Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 048 0006 du 01 03 16 MS agrément sap KULANAN

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 048 0006 du 01 03 16 MS agrément sap KULANAN Document publié le Jeudi 10 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 048 0006 du 01 03 16 MS agrément sap KULANAN)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Direction des Entreprises,

de la Concurrence ,de la Consommation,

du Travail, et de l'Emploi de Guyane

Téléphone : 05 94 29 53 80

Télécopie : 05 94 29 53 66

PRÉFET GUYANE

DIECCTE DE GUYANE

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP811236322

RAA n° 2016-048-0006 du 01 mars 2016

Le préfet de la Guyane

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu la demande d'agrément présentée le 23 septembre 2015, par Madame Eunice BOY en qualité de présidente de l'association,

Vu l'avis émis le 22 janvier 2016 par le président du conseil départemental de la Guyane

Arrêté :

Article 1 L'agrément de l'organisme KULANAN 973, dont l'établissement principal est situé Cité OULAÄ 17 Rue Léonce Ringuet - 97310 KOUROU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 janvier 2016

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - (973)

• Aide mobilité et transport de personnes - (973)

• Conduite du véhicule personnel - (973)

Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE de la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Cayenne, le 16 février 2016

Pour le Préfet

Le Secrétaire général adjoint pour les affaires régionales

Signé

Yves-Marie RENAUD