Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - admissions en non valeur
Convocation - admission non valeur m14
Déliberation - 14 Admission en non valeur
Déliberation - tle admission en non valeur
Convocation - admission non valeur m49
Déliberation - 11 ADMISSION EN NON VALEUR M14
Déliberation - 9.admission non valeur m49
Déliberation - 8.admission non valeur m14
Déliberation - 12 ADMISSION EN NON VALEUR M49
Déliberation - 2022 12 05 002 admissions en non valeur
Déliberation - admission en non valeur
Document publié le Lundi 21 juillet 2014 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ge on
ms
ns put pet pee
es
ns
et ot
ut
nt
un
us
us
ut ss
nus
eu)
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
QUATORZE,
le Vingt-Huit
Juillet,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: 21 juillet 2014
Secrétaire
de séance
: Michel
AUFFRET
Nombre
de conseillers : En exercice
: 23 - Présents
: 16
Nombre
de suffrages exprimés
: 21
— Votes pour : 21
— Votes contre
: 0
— Abstention
: 0 - Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M.
AUFFRET-
R. AUBAULT
—- A-M.
GAUBERT]I
- G.
BARRA,
Adjoints
J. ROBERT
HENSELER
- A.
PELLEGRINO-—
S.
BEURRIER
C.
LUBRANO
LAVADERA
- À.
DUBOIS-
S. ARNOULD
-S.
ALLEG
-
N.
PERRICHON
- A.
RASKIN
- M.
RAYNAUD
-—S.
LELUIN,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: J. RAYNAUD
(pouvoir donné
à A-M.
GAUBERTI)
- W.
DUBOSQ
(pouvoir donné
à C. BOUGE)
-
JL. GIRAUD
(pouvoir donné
à M. AUFFRET)
- E. MENUT
(pouvoir donné
à C. LUBRANO
LAVADERA)
—
C. VELAY
(pouvoir donné
à S. ALLEG)
- J. TOCQUER
- À. CELKA
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
M.
le Maire
fait part
au
Conseil
Municipal
du
travail
fourni
par
la Perception
de
Fayence
et la collaboration
de
la commune
notamment
au niveau
des
poursuites
des
débiteurs
de la commune.
Afin
de
régulariser
la
situation
pour
certaines
créances
irrécouvrables,
il conviendrait
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
pour
l'année
2010-2011,
conformément
au
jugement
transmis
par
la
Perception
de
Fayence,
concernant
les
impayés
de
factures
de cantine et de périscolaire de Mme
BATETEREZA
Vicky.
Le
montant
total
DU
produit
irrécouvrable
s'élève
à la somme
de
771€
:
- Budget
M14
: 771€
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé de Monsieur
le Maire et en avoir délibéré
:
DECIDE
- D'APPROUVER
l'admission
en
non-valeur
de
la créance
irrécouvrable
pour
un
montant
total de
771€.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un
délai de deux
mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 30/07/2014 Reçu en préfecture le 30/07/2014 Affiché le