) peut bénéficier également d’une

autorisation d'absence pour 3 examens médicaux

(Autorisation susceptible d'être accordée après

extension du dispositif existant dans le Code du

travail par une décision locale = délibération)

Actes médicaux nécessaires pour

la procréation médicalement

assistée (art. L 1225-16 du code

du travail)

Durée de l’examen

Autorisation accordée de droit pour la mère.

La personne liée à elle (mariage, pacs, vie

maritale) peut bénéficier également d’une

autorisation d'absence pour 3 examens médicaux

(Autorisation susceptible d'être accordée après

extension du dispositif existant dans le Code du

travail par une décision locale = délibération)

Allaitement (Rép. Min. n°69516

du 26 janv. 2010) - art. L 1225-

30 du code du Travail

1h par jour maximum,

a prendre en 2 fois

pendant une année à

compter de la

naissance

Susceptible d'être accordée si proximité du lieu

de garde de l'enfant.AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR GARDE D'ENFANTS

e Conditions

L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.

Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accorde par famille, quel que soit Le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service.

+ Décompte des jours octroyés est fait par année civile ou, pour les agents travaillant selon Le cycle scolaire, par année scolaire. Aucun report d'une année sur l'autre ne peut être autorisé.

+ Bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs invoques (production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d'un des parents auprés de l'enfant).

+ Durée

Chaque agent travaillant à temps plein pourrait bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra dépasser Les obligations hebdomadaires de service, plus un jour (6 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine)

Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel (Ex : 6 jours x 80 % = 4.8 arrondis à 5 jours)

+ Majorations

Les limites mentionnées ci-dessus peuvent être portées à deux fois Les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve :

- qu'il assume seul la charge de l'enfant

- que Le conjoint est à La recherche d'un emploi (apporter la preuve de l'inscription comme demandeur d'emploi)

- que Le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour le même motif (fournir une attestation de l'employeur du conjoint). Si la durée des autorisations d'absence du conjoint est inférieure à celle dont bénéficie l'agent, ce dernier peut demander à bénéficier d'autorisation d'absence d'une durée égale à la différence.

Lorsque les deux parents sont agents de la fonction publique, les autorisations d'absence susceptibles d'être

accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps

de travail de chacun d'eux.

Dans le cadre d’une grève à l’école

Si l’école est fermée (communication faite plus de 48H avant la date de la grève) mais la commune met en place un service d’accueil (communication faite 48H avant la date de la grève) : pas d’autorisation d'absence

Si l’école est fermée (communication faite plus de 48H avant le jour de grève) et La commune n’est pas en mesure de proposer un service d’accueil (communication faite 48H avant la date de la grève) : pas d’autorisation d'absence

Si l’école est fermée (communication faite plus de 48H avant la date de la grève) et la commune n’est pas en mesure de proposer un service d’accueil (communication faite la veille du jour de grève soit moins de 48H avant) : autorisation d'absence pour assurer la garde d’un enfant possible (avec une attestation sur l’honneur - impossibilité d'organiser un mode de garde la veille du jour de la grève).AUTORISATIONS D'ABSENCE DE LA VIE COURANTE

Objet Durée Modalités (délibération)

Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des

Concours et Les jours (ou demi- {nécessités de service

examens journées) d'épreuves

À indiquer dans Le Règlement intérieur de la collectivité

Don du sang . , …- [Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des (Rép.min.n°50 du Au choix ce l'autorité nécessités de service

18 déc. 1989)

Don de plaquettes Exemple : % i ,

Don d’organes ÉMp'e : 72 Jou A indiquer dans le Règlement intérieur de la collectivité

Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des

nécessités de service + présentation de la convocation

Réunions de comité de parents, conseil d'écoles maternelles

et primaires, commissions permanentes, conseils

d'administration et conseils de classe établissements

secondaires (collèges, lycées et établissement d'éducation

spéciale)

Parents d'élèves

(circulaire n° Durée de la réunion

1913 du 17 oct.

1997)

A indiquer dans le Règlement intérieur de la collectivité

Aménagement des

horaires le jour de la

rentrée scolaire

jusqu’à la 6ème

Temps à récupérer

Rentrée scolaire

À indiquer dans Le Règlement intérieur de la collectivité

AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR MOTIFS PROFESSIONNELS ET SYNDICAUX

Modalités Objet Durée

Réunions : 10/20 jours par an

Motifs syndicaux ; . . . Sur présentation de la convocation au moins 3

jours à l'avance aux agents désignés par

l'organisation syndicale

Information : 1 h pour 1000 h de

Représentants des {travail effectuées

statutaires (Décret

n°85-397 du 3 avril

1985 - art.59 2° loi

84-53)

OS

Voir Note CDG « Droit syndical >»

Représentants CAP Délais de route + durée et organismes prévisible de la réunion + temps

égal à cette durée pour

préparation et compte-rendu des

travaux.

De droit sur présentation de la convocation

Formation

professionnelle

(loi n° 84-594)

Durée du stage ou de la

formation

Susceptible d'être accordée sous réserve des

nécessités de service

Visite médicale

périodique (art. 20

décret n° 85-603)

Au minimum tous les 2 ans De droit pour répondre aux missions du service de médecine préventive

Surveillance

médicale des agents

soumis à des risques

- personnes reconnues

travailleurs handicapés

personnel

particuliers - femmes enceintes

(art.23 décret n° |. agents réintégrés après congé . . Le . 85-603) ten que tie ’ En que ne De droit pour répondre aux missions du service

de médecine préventive

- agents occupant des postes

Examens comportant des risques spéciaux

complémentaires

- agents souffrant de pathologies

particulières.

Administrateur ; : Susceptible d'être accordée sous réserve des amicale du Durée de la réunion nécessités de serviceLe conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur

pouvoir,

- INSTAURE des autorisations spéciales d’absence au profit des agents communaux dans les conditions proposées par le comité social territorial (CST) départemental ci-dessus énoncées ;

- AUTORISE le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de cette délibération.

VALCOBREIZH - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2022

Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

Raymond Berthelot, Adjoint Délégué expose au conseil municipal le rapport annuel (2022) de Valcobreiz.

Le document comporte des informations générales sur le syndicat, notamment son fonctionnement, des données chiffrées portant sur la collecte des ordures ménagères. Le rapport est téléchargeable sur le site de Valcobreiz (https://www.valcobreizh.fr/wp- content/uploads/2023/09/RA_2022_web_compresse.pdf)

Après l’exposé, le conseil municipal en PREND ACTE.

Décision municipale :

EAU DU BASSIN RENNAIS - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2022

Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

Raymond Berthelot, Adjoint Délégué expose au conseil municipal le rapport annuel

(2022) – Eau du bassin rennais.

Une synthèse est jointe à la présente note.

Le conseil municipal en PREND ACTE.

Décision municipale :

VAL D ILLE-AUBIGNE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2022

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire expose au conseil municipal le rapport d’activités 2022 de la

communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné.

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

14 4 4 1 10

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

14 4 4 1 10

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

14 4 4 1 10Le rapport est téléchargeable sur le site de la communauté de communes

(https://www.valdille-aubigne.fr/wp-content/uploads/2023/09/RA-VIA-2022-DEF.pdf)

Le conseil municipal en PREND ACTE.

INFORMATIONS

- Verre de l’amitié avec les bénévoles du service « Aide aux devoirs » 14 décembre

2023 à 18 h 15 – salle du conseil municipal.

- Pot de fin d’année des agents communaux : 21 décembre 2023 à 19 h 00 – salle du

conseil municipal

- Vœux du Maire à la population : 12 janvier 2024 à 19 h salle polyvalente - Emile

Lemétayer