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Déliberation - 2022 12 05 002 admissions en non valeur
Déliberation - admissions en non valeur
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
|
CO
|
|
11122015
ER
COMMUNE
DE
TOURRETTES
|
Em
MAIN
BuiNTEmNNTE
EP
WATER
£
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
QUINZE,
le Dix
Décembre,
Le
Conseil
Municipal
de la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 1e" décembre
2015
Secrétaire de séance
: Mme
Raymonde
AUBAULT
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 17
Nombre
de suffrages exprimés
: 22
- Votes pour : 22
— Votes contre
: 0
- Abstention
: 0 - Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET
—
R. AUBAULT
- A-M.
GAUBERT]I
- G.
BARRA
Adjoints
S. ALLEG
- À. PELLEGRINO
-
S. BEURRIER
- A. DUBOIS
- S. ARNOULD
-— A .RASKIN
- J. TOCQUER
C. VELAY
- E.
MENUT
- N.
PERRICHON
- A.
CELKA
—
M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absent
excusé
: J. RAYNAUD
(pouvoir donné
à A-M.
GAUBERTI)
— C. LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir donné
à E. MENUT)
J-L.
GIRAUD
(pouvoir donné
à G.
BARRA)
- J. ROBERT
HENSELER
( pouvoir donné
à M. AUFFRET)
W.
DUBOSAQ
(pouvoir donné
à C. BOUGE)
Absent
: S. LELUIN ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
—
BUDGET
EAU-ASSAINISSEMENT
M49
VU
la délibération
en
date
du
3 novembre
2015,
n°
2015-11-03/001b,
M.
le Maire
en séance
a fait part au Conseil
Municipal
du
3 novembre
dernier,
du travail fourni
par la Perception
de
Fayence
et la
collaboration
de la commune
notamment
au niveau
des
poursuites
des débiteurs
de la commune.
Une
seule
admission
en
non-valeur
a été omise
dans
la délibération
citée ci-dessus.
Afin de régulariser la situation,
il convient d’acter en non-valeur
la somme
de 280 €, tel que
présenté
par le trésorier.
Le montant
total du produit irrécouvrable
s'élève à la somme
280 €, sur le budget
M49
- 6541
: Créances
admises
en
non-valeur.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir délibéré
:
DECIDE
- D'APPROUVER
l'admission
en
non-valeur de la créance
irrécouvrable
pour un montant
total de 280€,
suivant la liste
transmise
par la perception
de
Fayence.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par le représentant
de l'Etat.
Fait et délibéré à Tourrettes,
les jour, mois et an que dessus.
Le
Maire,
Camille BOUGE ”
seance
du
10.12.2015
—
Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 11/12/2015 Reçu en préfecture le 11/12/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20151210-20151210_003-DE