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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d1775025122113 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d1775025122113)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°26SGADP0054

DECISION

OBJET : PERRECY-LES-FORGES - Rue de Bourgogne - Acquisition de la parcelle cadastrée section AM n°188, propriété de l'OPAC de Saône-et-Loire.

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L. 5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que L’OPAC de Saône-et-Loire est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n°51, sise 1 rue de Bourgogne, à PERRECY-LES-FORGES,

Considérant que l’emprise de cette parcelle englobe une partie de la voirie dénommée « rue de Bourgogne »,

Considérant que le service des déchets de la CUCM a sollicité l’OPAC de Saône-et-Loire pour installer sur son foncier, le long de la rue de Bourgogne, des conteneurs enterrés destinés aux locataires de l’OPAC 71 et aux résidents de la zone pavillonnaire voisine,

Considérant que la rue et les conteneurs à déchets étant à l’usage de tous les publics, il convient de régulariser cette situation,

Considérant qu’un accord a été trouvé entre l’OPAC 71 et la CUCM portant sur une rétrocession de l’emprise foncière des conteneurs, de la voirie, du trottoir et de l’accotement de la voie,

Considérant que Monsieur Pierre BOUVIER, Géomètre-Expert à MONTCEAU-LES-MINES, a établi un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, n°581 en date du 23/10/2025, afin de définir l’emprise exacte à acquérir et correspondant à une parcelle nouvellement cadastrée section AM n°188, d’une superficie de 1484 m2,

Considérant que cette vente se fera au prix d’un euros (1€), en raison du transfert de charges,

Considérant qu’après son acquisition, cette parcelle devra être classée dans le domaine public routier communautaire,

DECIDE ce qui suit :- d’acquérir de l’OPAC de Saône-et-Loire - Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Mâcon (71000), 800 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, la parcelle nouvellement cadastrée section AM n°188 en nature de voirie et de ses accotements, pour une superficie de 1484 m², au prix global et forfaitaire d’UN EURO (1 €), étant précisé que les frais de géomètre ont été partagés pour moitié entre l’OPAC et la CUCM ;

- d’autoriser le/la Président/Présidente, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir et tout document se rapportant à la présente acquisition, étant précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Communauté Urbaine ;

- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 18 février 2026

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 23 février 2026

et publié, affiché ou notifié le 23 février 2026

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI