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Arrêté - enregistrement1458827647arrete 2016 91 occupation de voirie circet allees de l europe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1458827647arrete 2016 91 occupation de voirie circet allees de l europe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE DE
UVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2016- 91
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise CIRCET de BAILLARGUES en date du 18 mars 2016, CONSIDERANT que les travaux d'amélioration du réseau de télécommunication nécessitent, l'occupation du
domaine public,
ARRETE
Art.1 : Du 29 mars 04 avril 2016 l’entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public de la commune,
allées de l’Europe.
Art.2 : La voie publique sera occupée sur une demi-chaussée la circulation maintenue,
Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés,
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise CIRCET pendant toute la
durée de chaque chantier.
Art.5 : A l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à
ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier
Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général
Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la ville, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 22 mars 2016
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Jacques BOUSQUEL
adjoint délégué aux ressources humaines et
à la sécurité
4
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr