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Conseil Municipal - 2021 024 tamponne dsp 9101
Document publié le Jeudi 25 août 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 024 tamponne dsp 9101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Affiché le See
ID : 085-218502342-20210413-2021 024-DE
Es
Le treize avril deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le six avril deux mille vingt-et-un, s’est réuni à la mairie, en séance à huis clos, sous la
présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. BARRAS Stéphane, Mme LIZE MICHAUD
Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, M. MATHIAS
yves, M. LEPLU Christian, M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme RIVIÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent
Absente :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
Absent(e}s et avaient donné procuration :
M. PALVADEAU Christian, M. PORTOLEAU Pascal et Mme CUCINIELLO Gaëlle
A été élue secrétaire ;
Mme RIVIÈRE Amélie
Services techniques municipaux
DÉLIBÉRATION N°2021_024 DU 13/04/2021 OBJET : Installation et exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service
public balnéaire — Lot 13 "Terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 2" — Délégation de service public — Attribution
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1410-1 et R.1410-1 et suivants, ainsi que ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4, R.2124-13, R.2124-14 et R.2124-31 ;
VU le code de la commande publique dans sa partie relative aux contrats de concession ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML, en date du 25 août 2016, accordant la concession de plage à la Commune, modifié par arrêtés préfectoraux 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°33 du 26 janvier 2018 et 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM n°379 du 21 juin 2019;
VU la délibération du Conseil municipal n°2020_055, en date du 1° octobre 2020, approuvant le principe du recours à la délégation du service public, pour l'installation et l'exploitation du lot 13 "Terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 2", ainsi que le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
VU les rapports de la Commission de délégation de service public en date des 3 décembre 2020 et 7 janvier 2021, et du 8 mars 2021 ;
VU le rapport du Maire établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat « Angélique BEAU - SAS AB "L'ILE AUX SUCRES" » et l'économie générale de la convention, adressé aux membres du Conseil municipal le 26 mars 2021 ;
VU la note explicative de synthèse ;:
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, adjoint au Maire
( SaintJeandeMni Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
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ID : 085-218502342-20210413-2021 024-DE
EXPOSÉ
Par arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML du 25 août 2016, la concession de plage a été accordée à la Commune pour une durée de 12 ans, à compter du 1°" janvier 2017. Les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'entretien de la partie concédée, soit un linéaire de 3 120 mètres et une superficie de 362 890 m°, sont définies dans le cahier des charges de la concession, annexé à l'arrêté préfectoral susvisé.
Par délibération n°2020_055, en date du 1° octobre 2020, le Conseil municipal a décidé d'adopter le principe d'une délégation de service public pour l'installation et l'exploitation du lot 13 "Terrasse annexe
au local commercial avenue de la Mer 2".
La présente consultation a été organisée conformément aux dispositions :
- des articles R.2124-13 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
- des articles L.1410-1 et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public,
- du code de la commande publique, dans sa partie relative aux contrats de concession, qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession.
Un avis de publicité a été publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 8 octobre 2020, sous la référence 20-109258. Le dossier de consultation était téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur à cette même date : https:/www.marches-securises.fr.
Les date et heure limites de remise des candidatures ont été fixées au 30 octobre 2020, à 12h00. Sept
(7) candidats ont déposé un dossier de candidature dans les délais.
Lors de sa réunion du 12 novembre 2020, la commission de délégation de service public a procédé à
l'ouverture et l'enregistrement des candidatures.
Après demande de compléments aux dossiers de candidature, analyse des pièces composant les plis reçus, exigées par le règlement de consultation en phase candidatures, et examen des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail), de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, ainsi que de l'aptitude à assurer la préservation du domaine public, la commission, lors de sa réunion du 7 janvier 2021, a admis les candidats suivants à remettre une offre initiale :
> Laurent AUBIN
> Angélique BEAU - SAS AB "L'ILE AUX SUCRES"
> Marie NEBAH - SARL 2MLN.
Le dossier de consultation a été adressé aux candidats le 12 janvier 2021.
Un seul candidat a remis une offre initiale avant l'heure et la date limites fixées, soit le 18 février 2021 à 12h00.
Laurent AUBIN a fait part de sa décision de se retirer de la procédure par courriel du 1° février 2021.
La Commission de délégation de service public a procédé le 19 février 2021 à 9h30 à l'ouverture de l'offre initiale suivante :
> Angélique BEAU - SAS AB "L'ILE AUX SUCRES"
Elle a constaté l'absence d'offre de Marie NEBAH - SARL 2MLN.
La Commission de délégation de service public s’est ensuite réunie le 8 mars 2021 à 17h00, aux fins d'analyser l'offre, et a émis l’avis que Madame le Maire engage librement toutes discussions utiles avec
Angélique BEAU - SAS AB "L'ILE AUX SUCRES".
Une seule séance de négociation a eu lieu avec la candidate, le 16 mars 2021 à 14h00. À la suite de ces négociations, Angélique BEAU a remis une offre consolidée avant l'heure et la date limites fixées, soit le 22 mars 2021 à 12h00, confirmant ses engagements et les conditions financières de la délégation.
? Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
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ID : 085-218502342-20210413-2021 024-DE
Madame le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du Conseil municipal la candidate « Angélique BEAU - SAS AB "L'ILE AUX SUCRES" » comme délégataire pour les motifs exposés dans
le rapport du Maire transmis aux membres du Conseil municipal.
Il est en effet rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-7 du CGCT : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
Ainsi, le délai de 15 jours ayant été respecté, le Conseil municipal est invité :
- à approuver le choix de retenir Angélique BEAU - SAS AB "L'ILE AUX SUCRES" comme
délégataire de service public ;
- à autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public, dite sous- traité d'exploitation, ainsi que ses annexes, pour une durée comprise entre la date de
notification et le 31 décembre 2022.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :
- APPROUVE je choix de retenir comme délégataire de service public, pour l'installation et l'exploitation du lot 13 "Terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 2", Angélique
BEAU - SAS AB "L'ILE AUX SUCRES";
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public, dite sous- traité d'exploitation, ainsi que ses annexes, pour une durée comprise entre la date de
notification et le 31 décembre 2022.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le quatorze avril deux mille vingt-et-un.
ue LAUNAY CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE & i COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véroni SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.