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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 257)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 257
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Approbation du compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2021 de la concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires relative à la Zone d'Aménagement Concerté des Vergeras à Saint-Estève-Janson
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BIANCO Kayané - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc - GARCIN Eric - GERARD Jacky -— GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard - MARTIN Régis - MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice —- ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian CRISTIANI Georges —- GOURNES Jean-Pascal — RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_257-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
# Séance du 22 juin 2022
05_1_10
# Approbation du compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2021 de la concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires relative à la ZAC des Vergeras à Saint-Estève-Janson
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ci-après ZAC) des Vergeras à Saint-Estève-Janson a été confiée à la SPLA Pays d'Aix Territoires par le biais d’une concession d'aménagement notifiée en novembre 2013. Il s'agit de la création d'une zone d'activités économiques de 6 hectares qui permettra la commercialisation d'environ 19 lots allant de 1 400 à 4000 m° pour un programme d'environ 27 000 m° de surface de plancher.
Les travaux d'aménagement et de viabilisation ont commencé en juin 2017 et sont terminés depuis juillet 2018. La commercialisation des terrains a commencé en 2018 et se poursuit à un rythme d'environ
3 à 4 lots cédés par an.
La SPLA s'est engagée aux côtés de la Commune et de la Métropole dans la mise en œuvre d'une
démarche HQE-Aménagement. Cette labellisation inscrit l'opération dans une démarche d'exemplarité sur le plan environnemental, de sa conception à la réalisation des travaux d'aménagement et surtout en phase d'exploitation.
Dans le cadre du traité de concession de la ZAC des Vergeras, le concessionnaire est chargé :
+ d'assurer la gestion et l'entretien des biens :
+ des formalités légales, réglementaires et techniques liées à la réalisation de l'opération : + de la réalisation des ouvrages et équipements prévus au programme des équipements publics de la ZAC, y compris la remise des équipements à leur gestionnaire respectif ;
+ de la commercialisation des lots;
e de la gestion administrative, financière et comptable de l'opération.
La SPLA assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Des instances de suivi ont été mises en place afin d'assurer le contrôle analogue de l'opération par le concédant: il s’agit du comité technique de l'opération, qui s’est réuni deux fois durant l'exercice écoulé et du comité de pilotage qui s'est réuni également deux fois en 2021.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_257-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Par ailleurs, le concédant exerce un contrôle technique, financier et comptable sur l'opération notamment grâce à la production d’un compte-rendu annuel conforme à l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme.
Ainsi, l’article 28 du traité prévoit qu'indépendamment des divers documents élaborés dans le cadre de l'opération, le concessionnaire devra produire au plus tard le 15 mai de chaque année un compte-rendu comportant :
e le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie actualisé,
+ un tableau des acquisitions et cessions foncières réalisées pendant la durée de l'exercice
écoulé,
+ une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de
l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les
prévisions de l’année à venir,
e un rapport spécifique sur la mise en œuvre de la démarche environnementale de
l'opération,
+ le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances,
e le cas échéant, un tableau des subventions perçues et des subventions demandées
pendant la durée de l'exercice écoulé auprès des autres personnes publiques, ainsi que le compte rendu d'utilisation des subventions perçues,
e un planning d'opération actualisé,
un rapport sur les conditions d'exercice des prérogatives de puissance publique
(expropriation, préemption.….).
Synthèse du Compte rendu annuel à la collectivité
Le rapport au Conseil d'Administration de la SPLA du 19 avril 2022 a présenté le CRAC 2021.
La démarche HQE - Aménagement :
La ZAC des Vergeras est inscrite depuis 2015 dans la démarche « HQE- Aménagement », démarche certifiée par Certivéa. Cette certification garantit une intégration de l'environnement dans les principes
d'aménagement de l'opération. Un travail de définition des thématiques de développement durable à retenir pour l'opération a été réalisé dès la conception du projet. La traduction technique et
opérationnelle de ces cibles fait l'objet d'un suivi par l'organisme certificateur de la démarche, qui
contrôle la mise en œuvre réelle jusqu'à la réalisation de l'opération et également après son achèvement.
Depuis 2015, chaque année, un audit de suivi a lieu. Pour l'année 2021, un audit documentaire a consisté à confirmer la phase 5, en examinant les dossiers de permis de construire et à valider leur
cohérence avec les objectifs de développement durable arrêtés dans le cadre de cette certification. La dernière étape consistera en un audit de clôture en phase d'exploitation de la ZAC lorsque plus de 50 %
des terrains seront commercialisés.
Les principales cibles retenues traduites sous forme d'objectifs de développement durable dans la ZAC des Vergeras sont les suivantes :
° Maîtriser l'équilibre des déblais-remblais sur ce secteur en pente,
° Assurer une continuité entre la ZAC des Vergeras et le tissu urbain à proximité, en intégrant l'histoire paysagère du site et la topographie au cœur de la conception du projet,
+ Prise en charge parle maître d'ouvrage du pré verdissement des lots,
+ Proposer une mixité programmatique des lots pour renforcer l'offre proposée aux
entreprises,
e Intégrer une gestion alternative des eaux pluviales sur l'opération, en déclinant cet objectif sur les espaces publics et les lots privatifs, et utiliser l'eau brute du canal de Peyrolles pour l'arrosage des espaces verts,
e Intégrer des principes de sobriété énergétique afin de réduire les besoins et les
consommations d'énergie fossile sur les lots privatifs et les espaces-publies-
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_257-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
e Encadrer la gestion des déchets en phase chantier par une charte de chantier vert pour l'aménagement des espaces publics de la ZAC,
e Proposer des espaces publics agréables et confortables pour les usagers.
Compte rendu de l’année 2021
Durant l'année 2021, les actions suivantes ont été menées :
Au niveau administratif:
e Les ouvrages de réseaux et d'assainissement réalisés sur la ZAC ont été remis à la Régie des Eaux du Pays d'Aix (REPA) le 25 février 2021.
e La remise des ouvrages de voirie, espaces verts, eaux pluviales et DECI relavant de la
compétence de la Métropole n’a pas pu être réalisée, du fait de mise aux normes du système de Défense-Incendie demandés par la SDIS 13, qui consiste à installer deux citernes de 120 m° chacune sur l’espace public. Ces travaux seront terminés en mars 2022. e L'avenant n° 4 à la concession afin d'augmenter la durée et la participation pour permettre notamment la réalisation des ouvrages DECI.
Au niveau de la commercialisation :
e Un acte de vente définitif et 4 promesses de vente ont été signés en 2021, e Un permis de construire a été obtenu,
e Un chantier est en cours.
Le comité de pilotage du 21 octobre 2021 a validé 10 candidatures ; aussi la commercialisation sera presque finalisée lorsque les promesses de vente de ces lots auront été signées.
Au niveau technique :
e Finalisation des éléments techniques sur la mise aux normes du système DECI et début des travaux d'installation des deux citernes.
Les dépenses sont inférieures aux prévisions (44 000 € au lieu de 186 000 €) du fait du décalage des travaux DECI et espaces verts sur 2022. Les recettes sont inférieures aux prévisions (109 000 € au lieu de 250 540 €) du fait du décalage de la commercialisation.
Evolution du bilan
Le bilan actualisé est à l'équilibre avec un montant de dépenses et de recettes à hauteur de 3,01 millions d'€ HT. Le montant des dépenses a augmenté de 100 000 € par rapport au bilan 2020 du fait des travaux pour la mise aux normes du système de Défense Incendie. Le montant des recettes est en augmentation de 100 105 € correspondant à la participation supplémentaire accordée par la Métropole pour compenser les travaux d'installation des citernes défense incendie qui n'étaient pas prévus dans le bilan initial de l'opération et aux produits financiers réalisés en 2021.
Perspectives 2022
e Fin des travaux de renforcement du dispositif défense incendie avec l'installation des deux cuves sur l'espace public,
+ Remise des ouvrages de voirie, espaces verts, réseaux d'eaux pluviales et DECI à la Métropole, e Cession gratuite du terrain délaissé au sud de la ZAC à l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal de Peyrolles,
e Suivi des permis de construire et des chantiers,
e Signature de cinq actes définitifs avec les entreprises agréées et poursuite de la commercialisation.
Les bilans établis par la SPLA reprenant le réalisé à fin 2021, le prévisionnel pour les années à venir, et le nouveau bilan prévisionnel actualisé de l'opération sont joints en annexé. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_257-DE Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après:
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales :
° Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et suivants :
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n°2000-A164 du Conseil communautaire de la CPA du 18 décembre 2000 déclarant d'intérêt communautaire le projet de ZAC des Vergeras à Saint-Estève-Janson : ° La délibération n°2005-A073 du Conseil communautaire de la CPA du 25 mars 2005 créant la ZAC et approuvant le bilan de la concertation ;
e La délibération n°2013-B406 du Bureau communautaire de la CPA du 26 septembre 2013 confiant l'aménagement de la ZAC des Vergeras à la SPLA Pays d'Aix Territoires ; e La délibération n°2015-B354 du Bureau communautaire de la CPA du 10 juillet 2015 approuvant l'avenant n° 1 au traité de concession avec la SPLA :
+ La délibération n°008-935/16/BM du Bureau de la Métropole du 17 octobre 2016 approuvant l'avenant n° 2 au traité de concession avec la SPLA :
° La délibération n°007-1191/16/BM du Bureau de la Métropole du 15 décembre 2016 approuvant l'avenant n° 3 au traité de concession avec la SPLA :
e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative à l'approbation du Règlement Budgétaire et Financier :
+ La délibération n°023-10539/21/CM du Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 approuvant l'avenant n°4 au traité de concession avec la SPLA :
e La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e Le Compte Rendu annuel à la Collectivité 2021 de la ZAC des Vergeras ci-joint ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi et agriculture
du 9 juin 2022.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Le procès-verbal du Conseil d'Administration de la SPLA Pays d'Aix Territoires du 19 avril 2022 présentant le Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2021 de la concession d'aménagement de la ZAC des Vergeras à Saint-Estève-Janson.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC 2021) de la SPLA Pays d'Aix Territoires relatif à l'opération d'aménagement de la ZAC des Vergeras à Saint-Estève-Janson pour l'exercice 2021.
Article 2 :
Sera versée après l'approbation du présent CRAC 2021, le montant de la participation de la Métropole Aix- Marseille-Provence pour l'année 2022 qui s'élève à 40 000 €.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d’Aix ou son représentant est autorisé à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_257-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en Section d'investissement : Opération Budgétaire 4581162320, Nature 4581, Fonction 515, Autorisation de Programme D13203AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_257-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE
AU 31 DECEMBRE 2021 DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT AVEC LA SPLA
PAYS D'AIX TERRITOIRES RELATIVE A LA ZAC DES VERGERAS A SAINT-
ESTEVE-JANSON
La ZAC des Vergeras à Saint-Estève-Janson est une opération de 6 ha concédée à la
SPLA Pays d'Aix Territoires depuis 2013. La réalisation de cette zone d'activités
économiques permet la commercialisation de 19 lots allant de 1 400 à 4000 m? pour
un programme d'environ 27 000m? de surface de plancher.
Il s'agit d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour l’année 2021,
conformément à l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme.
Le nouveau bilan prévisionnel actualisé de l'opération a peu évolué par rapport à l'année dernière. Il est à l'équilibre avec un montant de dépenses et de recettes à
hauteur de 3,01 millions d'€ HT. Le montant des dépenses a augmenté de 100 000 €
par rapport au bilan 2020 du fait des travaux pour la mise aux normes du système de
Défense Incendie. Le montant des recettes est en augmentation de 100 105 €
correspondant à la participation supplémentaire accordée par la Métropole pour
compenser les travaux d'installation des citernes défense incendie qui n'étaient pas prévus dans le bilan initial de l'opération et aux produits financiers réalisés en 2021.
La participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'année 2022 s'élève à 40.000 € et sera versée après l'approbation du présent CRAC.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_257-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 PAYS
d'AIX
|
| Territoires HAE Publique
Locd'e d'AménaAgenrent
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 AVRIL 2022
Question n° 15
Métropole Aix Marseille Provence
Territoire du Pays d’Aix
Concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC des Vergeras
Commune de Saint Estève Janson
Compte-rendu annuel à la collectivité
1. Introduction
La concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC des Vergeras a été notifiée par la
Communauté du Pays d’Aix, devenue la Métropole Aix Marseille Provence le 1° janvier 2016, à la SPLA Pays d’Aix Territoires le 20 novembre 2013.
Cette future zone d'activités économiques s'étend sur une superficie de 6,2 ha en limite de la commune du Puy Saint-Réparade à l’est, du chemin rural 4 au nord et du canal de Peyrolles au sud.
Cette opération s’inscrit dans une démarche « haute qualité environnementale » aménagement, certifiée par CERTIVEA, première zone d'activités labélisée en région PACA: plusieurs choix techniques ont été retenus lors de la conception du projet : suivre la topographie du site, créer un ensemble végétal constituant un écrin de verdure avec un système de rétention d’eaux pluviales dans des bassins paysagers et utilisation de l’eau brute d'arrosage du canal de Peyrolles.
Par avenant n°1 notifié le 9 septembre 2015, la SPLA a contracté un emprunt de 1 700 000
€ encaissé en 2016, afin de couvrir les
besoins en trésorerie et la Métropole à augmenté sa participation
financière de 40 000€ pour l’année 2015.
Par avenant n°2, notifié le 16 décembre 2016, la Métropole a transféré par un apport en nature les
terrains de la ZAC lui appartenant d’une valeur de 412 054€ et augmenté sa participation financière
de 40 000€ pour l’année 2016.
Par avenant n°3, notifié le 15 mars 2017, la Métropole a acté le montant total de la participation
financière compensatoire du concédant de 360 000€, les versements s’échelonnant sur la durée de la concession qui a été prolongée
de 2 ans jusqu’en 2023.
Socièté Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège socihi Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32- paysdaix-territoires.
fr — Adresse de correspondance : BP 8025] - ep 2AANN ES SUR A LUVEAILTE -Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Par avenant n°4, notifié le 24 novembre 2021, la Métropole a acté l'augmentation
de la participation financière compensatoire du concédant
de 100 000€ versée en 2022, et la prolongation de l'opération
de 3 ans jusqu’en 2026.
2. Note de conjoncture
Durant l’année 2021, les actions suivantes ont été menées :
* Démarche Haute Qualité Environnement Aménagement
Constitution de l’audit documentaire démarche HQE aménagement phase 5
/ étape 5 pour le renouvellement de la certification pour
l’année 2021 : « suivi des premiers permis de construire et gestion
des chantiers ». Examen des documents et rapport d'audit par CERTIVEA début
2022. “livraison des ouvrages
Les travaux d'aménagement des espaces publics : voiries, réseaux,
dessertes et espaces verts, ont été réalisés de juin 2017
à octobre 2018 pour un montant de 1 761 899 € HT.
- Les ouvrages (extension et modification du réseau du canal de Peyrolles)
ont été remis à l’'ASA (Association Syndicale Autorisée) du
Canal de Peyrolles le 25 juin 2010.
- Les ouvrages réseaux assainissement ont été remis à la Régie des Eaux du
Pays d'Aix le 25 février 2021
- La livraison à la Métropole des ouvrages de voirie, espace verts et
eaux pluviales/défense incendie n’est pas encore été réalisée
car le service départemental défense incendie (SDIS) a demandé
un renforcement du système par l'installation de deux réserves d’eau
de 120m3 sur la zone. L’implantation de ces 2 citernes
sur le domaine public va modifier les ouvrages réalisés : réseaux
et occupation du sol.
Les travaux ont démarré le 6 décembre 202: et doivent se terminer fin-mars
2022. Une fois les plans de récolement actualisés, les ouvrages
pourront être livrés aux concessionnaires.
“Remplacement de végétaux
Durant les étés 2018 et 2019, craignant une pénurie d’eau pour les
habitants de Saint Estève Janson, le compteur d'arrosage
a été retiré privant d’eau les végétaux en pleine période caniculaire ; cela
a provoqué le dépérissement d’un grand nombre de végétaux
soit 70% des arbres et 40% des massifs La replantation de ces
végétaux a été réalisée en décembre 2021,
* Commercialisation :
Le programme prévoit la création de 19 lots destinés à l'installation
d'activités artisanales, industrielles non nuisantes et de services,
d’une surface allant de 1 431 M? à 4 507 m° soit un total
de 43 017 m° de surfaces cessibles.
Conformément aux décisions du Comité de pilotage, les prix de cession
sont de 50€ HT/m? pour les lots 1et 2 et de 45 € HT/m? pour les
lots de 3 à 19.
Société Publique Locale d ‘Aménagement au capital de 500 000
euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège socid Tél. 04 42 16
04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - paysdaix-territoires.fr - Adresse de correspondance
: BP 80251 - }
l: 4 rue Lapierre - 13100 Aix-en-Provence
x e Cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_257-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 En 2021, un acte définitif et quatre promesses de ventes (PUV) ont été signés, un permis de
construire (PC) a été déposé et obtenu, un chantier est en cours :
LOT SURFACE | SDP créée N°
NOM ACTIVITE TERRAIN SDP PLU PUV PC
VENTE
SCCV PROMOTION PROMOTEUR 1100,00
: VERGERAS VEFA 234 1429,76 | 30/08/21
PHENICIA Distribution 390,90
è INTERNATIONAL produits BIO 2e 1342,30 15/06/21
, 400,00 Obtenu le 11 D’CO & RENO Second œuvre 1504
962,56 15/10/20 06/07/21 08/11/21
LES GRANULES DE Vente poêles à 136.20
1 BOIS granulés 1545 988,80 1300/
LES COUVREURS Travaux toitures 1062
16 DE PROXIMITE TGH A7 1777,92 28 h0/
Le comité de pilotage du 21 octobre 2021 a validé 10 candidatures
ENTREPRISE ACTIVITE LOTS
KALIA Menuiseries extérieures 3/4
GSB Kit de cuisine 5
STOCK + @commerce de chaussures 6
SPAL Couverture / étanchéité 7
BEHRINGER /ACCOFITS Raccordements médicaux 9
MISTRAL METAL Métallerie et ferronnerie 10
TEUTATES SERVICES Matériel incendie 12
PRONETIS Cyber sécurité 13
SAPONESSENCE Fabrication/vente savon, parfum 17
QD Développement Produits à base de chaux 19
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_257-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 “Financier : réalisation de l’exercice 2021
CRAC 2020 :
: €HT prévisions 2021 réalisé 2021 écart commentaires
SOLDE D'EXPLOITATION 63 805 65 643 1838
DEPENSES € HT 186 735 43 839 -143510
ETUDES 0 0 0
ACQUISITIONS ET FRAIS LIES 0
les travaux d'installation des deux citernes défense incendie
ainsi que les travaux sur les espaces verts n'ont commencé
TRAVAUX 140 000 - 140 000!qu'en décembre et seront réglés
en 2022
Réalisation des travaux DFCI par l'entre prise DSD démolition
pour 119 518€ HT
HONORAIRES 13 612 12 874 738
FRAIS DIVERS 10 000 2535 - 2465|taxe foncière
CHARGES FINANCIERES 10 000 10 188 188| frais financiers
sur emprunts REMUNERATION
13 123 13 242 119
RECETTES 250 540 109 482 140 971
lot 11 promesse de vente signée le 8/11/21
les cessions des lots 10 et 17 n'ont pas été réalisées faute de
SON? 208 755 87889 re financement bancaire, les entreprises
ont renoncé à leur projet
d'installation PARTICIPATIONS
40 000 40 000
SUBVENTIONS
AUTRES PRODUITS 0 0 0
PRODUITS FINANCIERS 104 -104
REMBOURSEMENT CLOTURES 1785 1698 87
PERSPECTIVES
Ilest prévu de réaliser les actions suivantes en 2022 :
“Fin des travaux de renforcement du dispositif défense / incendie : installation de deux cuves de réserve d’eau de 120 m3
chacune sur l’espace public
“livraison des ouvrages voirie, espaces verts et eaux pluviales à la Métropole
* cession gratuite du terrain non commercialisable situé au sud de la ZAC à l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) du canal de Peyrolles : ce terrain est constitué en partie d’une
portion du canal d'irrigation. Si ASA devient propriétaire de ce délaissé, elle pourra entretenir le canal et ses abords sans contraintes de servitude de passage. De plus, la Métropole Aix
Marseille Provence n’en n'aura pas la charge en fin de concession (validation au comité de
pilotage du 30/11/18).
“__ suivides dépôts de permis de construire et des premiers chantiers
“signature de cinq actes définitifs avec les acquéreurs des lots 7, 8, 9, 16 et 17 cités dans les
tableaux ci-dessus et poursuite de la commercialisation.
Société Publique Locale d ‘Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège socla, . à r1 Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - Paysdaix-territoires.fr
- Adresse de correspondance : BP 80251 - SC AAHEITE + LD 1UU AIX-€N-FrOVence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_257-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 3. Bilan prévisionnel actualisé
Dépenses
Le montant actualisé des dépenses s'élève à 3 011 986€ en augmentation de 100 000€ par rapport
au bilan 2020 générée principalement par les travaux supplémentaires d'installation des citernes défense incendie et la rémunération forfaitaire du concessionnaire due à la prolongation de la durée de la concession de 3 ans.
Recettes
Le montant actualisé des recettes s’élève à 3 012 091€ en augmentation de 100 105€ correspondant
à la participation supplémentaire de 100 000€ accordée par la Métropole pour compenser les travaux d’installation des citernes défense incendie qui n'étaient pas prévus dans le bilan initial de lopération et de 105€ correspondant aux produits financiers réalisés en 2021.
Résultat d’exploitation
Le résultat d’exploitation a un solde positif de 105€ correspondant au montant des produits financiers réalisés en 2021.
Avance de trésorerie
Les recettes en cession attendues fin 2021 d’un montant de 141 075€, non réalisées du fait de la
renonciation de deux entreprises faute de financement, a généré une trésorerie négative en début 2022 qui va nécessiter la mise en place d’une ligne de trésorerie momentanée de 300 000€ remboursable fin 2022.
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège soCiNi . : rue Lapierre = 131UU AIX-En-rrovence Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32- paysdaix-territoires.fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - L2608 4 er Prorenreeceter+-
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2022
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Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 5 Planning d'opération
Commercialisation
2022 2023 2024 2025 2026 VENTE 5 lots 6 lots 5 lots 1
La commercialisation a repris en 2021 comme le montre le nombre de candidatures présentées et validées en comité de pilotage
Travaux
Fin prévisionnelle des travaux d'installation des citernes : mars 2022
Livraisons des ouvrages : 2è"e semestre 2022
6 Démarche environnementale
Le projet est engagé dans une démarche de certification HQE Aménagement depuis 2014.
EODD Environnement a une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de la SPLA Pays d’Aix Territoires pour le suivi de cette certification HQE Aménagement qui comprend :
“Phases 1 à 3 « Lancement, analyse initiale, contractualisation » et audit initial
"Phase 4 « Conception » et audit
“Phase 5 « Mise en œuvre » et audits (un par an)
"Phase 6 « Capitalisation » et audit final.
Des audits de suivi sont obligatoires tous les ans en phase 5 jusqu’à la phase 6 « Capitalisation » qui correspond à l’audit final (après construction, a minima, de 70% des lots ou de la surface de plancher) permettant de vérifier la bonne clôture de l’opération d'aménagement.
La ZAC est aujourd’hui labellisée sur les phases 1 à 4 (conception du projet) et sur la phase 5 : mise en
œuvre : audits 2017 et 2018, audit documentaire en 2019 et audit 2020.
La phase 5 n'étant pas terminée, des audits de suivi sont nécessaires jusqu’à l’audit final.
Pour l’année 2021, l’audit documentaire est prévu début 2022.
A la demande de l’auditeur, une réunion publique sera organisée courant 2022.
7 Acquisition / cession
Aucune acquisition n’a été réalisée en 2021.
Tableau des cessions en 2021
Lot Parcelle Acquéreur Surface (m?) Prix HT Date
11 AD 71 SCI STELLA 1504 67 280€ 08/11/2021
8 Bilan de la mise en œuvre des conventions d’avance de trésorerie
Une avance de trésorerie d’un montant de 600 000 € a été accordée par convention notifiée le 10 mars 2017 à la SPLA.
Un avenant n°1 à cette convention d’avance de trésorerie, notifié le 10/10/2017, a porté le montant de
l’avance à 1 000 000 €.
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Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aïx en Provence 520 668 443- Siège socka. . _… Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32- paysdaix-territoires.fr
- Adresse de correspondance : BP 80251 |- Aix-en-Pr cedex!
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_257-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Un avenant 2 à la convention d’avance de trésorerie, notifié le 10
janvier 2022 à reporté du remboursement de cette avance au 20
octobre 2026 au plus tard (soit un mois avant la date de fin de la
concession).
9 Subvention
Aucune subvention n’est prévue sur cette opération
10 Rapport sur l’exercice des prérogatives publiques
Aucun acte relatif à l'exercice de prérogative de puissance publique n’a été
réalisé en 2021.
Les membres du Conseil Administration adoptent le présent Compte
Rendu Annuel à Ja Collectivité.
Extrait certifié conforme
au procès-verbal du Conseil
d'Administration de la SPLA PAYS D’AIX TERRITOIRES
:
Le Directeur
Thierry COLOMBERO
Société Publique Locale d ‘Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS
Aix en Provence 520 668 443- Siège socigl . : sue Lapierre - 151UU Aix-en-Provence Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - paysdaïix-territoires.fr - Adresse de Correspondance : BP 80251 -U23608-4ix-en
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_257-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 257
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Approbation du compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2021 de la concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires relative à la Zone d'Aménagement Concerté des Vergeras à Saint-Estève-Janson
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 92
Abstentions 0 Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52 Majorité absolue 21 Pour 52 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
S,
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PS S membres: qu Conseil de Territoire présents
jeread BRA
Signé, le 2 3 JUIN 202?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_257-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022