Procès Verbal - PV CM 29 01 2026 Signatures Maire Secretaire de seance

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Procès Verbal - PV CM 29 01 2026 Signatures Maire Secretaire de seance Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Plobannalec-Lesconil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 01 2026 Signatures Maire Secretaire de seance)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026

Convoqué le 16 janvier 2026, le Conseil municipal s’est réuni le jeudi 29 janvier 2026 à 19h30 sous la présidence de Cyrille LE CLEACH, Maire, à la salle du Conseil municipal.

Sont présents :

Cyrille LE CLEACH – Yannick LE MOIGNE (arrivé à 19h37 au point 3) – Lauriane CARROT - Jean- Yves ROZEN – Laëtitia FAUCHE - Loïc LE FUR - Pascal LE LOC’H – Bertrand COSSEC - Christelle LE CAP – Nelly PERON - Christophe LE QUEAU – Laurent GUICHAOUA – Nathalie LE GENTIL – Sandra DANIEL – Pauline KERC’HROM – Joël LUCAS – Marine CHARLOT - Bruno JULLIEN – Jean SCEBALT – Laurence LE BERRE

Ont donné procuration :

Sandrine HELOU procuration à Cyrille LE CLEACH

Elisabeth LE COSSEC procuration à Bruno JULLIEN

Absent non excusé :

Stéphane PESNEL

Assistent également à la séance :

Hervé JACQ, conseiller aux décideurs locaux

Delphine GLAIS

Laurent MONFORT

Présents : 21 élus présents, 22 votants

Christelle LE CAP est désignée secrétaire de séance.

La séance démarre à 19h30.

Le passage des points à l’ordre du jour est modifié. Le point 3.1 est traité avant le point 2.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1- AFFAIRES GÉNÉRALES

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025

2- FINANCES, RESSOURCES HUMAINES ET ANIMATION ÉCONOMIQUE 2.1 Approbation du budget primitif 2026 (délibération)

2.2 Demandes de subvention pour les projets 2026 (2 délibérations) 2.3 CNPA : subvention annuelle (délibération)

2.4 ASPL Foot : subvention annuelle (délibération)

2.5 Mise à jour des tarifs communaux 2026 (délibération)

2.6 Maison de santé du Ster : approbation du contrat de crédit-bail avec les médecins (délibération)

2.7 Démarche 0 mégot : avenant à la convention avec ALCOME (délibération) 2.8 Actualisation de la délibération relative au RIFSEEP (délibération) 2.9 Convention relative à la gestion du contrat assurance statutaire et l’accompagnement à la prévention de l’absentéisme (délibération) 2.10 Prestation d’action sociale : attribution de bons cadeaux pour le personnel communal (délibération)

3- AMÉNAGEMENT, URBANISME ET TRAVAUX

3.1 Programme territoire cyclable : avenant à la délibération cadre du 26 septembre 2024 (délibération)

3.2 Convention avec le SDEF pour le plan du corps de rue simplifié (délibération)COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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3.3 Cession de parcelles communales (6 délibérations)

3.3.1 Parcelles AK 466p et AK 467p impasse des Myosotis

3.3.2 Parcelles AK 465p, AK 466p et AK 467p impasse des Myosotis 3.3.3 Parcelles AK 465p et AK 466p impasse des Myosotis

3.3.4 Parcelle AK 467p impasse des Myosotis

3.3.5 Création d’un droit de passage sur la parcelle AL 382 et AL 384 rue Pontruche

3.3.6 Parcelle AL 382p rue de Pontruche

3.4 Prescription d’une enquête publique pour la cession de portions de voie communale (5 délibérations)

3.4.1 Échange de terrain rue de la Corniche

3.4.2 Cession d’une portion de chemin rural ZP 45 à Guerveur 3.4.3 Cession d’une portion de chemin rural n°16 à Kerstaloff 3.4.4 Cession du chemin rural n°25 à Kerdrével

3.4.5 Cession d’une portion de la voie communale rue du Général de Gaulle

3.5 Convention avec le SDEF pour l’enfouissement de réseaux à Hent KerleusquenetCOMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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1-AFFAIRES GÉNÉRALES

Rapporteur : Cyrille LE CLEACH

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025 Annexe 1_PV CM 10122025

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025 à l’approbation des Conseillers municipaux.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents (21 voix), le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025.

2- FINANCES, RESSOURCES HUMAINES ET ANIMATION ÉCONOMIQUE

Rapporteur : Yannick LE MOIGNE

2.1 Approbation du budget primitif 2026

Annexe 2_BP2026

Annexe 2bis_Présentation diaporama

Les grands principes du budget primitif 2026, qui découlent du Débat d’orientation budgétaire (DOB) présenté au Conseil municipal le 10 décembre 2025, sont les suivants (détail en annexe 2bis) :

- Proposer un budget de continuité de service dans l’attente de la mise en œuvre du prochain projet municipal ;

- Rénover et entretenir les bâtiments communaux (dont la finalisation du remplacement des menuiseries de la mairie, le contrôle d’accès des bâtiments, l’entretien courant) ;

- Aménager les espaces publics (entretien des cimetières, jardin du souvenir et pose de columbariums, aménagement du jardin de l’Usine à Lesconil) ; - Entretenir la voirie communale et les réseaux (dédoublement du réseau d’eau pluvial rue de l’Église, électrification du port…) ;

- Assurer le renouvellement du matériel communal ;

- Contenir les coûts de fonctionnement ;

- Élaborer un budget le plus réaliste possible pour viser un taux de réalisation maximum.

Yannick LE MOIGNE précise bien que le BP2026 tel que présenté a pour objectif de finir les travaux engagés.

Les 3 derniers terrains sur la ZA de Penareun ont été vendus : un maçon, un marin-pêcheur et une entreprise de mécanique marine.

Jean SCEBALT souhaite expliquer le vote de la minorité :

D’abord la date limite pour voter le budget est le 30/04. Ce budget est donc un budget de transition, sans intégration des résultats, qui reflètent pourtant la réalité de la situation. « Je vous rappelle nos différentes interventions lors des derniers Conseils municipaux, la minorité a souligné l’augmentation de l’endettement de la commune, de 3.6 à 6.7 années. Or, il est conseillé de ne pas dépasser 7 années.

Quelles seront les conséquences sur la capacité à emprunter, et les futures marges de manœuvre ?

Il y a un manque d’honnêteté » de votre part car l’équipe n’a pas eu le courage de voter une augmentation des taux d’imposition.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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Dire que les finances sont saines, et que la capacité d’investissement sur le futur mandat est de 6 M€, montre que la future équipe n’aura que très peu de marges de manœuvre. Le choix de la rénovation coûteuse des rues de Treffiagat et Paul Langevin ne seront pas renouvelables, et c’est tant mieux.

Pour reprendre une partie des propos de M. Jacq, présent en commission finances, il est important de ne pas tarder à monter les taux de taxe communale dans un contexte de gel des dotations de l’État, pour éviter l’effet ciseau.

Le vote de la minorité sera donc contre. »

Yannick LE MOIGNE répond :

« Voter un budget en 2026 permet à l’équipe municipale de demain d’arriver en mairie avec un budget et de pouvoir fonctionner dans l’attente de modifier ce budget selon le projet politique.

En 2020, le budget n’a été voté qu’en juillet. Il a fallu monter un budget, avec la moitié des équipes en mairie parties. La situation en 2026 sera meilleure qu’en 2020 tant sur le plan des ressources humaines que sur le plan financier.

Aujourd’hui, on a les capacités d’investissement. »

Bruno JULLIEN propose que le rapport de RCF de 2020 qui a mis en avant que les finances étaient saines à l’époque, soit transmis.

« Le nombre d’années d’endettement est inquiétant. 7 années pour désendetter c’est la durée du mandat prochain. Les remboursements seront importants jusqu’en 2032. Il se pose la question des marges de manœuvre de la prochaine équipe. Les finances sont saines, mais pouvez-vous nous assurer que les dotations de l’État seront garanties ? L’équilibre est fragile.

L’augmentation des taxes doit être inscrite dans les campagnes électorales. Il exprime son désaccord sur la philosophie d ‘aménagement. Les aménagements sont trop somptuaires alors qu’un certain nombre de rues sont dégradées, telles que la Grande Rue ou la Rue de l’Église. »

Cyrille LE CLEACH précise que l’étude sur le réseau d’eaux pluviales rue de l’Église date de 2017. « Pourquoi rien n’a-t-il été fait à l’époque ?

Les investissements qui ont été réalisés étaient nécessaires et prioritaires. Ils ont été réalisés pour diminuer les charges de fonctionnement, notamment sur les bâtiments communaux. Il ne faut pas avoir peur d’investir, de travailler et d’avoir des projets. Concernant les taux d’imposition, la réflexion arrivera le moment venu et se posera chaque année. S’il n’y a pas d’effort fiscal, il y a risque de perte de dotation. Il faut apprendre à se débrouiller seul, avoir des projets et avoir pour objectif de diminuer « la dette grise » (coûts de fonctionnement liés à la vétusté des bâtiments). Rien de pire qu’une commune qui n’investit pas. Chaque euro doit être dépensé justement. »

Laurence LE BERRE rebondit : « la prochaine équipe fera nécessairement moins. »

Cyrille LE CLEACH défend un investissement régulier pour entretenir le patrimoine de la collectivité.

Jean SCEBALT précise que pour investir il faudra avoir la capacité à emprunter car la limite haute du désendettement est atteinte.

Yannick LE MOIGNE rappelle que depuis 30 ans, tous les élus ont décidé de limiter l’augmentation du taux d’imposition. « Peut-être qu’à un moment donné, le choix aurait dû- être d’augmenter ces taux. La commune dispose aujourd’hui de taux bas, plus bas que chez certaines communes voisines.

Toutefois, le temps de la collectivité est un temps long : les courbes d’emprunt diminuent en 2032. »COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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Le BP 2026 est voté avant la clôture de l’exercice 2025. Ce vote avant la clôture entraînera le

vote d’un budget supplémentaire qui intégrera :

• Les résultats de chaque section ;

• Les restes à réaliser (dépenses et recettes).

Le Conseil municipal pourra être amené à apporter des décisions modificatives pour prendre en compte l’évolution du budget et des projets.

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires présenté en Conseil municipal le 10 décembre 2025 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et

animation économique du 13 janvier 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à la majorité, à 18 voix pour, et 4 voix contre (Bruno JULLIEN avec pouvoir de Elisabeth LE COSSEC, Jean SCEBALT, Laurence LE BERRE) :

- d’approuver le vote du budget primitif 2026 de la commune, ci-annexé, qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

- de préciser qu’en matière de fongibilité des crédits, le Conseil municipal a la faculté de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, en application de la décision prise par le Conseil municipal du 21 septembre 2023.

2.2 Demandes de subvention pour les projets 2026

2.2.1 Demandes de subvention auprès du Conseil départemental du Finistère

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter les demandes de subvention suivantes :

Plantation d’arbres 2025

Le projet consiste en la plantation d’environ 1 021 arbres sur l’agglomération de Lesconil sur

les espaces suivants, pour un montant de 20 776 € HT :

- parking de la Résistance dans le cadre de sa réfection ;

- square Laënnec ;

- création d’une forêt sur le site de Penareun en cohérence avec le projet de création du Hameau de Pratareun.

Il est proposé de solliciter le Département du Finistère à travers le Plan 500 000 arbres à hauteur de 18 000 €.

Travaux d’aménagement place de la Résistance – dédoublement du réseau d’eaux pluviales

rue de l’Église

Dans la continuité de l’étude d’interface ville-port, la commune de Plobannalec-Lesconil réalise un réaménagement du secteur de la Place de la Résistance, en 3 phases :COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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- Valorisation de la place de la Résistance (réalisé en 2025) ; - Dédoublement du réseau d’eaux pluviales (prévu en 2026) ; - Aménagement de la rue de l’Église (prévu en 2027).

Pour l’année 2026, le montant estimé des travaux pour la partie dédoublement du réseau d’eaux pluviales est de 134 000 € HT.

Il est proposé de solliciter le Conseil départemental du Finistère à travers le Pacte Finistère 2030 Volet 1 année 2026 à hauteur de 70 000 €.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à solliciter le Conseil départemental du Finistère pour le financement des projets 2026 tels que décrits ci-dessus.

2.2.2 Demande de DSIL 2026

Travaux d’aménagement place de la Résistance – dédoublement du réseau d’eaux pluviales

rue de l’Église

Dans la continuité de l’étude d’interface ville-port, la commune de Plobannalec-Lesconil réalise un réaménagement du secteur de la Place de la Résistance, en 3 phases :

- Valorisation de la place de la Résistance (réalisé en 2025) ; - Dédoublement du réseau d’eau pluviale (prévu en 2026) ; - Aménagement de la rue de l’Église (prévu en 2027).

Pour l’année 2026, le montant estimé des travaux pour la partie dédoublement du réseau d’eaux pluviales est de 134 000 € HT.

Il est proposé de solliciter la DSIL 2026 à hauteur de 70 000 €.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à solliciter la DSIL pour les travaux de réaménagement de la place de la Résistance – dédoublement du réseau d’eau pluvial rue de l’Église.

2.3 Centre nautique et de plein air (CNPA) de Lesconil : subvention annuelle

La convention d’objectifs et de moyens conclue avec le CNPA stipule que le Conseil municipal vote annuellement une subvention calculée sur la base :

- du coût de l’AOT N-1 et des fluides N-1 (selon présentation du bilan) et des loyers N, d’une part ;

- de la participation annuelle liée au fonctionnement de l’association liée au bilan présenté, d’autre part.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention de 30 273,40 € au CNPA au titre de l’exercice 2025.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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2.4 ASPL Foot : subvention annuelle

La convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’ASPL Foot stipule que le Conseil

municipal vote annuellement une subvention calculée sur la base :

- du coût des fluides N (estimation 2026) et des loyers N d’autre part ;

- de la participation annuelle liée au fonctionnement de l’association et au bilan présenté. (reconduction enveloppe 2025 pour 2026).

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention de 36 010 € à l’ASPL Foot au titre de l’exercice 2026.

2.5 Mise à jour des tarifs communaux 2026

Annexe 3_Tarifs communaux 2026 maj janvier 2026

Les tarifs 2026 ont été adoptés lors du Conseil municipal du 10 décembre 2025. Il est proposé d’ajouter un tarif supplémentaire : « coût de remplacement d’un badge perdu ou volé » dans le cadre du déploiement du contrôle d’accès sur les bâtiments communaux.

Le coût de remplacement d’un badge sera de 15 € pour toute personne ou entité pour laquelle un badge a été mis à disposition : agent communal, élu, association, bénévole, et autre structure.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de faire évoluer la grille de tarifs 2026 en y ajoutant le tarif « Contrôle d’accès : coût de remplacement d’un badge perdu ou volé » au tarif de 15 € ;

- de valider en conséquence la grille des tarifs communaux 2026 modifiée, jointe en annexe.

2.6 Maison de santé du Ster : approbation du contrat de crédit-bail avec les médecins Annexe 4_Projet crédit-bail Maison de santé du Ster

1. Contexte et objectifs

La commune de Plobannalec-Lesconil a porté en lien étroit avec les professionnels de santé concernés la réalisation de la Maison de santé du Ster, selon les principes suivants :

- Un projet mené en partenariat, co-construit entre la commune et les médecins ; - Une commune facilitatrice avec l’apport d’ingénierie et de trésorerie ; - Une opération neutre financièrement pour la commune, les coûts liés à la construction étant répercutés sur le prix de vente aux médecins.

La commune s’est ainsi rapprochée de l’OPAC de Quimper-Cornouaille pour la mise en œuvre de ce projet. Il a ainsi été réalisé un ensemble comprenant 16 logements, un local communal et une maison de santé situé au 39 rue de Pont-l’Abbé.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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La maison de santé est désignée dans le règlement de copropriété en tant que lot n°1, d’une superficie de 258 m2.

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 30 janvier 2025, a approuvé la mise en location du lot n°1 « Maison de santé » aux médecins, dans l’attente de la rédaction d’un acte fixant les conditions de vente à terme du bâtiment.

2. Principes du crédit-bail :

Le crédit-bail a pour objet de permettre au crédit-preneur d’acquérir l’immeuble, objet du contrat, à sa volonté. En contrepartie, le crédit-preneur s’oblige à verser des loyers.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal les conditions de crédit-bail suivantes :

- Mise en œuvre d’un crédit-bail entre la commune, dénommée crédit-bailleur, et les médecins représentées par leur SCI « Maison de santé du Ster » dénommée crédit- preneur ;

- Engagement de la commune à vendre le bâtiment à compter du 1er janvier 2031 ; - Engagement du crédit-preneur à utiliser le bâtiment en tant que maison de santé, et à effectuer toute réparation, y compris grosses réparations, sur le bâtiment ; - Engagement du crédit-preneur à réaliser les modifications nécessaires liées aux évolutions réglementaires. En cas de carence du crédit-preneur, le crédit-bailleur est autorisé à réaliser ces travaux, avec répercussion sur les loyers dûs par le crédit-preneur ; - Le crédit-preneur ne pourra céder le droit au présent crédit-bail sans le consentement écrit et préalable du crédit-bailleur ;

- La sous-location est autorisée au profit du crédit-preneur pour toute activité autorisée par le règlement de copropriété en lien avec la santé, le paramédical et la médecine douce.

3. Il est proposé les conditions financières suivantes pour les loyers et la promesse de vente :

- Un loyer qui correspond à une redevance financière, il est progressif et fixé comme suit :

Jusqu’au 31/12/2026 1 500 € / mois

Du 01/01/2027 au 31/12/2028 3 000 € / mois

A partir du 01/01/2029 4 000 € / mois

- Une promesse de vente : le crédit-bailleur promet irrévocablement de vendre au crédit- preneur le bâtiment aux conditions suivantes :

- Le crédit-preneur pourra lever l’achat à compter du 1er janvier 2031 ; - 6 levées d’option d’achat sont possibles, du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2036.

- Le prix de vente est calculé comme suit : prix de vente = prix de revient – loyers perçus.

- Le prix de revient est calculé comme suit : valorisation foncière + coût de la construction + coût des modulaires + valorisation foncière + frais d’ingénierie + intérêts d’emprunts calculés à la date de levée d’option + remboursement du FCTVA dûs à la date de levée d’option – subventions obtenues – FCTVA perçu.

En synthèse, le prix est déterminé dans le crédit-bail selon le tableau suivant :COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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Date de levée d’option Prix de revient Prix de vente après déduction des loyers

1er janvier 2031 729 442 € 496 642 € 1er janvier 2032 725 189 € 444 389 € 1er janvier 2033 720 092 € 391 292 € 1er janvier 2034 714 153 € 337 353 € 1er janvier 2035 721 208 € 296 408 € 1er janvier 2036 727 421 € 254 621 €

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Vu l’avis des Domaines en date du 17 janvier 2024, prorogé le 15 janvier 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver les modalités du contrat de crédit-bail entre la commune et les médecins représentés au sein de la SCI Maison de santé du Ster, joint en annexe ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

2.7 Démarche 0 mégot : avenant à la convention avec ALCOME Annexe 5_Avenant convention ALCOME

Annexe 5bis_Présentation dispositif ALCOME

Par délibération du 24 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé la signature du contrat type avec l’éco-organisme ALCOME dont l’objectif principal est de gérer les déchets issus du marché de la cigarette.

La commune étant considérée comme touristique, elle a perçu : - 3 185 € en 2023 au titre de l’année 2022 ;

- 5 140 € en 2024 au titre de l’année 2023 ;

- et 5 774 € en 2025 au titre de 2024. Le bilan 2025 est en cours de réalisation.

En janvier 2026, ALCOME propose un avenant ayant pour objet : - La réorganisation générale du contrat ;

- La redéfinition d’un hotspot (espace anormal de concentration de mégots

abandonnés) ;

- Le rappel de l’utilisation des logos et des bonnes pratiques en matière de

sensibilisation ;

- Les aides à l’acquisition des dispositifs de rue ;

- Un état des lieux de la problématique mégots ;

- L’intégration d’un plan de lutte contre les mégots ;

- L’incitation à la réalisation des actions et à leur report annuel.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°2 à la convention entre ALCOME et la commune de Plobannalec- Lesconil, joint au présent rapport ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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2.8 Actualisation de la délibération relative au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)

Il est nécessaire de faire évoluer la délibération concernant le RIFSEEP afin de tenir compte de l’organisation de la collectivité.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités de même nature antérieurement versées, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique de l’État.

Le RIFSEEP est cumulable avec :

• les remboursements de frais professionnels ;

• la NBI (notification de bonification indiciaire) ;

• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat ;

• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

• les indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés ; • les avantages acquis maintenus au titre de l’article L.714-11 du Code général de la fonction publique ;

• la prime de responsabilité dans les conditions réglementaires.

TITRE I – BÉNÉFICIAIRES

Peuvent bénéficier du régime indemnitaire institué par la présente délibération : • les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

• les agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent ; • hors agents mentionnés ci-dessous :

Les agents de droit privé sont exclus du dispositif.

Les agents relevant de la filière police municipale sont exclus du dispositif RIFSEEP et bénéficient de la PSR, l’ISS, l’IEMP, l’IAT et de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des fonctionnaires du cadre d’emploi des agents de police municipale. Ces primes seront automatiquement remplacées par l’IFSE au fur et à mesure de la sortie des arrêtés déclinant l’IFSE pour la filière police municipale.

TITRE II – INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée exclusivement aux fonctions exercées. Elle est déterminée par référence aux groupes de fonctions auxquels sont rattachés les emplois, selon des critères objectifs et transparents.

Groupes de fonctions

Les emplois sont répartis en groupes de fonctions par catégorie hiérarchique, dans la limite des plafonds réglementaires applicables aux corps de référence de l’État. Les montants annuels maximaux de l’IFSE sont fixés par groupe de fonctions dans la limite du plafond global RIFSEEP (IFSE + CIA) applicable au cadre d’emplois considéré.

Tableaux des plafonds indemnitaires par groupe de fonctions Les plafonds ci-dessous constituent des plafonds maximaux réglementaires. L’autorité territoriale fixe les montants individuels dans ces limites par arrêté.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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Catégorie statutaire Groupes de FONCTION

Poste, fonction ou emploi

Montant

annuel

mini

Plafond

communal

maxi

Plafond

règlementaire

A

AG1 Direction générale, emploi fonctionnel 1 500€ 20 400€ 36 210€

AG2 Direction adjointe, encadrement supérieur 1 500€ 18 000€ 32 130€

AG3

Responsable pôle - Chargé de

mission, expert, fonctions

spécifiques

1 500€ 14 400€ 25 500€

B

BG1 Responsable de pôle 1 300€ 14 400€ 17 480€

BG2 Adjoint au responsable, coordonnateur avec encadrement 1 300€ 11 400€ 16 015€

BG3

Coordonnateur sans

encadrement, Chargé de mission,

expert

1 300€ 11 340€ 14 650€

C

CG1

Agent ayant des fonctions

d’encadrement, expert, fonctions

techniques complexes

1 200€ 11 340€ 11 340€

CG2 Agent d’exécution 1 200€ 6 600€ 10 800€

Ces plafonds s’entendent toutes parts confondues et sont strictement plafonnés par référence aux corps équivalents de la fonction publique de l’État.

Critères de classement des postes

CRITÈRES DEFINITION DES CRITÈRES

IFSE « Pénibilité /

exposition du poste »

Toutes les pénibilités physiques (port de charge lourde, manipulation, positions, piétinement, conduite prolongée).

Les expositions liées aux conditions de travail du poste : climatiques, bruit, produits dangereux, maladies, températures.

La confrontation lors de l’exercice des missions à un public « difficile » (enfants, jeunes, usagers, pétitionnaires).

IFSE « Horaires

atypiques »

Horaires atypiques par rapport au cadre fixé dans la collectivité, horaires décalés, réunions en soirée, interventions hors des temps de travail habituels et week-ends, amplitude horaire importante, nuitées/séjours, nécessité de travailler pendant toutes les vacances scolaires, plannings morcelés avec forte amplitude horaire.

IFSE « Technicité,

compétences,

qualification

spécifique »

Technicité particulière (maîtrise d’un logiciel etc.), qualifications (diplôme nécessaire à l’exercice des missions), habilitations réglementaires, permis, acquisition de nouvelles compétences par le suivi d’une formation, expérience professionnelle.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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IFSE « Polyvalence /

adaptabilité /

Flexibilité »

Polyvalence du poste en termes de missions, contraintes du poste à s’adapter au fonctionnement global de la collectivité, flexibilité du poste en termes de changements de plannings.

IFSE « Encadrement,

pilotage,

responsabilités »

Responsabilités managériales internes, responsabilités d’encadrement d’un public hors collectivité (enfants / jeunes / TIG), Pilotage d’un projet ou d’une activité, responsabilités en termes pénal, juridique ou moral

IFSE « Régie avance

ou/et recette »

Prise de responsabilité d’une régie communale d’avance ou de recettes.

IFSE « écart grade

fonction »

Écart entre le grade détenu par l’agent qui occupe le poste et le calibrage du poste.

Réexamen de l’IFSE

Le montant individuel de l’IFSE est réexaminé :

• en cas de changement de fonctions ;

• en cas d’avancement de grade ou de promotion ;

• au minimum tous les quatre ans, au regard de l’expérience acquise. L’IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail effectif.

TITRE III – COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est une part facultative, individuelle et variable, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Critères d’attribution

• atteinte des objectifs individuels et collectifs fixés lors de l’entretien professionnel ; • investissement professionnel ;

• qualité du service rend ;

• implication dans des situations ou projets particuliers.

Plafonds

Le montant maximal du CIA ne peut excéder :

• 15 % du plafond communal de l’IFSE pour la catégorie A ;

• 12 % du plafond communal de l’IFSE pour la catégorie B ;

• 10 % du plafond communal de l’IFSE pour la catégorie C.

Le CIA est versé annuellement.

TITRE IV – PLAFOND RÉGLEMENTAIRE ET PARITÉ

La somme de l’IFSE et du CIA ne peut en aucun cas dépasser le plafond global applicable aux agents de l’État du corps de référence.

Catégorie A

Groupe

de

fonctions

Fonctions exercées

Plafond

annuel

Maximal

IFSE

Plafond

annuel

Maximal

CIA

Plafond

global

RIFSEEP

AG1 Direction générale, emploi fonctionnel 36 210 € 6 390 € (15 %) 42 600 €

AG2 Direction adjointe, encadrement supérieur 32 130 € 5 670 € (15 %) 37 800 €COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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AG3

Responsable pôle - Chargé de

mission, expert, fonctions

spécifiques

25 500 € 4 500 € (15 %) 30 000 €

Catégorie B

Groupe

de

fonctions

Fonctions exercées

Plafond

annuel

maximal

IFSE

Plafond

annuel maximal

CIA

Plafond

global

RIFSEEP

BG1 Responsable de pôle 17 480 € 2 380 € (12 %) 19 860 €

BG2

Adjoint au responsable,

coordonnateur avec

encadrement

16 015 € 2 185 € (12 %) 18 200 €

BG3 Coordonnateur sans encadrement, expert 14 650 € 1 995 € (12 %) 16 645 €

Catégorie C

Groupe

de

fonctions

Fonctions exercées

Plafond

annuel

maximal

IFSE

Plafond

annuel

maximal

CIA

Plafond

global

RIFSEEP

CG1

Agent ayant des fonctions

d’encadrement, expert,

fonctions techniques

complexes

11 340 € 1 260 € (10 %) 12 600 €

CG2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € (10 %) 12 000 €

Ces plafonds s’entendent toutes parts confondues et sont strictement plafonnés par référence aux corps équivalents de la fonction publique de l’État.

À titre individuel, le montant total des primes perçues par un agent ne peut excéder le montant maximal applicable aux agents de l’État de corps équivalent.

Lorsque le montant indemnitaire antérieurement perçu est supérieur au nouveau régime, une indemnité différentielle peut être maintenue à titre personnel.

TITRE V – ABSENCES ET CONGÉS

L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle.

Vu l’article L714-6 du Code général de la fonction publique, elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Elle est suspendue en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Toutefois, pour l’agent placé en congé de grave maladie, de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordéCOMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

14

dans les conditions statutaires, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie initial lui demeurent acquises.

Les modalités de maintien ou de suspension du CIA sont appréciées au regard de l’engagement professionnel sur l’année de référence et sur le temps de présence effectif de l’agent. En deçà de 6 mois de présence, le CIA pourra être proratisé au temps de présence de l’agent.

TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES

Les attributions individuelles d’IFSE et de CIA font l’objet d’arrêtés de l’autorité territoriale. Les crédits correspondants sont inscrits chaque année au budget de la collectivité.

TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

La présente délibération abroge toutes dispositions antérieures de même nature. Elle entrera en vigueur à compter du 1er février 2026.

Ceci étant exposé ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 et L.714-4 (anciens articles 20 de la loi n°83-634 et 88 de la loi n°84-53) ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;

Vu les arrêtés ministériels applicables aux corps de référence de la fonction publique de l’État fixant les plafonds indemnitaires ;

Vu la saisine du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Finistère ;

Vu le tableau des emplois de la collectivité ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de modifier les délibérations en date du 26 juin 2018, modifiée le 4 avril 2024 tel que décrit ci-dessus ;

- d’actualiser les conditions de versement de l’IFSE dans les conditions ci-dessus définies ; - d’actualiser les conditions de versement du CIA dans les conditions ci-dessus définies ; - d’autoriser l’autorité territoriale à fixer les montants individuels par arrêté ; - d’abroger l’ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune de Plobannalec-Lesconil, en vertu du principe de parité, à l’exception de celles visées expressément dans l’exposé préalable.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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2.9 Convention relative à la gestion du contrat assurance statutaire et l’accompagnement à la prévention de l’absentéisme

Annexe 6_Convention CDG29 assurance statutaire

Par délibération du 30 janvier 2025, le Conseil municipal a autorisé le Maire à participer à la

consultation organisée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du

Finistère (CDG29) pour un marché public groupé relatif au contrat d’assurance statutaire.

Conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les centres de

gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du

département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques

financiers découlant des dispositions du Code général de la fonction publique relatives à la

maladie, au décès, à l’invalidité, à l’incapacité et aux accidents imputables ou non au service,

ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents

contractuels.

Suite à une procédure de mise en concurrence, le CDG29 a souscrit, suivant la délibération

N°2025-43 du 26 juin 2025, un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative à compter

du 1er janvier 2026 garantissant les risques financiers encourus par les collectivités et

établissements publics à l’égard de leurs agents en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, et

d’accident ou maladie imputables ou non au service. L’offre qui a été retenue à l’issue de la

procédure concurrentielle avec négociation est celle du groupement constitué de RELYENS

et CNP ASSURANCES.

Le service proposé par le CDG est indissociable du choix par la collectivité d’un contrat

d’assurance statutaire souscrit auprès de CNP/RELYENS. Il en constitue le complément

obligatoire en cas d’adhésion au contrat-groupe pour lequel le Centre de Gestion a été

mandaté pour conduire la procédure de choix du prestataire.

Il a pour objet de confier au CDG la réalisation des tâches liées à la gestion de ce marché et

des dossiers de sinistre relevant de l’assurance statutaire souscrite. Il permet également à la

collectivité de bénéficier d’un accompagnement pour prévenir et mieux maîtriser les risques

d’absentéisme pour raisons de santé. Il s’agit en effet de mettre en œuvre, au-delà d’une

« gestion administrative de la sinistralité », un accompagnement à une « gestion préventive

de l’absentéisme » et de ses conséquences humaines, organisationnelles et financières.

La proposition est la suivante :

Assureur : CNP Assurances / Courtier : RELYENS

Durée du contrat : 4 ans du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de

6 mois, à partir de la troisième année de contrat

Révision des taux : taux garantis les deux premières années du contrat

Le contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion comporte les modalités suivantes :COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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Agents concernés - risques couverts – taux de remboursement des indemnités journalières :

1. Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques assurés : tous risques

Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.

Taux de remboursement des indemnités journalières : 90 %

(100% pour le remboursement des frais médicaux)

Formule de franchise :

Avec une franchise de 30 jours par arrêt sur l’ensemble des risques, à l’exception de la maternité et des frais médicaux en CITIS qui sont couverts dès le 1er jour

6,79 %

2. Agents affiliés IRCANTEC

Risques assurés : tous risques

Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire

Taux de remboursement des indemnités journalières : 100 %

Formule de franchise :

Avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,12 %

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

En application de la convention relative à la gestion du contrat d’assurance statutaire et l’accompagnement à la prévention de l’absentéisme à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire trimestrielle. Cette contribution est fixée en fonction d’un pourcentage de la masse salariale assurée et déclarée chaque année à l’assureur. Ce pourcentage est fixé à 0,35% en cas d’absence d’un document unique ou à défaut de mise à jour ou à 0,30% si le document unique de la collectivité est réalisé ou mis à jour.

Concernant les agents IRCANTEC, ce taux est porté à 0,06% de la masse salariale assurée.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Établissements territoriaux ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22 ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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Vu la convention relative à la gestion du contrat d’assurance statutaire et l’accompagnement

à la prévention de l’absentéisme, à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire ci-dessus présentée ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants et à

signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat

groupe d’assurance des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons

de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire proposées par le Centre de

gestion statutaire.

2.10 Prestation d’action sociale : attribution de bons cadeaux pour le personnel communal

La loi du 19 février 2007 intègre les prestations d’action sociale dans la liste des dépenses obligatoires des collectivités, juste après la rémunération des agents (article L.2321-2 alinéa 4 bis du CGCT).

Dans ce contexte, il est proposé d’allouer un cadeau (sous forme de bons d’achat, chèques cadeaux) à l’occasion des fêtes de fin d’année aux agents titulaires ou contractuels en activité et présents le mois de son attribution, à la condition de bénéficier d’un contrat dit « permanent » ou d’être présent dans les effectifs depuis ou durant au moins six mois consécutifs.

La valeur du cadeau alloué sera fixée annuellement dans la limite du seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et dans le cadre du budget annuel.

Ce type d'avantage pourra être exonéré du paiement des cotisations de sécurité sociale, dans le respect des conditions fixées par l’URSSAF au moment de son versement. A défaut, il sera soumis aux cotisations en vigueur.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’acter la mise en place de bons cadeaux aux agents de la commune dans les conditions précitées ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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3- AMÉNAGEMENT, URBANISME ET TRAVAUX

Rapporteur : Jean-Yves ROZEN

3.1 Programme territoire cyclable : avenant à la délibération cadre du 26 septembre 2024

Le Conseil communautaire du 26 septembre 2024 a validé le mode opératoire, les modalités

financières et la gouvernance relative à la mise en œuvre de l’appel à programme « territoires

cyclables ». Cependant, dans le volet des modalités financières, la refacturation notamment

des frais de mobilisation des services supports de la CCPBS restait à définir (A). Par ailleurs

un cas dérogatoire spécifique a été supprimé dans la délibération cadre communautaire (B).

A) Clé de répartition du reste à charge des aménagements cyclables inscrits dans le

programme d’aménagement « territoire cyclable »

Pour les fonctions support, un forfait de 2 400 € par projet à partager à parts égales entre la

CCPBS et les communes sera appliqué pour les projets en maîtrise d’ouvrage

communautaire.

Les charges de publication des marchés publics seront réparties à 50/50 entre la CCPBS et

les communes. Cette facturation sera appliquée au réel par projet sur présentation des

factures pour les projets en maîtrise d’ouvrage communautaire.

Les frais relatifs à la mobilisation d’une ligne de trésorerie seront répartis à 50/50 entre la

CCPBS et les communes au réel.

Le forfait pour les frais de comptage et de contrôle d’un montant de 2 864 € (montant en

année 2025) est réparti à 50/50 entre les communes et la communauté de communes (MO

commune et MO CCPBS).

Une facturation annuelle, pour ces frais de fonctionnement, sera effectuée auprès des

communes. Une régularisation des charges réelles sera réalisée au terme des 6 ans de mise

en œuvre du programme « territoire cyclable », le cas échéant à mi-parcours.

Tableau de synthèse de répartition des charges d’investissement et de fonctionnement

entre les communes et la communauté de communes

Projet en maîtrise d’ouvrage communale Projet en maîtrise d’ouvrage communautaire

Coût des travaux 50/50 du reste à charge

communes et communautés de communes

Coût des travaux 50/50 du reste à charge

communes et communauté de communes

Coût des chargés de mission 50/50 communes

et communautés de communes

Coût des chargés de mission 50/50

communes et communauté de communes

Forfait de 2 864 € 50/50 communes et

communautés de communes pour les frais de

comptage et de contrôle

Forfait de 2 864 € 50/50 communes et

communauté de communes pour les frais

de comptage et de contrôle

Forfait de 2 400 € 50/50 communes et

communauté de communes pour les frais

de services supports par projetCOMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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Projet en maîtrise d’ouvrage communale Projet en maîtrise d’ouvrage communautaire

Charges de publication des marchés publics

50/50 communes et communauté de

communes au réel

Si besoin, frais de ligne de trésorerie 50/50

communes et communauté de communes

au réel

B) Suppression d’un cas dérogatoire

1.1 Contexte

Par courrier en date du 23 avril 2025, la commune de Plomeur a demandé une participation

majorée de la CCPBS au titre du fonds de concours « vélo » pour l’aménagement de

l’itinéraire cyclable Plomeur – La Torche.

Cette liaison cyclable est inscrite au titre des itinéraires de loisirs/tourisme dans le schéma

vélo communautaire. Conformément au règlement du fonds de concours, la participation

de la CCPBS serait de 10 % du reste à charge, sous-couvert de ne pas dépasser 40 % de

l’enveloppe totale du fonds de concours.

L’itinéraire Plomeur – La Torche était inscrit dans le dossier de candidature à l’appel à

programme territoire cyclable. Toutefois, comme il a été lauréat du fonds mobilités actives

de l’État, il a été déclaré comme inéligible au programme territoire cyclable qui est intervenu

après.

1.2 Fonds de concours vélo et AAP « territoire cyclable »

En respectant le règlement du fonds de concours vélo, la CCPBS participe à hauteur de 10 %

du reste à charge soit :

Reste à charge après subvention = 1 047 665 € ;

10 % du reste à charge = 104 766,64 €.

Si l’itinéraire avait été maintenu dans le programme territoire cyclable, il aurait bénéficié d’un

accompagnement de l’État à hauteur de 43 % soit : 781 762,96 €.

Aujourd’hui, en tenant compte du fonds mobilités actives, la commune bénéficie de

340 387 €.

Le projet d’aménagement de l’itinéraire Plomeur – La Torche est éligible au fonds de

concours vélo et il faisait partie du dossier de candidature à l’AAP « territoire cyclable ».

Toutefois, la commune de Plomeur dispose déjà d’une dérogation dans le cadre de l’AAP

pour l’itinéraire Pont-l’Abbé – Saint-Jean-Trolimon. En effet, comme le projet dessert peu

d’habitations et de services de la commune de Plomeur, par la délibération cadre du

26 septembre 2024, la commune a été exonérée de financements.

Dans ce cadre, il est proposé, sous-couvert que la commune de Plomeur participe aux

travaux d’aménagements prévus sur sa commune pour l’itinéraire Pont-l’Abbé – Saint-Jean-

Trolimon, de verser le fonds de concours sur le montant qu’aurait dû recevoir la commune si

le projet avait été maintenu dans le programme territoire cyclable.

La commune de Plomeur a donné un accord favorable à cette proposition.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

20

Le bureau communautaire en date du 13 novembre 2025 a également donné un avis

favorable aux éléments présentés.

Considérant que la CCPBS est lauréate de l’appel à programme « territoire cyclable » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°C-2024-09-26-05 du 26 septembre 2024,

complétée par la délibération du Conseil communautaire n°C-2025-02-27-07 du 27 février

2025 et la délibération du Conseil communautaire n°C-2025-12-04-17 du 04 décembre 2025 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2025-3.10 du 27 mars 2025 ;

Vu le programme d’aménagement « territoire cyclable » du Pays bigouden sud ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de modifier la délibération du Conseil municipal n°2025-3.10 du 27 mars 2025, relative au programme territoire cyclable :

1. En validant les compléments apportés à la clé de répartition du reste à charge des aménagements cyclables inscrits dans le programme d’aménagement « territoire cyclable » comme exposés dans les développements et le tableau ci-dessus ;

2. En supprimant le cas dérogatoire suivant :

« Une clé de répartition spécifique est à définir pour les itinéraires d’intérêt communautaire qui traversent une commune pour laquelle les aménagements ne revêtent pas d’intérêt car ils ne desservent peu ou pas d’habitations, de services et d’équipements (exemple : itinéraire Pont-l’Abbé – Saint-Jean-Trolimon – Tronoën qui traverse la commune de Plomeur) ».

Cyrille LE CLEACH précise que les travaux sont en cours sur la commune de Plomeur.

3.2 Convention avec le SDEF pour le plan de corps de rue simplifié (PCRS) Annexe 7_Convention CCPBS-SDEF PCRS

Le plan du corps de rue simplifié (PCRS) est un ensemble de données destinées à fournir un fond de plan de référence pour les gestionnaires de réseaux enterrés afin d’y faire figurer leurs ouvrages et répondre aux DT-DICT, et ce à compter du 1er janvier 2026 et pour les communes classées en unités urbaines par l’INSEE. Les communes ont besoin du PCRS pour répondre aux DT-DICT de leur réseau d’eaux pluviales.

Le 10 décembre 2020, le Conseil communautaire a acté le partenariat avec le SDEF pour le

plan du corps de rue simplifié (PCRS) en autorisant la signature des conventions cadre et

particulière. Le SDEF s’est positionné en tant qu’autorité locale compétente pour la mise en

place du PCRS sur le territoire finistérien en lien avec les EPCI et les principaux gestionnaires

de réseaux.

La convention cadre, signée par l’ensemble des partenaires (EPCI, CD29, ENEDIS, GRDF) définit les modalités techniques et organisationnelles. La convention particulière, propre à chaque partenaire, spécifie les éléments financiers pour la CCPBS.

L’objectif principal de ce premier partenariat sur la période 2020-2025, était de réaliser le levé

de l’ensemble des voies publiques du département, en priorité dans les zones urbanisées,

afin de répondre aux obligations réglementaires (réforme « DT-DICT » du 1er juillet 2012).COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

21

Les conventions avec le SDEF prévoient la mise à disposition d’un référentiel commun et

évolutif et d’une vue immersive (photo à 360° de toute la voirie) en fonction des besoins existants ou futurs dans le domaine de la voirie principalement. Le référentiel se compose de

deux éléments :

- une orthovoirie (composante « raster » : image s’apparentant à une photo

aérienne) sur la totalité de la voirie d’une précision de 5 cm ;

- un référentiel topographique simplifié (RTS) (composante « vecteur ») sur les

zones urbanisées. Le RTS contient tous les objets décrits dans le standard PCRS du conseil national de l’information géographique (voirie, bâti sur le domaine

public ou en limite, clôtures, ouvrages d’art, affleurants etc.).

Au 1er juin 2025, le SDEF avait réalisé le levé de l’ensemble des communes de la CCPBS. Concernant les post-traitements qui sont en cours pour les deux dernières communes roulées, à savoir Penmarc’h et Treffiagat, le SDEF s’engage à fournir la première version du PCRS finistérien complète au 1er semestre 2026.

Le principal objectif de la nouvelle période de conventionnement (2026-2030) sera la mise à jour de la première version du PCRS réalisée lors de la première période.

La convention cadre initiale se terminait initialement le 5 juillet 2026, et les conventions particulières prenaient fin à des dates différentes selon la date de signature de chaque

partenaire. Afin d’homogénéiser et d’en simplifier le suivi, la nouvelle convention a été rédigée et soumise au vote du comité syndical du SDEF. Elle mettra un terme à la convention qui se

terminait le 5 juillet et portera sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

En bureau communautaire du 18 septembre 2025, les élus ont émis un accord de principe pour la nouvelle convention 2026-2030 et les trois scénarios du plan de financement du SDEF selon

la participation ou non de trois EPCI : Quimper Bretagne Occidentale, la communauté de communes du Pays Fouesnantais et la communauté de communes des Monts d’Arrée.

Depuis le passage en bureau, le SDEF a informé les EPCI de retenir le scénario le plus pessimiste

(n° 1) ci-dessous, car le calendrier ne leur permettrait pas de finaliser ces échanges d’ici la fin de l’année.

La refacturation aux communes concerne la subvention annuelle de fonctionnement.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

22

Il est proposé d’appliquer les mêmes critères de répartition validés pour la première convention, à savoir une clé tenant compte à 50 % du linéaire de voirie et à 50 % de la population :

Jean-Yves ROZEN précise que le mode de calcul intègre une péréquation entre communes.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 décembre 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de prendre acte de la convention de partenariat pour la mise à jour et la diffusion du plan de corps de rue simplifié pour la période 2026-2030 ;

- de valider la clé de refacturation proposée dans le tableau ci-avant ;

- d’autoriser la CCPBS à émettre l’émission du titre de recette annuel à la commune de Plobannalec-Lesconil.

3.3 Cession de parcelles communales et création de droit de passage

Il est proposé au Conseil municipal d’examiner 5 cessions de parcelles communales et 1 création de droit de passage.

3.3.1 Parcelles AK 466p et AK 467p impasse des Myosotis

Annexe 8

Monsieur G. a sollicité la commune de Plobannalec-Lesconil pour acquérir une portion des parcelles cadastrées AK 465p et AK 466p, pour une superficie d’environ 260 m2, sises impasse des Myosotis afin d’agrandir sa propriété.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

23

Située en zones Uha et UHb au PLU, cette parcelle est destinée à l’habitat et aux seules activités compatibles avec l’habitat. En raison de l’enclavement des parcelles, la construction de logements communaux n’est pas envisageable. La commune n’a donc pas d’intérêt particulier à conserver cette réserve foncière. Le projet est compatible avec le secteur puisque les parcelles seront utilisées comme jardin d’agrément.

Les services du domaine ont validé le prix de cession du terrain négocié par la commune à 83,50 €/m2 soit 21 710 €.

Préalablement à la cession, il est constaté que les parcelles, objet de la demande, ne sont pas

affectées à l’usage du public ni à un service public.

Jean SCEBALT souligne qu’il aurait été intéressant pour tenir compte de la spéculation foncière d’avoir un prix inférieur.

Yannick LE MOIGNE et Jean-Yves ROZEN précisent que le prix proposé est basé sur le coût d’achat du terrain. Cette opération permet une valorisation patrimoniale de leurs biens. Les riverains ont été reçus en mairie, et ont tous donné leur accord.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122- 21 ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212- 1 ;

Vu l’avis des Domaines en date du 27 novembre 2025 ;

Vu l’accord de cession des parcelles communales cadastrées AK 466p et AK 467p d’une superficie d’environ 260 m2 signé par le Maire et Monsieur G. en date du 13 octobre 2025 pour un montant total de 21 710 € ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Considérant que ces parcelles n’ont aucune fonction et n’ont pas d’intérêt stratégique pour la collectivité ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de vendre les parcelles pour augmenter ses recettes budgétaires ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de vendre à Monsieur G. une portion des parcelles cadastrées AK 466p et AK 467p d’une superficie d’environ 260 m2, sises impasse des Myosotis, au prix de 21 710 €, dont la surface et le montant seront ajustés par le bornage ;

- d’acter que les frais annexes dont les frais d’actes seront réalisés à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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3.3.2 Parcelles AK 465p, AK 466p et AK 467p impasse des Myosotis Annexe 9

Monsieur C. a sollicité la commune de Plobannalec-Lesconil pour acquérir une portion des parcelles cadastrées AK 465p, AK 466p et AK 467p, pour une superficie d’environ 330 m2, sises Impasse des Myosotis afin d’agrandir sa propriété.

Située en zones Uha et UHb au PLU, cette parcelle est destinée à l’habitat et aux seules activités compatibles avec l’habitat. En raison de l’enclavement des parcelles, la construction de logements communaux n’est pas envisageable. La commune n’a donc pas d’intérêt particulier à conserver cette réserve foncière. Le projet est compatible avec le secteur puisque les parcelles seront utilisées comme jardin d’agrément ou la construction d’un logement.

Les services du Domaine ont validé le prix de cession du terrain négocié par la commune à 83,50 €/m2 soit 27 555 €.

Préalablement à la cession, il est constaté que les parcelles objet de la demande ne sont pas

affectées à l’usage du public ni à un service public.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122- 21 ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212- 1 ;

Vu l’avis des Domaines en date du 27 novembre 2025 ;

Vu l’accord de cession des parcelles communales cadastrées AK 465p, AK 466p et AK 467p d’une superficie d’environ 330 m2 signé par le Maire et Monsieur C. en date du 13 octobre 2025 pour un montant total de 27 555 € ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Considérant que ces parcelles n’ont aucune fonction et n’ont pas d’intérêt stratégique pour la collectivité ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de vendre les parcelles pour augmenter ses recettes budgétaires ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de vendre à Monsieur C. une portion des parcelles cadastrées AK 465p, AK 466p et AK 467p d’une superficie d’environ 330 m2, sises Impasse des Myosotis, au prix de 27 555 €, dont la surface et le montant seront ajustés par le bornage ;

- d’acter que les frais annexes dont les frais d’actes seront réalisés à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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3.3.3 Parcelles AK 465p et AK 466p impasse des Myosotis

Annexe 10

Madame L. a sollicité la commune de Plobannalec-Lesconil pour acquérir une portion des parcelles cadastrées AK 465p et AK 466p, pour une superficie d’environ 178 m2, sises impasse des Myosotis afin agrandir sa propriété.

Située en zone UHb au PLU, est destinée à l’habitat et aux seules activités compatibles avec l’habitat. En raison de l’enclavement des parcelles, la construction de logements communaux n’est pas envisageable. La commune n’a donc pas d’intérêt particulier à conserver cette réserve foncière. Le projet est compatible avec le secteur puisque les parcelles seront utilisées comme jardin d’agrément.

Les services du domaine ont validé le prix de cession du terrain négocié par la commune à 83,50 €/m2 soit 14 863 €.

Préalablement à la cession, il est constaté que les parcelles, objet de la demande, ne sont pas affectées à l’usage du public ni à un service public.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122- 21 ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212- 1 ;

Vu l’avis des Domaines en date du 27 novembre 2025 ;

Vu l’accord de cession des parcelles communales cadastrées AK 465p et AK 466p d’une superficie d’environ 178 m2 signé par le Maire et Madame L. en date du 13 octobre 2025 pour un montant total de 14 863 € ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Considérant que ces parcelles n’ont aucune fonction et n’ont pas d’intérêt stratégique pour la collectivité ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de vendre les parcelles pour augmenter ses recettes budgétaires ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de vendre à Madame L. une portion des parcelles cadastrées AK 465p et AK 466p d’une superficie d’environ 178 m2, sises impasse des Myosotis, au prix de 14 863 €, dont la surface et le montant seront ajustés par le bornage ;

- d’acter que les frais annexes dont les frais d’actes seront réalisés à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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3.3.4 Parcelle AK 467p impasse des Myosotis

Annexe 11

Monsieur et Madame D. ont sollicité la commune de Plobannalec-Lesconil pour acquérir une portion de la parcelle cadastrée AK 467p, pour une superficie d’environ 95 m2, sise impasse des Myosotis afin agrandir leur propriété.

Située en zones Uha au PLU, cette parcelle est destinée à l’habitat et aux seules activités compatibles avec l’habitat. En raison de l’enclavement de la parcelle, la construction de logements communaux n’est pas envisageable. La commune n’a donc pas d’intérêt particulier à conserver cette réserve foncière. Le projet est compatible avec le secteur puisque la parcelle sera utilisée comme jardin d’agrément.

Les services du domaine ont validé le prix de cession du terrain négocié par la commune à 83,50 €/m2 soit 7 933 €.

Préalablement à la cession, il est constaté que la parcelle objet de la demande n’est pas affectée à l’usage du public ni à un service public.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122- 21 ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212- 1 ;

Vu l’avis du Domaine en date du 27 novembre 2025 ;

Vu l’accord de cession de la parcelle communale cadastrée AK 467p d’une superficie d’environ 95 m2 signé par le Maire et Monsieur et Madame D. en date du 13 octobre 2025 pour un montant total de 7 933 € ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Considérant que la parcelle n’a aucune fonction et n’a pas d’intérêt stratégique pour la collectivité ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de vendre une portion de la parcelle pour augmenter ses recettes budgétaires ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de vendre à Monsieur et Madame D. une portion de la parcelle cadastrée AK 467p d’une superficie d’environ 95 m2, sise impasse des Myosotis, au prix de 7 933 €, dont la surface et le montant seront ajustés par le bornage ;

- d’acter que les frais annexes dont les frais d’actes seront réalisés à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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3.3.5 Droit de passage sur la parcelle AL 382 et AL 384 rue de Pontruche Annexe 12

Monsieur et Madame H. ont sollicité la commune de Plobannalec-Lesconil pour acquérir un droit de passage de 3 m de large pour véhicules et réseaux sur les parcelles communales cadastrée AL 382 et AL 384, pour une superficie d’environ 56 m2, impactant d’autant la surface constructible du terrain.

La création de cette servitude au profit du propriétaire de la parcelle voisine (AL 101) permettrait l’enfouissement du réseau électrique dans le droit de passage, désencombrant, ainsi, les parcelles communales de tous réseaux aériens et facilitant ainsi la construction de futurs logements communaux. Cette servitude permettra aussi au propriétaire riverain la création d’un futur logement sur sa parcelle.

Cette opération amputant les droits à construire du fonds servant et sa jouissance, nécessite un dédommagement.

Située en zone Uha au PLU, les parcelles sont destinées à l’habitat et aux seules activités compatibles avec l’habitat. Le projet est compatible avec le secteur.

Les services du domaine ont validé le prix du dédommagement généré par la création de cette servitude et négocié par la commune à 83,50 €/m2 soit 4 676 €.

Préalablement à la création de cette servitude, il est constaté que la parcelle objet de la demande n’est pas affectée à l’usage du public ni à un service public.

Jean SCEBALT précise que le terme « acquéreur » est impropre. Jean-Yves ROZEN répond que la personne acquière un droit de passage. Il sera indiqué en lieu et place « bénéficiaire du droit de passage ».

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122- 21 ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212- 1 ;

Vu l’avis des Domaines en date du 4 décembre 2025 ;

Vu l’accord de la création d’une servitude sur les parcelles communale cadastrées AL 382 et AL 384 d’une largeur de 3 m pour une superficie d’environ 56 m2 signé par le Maire et Monsieur et Madame H. en date du 16 octobre 2025 pour un montant total de 4 676 € ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Considérant que la parcelle n’a aucune fonction et n’a pas d’intérêt stratégique pour la collectivité ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de créer cette servitude pour augmenter ses recettes budgétaires ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de créer une servitude de passage pour véhicules et réseaux au profit de Monsieur et Madame H. sur les parcelles cadastrées AL 382 et AL 384, d’une largeur de 3 m pour une superficie d’environ 56 m2, sise rue de Pontruche, au prix de 4 676 €, dont la surface et le montant seront ajustés par le bornage ;

- d’acter que les frais annexes dont les frais d’actes seront réalisés à la charge du bénéficiaire du droit de passage ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

3.3.6 Parcelle AL 382p rue de Pontruche

Annexe 13

Madame L. a sollicité la commune de Plobannalec-Lesconil pour acquérir une portion de la parcelle cadastrée AL 382p, pour une superficie d’environ 56 m2, sise rue de Pontruche afin agrandir sa propriété.

Cette bande de terrain permettra d’élargir et améliorer l’accès à la propriété bâtie de Madame L. et notamment l’accessibilité des secours le cas échéant.

Située en zone Uha au PLU, cette parcelle est destinée à l’habitat et aux seules activités compatibles avec l’habitat. Située au nord de la servitude de passage précédemment créée au profit de Madame H (délibération précédente), il n’est pas possible d’y construire un logement communal. La commune n’a donc pas d’intérêt particulier à conserver cette réserve foncière.

Le projet est compatible avec le secteur puisque la parcelle sera utilisée comme jardin d’agrément.

Les services du domaine ont validé le prix de cession du terrain négocié par la commune à 83,50 €/m2 soit 4 676 €.

Préalablement à la cession, il est constaté que la parcelle objet de la demande n’est pas affectée à l’usage du public ni à un service public.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122- 21 ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212- 1 ;

Vu l’avis des Domaines en date du 2 décembre 2025 ;

Vu l’accord de cession de la parcelle communale cadastrée AL 382p d’une superficie d’environ 56 m2 signé par le Maire et Madame L. en date du 13 octobre 2025 pour un montant total de 4 676 € ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026 ;

Considérant que la parcelle n’a aucune fonction et n’a pas d’intérêt stratégique pour la collectivité ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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Considérant l’intérêt pour la collectivité de vendre une portion de la parcelle pour augmenter ses recettes budgétaires ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de vendre à Madame L. une portion de la parcelle cadastrée AL 382p d’une superficie d’environ 56 m2, sise rue de Pontruche, au prix de 4 676 €, dont la surface et le montant seront ajustés par le bornage ;

- d’acter que les frais annexes dont les frais d’actes seront réalisés à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

3.4 Prescription d’une enquête publique pour la cession de portions de voie communale

Il peut être constaté que la voirie communale, ou un chemin rural, soit inséré au sein de certaines propriétés, empêchant leur propriétaire d’utiliser leur droit de se clore au titre de l’article 647 du Code civil.

En application de l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens du domaine public d’une commune sont inaliénables et ne peuvent donc être vendus.

Dès lors, si une commune souhaite vendre l’emprise d’une voie classée dans le domaine public, il convient, au préalable, de procéder à son déclassement. Celui-ci intervient après qu’une enquête publique ait été organisée.

Pour les chemins ruraux, en application de l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête publique par le Conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L161-11 du même code n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête.

Dès lors, lorsqu’une commune envisage de céder l’emprise d’une portion d’un chemin rural relevant de son domaine privé, elle doit, au préalable, procéder à son déclassement à l’issue d’une enquête publique.

6 projets de délibération portant sur la prescription d’une enquête publique avant déclassement sont proposés ci-après.

3.4.1 Échange de terrain rue de la Corniche

Annexe 14

La commune de Plobannalec-Lesconil et la société P., représentée par Madame S. envisagent un échange à titre gratuit entre une portion de voie publique d’environ 52 m² et une partie de la parcelle cadastrée AL 360, appartenant à la société P., d’une surface d’environ 126 m2, située rue de la Corniche.

Cet échange permettrait d’une part à la commune d’acquérir une parcelle située en bord de littoral, constituant le point de départ du sentier littoral, et d’autre part à la société P. de reconfigurer et clore sa propriété.

Bruno JULLIEN espère que la personne concernée retrouvera une certaine sérénité.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2141-1 ; Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3 relatif au classement et déclassement de voirie ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R.141-4 à R.141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au déclassement de voirie ;

Il doit être procédé à une enquête publique en vue de déclasser du domaine public communal une portion de la voie d’environ 52 m2, sise rue de la Corniche, figurant sur le plan annexé à la présente délibération.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver l’enquête publique pour la cession d’une portion de voie communale d’environ 52 m2, sise rue de la Corniche ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prescrire un arrêté d’enquête publique portant déclassement d’une portion de voie publique d’une superficie d’environ 52 m2, en vue de sa cession ;

- de désigner Monsieur GALAN Paul en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête.

Ladite enquête se tiendra du 20 avril 2026 à 8 heures 30 jusqu’au au 05 mai 2026 à 17 heures inclus, à la Mairie de Plobannalec-Lesconil, 1 rue de la Mairie.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et éventuellement consigner ses observations sur le registre d'enquête mis à disposition, ou les adresser par voie postale à la Mairie de Plobannalec-Lesconil, 1 rue de la Mairie à l'attention de Monsieur GALAN Paul, commissaire enquêteur, ou sur l'adresse électronique du service urbanisme.

3.4.2 Cession d’une portion de chemin rural ZP45 à Guerveur Annexe 15

Joël LUCAS sort de la salle et ne participe pas au vote.

Monsieur L. souhaite acquérir une portion du le chemin rural cadastré ZP 45 pour environ 300 m2 afin de régulariser une situation de fait, dont la délimitation réelle est déterminée par vieux un mur en pierre.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.161-10 relatif au classement et déclassement de voirie ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R.141-4 à R.141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au déclassement de voirie ;

Il doit être procédé à une enquête publique en vue de déclasser une portion du chemin rural cadastré ZP 45 pour environ 300 m2 sis à Guerveur, figurant sur le plan annexé à la présente délibération.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des présents (21 voix) : - d’approuver l’enquête publique pour la cession d’une portion du chemin rural cadastré ZP 45 sis à Guerveur pour environ 300 m2 ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prescrire un arrêté d’enquête publique portant déclassement d’une portion du chemin rural cadastré ZP 45 pour environ 300 m2, en vue de sa cession ;

- de désigner Monsieur GALAN Paul en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête.

Ladite enquête se tiendra du 20 avril 2026 à 8 heures 30 jusqu’au au 05 mai 2026 à 17 heures inclus, à la Mairie de Plobannalec-Lesconil, 1 rue de la Mairie.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et éventuellement consigner ses observations sur le registre d'enquête mis à disposition, ou les adresser par voie postale à la Mairie de Plobannalec-Lesconil, 1 rue de la Mairie à l'attention de Monsieur GALAN Paul, commissaire enquêteur, ou sur l'adresse électronique du service urbanisme.

3.4.3 Cession d’une portion de chemin rural n°16 à Kerstaloff

Annexe 16

Monsieur et Madame L. souhaitent acquérir une portion du chemin rural n°16 d’environ 500 m2 dont ils sont les seuls utilisateurs pour accéder à sa propriété.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.161-10 relatif au classement et déclassement de voirie ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R.141-4 à R.141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au déclassement de voirie ;

Il doit être procédé à une enquête publique en vue de déclasser une portion du chemin rural n°16 d’environ 500 m2, sise à Kerstaloff, figurant sur le plan annexé à la présente délibération.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver l’enquête publique pour la cession d’une portion de chemin rural n°16 pour environ 500 m2 à Kerstaloff ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prescrire un arrêté d’enquête publique portant déclassement d’une portion du chemin rural n°16 pour environ 500 m2, en vue de sa cession ; - de désigner Monsieur GALAN Paul en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête.

Ladite enquête se tiendra du 20 avril 2026 à 8 heures 30 jusqu’au au 05 mai 2026 à 17 heures inclus, à la Mairie de Plobannalec-Lesconil, 1 rue de la Mairie.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et éventuellement consigner ses observations sur le registre d'enquête mis à disposition, ou les adresser par voie postale à la Mairie de Plobannalec-Lesconil, 1 rue de la Mairie à l'attention de Monsieur GALAN Paul, commissaire enquêteur, ou sur l'adresse électronique du service urbanisme.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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3.4.4 Cession du chemin rural n°25 au 4 Kerdrével

Annexe 17

Monsieur D. souhaite acquérir le chemin rural n°25 dont il est le seul utilisateur pour accéder à sa propriété.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.161-10 relatif au classement et déclassement de voirie ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R.141-4 à R.141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au déclassement de voirie ;

Il doit être procédé à une enquête publique en vue de déclasser le chemin rural n°25, sis au 4 Kerdrével, figurant sur le plan annexé à la présente délibération.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver l’enquête publique pour la cession du chemin rural n° 25 sis au 4 Kerdrével ; - d’autoriser le Maire à prescrire un arrêté d’enquête publique portant déclassement du chemin rural n°25 pour environ 236 m2, en vue de sa cession ; - de désigner Monsieur GALAN Paul en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête.

Ladite enquête se tiendra du 20 avril 2026 à 8 heures 30 jusqu’au au 05 mai 2026 à 17 heures inclus, à la Mairie de Plobannalec-Lesconil, 1 rue de la Mairie.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et éventuellement consigner ses observations sur le registre d'enquête mis à disposition, ou les adresser par voie postale à la Mairie de Plobannalec-Lesconil, 1 rue de la Mairie à l'attention de Monsieur GALAN Paul, commissaire enquêteur, ou sur l'adresse électronique du service urbanisme.

3.4.5 Cession d’une portion de la voie communale rue du Général de Gaulle Annexe 18

Monsieur et Madame T. souhaitent acquérir environ 112 m2 d’une portion de la voie communale dénommée rue du Général de Gaulle, située devant de leur propriété et dont l’entretien est réalisé par leur soins depuis de nombreuses années.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2141-1 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3 relatif au classement et déclassement de voirie ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R.141-4 à R.141-10 fixant les

conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au déclassement de voirie ;

Il doit être procédé à une enquête publique en vue de déclasser du domaine public communal une portion de la voie d’environ 112 m2, sise au 34 rue du Général de Gaulle, figurant sur le plan annexé à la présente délibération.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté du 8 janvier 2026 ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

33

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver l’enquête publique pour la cession d’une portion de voie communale d’environ 112 m2 sise au 34 rue du Général de Gaulle ;

- d’autoriser le Maire à prescrire un arrêté d’enquête publique portant déclassement d’une portion de voie publique d’une superficie d’environ 112 m2, en vue de sa cession ; - de désigner Monsieur GALAN Paul en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête.

Ladite enquête se tiendra du 20 avril 2026 à 8 heures 30 jusqu’au au 05 mai 2026 à 17 heures inclus, à la Mairie de Plobannalec-Lesconil, 1 rue de la Mairie.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et éventuellement consigner ses observations sur le registre d'enquête mis à disposition, ou les adresser par voie postale à la Mairie de Plobannalec-Lesconil, 1 rue de la Mairie à l'attention de Monsieur GALAN Paul, commissaire enquêteur, ou sur l'adresse électronique du service urbanisme.

3.5 Convention avec le SDEF pour l’enfouissement de réseaux à Hent Kerleusquenet Annexe 19_Convention SDEF Hent Kerleusquenet

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’enfouissement de réseaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- ELECTRIFICATION Effacement 114 200,00 € HT - ECLAIRAGE PUBLIC Effacement 9 800,00 € HT - COMMUNICATION ELECTRONIQUE Enfouissement coordonné 40 300,00 € HT Soit un coût total de 164 300,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :

- Financement du SDEF : 125 275,00 € - Financement de la commune :

ELECTRIFICATION Effacement 0,00 € ECLAIRAGE PUBLIC Effacement 8 800,00 € COMMUNICATION ELECTRONIQUE Enfouissement coordonné 30 225,00 € Soit une participation communale de 39 025,00 €

Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 29 janvier 2026

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Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et animation économique du 13 janvier 2026,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’accepter le projet de réalisation des travaux : effacement réseaux basse tension, éclairage public et télécom – Secteur de Kerleusquenet ;

- d’accepter le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 39 025 € ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

Cyrille LE CLEACH clôt le dernier Conseil municipal de la mandature. Il remercie Hervé JACQ, conseiller aux décideurs locaux, Catherine et Gisèle, correspondantes de la presse quotidienne, et les fidèles du public.

Il adresse ses remerciements appuyés à l’équipe de Delphine GLAIS, directrice des services et aux agents municipaux pour la qualité du travail effectué durant ce mandat. Enfin, le Maire remercie l’ensemble des élus du Conseil municipal, « vous tous pour votre engagement et implication dans cette mission » et adresse ses pensées amicales aux élus qui ont perdu un proche dernièrement.

Aux élus qui ne se représentent pas à la prochaine échéance : « J’espère que ce mandat vous a apporté comme il l’a fait pour moi, une connaissance plus fine des enjeux liés à la commune et un épanouissement personnel ». Enfin il souhaite une bonne continuation aux élus qui se représentent : « Nous avons besoin de citoyens engagés » et précise que le futur Conseil municipal sera composé de 27 élus et non plus de 23.

Yannick LE MOIGNE remercie Cyrille LE CLEACH pour son implication, « le temps passé à t’occuper de tes administrés. L’engagement d’un élu, et à fortiori d’un Maire, doit être total. Il faut être disponible, être à l’écoute, vouloir être acteur. Le plus important a été ton engagement citoyen. »

La séance est levée à 21h50

Le Maire

Cyrille LE CLEACH

La secrétaire de séance

Christelle LE CAP