Procès Verbal - PV CM 29.09.22 avec signatures Maire Secretaire de seance

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Procès Verbal - PV CM 29.09.22 avec signatures Maire Secretaire de seance Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Plobannalec-Lesconil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.09.22 avec signatures Maire Secretaire de seance)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022

Convoqué le 23 septembre 2022, le Conseil municipal s’est réuni le jeudi 29 septembre 2022 sous la présidence de Cyrille LE CLEACH, Maire, à 20h30, salle du Conseil municipal.

Sont présents :

Cyrille LE CLEACH –Yannick LE MOIGNE - Jean-Yves ROZEN - Laëtitia FAUCHE - Christelle LE CAP – Pascal LE LOC’H – Sandra DANIEL - Bertrand COSSEC – Sandrine HELOU - Christophe LE QUEAU - Laurent GUICHAOUA – Nathalie LE GENTIL - Marine CHARLOT (départ à 21h45) - Stéphane PESNEL - Nelly PERON- Jean SCEBALT - Elisabeth LE COSSEC - Joël LUCAS (arrivé au point 2.2)

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Lauriane CARROT à Cyrille LE CLEACH

Loïc LE FUR à Pascal LE LOC’H

Bruno JULLIEN à Elisabeth LE COSSEC

Laurence LE BERRE à Jean SCEBALT

Pauline KERC’HROM à Yannick LE MOIGNE

Marine CHARLOT à Laetitia FAUCHE à partir du point 7.3

Assiste également à la séance :

Delphine GLAIS

Présents : 18 élus, 23 votants.

Laurent GUICHAOUA est désigné secrétaire de séance.

Le Maire ouvre la séance à 20h30

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1- AFFAIRES GENERALES

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022

2- AFFAIRES SOCIALES

2.1 Maison médicale – avenant n° 1 à la convention entre la commune et l’OPAC 2.2 Dispositif transitoire d’accueil des Ukrainiens réfugiés

3- ENFANCE ET JEUNESSE

3.1 Convention de collaboration territoriale avec UNICEF France

4- FINANCES

4.1 Décision modificative n° 1

4.2 Subventions aux associations 2022

4.3 Reversement de la taxe d’aménagement à la CCPBS

5- RESSOURCES HUMAINES

5.1 Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Finistère (CDG29)

5.2 Protection sociale complémentaire : mandat au Centre de Gestion du Finistère pour engager une négociation en vue d’un accord collectif

5.3 Modification du tableau des effectifs

6- SDEF

6.1 Convention d’adhésion au dispositif d’accompagnement à la mise en œuvre du décret tertiaire

7- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

7.1 Itinéraire du Train Birinik

7.2 Acquisition foncière en agglomération de Plobannalec

7.3 Acquisition foncière à Pratareun

7.4 Etude d’agglomération de PlobannalecCOMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

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1-AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Cyrille LE CLEACH

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022

Annexe 1_PV CM 12.07.2022

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents (22 voix), le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022.

2- AFFAIRES SOCIALES

2.1 Maison médicale – avenant n° 1 à la convention entre la commune et l’OPAC Annexe 2_Avenant 1 convention OPAC

Rapporteur : Jean-Yves ROZEN

La commune de Plobannalec-Lesconil a souhaité développer un projet de maison médicale afin de maintenir sur son territoire une offre de santé satisfaisante.

La commune a décidé de confier la réalisation de cette opération à l’OPAC de Quimper- Cornouaille via une convention de co-maîtrise d’ouvrage signée le 28 décembre 2021.

Le projet consiste en la réalisation :

 D’une maison médicale de 250 m2 avec extension possible de 100 m2 au sol

(+ 3 logements au-dessus) ;

 D’un local de 99 m2 au sol à attribuer pour une activité en lien avec le service à la

personne ;

 De 16 logements à loyers modérés sur deux niveaux (3 T2, 2 T4, 11 T3).

La maison médicale sera implantée en entrée nord du centre-bourg à l’angle des rues de Pont-l’Abbé et de Kerivin sur un terrain communal.

Le démarrage des travaux est programmé pour janvier 2023. Considérant que les médecins souhaitent s’installer au 1er janvier 2023, date à laquelle la maison médicale ne pourra être achevée, il est nécessaire de convenir d’une solution provisoire.

Dans cette perspective, la commune a sollicité l’OPAC de Quimper-Cornouaille pour qu’elle intègre dans les missions qui lui ont été confiées, dans le cadre de la convention de co- maîtrise d’ouvrage, la mise en place de modulaires pour une durée de 24 mois.

Ces modulaires seront installés Place du 19 mars 1962.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

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Le coût total prévisionnel de l’opération, fixé initialement à 943 000 € HT, est désormais porté à 966 000 € HT.

Le projet d’avenant est annexé au présent procès-verbal.

Le Maire indique qu’une réunion publique sur le projet maison médicale est programmée le lundi 7 novembre à 19h30.

Vu les avis favorables de la Commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du

15 septembre 2022, et de la Commission des finances, ressources humaines, animation

économique du 22 septembre 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents (22 voix), décide :

- De valider le projet d’avenant joint en annexe ;

- D’autoriser le Maire à le signer et à procéder à son exécution.

2.2 Dispositif transitoire d’accueil des Ukrainiens réfugiés

Rapporteur : Marine CHARLOT

La Préfecture du Finistère, la Ville de Pont-l’Abbé, la CCPBS et l’EPSM Gourmelen ont mutualisé leurs moyens afin d’organiser un sas collectif de transition permettant l’accueil de 60 personnes déplacées d’Ukraine au sein de la résidence Tréouguy à Pont-l’Abbé.

L’aménagement du site a été réalisé par les services des collectivités du territoire (communes et CCPBS) grâce aux dons et au bénévolat des citoyens bigoudens.

La Préfecture du Finistère prend à sa charge (dans la limite des crédits dédiés) : - La restauration collective (GIP Vitalys) ;

- L’entretien des locaux ;

- Les charges de fluides.

La prise en charge administrative pour l’accès aux droits des personnes est déléguée nationalement à l’association COALLIA.

La prise en charge médicale est assurée par les services de soins locaux (CPAM, CH Quimper, CH Pont-l’Abbé, Croix Rouge, médecins de ville).

Le CDAS de Pont-l’Abbé est associé au dispositif et interviendra auprès des publics relevant de son champ de compétences afin d’en assurer le suivi social.

Actuellement 45 personnes sont hébergées sur le site.

La Préfecture du Finistère souhaite que la vie quotidienne sur le site d’accueil soit administrée par une association support. La Maison Pour Tous (MPT) Centre Social de Pont- l’Abbé a été désignée pour cette mission au regard de ses compétences en matière d’animation sociale. Elle possède également, au-delà de ses équipes bénévoles, une capacitéCOMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

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de mobilisation de professionnels salariés permettant d’assurer une présence sur site ainsi qu’un accompagnement des publics sur des plages horaires élargies en semaine et en journée.

L’association Accueil Migrants en Pays Bigouden vient également en support et fait profiter de son expérience auprès des publics déplacés. Elle anime des temps pédagogiques quotidiens autour de l’apprentissage de la langue française mais également pour l’organisation d’activités de loisirs (promenades découverte, etc.). La MPT mobilise ses équipes de bénévoles ainsi qu'une animatrice afin d’assurer une présence sur site et un accompagnement des publics.

Il est proposé que les communes du territoire s’associent afin d’assurer la prise en charge des coûts de personnel de la MPT inhérents à cette mission de solidarité internationale et humanitaire.

Le chiffrage du coût de ce poste s’élève à 3 319,17 € par mois répartis comme suivant (salaire brut : 2 511,68 € / Charges patronales : 807,49 €).

Ce chiffrage se base sur un salaire net de 1 500€ pour 35 heures semaine en ajoutant les heures supplémentaires (4 heures par semaine) et l’indemnité de précarité. Un Contrat à Durée Déterminée d’une période de 3 mois, d’avril à juin 2022, a été mis en œuvre pour la fonction d’animatrice. Son coût global s’élève donc à 9 957,51 € pour la période.

Il est proposé :

- Une répartition des coûts de personnel de la MPT inhérents à cette mission de solidarité entre les communes du Pays Bigouden Sud (voir tableau ci-dessous) ;

- De valider le principe d’une prise en charge selon les mêmes modalités en cas de prolongation du dispositif. La période initiale de trois mois nécessite d’être reconduite jusqu’au 31 décembre 2022 au regard des besoins d’accompagnement des publics sur le site de Tréouguy. Le 23 juin 2022, l'Etat a exprimé sa volonté de prolonger la mise à disposition de la Résidence Tréouguy les prochains mois en raison d'un besoin toujours d'actualité d'accueil de personnes ukrainiennes dans le Finistère.

Il est donc proposé le tableau suivant de répartition des coûts de personnel, selon la population communale, pour la période de 9 mois s’étalant d’avril à décembre 2022 :

Communes

Population Totale Coût du poste d'animation 9 mois

Nombre en % du Total Prise en charge

COMBRIT 4 187 11,16% 3 332,70

ILE-TUDY 733 1,95% 583,44

LE GUILVINEC 2 681 7,14% 2 133,99

LOCTUDY 4 013 10,69% 3 194,19

PENMARC'H 5 149 13,72% 4 098,42

PLOBANNALEC 3 568 9,51% 2 840,01

PLOMEUR 3 828 10,20% 3 046,95

PONT-L'ABBE 8 369 22,30% 6 661,41

ST-JEAN TROLIMON 933 2,49% 742,62

TREFFIAGAT 2 406 6,41% 1 915,08

TREGUENNEC 316 0,84% 251,52

TREMEOC 1 347 3,59% 1 072,17

TOTAL 37 530 100,00% 29 872,50COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

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Considérant que les coûts afférents au personnel mobilisé aux côtés des réfugiés ukrainiens accueillis sur le territoire doivent être partagés par l’ensemble des communes,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2022,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances – Ressources Humaines – animation économique du 22 septembre 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 22 voix pour, 1 abstention (Jean-Yves ROZEN) décide :

- De valider le principe de répartition des coûts de personnel de la MPT inhérents à cette mission de solidarité entre les communes du pays bigouden sud,

- De valider la prolongation du dispositif contractuel jusqu’au 31 décembre 2022 et sa prise en charge selon les mêmes modalités,

- De valider la clé de répartition proposée dans le tableau ci-dessus,

- D’autoriser le Maire à réaliser l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

3- ENFANCE ET JEUNESSE

Rapporteur : Laëtitia FAUCHE

3.1 Convention de collaboration territoriale avec UNICEF France Annexe 3_Convention UNICEF

La commune de Plobannalec-Lesconil a délibéré le 22 octobre 2020 afin de permettre au Maire de candidater au label UNICEF Ville Amie des Enfants.

Dans ce cadre, et en cohérence avec les objectifs de Ville Amie des Enfants, un travail a été engagé sur la structuration de la politique enfance-jeunesse :

- Organisation du service enfance-jeunesse. Madame FAUCHE précise qu’une responsable du service enfance-jeunesse a été recrutée en août 2021, une directrice de l’espace jeunes en février 2022 ;

- Redynamisation de l’espace jeunes après plusieurs mois de fermeture avec mise en place de projets d’animation. Madame FAUCHE précise que de nombreuses actions ont été menées, dont notamment la création de la Junior Asso, les animations estivales, et assez récemment la préparation des élections du Conseil municipal des enfants qui se dérouleront les 17 et 18 octobre 2022.

- Consolidation du réseau avec les partenaires institutionnels (Etat, CCPBS...). Par exemple, un travail est en cours sur la prise en compte du harcèlement scolaire. - Prise en compte de l’enfance et de la jeunesse dans les études d’aménagement des deux centralités de la commune. Notamment, des ateliers à destination des jeunes seront organisés le 26 octobre 2022.

Le travail doit se poursuivre à travers la réflexion sur le projet éducatif de la collectivité, duquel déclinera le projet pédagogique de l’espace jeunes. Ces deux documents constituent le socle de la politique enfance jeunesse, et se baseront sur les préconisations du label Ville Amie des Enfants.

La commune est accompagnée dans sa réflexion par les représentants locaux d’UNICEF, qui a orienté la commune vers un outil plus adapté que le label dans une première étape.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

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Il a ainsi été proposé de formaliser le partenariat déjà existant par la signature d’une convention territoriale qui permet de garantir à la commune l’expertise d’UNICEF dans sa démarche en faveur de l’enfance et la jeunesse, l’accès au réseau UNICEF et à la communication liée à UNICEF. La commune s’engage à :

 Mettre en place de manière générale une politique enfance-jeunesse en cohérence avec les objectifs d’UNICEF ;

 De collaborer sur les actions avec UNICEF, faire le relais avec les acteurs locaux et le comité local UNICEF ;

 Relayer la communication d’UNICEF sur ses propres réseaux de communication ;  Promouvoir les droits de l’enfant et notamment mettre en place une action lors de la journée des droits de l’enfant le 20 novembre.

Cette convention garantit l’accès au même réseau que le label, et permet à la commune de s’assurer un accompagnement (appel à l’expertise de la représentante locale UNICEF) dans la structuration de sa politique enfance-jeunesse qui permettra à terme de candidater pour le label.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ecole, jeunesse, vie associative, culture et

sport du 14 septembre 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la convention de collaboration territoriale pour les droits de l’enfant en partenariat avec l’UNICEF telle que jointe en annexe ;

- D’autoriser le Maire à signer cette convention.

4- FINANCES

Rapporteur : Yannick LE MOIGNE

4.1 Décision modificative n° 1

Il convient d’effectuer une décision modificative au budget primitif 2022 afin de prendre en

compte certaines évolutions : nouvelles demandes de subventions aux associations,

remplacement du serveur informatique de la Mairie, réalisation des travaux d’aménagement

de la digue de Kerescant, dite digue du Pors (+ 33 000€), report à 2023 de l’installation de

sanitaires automatiques au Sémaphore pour des raisons de mise en concurrence. Cela se

décline comme suit : COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

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Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances – Ressources Humaines – animation économique du 22 septembre 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la décision modificative n°1 au BP 2022 telle que décrite dans le présent procès-verbal.

4.2 Subventions aux associations 2022

Il est proposé au Conseil municipal le vote de 3 subventions supplémentaires au titre de l’exercice budgétaire 2022 :

- Naphtaline : 1 000 €. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité (23 voix) l’attribution de la subvention de 1 000 € au profit de Naphtaline.

- Comité des Œuvres Sociales : 6 781 €. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité (23 voix) l’attribution de la subvention de 6 781 € au profit du Comité des œuvres sociales.

- Volley Club Bigouden : 100 € + subvention exceptionnelle de 200 € pour l’achat de

matériel. Cyrille LE CLEACH sort de la salle et ne participe pas au vote. Le Conseil

municipal approuve à l’unanimité des présents (21 voix) l’attribution de la subvention

de 300 € au profit du Volley Club Bigouden.

Vu les avis favorables de la Commission Ecoles, jeunesse, vie associative, culture et sport du

14 septembre 2022 et de la Commission des finances, ressources humaines, animation

économique du 22 septembre 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions aux associations au titre de l’année 2022 telles que listées ci-dessus.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

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4.3 Reversement de la taxe d’aménagement à la CCPBS

Annexe 4_Convention reversement taxe d’aménagement et annexes 4.1 à 4.4

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement

des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Elle est dûe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou l’EPCI et les départements.

La taxe d’aménagement (TA) est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un

PLU et par délibération dans les autres communes. Le taux peut être fixé entre 1 et 5 % et par

secteur du territoire. Elle peut être également instituée par délibération de l’EPCI quand il

est compétent en matière de PLU sous réserve de délibérations concordantes des

communes et de l’intercommunalité.

Lorsque la taxe d’aménagement est perçue au profit de l’intercommunalité, le Code de

l’urbanisme prévoit que « tout ou partie » doit être reversé aux communes, les conditions de

reversement étant fixées par délibération. En revanche la réciproque, c’est-à-dire le

reversement de tout ou partie de la TA des communes vers les intercommunalités, n’était

jusqu’alors pas obligatoire mais simplement facultatif.

L’article 109 de la loi de finances 2022 a fait évoluer cette disposition et modifié l’article L. 331-

2 du code de l’urbanisme. Désormais, le reversement de tout ou partie de la taxe

d’aménagement au profit de l’EPCI est obligatoire afin de tenir compte de la charge des

équipements publics relevant sur le territoire de la commune, des compétences

communautaires.

Cette nouvelle disposition est d’application immédiate et concerne les montants de taxe

d’aménagement perçus par les communes à compter du 1er janvier 2022.

Ce reversement se fait sur la base de délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune.

La conclusion d’une convention permet de fixer les modalités de partage de la taxe et les

conditions de son reversement.

Les délibérations concordantes de l’EPCI et de ses communes-membres doivent intervenir

dans les meilleurs délais afin de définir les modalités de reversement dès 2022 et avant le

1er octobre pour être applicables au 1er janvier 2023. En effet, l’ordonnance n°2022-883 du

14 juin 2022 indique à son article 12 que les délibérations (...) applicables à la taxe

d'aménagement dûe à compter de 2023 peuvent être prises jusqu'au 1er octobre 2022.

La répartition des montants de taxe d’aménagement entre la commune et l’EPCI est à

déterminer par convention et elle doit tenir compte des équipements publics relevant de la

compétence de l’EPCI. Un projet de convention est présenté en annexe du présent procès-

verbal.

Considérant que la CCPBS exerce la compétence relative à l’aménagement de zones

d’activités et qu’il lui revient donc la charge totale des équipements publics et des

aménagements situés sur celles-ci, il est proposé que les communes reversent la totalité du

produit de la taxe d’aménagement perçue sur les parcelles situées dans le périmètre de ces

zones.

Les documents en annexe 4.1 à 4.4 précisent les parcelles concernées par ce reversement à

100 % de la taxe d’aménagement.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

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Considérant que le reversement à l’EPCI d’une part du produit de la taxe d’aménagement

perçue par les communes est obligatoire,

Considérant que la CCPBS exerce la compétence relative à l’aménagement de zones

d’activités et qu’il lui revient donc la charge totale des équipements publics situés sur celles-

ci,

Vu les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l’urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022),

Vu les articles 1379 16° et 1635 quater A du code général des impôts (à compter du 1er janvier

2023),

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Urbanisme – Cadre de vie – Citoyenneté du 15 septembre 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances – Ressources Humaines – Animation économique du 22 septembre 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De valider le reversement à la CCPBS de la totalité du produit de la taxe

d’aménagement perçue par la commune sur les parcelles figurant en annexe et

situées dans le périmètre des zones d’activités de Penareun et Quelarn à compter du

1er janvier 2022 ;

- D’approuver les termes de la convention de reversement du produit de la taxe

d’aménagement figurant en annexe ;

- D’autoriser le Maire à signer cette convention.

Yannick LE MOIGNE conclut sur ce point finances en évoquant la préparation du budget

2023, et précise que la CCPBS a pris ce jour une motion sur les coûts de l’énergie.

Quelques chiffres sont présentés aux conseillers municipaux :

Pour la commune de Plobannalec-Lesconil, l’augmentation du coût de l’électricité est de

223%. On estime à 87 500 € les dépenses en énergie pour 2022, qui seront donc portées à

consommation équivalente à 282 785 € en 2023, soit 195 000 € supplémentaires.

Ce à quoi il faut ajouter l’impact sur le gaz, utilisé dans la salle omnisports, qui augmentera

de 412 %.

Il faudra également financer l’impact de l’augmentation du point d’indice de rémunération

des fonctionnaires, et de l’augmentation du SMIC à hauteur de 61 000 €.

Il faudra également prendre en compte les augmentations de nos assurances statutaires et

aux biens, annoncées entre 15 et 30%. Des négociations sont en cours.

Ce qui est déjà engagé à ce jour :

- La rénovation thermique des bâtiments en lien avec le diagnostic réalisé par le SDEF ;

- Décisions de gestion des bâtiments communaux : 18° dans les bâtiments

communaux, bureaux et école, 14° dans la grande salle omnisports, 16° dans la petite

salle omnisports ;

- La rénovation thermique va démarrer sur le bâtiment de la Mairie-MDA avec la mise

en place d’une chaufferie bois et de nouvelles menuiseries ;

- Remplacement de l’éclairage dans la salle omnisports par du LED ;

- La recherche des économies dans tous les gestes au quotidien.

Quelques exemples dans les communes voisines :

- Etablissement de Pors Moro : de 42 000 € à 148 000 € ;

- Commune de Plourin (1050 habitants) : de 21 000 à 82 000 € ;

Pour mémoire, l’excédent de fonctionnement reporté était de 424 000 € pour 2022.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

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Jean-Yves ROZEN prend la parole : si j’ai bien compris, en matière d’éclairage public, toutes

les économies faites en termes de consommation contribueront à limiter la hausse des

coûts, mais pas à diminuer les dépenses.

Yannick LE MOIGNE confirme : cela limitera l’augmentation des coûts, mais pas seulement.

Comme indiqué par Bruno JULLIEN lors de la commission finances, si on consomme moins

d’énergie, ce sera bon pour le climat.

Jean SCEBALT poursuit : beaucoup de communes se posent la question des illuminations de

Noël. Y avez-vous réfléchi ?

Yannick LE MOIGNE : les illuminations de Noël sont un temps de fêtes et doivent perdurer.

Nous souhaitons limiter la période de l’éclairage, mais les illuminations étant techniquement

reliées à l’éclairage public, il y a des aspects techniques à régler et c’est en cours.

L’éclairage public sera différé de 6h à 6h45 le matin jusqu’à 8h45 pour sécuriser les élèves

qui prennent un transport public. Pour le soir, l’objectif est d’allumer à la tombée de la nuit,

il y a quelques obligations (bassin portuaire, cheminement près des commerces à Lesconil).

En période hivernale, l’extinction se fera à 20h30, et en période estivale les créneaux seront

restreints.

Jean-Yves ROZEN précise que la commande a été passée au SDEF pour modifier les horaires.

Cela nécessite une intervention technique, mais pas de délibérer en Conseil.

Nathalie LE GENTIL et Pascal LE LOC’H précisent que les illuminations de Noël passeront

toutes à l’éclairage LED.

Yannick LE MOIGNE conclut en précisant que cette situation n’est pas conjoncturelle, mais

structurelle, il faudra modifier sur le long terme nos modes de consommation.

5- RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Yannick LE MOIGNE

5.1 Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion du Finistère (CDG29)

Annexe 5_Convention médiation CDG29

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 relative à la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code de justice administrative.

Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même Code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

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En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est fixée par le décret 2022-433 du 25 mars 2022 :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ; 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ; 7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Le CDG 29 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au- delà de 8 heures sera facturée 75 €.

L’intérêt du conventionnement avec le CDG29 est de mutualiser à l’échelle départementale les coûts. A défaut d’adhérer à ce service, le Tribunal administratif désignera un médiateur que la commune devra rémunérer, à des conditions tarifaires moins favorables.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances – Ressources Humaines – Animation économique du 22 septembre 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adhérer à la mission de médiation du CDG 29 ;

- de prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

- de prendre acte qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 29 jointe en annexe, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

5.2 Protection sociale complémentaire : mandat au Centre de gestion du Finistère pour engager une négociation en vue d’un accord collectif

Yannick LE MOIGNE illustre en préambule le sujet. Aujourd’hui, la commune est résiliée sur son contrat d’assurance statutaire car le contrat est déficitaire pour notre assureur (différentiel entre montant du contrat et prestations payées à la collectivité, essentiellement liées à quelques arrêts longs). L’avantage d’un contrat groupe est de limiter les risques de résiliation et mutualiser les coûts.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

12

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque Santé et Prévoyance).

Qui négocie au niveau local ?

Au niveau local, prennent part aux négociations et accords collectifs, les acteurs suivants :  Les autorités territoriales. Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne dispose pas d'un comité technique peut autoriser le Centre de gestion à négocier et conclure un accord en son nom.

 Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaire c’est à dire les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège au sein du Comité technique placé auprès de l’autorité territoriale ou du Centre de gestion.

Qui peut demander l’ouverture de négociations au niveau local ? Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau local si elles ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Quelle règle est applicable pour la validité des accords collectifs ? L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié et l’autorité territoriale.

Si la commune de Plobannalec-Lesconil mandate le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif, celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par le Conseil municipal.

La demande d’ouverture de négociation au niveau du département du Finistère Les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental du Finistère (CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, FNDGCT, CFTC) ont sollicité l’ouverture d’une négociation collective dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances – Ressources Humaines – Animation économique du 22 septembre 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque santé et prévoyance) ;

- de donner mandat au Président du Centre de gestion de la fonction publique du Finistère aux fins de :

- procéder à la négociation et conclure avec les organisations syndicales représentatives le cas échéant un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire ; - d’informer la commune des caractéristiques de l’accord collectif ; - de préciser que la validité de cet accord collectif et son application au sein de la commune de Plobannalec-Lesconil est subordonnée à son approbation par le Conseil municipal ; - d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

13

5.3 Modification du tableau des effectifs

Annexe 6_Tableau des emplois au 01.10.22

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant en application de

l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif

des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il y a lieu de :

- Créer un emploi à temps complet de policier municipal calibré en catégorie C de

la filière police municipale ;

Yannick LE MOIGNE précise : notre agent municipal titulaire de son poste ASVP

vient de réussir son concours de policier municipal, il est proposé d’affecter cet

agent actuellement sur le poste ASVP sur ce poste de policier municipal. Le poste

d’ASVP ne sera pas supprimé dans un premier temps pour prendre en compte le

temps de formation de l’agent.

Avoir un policier municipal revêt plusieurs avantages : un pouvoir élargi en

verbalisation, et la possibilité de demander à l’agent de rester dans la collectivité

plusieurs années.

Johan PUSEY donne toute satisfaction, cette création de poste est le résultat d’un

aboutissement personnel et professionnel.

- Créer un emploi à temps complet d’agent polyvalent animation et technique

calibré en catégorie C de la filière technique.

Il s’agit du poste actuellement occupé par Clarisse TOULEMONT en CDD. Il a été

décidé de créer un emploi permanent car le besoin est pérenne au vu des

projections des effectifs à l’école.

- Transformer un emploi à temps complet d’agent administratif polyvalent en deux

emplois à 50% d’un équivalent temps plein chacun respectivement sur les

missions d’agent administratif polyvalent et d’agent polyvalent animation.

Il s’agit du poste actuellement occupé par Pierre-Alexandre COIC suite à sa

mobilité interne. Cette création répond à la fois à un besoin pérenne sur la

jeunesse, et sur la communication.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances, ressources humaines,

animation économique du 22 septembre 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de valider les modifications ci-dessous au tableau des emplois à compter du 1er octobre 2022 :

Création Suppression

1 emploi à temps complet de policier

municipal

1 emploi à temps complet d’agent

polyvalent animation et technique

1 emploi à 50% temps complet agent

polyvalent animation

1 emploi à 50% agent administratif

polyvalent

- de valider la nouvelle répartition des emplois ci-dessous au tableau ci-dessous à compter du 1er octobre 2022, et détaillée en annexe :

POLES / SERVICES / DIRECTIONS Délibération du 01/11/2021 Modifications Au 01/10/2022

Direction Générale 3 3COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

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Sécurité 1 + 1 2

Ressource Moyens Généraux 4 4

Accueil et service à la population 6.57 - 0.5 6.07

Technique 15 15

Enfance, Scolaire, Périscolaire 8.5 + 1.5 10

TOTAL emplois permanents 40 + 2 42

TOTAL emplois permanents en

équivalent temps plein 38.07 + 2 40.07

6- SDEF

6.1 Convention d’adhésion au dispositif d’accompagnement à la mise en œuvre du décret tertiaire

Annexe 7-Convention DEET 2022-2025

Rapporteur : Jean-Yves ROZEN

Le décret tertiaire balaye très largement un certain nombre d’activités.

Le travail du SDEF démarrera dès octobre 2022.

La loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 fixe une obligation de réduction des

consommations des bâtiments à usage tertiaires à l’horizon 2030, 2040 et 2050.

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret Eco Energie Tertiaire » vient préciser les

modalités d’application de cette obligation. Tous les propriétaires ou occupants de

bâtiments de plus de 1 000 m² devront, aux échéances 2030, 2040 et 2050 réduire

respectivement de 40%, 50% et 60% les consommations en énergie finale par rapport à une

année de référence comprise entre 2010 et 2019 ou atteindre une valeur seuil définie par

typologie d’usage.

La 1ère échéance est fixée au 30 septembre 2022, date à laquelle les assujettis devront avoir

intégré leurs données de patrimoine et de consommations sur le logiciel OPERAT

(Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire).

Sont concernés tous les ensembles de bâtiments d’une même unité foncière dont la surface

totale dépasse 1 000 m².

Le SDEF est habilité à intervenir dans le cadre d’OPERAT au titre de la compétence que lui

reconnaît la loi en matière d’efficacité énergétique (art L2224-34 du CGCT). La commune de

Plobannalec-Lesconil adhère au service de conseil en énergie partagé proposé par le SDEF.

Il est donc proposé que ce soit le SDEF qui réalise la mission décrite ci-avant.

Cela nécessite la signature d’une convention afin de préciser le périmètre de

l’accompagnement du SDEF, les engagements des parties et les modalités financières.

Ces dernières ont été arrêtées par délibération n° C2022-11 du Comité syndical du 25 mars

2022 : la participation qui sera facturée à la commune s’élève à 230 euros (coût fixe) pour la

première année seulement, puis 25 euros par bâtiment et par an pour les années suivantes.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

15

La convention, jointe en annexe, prend effet à la date à laquelle elle est rendue exécutoire et

est conclue jusqu'au 31 décembre 2025. Elle pourra être reconduite par avenant par période

supplémentaire de 3 ans.

Vu les avis favorables de la Commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du

15 septembre 2022, et de la Commission des finances, ressources humaines, animation

économique du 22 septembre 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de valider le projet de convention présenté ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention avec le SDEF et ses éventuels avenants.

7- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

7.1 Itinéraire du Train Birinik

Annexe 8_Synthèse Birinik Plobannalec

Annexe 9_Convention MOA Birinik

Rapporteur : Pascal Le LOC’H

Sous l’impulsion de la CCPBS, les 12 communes du Pays Bigouden Sud travaillent à décliner

le schéma directeur vélo ouest Cornouaille afin d’aboutir à une hiérarchisation et une

priorisation des aménagements à réaliser sur son territoire.

Le tracé de l’ancien train Birinik relie historiquement les communes de Penmarc’h,

Le Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec-Lesconil et Pont-l’Abbé. Cet itinéraire a été identifié

comme structurant pour le réseau cyclable du Pays Bigouden dans le schéma directeur vélo

de l’ouest Cornouaille.

Une étude de faisabilité, portée à l’échelle du SIOCA (Syndicat Intercommunautaire Ouest

Cornouaille Aménagement) et soutenue financièrement par l’ensemble des EPCI de

Cornouaille, a été menée en 2021-2022, pour envisager la création d’un itinéraire cyclable

entre Saint-Guénolé (commune de Penmarc’h) et l’ancienne gare de Pont-l’Abbé en suivant

le tracé de l’ancienne ligne de chemin de fer dite « Birinik ».

Cet itinéraire a vocation à relier efficacement nos communes et à servir de support pour un

maillage plus fin y compris vers les communes et quartiers voisins. Il jouera également un

rôle important dans un réseau cyclable maillé en lien avec les itinéraires existants comme la

Véloroute V45 (Roscoff – Saint-Nazaire), la voie verte Pont-l’Abbé – Pluguffan (-Quimper),

l’itinéraire cyclable Plonéour-Lanvern – Pont-l’Abbé, l’itinéraire Plomeur – Le Guilvinec et

d’autres itinéraires locaux en projet ou en cours de réalisation.

La synthèse de cette étude est jointe en annexe.

Les options techniques présentées dans l’étude de faisabilité seront précisées par l’étude de

maîtrise d’œuvre.

Montage juridique et financier :COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

16

La CCPBS ne disposant pas de la compétence voirie, elle ne peut pas porter la maîtrise

d’ouvrage de ces aménagements. Aussi, il est proposé que la commune de Pont-l’Abbé porte

la maîtrise d’ouvrage de l’opération globale, condition nécessaire pour optimiser les

financements attendus.

Ainsi, chaque commune doit délibérer pour déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux liés à

l’aménagement de l’itinéraire cyclable du Birinik à la commune de Pont-l’Abbé.

Une convention, jointe en annexe, détermine les conditions dans lesquelles chacune des

quatre communes concernées par le projet délègue, à la commune de Pont-l’Abbé, la

maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de l’itinéraire cyclable du Birinik.

La mission s’étend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin de la garantie de

parfait achèvement validée conjointement par les deux collectivités.

Il n’est pas prévu de rémunération pour cette mission.

Yannick LE MOIGNE apporte une précision. Madame La Première Ministre a annoncé un

plan vélo qui pourrait abonder les fonds Etat et venir en diminution des restes à charge des

communes ou de la Communauté de communes.

Pascal LE LOC’H précise que des acquisitions foncières sont en cours.

Jean SCEBALT demande s’il y aura des abattages d’arbre. La réponse est non. Jean SCEBALT

poursuit : le document de synthèse a bien été reçu, est-il possible d’avoir l’étude complète

avec les options techniques envisagées. La réponse est oui, le document sera transmis aux

conseillers municipaux.

Pascal LE LOC’H précise que le travail est en cours pour confirmer les options en phase de

faisabilité. La commune se raccordera sur le même côté que Treffiagat. La maîtrise d’œuvre

devra confirmer les options.

Cyrille LE CLEACH donne la parole à un personne du public : le Train Birinik sera-t-il ouvert à

tout usage ? sport ? piéton, vélo ? Quid de l’équestre ? Pascal LE LOC’H répond que cela

dépendra du revêtement. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

17

Yannick LE MOIGNE intervient en précisant que c’était le sens de sa question : le Train Birinik

sera-t-il ouvert à de multiples usages ?

Jean SCEBALT enchaîne : on ne peut pas nier qu’il y a des propriétaires de chevaux qui

empruntent cette voie pour accéder à leurs parcelles.

Yannick LE MOIGNE apporte une suggestion : il reste l’ancien ballast vers Menez Pichon. Il

faut penser multi-usages autant que faire se peut sur le Train Birinik et éviter de mettre de

l’enrobé.

Vu les avis favorables de la Commission urbanisme, cadre de vie, citoyenneté du 7 juin 2022

et de la Commission des finances, ressources humaines, animation économique du

22 septembre 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de valider l’étude de faisabilité relative à l’aménagement de l’itinéraire du Train

Birinik ;

- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la

commune de Pont-l’Abbé ;

- d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution

de cette décision.

7.2 Acquisition foncière en agglomération de Plobannalec

Rapporteur : Jean-Yves ROZEN

Vu les avis favorables de la Commission urbanisme-cadre de vie-citoyenneté en date du

7 juin 2022 et de la Commission finances, ressources humaines, animation économique du

22 septembre 2022 ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition en cœur de l’agglomération de Plobannalec pour y produire du logement abordable pour des résidences principales à l’année. Le logement abordable s’entendant par l’ensemble des

Monsieur B. et Madame L. sont vendeurs

d’un terrain constructible d’environ 6 000 m2

(parcelles cadastrées AA 10p - 18 - 19 - 20p -

458p - 459) situé rue de Pont-l’Abbé.

Il est localisé au cœur de l’agglomération de

Plobannalec et proche des commerces, d’un

parking public, de la médiathèque, de la

mairie et de la future maison médicale.

Il est proposé d’acquérir l’ensemble des

parcelles dans le cadre d’un projet qui sera

destiné prioritairement à des services à la

population et du logement en résidence

principale en cœur de ville de Plobannalec. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

18

dispositifs qui permettent un accès au logement à des prix accessibles aux ménages et inférieurs au prix du marché (logements aidés et nouveaux dispositifs type baux emphytéotiques).

Nathalie LE GENTIL est sortie momentanément de la salle et ne participe pas au vote sur ce point précis de l’ordre du jour.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents (22 voix), décide :

- de valider l’acquisition des parcelles cadastrées AA 10p - 18 - 19 - 20p - 458p - 459, sises rue de Pont l’Abbé, au prix de deux cent trente-cinq mille euros (235 000 €) ; - de préciser que les frais de géomètre et l’acte notarié seront réalisés à la charge de la commune ;

- d’autoriser le Maire à solliciter le FIFI (Fonds d’Intervention Foncière et Immobilière) de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud pour l’acquisition de foncier et la constitution de réserves foncières. La commune s’engage à réaliser à minima 20 % de logements abordables dans son programme.

7.3 Acquisition foncière à Pratareun

Rapporteur : Jean-Yves ROZEN

Yannick LE MOIGNE précise que le fait d’acquérir cette parcelle classée en A au niveau du

PLU permettra à la commune d’aller en limite de parcelle et permettra de bénéficier de plus

d’emprise au sol pour le projet de rénovation du centre technique municipal.

D’autres acquisitions foncières seront proposées aux élus dans ce cadre, notamment sur la

ZA de Penareun afin d’y construire un bâtiment de stockage du matériel.

Vu les avis favorables de la Commission urbanisme-cadre de vie-citoyenneté en date du

15 septembre 2022 et de la Commission finances, ressources humaines, animation

économique du 22 septembre 2022 ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition ;

Madame T. est vendeuse de la parcelle

agricole cadastrée AO 89 située à la limite

ouest du centre technique de la

commune. Ce terrain, localisé dans le

secteur de Pratareun, est situé entre deux

parcelles communales agricoles.

Cette acquisition permettra à la commune

de disposer d’un ensemble de parcelles

communales d’un seul tenant et de

faciliter le projet de rénovation du centre

technique municipal (cet achat

permettant de construire en limite de

propriété).

Un accord de principe a été formalisé par

courrier le 14 juin 2022 au prix de 8 500 €

pour 17 207 m2 (soit 4 940 €/ha). COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

19

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’acquérir la parcelle AO 89, sise à Pratareun, au prix de huit mille cinq cent euros (8 500 €) ;

- de préciser que les frais de l’acte notarié seront réalisés à la charge de la commune.

7.4 Etude d’agglomération de Plobannalec

Rapporteur : Cyrille LE CLEACH

Suite à la réunion plénière du Conseil municipal du 9 mai 2022, il a été souhaité de mettre en place une concertation avec les habitants sur les différents scénarii d’aménagement de l’agglomération, dont notamment les secteurs suivants :

- La Place de la Mairie,

- La Place du 19 mars 1962,

- L’entrée nord de l’agglomération.

4 ateliers seront organisés :

- L’identité de Plobannalec demain (rural ou urbain ?), quels services et quels équipements ? samedi 22 octobre de 10h à 12h ;

- La nature en ville, les mobilités douces, les connexions entre les quartiers : mardi 25 octobre de 18h30 à 20h30 ;

- Le bourg de Plobannalec vu par les enfants et les jeunes (atelier pour les enfants et balade urbaine pour l’espace jeunes) : mercredi 26 octobre après-midi.

En parallèle, un questionnaire sera mis en ligne, à l’instar de ce qui a été fait pour le Port de Lesconil.

Ces ateliers sont destinés au public, sans présence des élus.

Les élus seront ensuite informés des résultats de la concertation et associés au sein du Comité de pilotage, puis l’étude sera restituée globalement aux élus lors d’une réunion plénière du Conseil municipal.

Jean SCEBALT demande : il semble que le bureau d’études devait organiser une balade urbaine pour les élus du COPIL. La réponse est oui, et la date sera communiquée dès que possible.

Cyrille LE CLEACH précise que ces études devront aider la commune à résoudre l’équation entre le foncier, le logement, l’économie et le cadre de vie futur des habitants.

8- POINTS D’INFORMATION

Commission plénière du Conseil municipal le 17 octobre à 18h30 : réunion d’information qui portera sur une information sur l’état d’avancement des projets municipaux.

Prochains Conseils municipaux :

- le 24 novembre à 19h30 sur le DOB ;

- le 15 décembre à 19h30.

Bertrand COSSEC invite tous les conseillers au trail solidaire organisé par la Team Rider Tatoo dimanche 2 octobre 2022.

Semaine bleue du 3 au 9 octobre. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 septembre 2022

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Echappée rose le 9 octobre, arrêt à 10h45 sur le port de Lesconil avec un nouveau tracé. Des signaleurs sont toujours recherchés.

Repas des aînés le 15 octobre.

Inauguration de la caserne des pompiers le 5 novembre.

La CCPBS travaille sur son projet de territoire. Les conseillers communaux sont tous invités à participer à une réunion salle Cap Caval à Penmarch le 16 novembre à 18h. Le projet de territoire sera transmis aux conseillers municipaux par mail.

La séance est levée à 22h.

Le Maire

Cyrille LE CLEACH

Le secrétaire de séance

Laurent GUICHAOUA