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Acte - DEL05 2024 Admission en NON Valeur tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL05 2024 Admission en NON Valeur tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le
ID : 083-218300929-20240212-DEL05_2024-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .05 / 2024
Nombre de Membres L’An deux mil vingt-quatre, le 12 février,
En exercice : 25
De Présents : 22
De votants : 25
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu ordinaire après convocation
légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etaient_ présents: M. ADAM Stéphane; M. AIGUESPARSES
Cédric; M. ARCUCCI Patrick; Mme AURIOL Anne; M.
BENEDETTO Nicolas; Mme BOUCHER Julie; M. BUCAIONI
Claude; M. CAMARA Célestin; Mme DUPONT Karine; M.
FERRARI Fabien ; M. HERAUD Jean-François ; M. HURET David ;
Mme MARTIN Pascale ; Mme PRUNET Sophie ; M. ROSSI Patrick ;
Mme SCOTTO Fabienne ; M. SEIGNOBOS Jean-Luc; M. TASSY
Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROIS! Valérie ; Mme
YZQUIERDO Laurence
Procurations :
Mme GACNIK Marie-France donne procuration à Mme
YZQUIERDO Laurence
M. FRELIER Laurent donne procuration à DUPONT Karine
Mme NICODEMO Mélissia donne procuration à Mme TROISI
Valérie
Etaient absents excusés : NÉANT
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'un secrétaire pris
dans le sein du conseil, Monsieur CAMARA Célestin ayant obtenu
la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées. Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le
ID : 083-218300929-20240212-DEL05_2024-DE
ADMISSION EN NON VALEUR — PLAFOND DE DELEGATTON A RESPECTER I
Monsieur le Maire rappelle que l’admission en non-valeur est une mesure administrative
d'apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances, en général anciennes dont
les perspectives de recouvrement sont quasi nulles ; Les créances réputées irrécouvrables
pour des raisons sans lien avec la gestion et les diligences du comptable se voient ainsi retirées
des écritures.
A l'échelon local, cette procédure suppose l’accord du détenteur de la créance et se
matérialise par l’inscription d’une dépense d’un montant équivalent à celui de la créance au
sein de la section de fonctionnement.
L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité compétente pour prononcer
l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Aussi, l’article 173 de la Loi n°2022-27 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale (dite « 3DS ») prévoit que le Maire, peut par délégation du Conseil municipal,
être chargé « d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre
eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil municipal, qui
ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret ».
C'est ainsi que le Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 permet aux assemblées de déléguer
l'admission en non-valeur des créances inférieures à 100 euros pour les Communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22,
VU la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions
d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire, le Président du Conseil
départemental et le Président du Conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante
de l'exercice de cette délégation,
CONSIDERANT qu'il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures
intentées par le Comptable public,
CONSIDERANT qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la Commune de les
admettre en non-valeur, Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le
ID : 083-218300929-20240212-DEL05_2024-DE
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,
présentés par le Comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 euros.
Article 2 :
D'INSCRIRE les crédits nécessaires à ces annulations au Chapitre 65 du budget primitif de la
Commune.
Article 3 :
DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de la bonne exécution de la présente
délibération.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
(Adoption à l’Unanimité)
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le
ID : 083-218300929-20240212-DEL05_2024-DE