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Conseil Municipal - 2022 075 tamponne 10505
Conseil Municipal - 2022 072 tamponne 10506
Document publié le Jeudi 25 août 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 072 tamponne 10506)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2028
DÉLIE z F R T1 Q N Publié le . FREE A du Conse iiissiiéeo 0
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le dix novembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le quatre novembre deux mille vingt-deux, s’est réuni à la mairie sous la présidence de
Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. Miguel CHARRIER, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, M.
BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, M. PORTOLEAU Pascal, Mme PRUVOT Edwige, Mme
MILCENT Anne, M. CAILLAUD Daniel, M. BÉTHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme PONTOIZEAU
Nadia, M. JOLIVET Grégory, Mme LIZÉ-MICHAUD Murielle, M. MATHIAS Yves, M. ÉVEILLÉ Pierre-
Jean, Mme RIVIÈRE Amélie, M. LEPLU Christian, Mme CUCINIELLO Gaëlle et M. HOREAU Vincent.
Absent(e)}s :
Mme ROBERT-DUTOUR Diane et M. CRETON Jean-Claude
Absent{e)s ayant donné procuration :
- Mme VRIGNAUD Céline donne pouvoir à M. CHARRIER Miguel
- Mme BURGAUD Laure donne pouvoir à Mme BERTRAND Virginie
A été désignée secrétaire :
Mme Virginie BERTRAND
SERVICES TECHNIQUES
DÉLIBÉRATION N°2022_072 DU 10/11/2022 OBJET : Installation et exploitation d’activités destinées à répondre aux besoins du service public
balnéaire — Délégation de service public — Attribution
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1410-1 et R.1410-1 et suivants, ainsi que ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4, R.2124- 13, R.2124-14 et R.2124-31 ;
VU le Code de la commande publique dans sa partie relative aux contrats de concession ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML, en date du 25 août 2016, accordant la concession de plage à la Commune, modifié par arrêtés préfectoraux 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°33 du 26 janvier 2018 et 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM n°379 du 21 juin 2019 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2022_ 004, en date du 9 février 2022, approuvant le principe du recours à la délégation du service public, pour l'installation et l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, ainsi que le contenu des caractéristiques des prestations que devront assurer les futurs délégataires ;
VU les rapports de la Commission de délégation de service public en date des 23 juin et 8 juillet 2022, et du 27 septembre 2022 ;
VU le rapport du Maire établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix des candidats désignés ci-après et l'économie générale des contrats, adressé aux membres du Conseil municipal le 24 octobre 2022 ;
VU la note explicative de synthèse ;
Rapporteur : M. Gérard MILCENDEAU, Adjoint au Maire
Fe. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture ke 18/11/2022
Publié le
ID : OB5-2189509342-90221118-2009 072-DE
EXPOSÉ
Par arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML du 25 août 2016, la concession de plage a été accordée à la Commune pour une durée de 12 ans, à compter du 1° janvier 2017. Les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'entretien de la partie concédée, soit un linéaire de 3 120 mètres et une superficie de 362 890 m2, sont définies dans le cahier des charges de la concession, annexé à l'arrêté préfectoral susvisé.
Par délibération n°2022_004, en date du 9 février 2022, le Conseil municipal a décidé d'adopter le principe d'une délégation de service public pour l'installation et l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
La présente consultation a été organisée conformément aux dispositions :
-__ des articles R.2124-13 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
-_ des articles L.1410-1 et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public,
- du code de la commande publique, dans sa partie relative aux contrats de concession, qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession.
Onze lots de sous-concession ont été mis en concurrence, conformément au cahier des charges de la concession, annexé à l'arrêté préfectoral susvisé (modifié par arrêtés préfectoraux du 26 janvier 2018 et du 21 juin 2019), définis comme suit :
e Lot 1 : Club de plage — superficie 678 m° - emplacement situé entre les cales 21 et 22 ;
° __Lot 2 : Cabines / casiers / tentes / transats — superficie 884 m? - emplacement situé entre les cales 21 et 22;
e Lot 3 : Cabines / casiers / tentes / transats — superficie 527 m? - emplacement situé entre les cales 20 et 21;
°e Lot 6 : Terrasse — superficie 100 m° - emplacement situé entre les cales 11 et 12 — terrasse annexe au local commercial espace des oiseaux 1 ;
e _Lot7: Terrasse — superficie 50 m°? - emplacement situé entre les cales 11 et 12 —- terrasse annexe au local commercial espace des oiseaux 2 :
e Lot 8 : Cabines / casiers / tentes / transats — superficie 756 m2? - emplacement situé entre les cales 8 et 9:
e _Lot9: Club de plage — superficie 2 240 m? - emplacement situé entre les cales 7 et 8 ;
e Lot 10 : Club de plage — superficie 2 860 m° - emplacement situé entre les cales 4 et 5 ;
e Lot 11 : Terrasse — superficie 90 m° - emplacement situé entre les cales 4 et 5 — terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 1 ;
e Lot 13: Terrasse -— superficie 120 m°? - emplacement situé entre les cales 4 et 5 — terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 2 :
e Lot 15 : Club de plage — superficie 837 m°? - emplacement situé entre l'estacade et la cale 1.
Un avis de publicité a été publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 13 mai 2022, sous la référence 22-60918. Le règlement de consultation en phase candidatures était téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur à cette même date : https:/www.marches-securises.fr.
Les date et heure limites de remise des candidatures ont été fixées au 7 juin 2022, à 12h00. Dix (10) candidats ont déposé un dossier de candidature dans les délais.
Lors de sa réunion du 9 juin 2022, la commission de délégation de service public a procédé à l'ouverture et l'enregistrement des candidatures.
Après demande de compléments aux dossiers de candidature, analyse des pièces composant les plis reçus, exigées par le règlement de consultation en phase candidatures, et examen des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail), de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, ainsi que de l'aptitude à assurer la préservation du domaine public, la commission, lors de sa réunion du 8 juillet 2022, a admis les candidats suivants à remettre une offre initiale :
| 1 | Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
SUNEE
19 : 085-218502242-20224116-2092 072-DE
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Fublié le FT FR
Eva GONDOLFO (lot n°7)
Cédric LEMÉE - Club LES GOELANDS (lots n°8 et 9)
Samuel BOUTELDJA - SEP LUCKY PLAGE (lot n°15)
Malak ATTIA (lots n°13 ou 11)
Anna CALVEZ - Club de L'ETOILE (lot n°10)
Serif SAITOVIC et Aurélie FOLLANA - CÔTÉ PLAGE (lots n°11 ou 13)
Nicolas JUNG TURCK - LES TRITONS (lots n°1, 2 et 3)
Olivier BOSC - SASU LES CAFÉS DE LA DUNE (lot n°13)
> Alexandre CSONTOS - SASU LE FARNIENTE (lots n°6 et 7).
La Commission de délégation de service public a été d'avis de ne pas admettre la candidature de Mathieu MESSONE -— 3 PRODUCTION (87 - Isle), en raison d’un dossier incomplet.
Le dossier de consultation a été adressé aux candidats le 11 juillet 2022.
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Les neuf candidats ont remis une offre initiale avant l'heure et la date limites fixées, soit le 13 septembre 2022 à 12h00.
La Commission de délégation de service public a procédé le 13 septembre 2022 à 14h00 à l'ouverture des offres initiales suivantes :
> Cédric LEMÉE - Club LES GOELANDS (lots n°8 et 9)
Serif SAITOVIC et Aurélie FOLLANA - CÔTÉ PLAGE (lot n°11)
Nicolas JUNG TURCK - LES TRITONS (lots n°1, 2 et 3)
Eva GONDOLFO (lot n°7)
Samuel BOUTELDJA - SEP LUCKY PLAGE (lot n°15)
Malak ATTIA — MS 3000 (lot n°13)
Anna CALVEZ - Club de L'ETOILE (lot n°10)
Olivier BOSC - SASU LES CAFÉS DE LA DUNE (lot n°13)
> Alexandre CSONTOS - SASU LE FARNIENTE (lots n°6 et 7).
La Commission de délégation de service public s'est ensuite réunie le 27 septembre 2022 à 14h00, aux fins d'analyser les offres, et a émis l'avis que Madame le Maire engage librement toutes discussions utiles avec tous les candidats susvisés ayant remis une offre.
VNYNNNNN NV
Une seule séance de négociation a eu lieu avec les candidats des lots n°6, 7, 11 et 13, le 6 octobre 2022. Des demandes de compléments ont été adressés aux autres candidats, avec pour date limite de réponse le 6 octobre 2022 à 12h00.
À la suite de ces négociations, tous les candidats susvisés ont remis une offre consolidée avant l'heure et la date limites fixées, soit le 18 octobre 2022 à 12h00, confirmant leurs engagements et les conditions financières de la délégation.
Madame le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du Conseil municipal les candidats visés ci-après comme délégataires pour les motifs exposés dans le rapport du Maire transmis aux membres du Conseil municipal :
o lots 1 “Club de plage”, 2 et 3 "Cabines / casiers / tentes / transats" : Nicolas JUNG TURCK - LES TRITONS ; |
o lot6 "Terrasse annexe au local commercial espace des oiseaux 1" : Alexandre CSONTOS - SASU LE FARNIENTE ;
o lot 7 "Terrasse annexe au local commercial espace des oiseaux 2" : Eva GONDOLFO (enseigne Le Glacier de La Plage) ;
o lots 8 "Cabines / casiers / tentes / transats" et 9 "Club de plage” : Cédric LEMÉE - Club LES GOELANDS ;
o lot 10 "Club de plage" : Anna CALVEZ - Club de l'ETOILE ;
E Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le se
ID : 085-218502342-20221116-2022_072-DE
o lot 11 "Terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 1" : Serif SAITOVIC et Aurélie FOLLANA - SAS CÔTÉ PLAGE ;
o lot 13 "Terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 2" : Malak ATTIA - MS 3000 (enseigne LE PHARE) ;
o lot 15 "Club de plage" : Samuel BOUTELDJA - SEP LUCKY PLAGE.
Il est en effet rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-7 du CGCT : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
Le délai de 15 jours a été respecté.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le choix de retenir comme délégataires de service public, pour l'installation et l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, les candidats susvisés ;
- autorise Madame le Maire à signer les conventions de délégation de service public, dites sous- traités d'exploitation, et leurs annexes, pour une durée comprise entre le 1®° janvier 2023, ou la date de notification si celle-ci est postérieure, et le 31 décembre 2028.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le seize novembre deux mille vingt-deux.
La secrétaire de séance
Virginie BERTRAND Véronique L'AUNAY
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.