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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 048 0004 du 01 03 16 MS agrément sap HELP ASSISTANCE
Document publié le Jeudi 10 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 048 0004 du 01 03 16 MS agrément sap HELP ASSISTANCE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Institutions publiques,
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi de Guyane
Téléphone : 05 94 29 53 80
Télécopie : 05 94 29 53 66
PRÉFET GUYANE
DIECCTE DE GUYANE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP814096301
RAA n° 2016-048-0004 du 01 mars 2016
Le préfet de la Guyane
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 12 décembre 2015, par Monsieur Célio LEGENDRY en qualité de prestataire,
Vu l'avis émis le par le président du conseil départemental
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme HELP ASSISTANCE, dont l'établissement principal est situé 59, chemin de la levée 97351 MATOURY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 février 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - (973)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - (973)
• Aide mobilité et transport de personnes - (973)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - (973)
• Assistance aux personnes âgées - (973)
• Assistance aux personnes handicapées - (973)
• Conduite du véhicule personnel - (973)
• Garde enfant -3 ans à domicile - (973)
• Garde-malade, sauf soins - (973) Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE de la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cayenne, le 16 février 2016
Pour le Préfet
Le Secrétaire général adjoint pour les affaires régionales
Signé
Yves-Marie RENAUD