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Déliberation - DELIB 2018.I.12 SPANC
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.I.12 SPANC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
_ N° 2018 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 17 décembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 11 décembre
2018 s'est réuni le lundi 17 décembre 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, GALDIN Nicole , BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, DALLA SANTA Jean- Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, MAURIN Patrick, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, MANIER Bernard Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : VERDIER Alain, HOSPITAL Michel, BRETAGNE Karine, CILLIERES Charles, DE
LAMARLIERE Sylvie, MARCHAND Jean-Pierre
Pouvoirs : de DE LAMARLIERE Sylvie à GALDIN Nicole, de MARCHAND Jean-Pierre à BALLEREAU Catherine, de HOSPITAL Michel à LABARDIN Philippe, de BRETAGNE Karine à MAHIEU Anne, de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël
1.12
Autorisation d'engager les dépenses avant le vote du budget primitif - 2019 -
Budget annexe SPANC
L'engagement d'une dépense, au titre d'un exercice donné est possible dès que le budget primitif est voté. Toutefois, dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice, l'article 1612-1 du C.G.C.T prévoit que l'autorité territoriale peut engager les dépenses dans les conditions suivantes :
e pour les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
e pour les dépenses d'investissement, sur autorisation de l'assemblée délibérante, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette.
Dans la mesure où, d'ici l'adoption du budget 2019, Un certain nombre d'opérations engagées devront être liquidées partiellement ou en totalité, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre la délibération autorisant l'engagement de ces dépenses avant le vote du budget primitif 2019, en précisant qu'il n'y a pas de dépenses d'investissement.
12
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20181218-2018I_12-DE
Reçu le 21/12/2018 Délibération 2018.1.12 du CM.1/7.12.2018 page 2
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Autorise le Maire où son représentant à engager, mandater et liquider les dépenses avant le vote du budget primitif SPANC 2019, en précisant qu'il n'y a pas de dépenses d'investissement.
Dit que les crédits afférents à ces dépenses seront inscrits au budget primitif 2019 SPANC.
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 décembre 2018
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le 2.A [A2 Lois et de sa transmission au contrôle de légalité le dAÏAD..HRCNK..
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
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