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Arrêté - enregistrement1302163818arrete 2011 92 occupation de voirie allees de l europe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1302163818arrete 2011 92 occupation de voirie allees de l europe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE 4
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 92
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
CONSIDERANT que les travaux d’amélioration du réseau de télécommunication nécessitent, l’occupation du domaine public, allées de l’Europe,
ARRETE
Art.l : Du 28 mars au 11 avril 2011 l’entreprise S L A est autorisée à occuper le domaine public, allées de l’Europe au niveau de l’opération « Le Clos François »
Art.2 : La circulation sera maintenue
Art.3 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Art.4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions .Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise S LA pendant toute la
durée du chantier.
Art.5 : Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier
Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l’intérêt général Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques Municipaux, le Chef de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 24 mars 2011
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
mi: istration Générale
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr